MUTATIONS ET SECURISATION DES EMPLOIS

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL MUTATIONS ET SECURISATION DES EMPLOIS La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 12 décembre 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Emploi, économie, économie sociale et solidaire, innovation sociale, APRES avoir délibéré, DECIDE I SECURISE RA Evolution des dispositifs d intervention I-1) d approuver les modifications des modalités d intervention du dispositif Groupements d Employeurs / Groupements d Employeurs d Insertion et de Qualification (GE GEIQ) selon les dispositions présentées dans le règlement d intervention GE/GEIQ au titre du dispositif SECURISE RA selon le projet en annexe 1. Ces modalités seront appliquées pour toutes les décisions d attribution de subvention à compter du 1 er janvier I-2) d approuver les modifications des modalités d intervention du dispositif Actions Collectives Innovantes (ACI) selon les dispositions présentées dans le règlement d intervention ACI au titre du dispositif SECURISE RA selon le projet en annexe 2. Ces modalités seront appliquées pour toutes les décisions d attribution de subvention à compter du 1er janvier Actions Collectives Innovantes I-3) d attribuer à Mécaloire (42), de statuts associatifs, une subvention au taux de 50 %, compte tenu du règlement du dispositif adopté par délibération n de la Commission permanente du 18 mai 2006, d'une dépense subventionnable de TTC incluant les

2 coûts internes sans plafond, plafonnée, par le plan de financement, à en autorisation d engagement (chapitre 939).pour soutenir le projet Ambassadeurs TPE PME d approuver une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 1 er septembre 2014 par dérogation à la délibération n du Conseil régional en date du 8 juillet 2010 en matière d antériorité (complétude du dossier attestée le 7 octobre 2014). Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification I-4) d attribuer au Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification BATISCAFE (42), de statuts associatifs, une subvention au taux de 50 %, compte tenu du règlement du dispositif adopté par délibération n de la Commission permanente du 18 mai 2006, d'une dépense subventionnable de HT incluant les coûts internes sans plafond, plafonnée, par le plan de financement, à en autorisation d engagement (chapitre 939) pour une aide au développement. Ces deux subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre II DIALOGUE SOCIAL II-1) d approuver le cadre stratégique de dialogue social tel que présenté en annexe 3 II-2) d approuver le modèle type de convention de partenariat au sein du cadre stratégique de dialogue social relatif au dialogue social avec les organisations patronales (Interprofessionnelle Rhône Alpes (MEDEF), CGPME Rhône Alpes et UPA Rhône Alpes), et syndicales de salariés (Comité régional CGT Rhône Alpes, Union régionale interprofessionnelle CFDT, FO Rhône Alpes, Union régionale UNSA Rhône Alpes, Union régionale CFTC Rhône Alpes, Union régionale Rhône Alpes CFE-CGC et FSU Rhône Alpes) représentatives et interprofessionnelles comme figurant en annexe 4 II-3) d attribuer, dans le cadre de la mise en œuvre de la première année du cadre stratégique de dialogue social , un crédit global de en autorisation d engagement (chapitre 939) pour les subventions forfaitaires correspondant à une dépense éligible TTC selon la répartition figurant en annexe 5 Ces subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n de la commission permanente du 20 octobre III SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Plateformes de sécurisation des parcours III-1) d attribuer à la Maison de l Emploi de Lyon (69) une subvention forfaitaire plafonnée à correspondant à une dépense subventionnable TTC incluant les coûts internes sans plafond, en autorisation d engagement (chapitre 939) pour la mise en œuvre d un parcours d accompagnement personnalisé pour 80 salariés, pour la période du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2014, la subvention régionale sera proratisée sur la base d un montant forfaitaire de 680 par accompagnement réalisé.

3 III-2) d attribuer à la Maison de l Emploi et de la Formation du Pays Voironnais (38) une subvention forfaitaire plafonnée à correspondant à une dépense subventionnable TTC incluant les coûts internes sans plafond, en autorisation d engagement (chapitre 939) pour la mise en œuvre d un parcours d accompagnement personnalisé pour 25 salariés, pour la période du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2014, la subvention régionale sera proratisée sur la base d un montant forfaitaire de 680 par accompagnement réalisé III-3) d attribuer un crédit global de , selon la répartition jointe en annexe 6, en autorisation d engagement (chapitre 939) pour le déploiement des plateformes de sécurisation des parcours sur le territoire rhônalpin pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 réparti comme suit : - une subvention forfaitaire de correspondant à une dépense subventionnable TTC incluant les coûts internes sans plafond pour l animation, la coordination et le pilotage des plateformes de sécurisation des parcours - une subvention forfaitaire de correspondant à une dépense subventionnable TTC incluant les coûts internes sans plafond pour l offre proactive en direction des entreprises correspondant à la détection d un objectif prévisionnel de 929 entreprises rencontrées, 326 entreprises acceptant d informer leurs salariés et l information collective d un objectif prévisionnel de salariés. Si les objectifs ne sont pas atteints, le versement de la subvention sera calculé comme suit : Moyenne des 3 taux de réalisation des objectifs de l offre proactive Part de la subvention à percevoir Supérieure ou égale à 75 % 100 % Entre 51 % et 75 % 75 % Entre 26 % et 50 % 50 % Inférieure à 25 % 25 % Cette subvention pourra permettre au bénéficiaire d appeler du FSE sous réserve de l approbation du Programme Opérationnel (PO) et le cas échéant de l avis favorable du Comité Régional de Programmation Inter fonds (CRPI) et de la décision d attribution de la subvention FSE par l autorité de gestion - une subvention forfaitaire de correspondant à une dépense subventionnable TTC incluant les coûts internes sans plafond, pour la mise en œuvre d un parcours d accompagnement personnalisé pour 445 salariés et l orientation après un diagnostic de 234 salariés. Si les objectifs ne sont pas atteints, la subvention régionale sera proratisée sur la base du nombre d heures moyen et du coût horaire mentionné en annexe 6. Cette subvention pourra permettre au bénéficiaire d appeler du FSE sous réserve de l approbation du Programme Opérationnel (PO) et le cas échéant de l avis favorable du Comité Régional de Programmation Inter fonds (CRPI) et de la décision d attribution de la subvention FSE par l autorité de gestion. Ces subventions sont attribuées dans le cadre de conventions conformes au modèle type de convention attributive de subvention du dispositif Plateformes de sécurisation des parcours adopté par délibération n de la Commission permanente du 4 octobre 2012.

4 Former pour anticiper Nouveaux dossiers III-4) d attribuer un crédit global de en autorisation d engagement (chapitre 939) pour les 2 dossiers concernant 3 entreprises figurant en annexe 7. d approuver une prise en compte des dépenses subventionnables antérieurement à la date de complétude attestée du dossier, en dérogation aux règles financières adoptées par délibération n du Conseil régional en date du 8 juillet 2010 en matière d antériorité, pour les dossiers suivants : - AGEFOS PME - CGM (75), concernant l entreprise Ballouhey imprimeurs (38) à partir du 1 er juillet 2014 (complétude du dossier attestée le 28 octobre 2014). - OPCAIM (75), concernant l entreprise JTEKT Europe (69) à partir du 1 er juillet 2014 (complétude du dossier attestée le 28 octobre 2014). - OPCAIM (75), concernant l entreprise JTEKT Automotive Lyon (69) à partir du 1 er juillet 2014 (complétude du dossier attestée le 28 octobre 2014). Ces subventions sont attribuées dans le cadre de conventions conformes au modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre Modification administrative III-5) d'annuler la subvention de à l Organisme Paritaire Collecteur Agrée FAFIEC (Association 75) par délibération n de la Commission permanente du 2 octobre 2014 correspondant à 5 % d une dépense subventionnable de HT en autorisation d engagement (chapitre 939) pour la prise en charge des coûts pédagogiques des formations liées au projet «Accompagnement des mutations économiques et technologiques en Rhône Alpes en articulation avec le Plan PME»». Les coûts internes sont exclus. III-6) d attribuer à l Organisme Paritaire Collecteur Agrée FAFIEC - Fonds d'assurance Formation Ingénierie Etude et Conseil (association - 75) une subvention plafonnée à , correspondant à 8% d une dépense subventionnable de HT en autorisation d engagement (chapitre 939) pour la prise en charge des coûts pédagogiques des formations liées au projet «Accompagnement des mutations économiques et technologiques en Rhône Alpes en articulation avec le Plan PME»». Les coûts internes sont exclus d approuver une prise en compte des dépenses subventionnables à compter du 1er juin 2014 en dérogation à la délibération n du Conseil régional en date du 8 juillet 2010 en matière d antériorité (complétude du dossier attestée le 24 juin 2014). Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre IV SECTORIEL : VOLET EMPLOI COMPETENCES IV-1) d attribuer à l association FIBRA - Fédération Interprofessionnelle Bois Rhône-Alpes (69), une subvention de 3 000, en autorisation d engagement (chapitre 939) et correspondant à 32 % d une dépense subventionnable de HT, excluant les coûts internes, pour le financement du séminaire d'appropriation du Contrat d Etudes Prospectives de la Filière Forêt Bois en Rhône- Alpes.

5 Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle-type régional approuvé par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre V FONDS D URGENCE POUR LA SAUVEGARDE DE L EMPLOI (FUSE) V-1) d attribuer à la Communauté d agglomération du Pays Voironnais à Voiron (38) une subvention plafonnée à , en autorisation d engagement (chapitre 939), correspondant à 34 % d une dépense subventionnable de TTC, pour le financement d une mission visant à la recherche de repreneurs pour le site Arjowiggins de Charavines Cette subvention est attribuée : - dans le cadre du Fonds d Urgence pour la Sauvegarde de l Emploi (FUSE) pour les entreprises en difficultés, créé par délibération n du Conseil régional des 14, 15 et 16 décembre et dans le cadre d une convention conforme au modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

6 Annexes

7 REGLEMENT D INTERVENTION Annexe 1 Groupements d Employeurs -Groupements d Employeurs d Insertion et de Qualification (GE/GEIQ) dans le cadre du dispositif SECURISE RA OBJECTIFS Soutenir les porteurs de projets de groupements d employeurs et de groupements d employeurs d insertion et de qualification dans les trois phases de maturité: - étude de faisabilité, - à la création de la structure, - lors de son développement. BENEFICIAIRES Associations ou coopératives de personnes physiques ou morales, quelle que soient leur activité (commerciale, industrielle, agricole, artisanale, libérale ) implantées en Rhône Alpes. S agissant spécifiquement des études de faisabilité, les collectivités territoriales, les Groupements d Intérêt Public, les Groupements d Intérêt Economiques et les Chambres consulaires sont également éligibles à l aide régionale. NATURE DES PROJETS POUVANT ETRE ACCOMPAGNES Le projet proposé doit avoir des effets particulièrement bénéfiques sur l emploi en permettant : - une sécurisation professionnelle pour les salariés recrutés en CDI, - une réponse aux besoins en compétences des adhérents du groupement, - une mutualisation des besoins en compétences des entreprises, des associations ou des collectivités territoriales, - un impact positif sur la gestion de l emploi et la gestion des ressources humaines d un territoire, - une capacité d intégration dans les métiers en tension et pour les personnes éloignées de l emploi. Le projet présenté doit être porteur d un enjeu tant économique que social fort et marquer pour la structure une réponse innovante en matière de mutualisation des emplois. Le projet peut se traduire par : - la réalisation d une étude de faisabilité complète en amont de la création d un groupement ou de toute nouvelle forme atypique d emploi, d organisation et de travail - l étude du modèle économique du futur groupement et son insertion dans l environnement territorial - l étude comparative entre la création d une antenne à partir d un groupement existant ou la création d un groupement ex nihilo - la création du groupement - la mise en place d une politique de communication élargie à des territoires autres que celui du groupement en place - le regroupement de plusieurs entités existantes en Rhône-Alpes sur une même zone territoriale ou relevant d un même secteur d activité - le projet d extension lié à de nouvelles formes de développement innovant 1/1

8 Annexe 1 Le projet retenu doit s étendre sur une durée maximum de deux ans à compter de la présentation du projet en Commission permanente du Conseil régional. A titre exceptionnel, la durée du projet pourra être prolongée. DEPENSES ET OPERATIONS RETENUES Le dispositif GE GEIQ finance les coûts de fonctionnement liés à la réalisation du projet. Sont concernées les dépenses suivantes (à titre indicatif, liste non exhaustive) : - le recours à un cabinet conseil spécialisé en management de projet local, ou en ressources humaines, ou en droit et fiscalité nécessaires pour réaliser l étude de faisabilité - le recrutement d un coordinateur du groupement - le recours à des conseils extérieurs ou expertises (marketing, informatique ) - l achat de consommables ou matériels utiles au bon fonctionnement de la structure - la location des locaux et des fluides - Remarques : - Les cabinets et conseils extérieurs doivent être indépendants de la structure porteuse ; - La mise en concurrence des cabinets ou conseils extérieurs doit être réalisée au préalable ; - Dans la mesure du possible, les coordinateurs de GE et GEIQ seront recrutés en CDI ; - Lors d une demande d aide au développement, le projet devra franchir un saut qualitatif dans la stratégie de développement de la structure ; - les salaires chargés des salariés mis à disposition des entreprises sont exclus de l assiette des dépenses éligibles, à l exception du secteur culturel. PRINCIPES D INTERVENTION DE LA REGION Le financement de la Région intervient sous forme de subventions à taux. Pour la réalisation d une étude de faisabilité, le taux maximal d intervention de la Région est de 80% des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à Pour l aide à la création, le taux maximal d intervention de la Région est de 50% des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à Pour l aide au développement, le taux maximal d intervention de la Région est de 50% des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à L Europe pourra apporter un cofinancement (Programme opérationnel OT 3 FEDER). Ces principes seront appliqués pour toutes les décisions d attribution de subvention à compter du 1 er janvier MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS ET D ATTRIBUTION DES AIDES (procédure d instruction, critères d appréciation du projet) Le dossier devra comprendre une note descriptive de l opération, un calendrier prévisionnel de réalisation, des réunions d avancement du projet avec les financeurs et un budget prévisionnel détaillé et équilibré. Il sera instruit par les services techniques compétents de la Région puis présenté à la commission permanente du Conseil Régional qui statuera. Une convention attributive de subvention sera ensuite adressée à chacun des porteurs de projet décrivant les modalités d attribution de l aide. Compte tenu de la singularité de chaque projet, des objectifs fixés conjointement avec le demandeur seront reportés dans la convention attributive de subvention et seront considérés comme l un des attendus du service fait. Au regard de la réalisation de ces objectifs, la Région se réserve la possibilité de ne pas verser l intégralité de la subvention. 2/2

9 Annexe 1 - règlement intervention GE/GEIQ - 2 pages

10 Annexe 2 REGLEMENT D INTERVENTION Actions Collectives Innovantes (ACI) dans le cadre du dispositif SECURISE RA OBJECTIFS A travers ce dispositif, la Région accompagne l émergence et le développement de projets socialement innovants visant le développement d emplois pérennes et de qualité, et favorisant la progression du dialogue social. Il s agit de soutenir des projets favorisant le développement: - De l innovation sociale en replaçant l humain au cœur de la stratégie et de la performance des entreprises ; - Des pratiques socialement innovantes, notamment en matière d emploi, de gestion des ressources humaines, et d'organisation du travail ; - Du dialogue social (dont l aide à émergence de nouveaux lieux, nouvelles formes de dialogue social) ; - De la responsabilité sociale des entreprises ; - De la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des publics précarisés ; - Des territoires par l outil GTEC. La politique de cohésion européenne UE 2020, ouvre une place significative à l innovation sociale. Dans ce contexte, le dispositif des actions collectives innovantes doit pouvoir être mobilisé en soutien de projets socialement innovants pour faire de l innovation sociale un accélérateur de la performance globale des entreprises. BENEFICIAIRES Les projets seront portés par : - Des associations (loi 1901), des syndicats professionnels (loi de 1884),. ; - Des coopératives ; - Des collectivités ; - Des établissements et agences publics (universités, organismes de recherche, chambres consulaires ) ; - Des Groupements d Intérêt public ou d Intérêt Economique. NATURE DES PROJETS POUVANT ETRE ACCOMPAGNES : Il s agira d études, études action (études visant l élaboration d une action expérimentale) et initiatives collectives. Les projets devront permettre l émergence d expérimentations socialement innovantes en donnant aux partenaires sociaux un rôle pro actif. 1/3

11 Annexe 2 Le projet : - s inscrit dans un réseau d'acteurs ayant des profils diversifiés (monde économique, entreprises, partenaires sociaux ), - privilégie les travaux partenariaux notamment ceux impliquant les représentants employeurs et salariés. DEPENSES RETENUES Le dispositif ACI finance les coûts de fonctionnement liés à la réalisation du projet (dépenses internes et externes). PRINCIPES D INTERVENTION Le financement de la Région intervient sous forme de subvention à taux. D une manière générale, l intervention de la Région correspond à un taux de 50 % des dépenses éligibles et est plafonnée à A titre exceptionnel : a)- ce taux pourra être supérieur à 50%, et dans une limite maximale de 80%. La subvention sera plafonnée à La Région appréciera au cas par cas cette modulation du taux en fonction du caractère socialement innovant du projet déposé, de son modèle économique et des partenaires impliqués. b)- le montant de la subvention régionale pourra être supérieur à Dans ce cas le taux d intervention régionale est plafonné à 50%. La Région appréciera au cas par cas cette modulation de la subvention en fonction du caractère socialement innovant du projet déposé, de son modèle économique et des partenaires impliqués. L Europe pourra apporter un cofinancement (Programme opérationnel OT 3 FEDER) Cette intervention ne peut pas être renouvelée sauf cas exceptionnel. La Région appréciera au cas par cas la possibilité de ce renouvellement en fonction du caractère socialement innovant du projet déposé, de son modèle économique et des partenaires impliqués. Ces principes seront appliqués pour toutes les décisions d attribution de subvention à compter du 1 er janvier MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS ET D ATTRIBUTION DES AIDES (procédure d instruction, critères d appréciation du projet) Le dossier devra comprendre une note descriptive de l opération, un calendrier prévisionnel de réalisation, des réunions d avancement du projet avec les financeurs et un budget prévisionnel détaillé et équilibré. A l issue du projet diverses productions seront proposées. Elles pourront revêtir diverses formes : - Séminaire ; - Accord cadre ; 2/3

12 Annexe 2 - Service mutualisé ; - Indicateur liés à des conditions d'emploi et de travail ; - Appui à la mise en place d'espaces de dialogue social en région ; - Services aux entreprises et/ ou aux salariés ; - Accompagnement diffusion de l'innovation sociale dans les projets collaboratif de recherche, 3/3

13 Annexe 2 - règlement intervention ACI - 3 pages

14 Annexe 3 CADRE STRATEGIQUE DE DIALOGUE SOCIAL I - PRESENTATION GENERALE DU CONTEXTE Les partenaires sociaux jouent un rôle majeur en matière d anticipation des mutations économiques et de sécurisation des emplois. Au sein des entreprises, dans des postures d employeurs ou de salariés, ces derniers sont en mesure d identifier très en amont des signaux témoignant de mutations qu il importe de partager et de consolider avec d autres partenaires. Acteurs de la conduite du changement dans les entreprises, les organisations contribuent à relayer l information, à inciter les entreprises à engager des démarches de pérennisation de leur activité et de sécurisation des parcours de leurs salariés. A travers leurs outils paritaires, les organisations patronales et syndicales de salariés ont une responsabilité particulière et disposent de moyens financiers pour conseiller et accompagner les entreprises et former les salariés Ainsi depuis 2005, la Région Rhône-Alpes développe une démarche volontariste en apportant son soutien aux organisations patronales et syndicales de salariés pour leur permettre de contribuer à l élaboration des stratégies de développement économique, d emploi et de formation, considérant par ailleurs l importance du lien entre démocratie politique et démocratie sociale. Cette implication des partenaires sociaux suppose, pour ces derniers, de participer aux différentes instances de concertation régionale, sectorielle et territoriale en région Rhône-Alpes, d outiller et de professionnaliser leurs différents mandataires patronaux et syndicaux pour une mobilisation efficiente. Cette démarche est d autant plus nécessaire que le périmètre de travail justifiant la mobilisation des partenaires sociaux s est élargi (emploi formation économie, au sein des entreprises mais également à l extérieur de celles-ci), impliquant un nombre de partenaires plus élevé. L expertise requise est de plus en plus forte et implique des approches transversales de sujets complexes. Depuis son instauration en 2005, la ligne dialogue social a été mobilisée à son montant maximal mais avec une visibilité et une mise en valeur encore insuffisante des engagements des partenaires sociaux. Si le nombre de projet déposés par les organisations patronales et syndicales témoignent de dynamiques réelles, la convergence des objectifs de travail entre la Région et les partenaires sociaux pourraient être renforcée en déclinaison des axes de travail définis par la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI), la démarche rénovée des Contrats Territoriaux Emploi Formation (CTEF) ou encore la Stratégie Régionale d Innovation (SRI). De la même manière les synergies entre certains projets portés par plusieurs organisations pourraient être plus fortes. Aussi, à partir du chemin déjà parcouru, la Région tire un certain nombre d enseignements qui l amène à rénover ses modalités de soutien au dialogue social et propose aux partenaires sociaux de s engager désormais dans des cadres de contractualisations stratégiques pluri annuelles. 1

15 A ces éléments de contexte, il convient également d ajouter des évolutions réglementaires importantes avec la loi formation professionnelle emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014, qui comporte notamment un volet sur les moyens financiers dédiés au dialogue social. Elle pose un cadre transparent et assumé de financement pour les missions accomplies par les partenaires sociaux qu elle qualifie «d intérêt général». A terme, les actions soutenues par la Région au travers du présent cadre d intervention seront aussi analysées à travers des autres soutiens possibles, pour garantir la convergence des orientations et la cohérence des moyens au service d une action syndicale renforcée. Enfin, il est à préciser, qu en ouvrant une dimension de pluri annualité, la démarche de cadre stratégique partagé apporte aux partenaires sociaux une visibilité plus forte sur les financements régionaux possibles, leur permettant ainsi de s engager dans la construction d actions structurantes en lien avec les stratégies régionales. Le cadre stratégique est établi pour une durée de trois ans et fera l objet d une dotation annuelle sur la base des projets présentés. II - BENEFICIAIRES Le soutien régional au titre du dialogue social s adresse aux organisations interprofessionnelles d employeurs et de salariés, de niveau régional. III - OBJECTIFS DE L APPEL A PROJET Les bénéficiaires pourront déposer des projets régionaux élaborés au niveau interprofessionnel mais également identifier et soutenir des actions de niveau territorial ou sectoriel portées par des partenaires sociaux de branches. Les modalités de coopérations entre ces différents niveaux devront être précisées. Le cadre d intervention s organisera autour de 2 volets : - Volet 1 : Anticipation des mutations et sécurisation des parcours professionnels - Volet 2 : Implication et mobilisation des partenaires sociaux - ANTICIPATION DES MUTATIONS ET SECURISATION DES PARCOURS: Les mutations économiques peuvent être définies comme les transformations qui affectent l organisation et le périmètre de l activité économique des entreprises. Leurs causes sont relativement diverses : apparition de nouvelles technologies, de nouveaux processus de production, de nouvelles demandes par les consommateurs, mais aussi de nouveaux concurrents dans le cadre de l internationalisation des échanges. Les mutations économiques se caractérisent par un processus de création/destruction ou d évolution des emplois. Les mutations peuvent également être d ordre organisationnel, réglementaire ou sociétale. 2

16 1. Le développement d une expertise macro économique à partir de situations d entreprises, relevant de secteurs pré identifiés : la mise en œuvre du le Fonds Régional d Action d Urgence (FRAU salariés volet anticipation) A partir de plusieurs situations d entreprises en difficultés, il est possible d identifier des mutations pouvant impacter un ou plusieurs territoires ou un secteur de manière spécifique. Le Fonds Régional d Action d Urgence salarié volet anticipation est un outil à mobiliser pour éclairer et orienter l action des instances de niveau régional et territorial face à ces mutations, pour accompagner les secteurs, les entreprises et leurs salariés dans le but d éviter toute rupture professionnelle. Le FRAU anticipation est un dispositif économique, au service du développement économique et de l emploi, et il n a pas vocation à être positionné sur tous les sujets d études. Il doit s inscrire en valeur ajoutée et en complémentarité des outils d étude et d observation déjà existants (au niveau sectoriel d une part : observatoire de branche, pôles de compétitivité, clusters, Comité Stratégique Prospectif, Contrat d Etudes Prospectives, et au niveau territorial d autre part : diagnostics territoriaux, études territoriales,. Les conditions de réappropriation des interventions du FRAU Salarié Anticipation par d autres collectifs d acteurs en capacité d agir doivent être posées en amont de l analyse macroéconomique. Toute intervention du FRAU salarié volet anticipation doit ainsi prévoir les modalités de travail avec les instances sectorielles et/ou territoriales concernées et une restitution auprès de ces instances. La mobilisation du FRAU salarié nécessite de s appuyer sur des équipes syndicales formées et outillées de sorte qu elles puissent être en capacité d identifier les différentes mutations et d agir en anticipation. Le FRAU salarié volet urgence fera désormais l objet d un financement à part et ne rentre pas dans les futurs cadres stratégiques concertés. 2. La montée en expertise des partenaires sociaux Animation formation des mandataires syndicaux Le financement régional doit permettre aux organisations patronales et syndicales de salariés (interprofessionnels et de branches) de construire une expertise syndicale, de former et d outiller leurs mandataires sur un nombre de thématiques important pour que, individuellement et collectivement, ces derniers puissent apporter leur contribution à cette démarche globale d anticipation des mutations Les actions financées viseront à soutenir : - Des études et analyses économiques sectorielles et/ou thématiques permettant d enrichir leurs connaissances en matière de : o mutations technologiques, économiques de certaines filières, (COEF, CSP, ) o mutations sociétales (transition écologique, égalité professionnelle, formes atypiques d emploi et de travail.) - Des actions d animation et de formation des mandataires syndicaux participant aux instances de niveau régional, sectoriel et territorial. 3

17 3. L action des partenaires sociaux en matière de sécurisation des parcours professionnels L ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 5 mars 2014 renforcent la responsabilité des partenaires sociaux en matière de sécurisation des parcours professionnels. Dans un contexte de fortes mutations économiques, il y a un enjeu à sensibiliser les chefs d entreprises, en lien avec les OPCA, à mieux prendre en compte les compétences de leurs salariés en les inciter à s inscrire dans des démarches de sécurisation de leur parcours professionnel. Les actions financées viseront à soutenir : Au titre des plateformes de sécurisation des parcours professionnels Le rôle des organisations patronales se situe à trois niveaux : - Ciblage des entreprises en mutation dans les instances opérationnelles et stratégiques de la plateforme - Sensibilisation des dirigeants sur l enjeu d anticiper les mutations et de mobiliser des actions concrètes - Intégration de l offre des plateformes dans les actions conduites par les branches et les OPCA en matière de GPEC. Le rôle des organisations syndicales de salariés se situe ainsi à deux niveaux : - Identification des entreprises en mutations : les mandataires disposent d informations qu il importe de capitaliser, en organisant leur retour vers les plateformes pour que ces dernières agissent là où les salariés en ont le plus besoin. - Sensibilisation et mobilisation des salariés : il est important que les organisations syndicales puissent assurer un rôle de relais auprès des salariés impliquant de définir des modalités d animation spécifiques, en direction de leurs représentants dans les entreprises. Un schéma de fonctionnement a été mis en place et validé par les partenaires sociaux réunis à la Région le 12 février La Région Rhône-Alpes souhaite concrétiser le partenariat défini à cette occasion. Il est demandé à chaque organisation de préciser comment elle prévoit de s inscrire dans ce schéma en établissant un lien avec les différents porteurs, en contribuant à l identification des entreprises en mutation, en mobilisant et sensibilisant les dirigeants, les IRP et salariés. Au titre des autres projets innovants sur la sécurisation des parcours professionnels : Au-delà du sujet des plateformes de sécurisation, les partenaires sociaux peuvent présenter d autres projets répondant à l objectif de sécurisation des parcours professionnels. Un même projet pourra être porté par plusieurs organisations. 4

18 VOLET 2 IMPLICATION ET MOBILISATION DES PARTENAIRES SOCIAUX Contribuer à l élaboration de stratégies régionales et territoriales en matière d emploi et de formation nécessite la présence des partenaires sociaux au sein de différentes instances. Celles-ci sont nombreuses et impliquent un fort investissement humain et financier de leur part, qu ils soient interprofessionnelles et de branches. Certaines instances sont incontournables car directement issues de dispositions réglementaires. A titre d exemple, la loi du 5 mars 2014 définit de nouvelles instances de gouvernance dans lesquelles la participation des partenaires sociaux est organisée et réglementée (CREFOP, COPIREF, CPRDFOP ). Ces dernières, d impulsion nationale, n ouvrent pas droit à une prise en charge de la Région. Pour les autres instances, toute organisation interprofessionnelle de niveau régional pourra prétendre à un soutien régional pour permettre aux partenaires sociaux interprofessionnels et de branches de participer aux instances régionales, territoriales, interprofessionnelles ou sectorielles. Il appartiendra cependant à chaque organisation de préciser les enjeux de son implication à ces instances. Selon leur poids ou leur représentation au sein des secteurs, l expertise des organisations est différente. Il est attendu que les organisations patronales et salariés ciblent des instances de concertation dans lesquelles elles identifient un enjeu et une capacité à s impliquer ; qu il s agisse d espaces de travail régionaux, sectoriels ou territoriaux. Dans le cadre de la démarche de territorialisation des politiques d emploi et de formation, il appartient aux organisations de définir, si elles décident ou non, de mobiliser un représentant sur l ensemble des 27 CTEF. Par mobilisation est entendue la participation : - aux Comités Stratégiques Territoriaux, - à d autres groupes thématiques du CTEF, et en premier lieu, le groupe Ressources Humaines. En cas de non couverture de l ensemble des CTEF, les organisations préciseront les territoires sur lesquels elles projettent de s investir de manière effective. Il y a des secteurs ou des thématiques sur lesquels la Région juge particulièrement stratégique l implication des partenaires sociaux (SUEVAL, PERIC, COPIL Plan PME, COPIL plateformes de sécurisation des parcours professionnels, Comités Stratégiques Prospectifs, instances des COEF, SRDEI, SRI-SI,..) y compris les instances de branche auxquelles participent les organisations de branche (ex : groupes de travail, comités techniques, comités de pilotage des COEF ou CEP ; comités stratégiques prospectifs ). Un regard attentif sera porté sur les convergences entre les projets déposés par les organisations et les priorités stratégiques régionales. Les actions financées viseront à soutenir : - Leur présence dans les instances choisies - La mobilisation et le partage d information concernant l emploi et le travail Les attentes de la Région vis-à-vis des partenaires dans ces instances sont les suivantes : 5

19 - Disposer d informations sur les conditions d emploi et de travail, à partir de situations concrètes d entreprises, - Avoir un éclairage sur les mutations identifiées dans les entreprises afin de permettre aux instances de cibler des secteurs, des typologies d entreprises et des salariés pour conduire des projets de gestion territoriale des emplois et des compétences - Contribuer au partage d informations et de stratégies entre les différents espaces de concertation (régionales, territoriales et paritaires pour favoriser une meilleure convergence des moyens) VI - ELEMENTS DE RECEVABILITE DES PROJETS Volet 1 Axe 1 - Le développement d une expertise macro économique à partir de situations d entreprises pré identifiées Devra être précisé : - Le nombre prévisionnel de démarches FRAU salariés/volet anticipation - les secteurs/filières et/ou territoires pressentis, si déjà connus au moment du dépôt de dossier - La liste des prestataires susceptibles d être mobilisés dans la démarche FRAU salariés volet anticipation : 3 candidats au minimum. Les consultants assurant les interventions au sein des entreprises doivent être indépendants juridiquement de l organisation interprofessionnelle délégataire des fonds du dispositif, conformément à l ordonnance n du 6 juin 2005 et à la loi n du 11 octobre 2013 qui impose à la Région de prendre toutes les dispositions permettant d éviter les situations de conflits d intérêt. - Les éléments de méthode permettant d impliquer et d associer les acteurs directement ou indirectement concernés par l objet de l étude. Volet 1 Axe 2 - La montée en expertise des organisations syndicales Animation formation des mandataires syndicaux Sont attendus : - La présentation du plan d action d animation, de formation et d outillage des mandataires syndicaux interprofessionnels et de branches permettant la montée en expertise des organisations syndicales et patronales - Une précision du (des) secteur(s) visé(s) ou des thématiques retenue(s) - Les objectifs de travail et la méthodologie envisagée - Le recours éventuel à des prestataires extérieurs - Le lien avec d autres acteurs et articulation avec des travaux déjà existants - Le calendrier prévisionnel de réalisation - La capacité d essaimage, de transfert des enseignements des formations dans les entreprises, au niveau du territoire et dans les instances de concertation sectorielle et régionales 6

20 Volet 1 Axe 3 - La sécurisation des parcours professionnels : Implication dans les plateformes de sécurisation Devra être précisé : Pour les organisations patronales au niveau régional pour chaque plateforme - La contribution au ciblage des entreprises - La contribution à la sensibilisation des dirigeants - Les partenariats établis avec les branches professionnelles ou les OPCA Pour les organisations syndicales au niveau régional et pour chaque plateforme - Les modalités de participation aux réunions associant représentants des différentes UD et des plateformes sur chacun des départements. - Les modalités de contribution aux actions de ciblage des entreprises, de mobilisation des IRP et des salariés. - L organisation mise en place pour la diffusion de l offre plateforme élargie auprès du réseau des IRP. S agissant à la fois des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales - Les modalités de contribution aux instances de pilotage des plateformes (COPIL) Autres projets innovants de sécurisation des parcours professionnels hors plateforme : Est attendu : - La description des objectifs et des résultats attendus - La méthodologie de l action - Les partenariats mobilisés Volet 2 - Implication et mobilisation des partenaires sociaux Devra être précisé : - La liste des instances dans lesquelles elles souhaitent s impliquer, y compris les instances de branches auxquelles participent les organisations syndicales de branches (COEF, CSP ) 7

21 V MODALITES DE FINANCEMENT La subvention globale sera calculée sur la base des projets présentés dans les volets 1 et 2 et de l analyse des éléments de recevabilité du présent cadre stratégique. Principes retenus : - La prise en compte des coûts internes à hauteur de 100%, à l exception du FRAU ; - La fongibilité entre les volets 1 et 2 n est pas possible. - Au sein du volet 1 : l axe 1 (FRAU anticipation) n est pas fongible avec les axes 2 et 3, Les axes 2 et 3 sont fongibles. - Le principe d une dotation de base pour l ensemble des organisations, assise sur la représentativité. 8

22 Annexe 3 cadre stratégique dialogue social 8 pages

23 Annexe 4 CADRE STRATEGIQUE DE DIALOGUE SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT ET D OBJECTIFS Vu la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi transcrivant l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, Vu la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présentant notamment le cadre de financement des missions accomplies par les partenaires sociaux qualifiées d intérêt général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n en date des 18 et 19 novembre 2004 approuvant le plan régional pour l emploi, Vu la délibération n en date des 23 et 24 juin 2005 portant création d une ligne dialogue social, Vu la délibération n en date des 28 et 29 juin 2007 portant création du Fonds régional d aide d urgence salarié (FRAU salarié), Vu la délibération n en date du 8 juillet 2009 portant définition des modalités opérationnelles du FRAU salarié, Vu la délibération n en date du 13 décembre 2012 portant modification des modalités de mise en œuvre du FRAU salarié, Vu la délibération n xx.xx.xx en date du 12 décembre 2014, relative à Mutation et Sécurisation des Emplois, approuvant le cadre stratégique de dialogue social. Entre La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional,, D une part, Et L organisation professionnelle d employeurs / de salariés XXXXXX, représentée par son/sa Président(e) ou Délégué(e) général(e) ou Secrétaire Général(e), habilité(e) à signer la présente convention par décision de leur assemblée générale D autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :

24 Annexe 4 PREAMBULE Les partenaires sociaux jouent un rôle majeur en matière d anticipation des mutations économiques et de sécurisation des emplois. Au sein des entreprises, dans des postures d employeurs ou de salariés, ces derniers sont en mesure d identifier très en amont des signaux témoignant de mutations qu il importe de partager et de consolider avec d autres partenaires. Acteurs de la conduite du changement dans les entreprises, les organisations contribuent à relayer l information, à inciter les entreprises à engager des démarches de pérennisation de leur activité et de sécurisation des parcours de leurs salariés. A travers leurs outils paritaires, les organisations patronales et syndicales de salariés ont une responsabilité particulière et disposent de moyens financiers pour conseiller et accompagner les entreprises et former les salariés Depuis 2005, la Région Rhône-Alpes développe une démarche volontariste en apportant son soutien aux organisations patronales et syndicales de salariés pour leur permettre de contribuer à l élaboration des stratégies de développement économique, d emploi et de formation, réaffirmant dans ce cadre l importance du lien entre démocratie politique et démocratie sociale. Cette implication des partenaires sociaux suppose, pour ces derniers, de participer aux différentes instances de concertation régionale, sectorielle et territoriale en région Rhône- Alpes, d outiller et de professionnaliser leurs différents mandataires patronaux et syndicaux pour une mobilisation efficiente. Cette démarche est d autant plus nécessaire que le périmètre de travail justifiant la mobilisation des partenaires sociaux s est élargi (emploi formation économie, au sein des entreprises mais également à l extérieur de celles-ci), impliquant un nombre de partenaires plus élevé. L expertise requise est de plus en plus forte et implique des approches transversales de sujets complexes. De la même manière les synergies entre certains projets portés par plusieurs organisations pourraient être plus fortes. A ces éléments de contexte, il convient également d ajouter des évolutions réglementaires importantes avec la loi formation professionnelle emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014, qui comporte notamment un volet sur les moyens financiers dédiés au dialogue social. Enfin, il est à préciser, qu en ouvrant une dimension de pluri annualité, ce partenariat apporte aux partenaires sociaux une visibilité plus forte sur les financements régionaux possibles, leur permettant ainsi de s engager dans la construction d actions structurantes en lien avec les stratégies régionales.

25 Annexe 4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les axes de partenariat entre l organisation et la Région Rhône Alpes en faveur d une meilleure anticipation des mutations économiques et pour sécuriser les parcours professionnels des salariés rhônalpins. La convention définit les modalités de soutien financier apporté par la Région aux projets déposés par l organisation dans le cadre de la présente convention tels que précisés dans ses articles 2 et 3. ARTICLE 2 - OBJECTIFS PARTAGES Les objectifs partagés s organisent autour de 2 volets : Volet 1 - Anticipation des mutations et sécurisation des parcours: Trois types d action sont visés dans ce cadre : 1.1 La mise en œuvre du dispositif FRAU salarié volet anticipation : Objectifs du dispositif FRAU salarié volet anticipation A partir de plusieurs situations d entreprises en difficultés, il est possible d identifier des mutations pouvant impacter un ou plusieurs territoires ou un secteur de manière spécifique. Cet outil permet d éclairer et d orienter l action des instances de niveau régional et territorial face à ces mutations, pour accompagner les secteurs, les entreprises et leurs salariés dans le but d éviter toute rupture professionnelle. Le FRAU salarié - volet anticipation ne vise pas à financer des études classiques et trouve d abord son ancrage dans les entreprises qu il accompagne. C est un dispositif économique, au service du développement économique et de l emploi et il n a pas vocation à être positionné sur tous les sujets d études. Il doit s inscrire en valeur ajoutée et en complémentarité des outils d étude et d observation déjà existants (au niveau sectoriel d une part : observatoires de branche, pôles de compétitivité, clusters, Comité Stratégique Prospectif, Contrat d Etudes Prospectives, et au niveau territorial d autre part : diagnostics territoriaux des Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes, Contrat Territorial Emploi Formation, études territoriales ). En outre, les conditions de réappropriation des interventions du FRAU salarié - volet anticipation par d autres collectifs d acteurs en capacité d agir doivent être posées en amont de l analyse macroéconomique. Toute intervention du FRAU salarié - volet anticipation doit ainsi prévoir les modalités de travail avec les instances sectorielles et/ou territoriales concernées et une restitution auprès de ces instances. Le FRAU salarié volet urgence ne rentre pas dans la démarche de cadres stratégiques concertés et fera l objet d un financement distinct, après analyse du dossier déposé par l organisation syndicale La mobilisation du FRAU salarié volet anticipation nécessite de s appuyer sur des équipes syndicales formées et outillées de sorte qu elles puissent être en capacité d identifier les différentes mutations et d agir en anticipation.

26 Annexe Les actions visant la montée en expertise des équipes des organisations syndicales Le financement régional doit permettre aux organisations patronales et syndicales de salariés (interprofessionnelles et de branches) de construire une expertise syndicale, de former et d outiller leurs mandataires sur un nombre de thématiques important pour que, individuellement et collectivement, ces derniers puissent apporter leur contribution à cette démarche globale d anticipation des mutations Les actions financées viseront à soutenir : - L apport d analyses économiques sectorielles et/ou thématiques contribuant à la formation des mandataires : o mutations technologiques, économiques de certaines filières, (COEF, CSP, ) o mutations sociétales (transition écologique, égalité professionnelle, formes atypiques d emploi et de travail.) - Le travail d animation permettant une plus grande appropriation des enjeux et la préparation de leurs contributions aux différentes instances. 1.3 Le soutien des organisations pour leurs actions en faveur de la sécurisation des parcours professionnels L ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 5 mars 2014 renforcent la responsabilité des partenaires sociaux en matière de sécurisation des parcours professionnels. Dans un contexte de fortes mutations économiques, la Région a développé des plateformes de sécurisation des parcours professionnels sur l ensemble du territoire régional. L implication des organisations patronales et syndicales conditionne la réussite de la démarche (ciblage des entreprises en mutation, sensibilisation des chefs d entreprises et des salariés par leurs pairs respectifs de nature à renforcer la relation de confiance avec les opérateurs des plateformes, intégration de l offre des plateformes dans les actions conduites par les branches et les OPCA en matière de GPEC ). Par ailleurs, au-delà du sujet des plateformes de sécurisation, les partenaires sociaux ont la possibilité de présenter d autres projets répondant à l objectif de sécurisation des parcours professionnels. Les bénéficiaires pourront déposer des projets régionaux élaborés au niveau interprofessionnel, mais également identifier et soutenir des actions de niveau territorial ou sectoriel portées par des partenaires sociaux de branches. Les modalités de coopération entre ces différents niveaux devront être précisées. Volet 2 implication et mobilisation des partenaires sociaux Contribuer à l élaboration de stratégies régionales et territoriales en matière d emploi et de formation nécessite la présence des partenaires sociaux au sein de différentes instances. Celles-ci sont nombreuses et impliquent un fort investissement humain et financier de la part des organisations syndicales, interprofessionnelles et de branches.