La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme Josette THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.

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1 La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme Josette THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS. Sont présents : MM. Marc GRASSULLO Secrétaire liste CGT CDEP/BUS Alain MAILLARD Secrétaire adjoint liste CGT CDEP/M2E. Thierry LANUSSE Trésorier liste CGT CDEP/M2E Jean-Aimé RAULT Trésorier adjoint liste UNSA/RATP CDEP/RER Mme Sergine LEFIEF Membre titulaire liste CGT CDEP/METRO MM. Jean CHAGNY " liste CFE/CGC CDEP/GIS Jacques MARION " liste CGT CDEP/DSC Jean-Louis MOUSSET " liste CFDT CDEP/BUS Alain PREVOST " liste CGT CDEP/EST Philippe RICHAUD " liste CGT CDEP/RER Michel SIRERA " liste CGT CDEP/MRB Jean-Marie TRUFFAT " liste UNSA/RATP CDEP/METRO José TRUJILLO " liste UNSA/RATP CDEP/SIT-PIL Vincent TOMASSIAN " liste FO CDEP/MRF MM. Patrick DURIN Membre suppléant liste CGT CDEP/MRB Gilles GOALARD " liste CGT CDEP/SIT-PIL Claude MALLERIN " liste CGT CDEP/MRF Yvon MARTIN " liste CGT CDEP/BUS Serge MEDARD " liste CGT CDEP/METRO Sébastien MELIN " liste CGT CDEP/DSC Philippe PARIS " liste UNSA/RATP CDEP/METRO Stéphane ZINGALE " liste UNSA/RATP CDEP/BUS Sont excusés : Mme Christine GUINAND Membre suppléant liste CGT CDEP/GIS Dominique LAPLANCHE " liste CGT CDEP/EST Assistent à la séance : MM. Joël NIGER Représentant de l Union syndicale CGT Didier LE PAHUN Représentant de l UNSA/RATP Gérard VALCKE Représentant des syndicats FO Eric MALMAISON Représentant du syndicat CFDT Laurent POUILLE Représentant du syndicat CFTC Jean-Pierre MONDOT Représentant du syndicat CFE/CGC Gérard BRAZON Représentant des syndicats Indépendants Jean-Pierre PATIN Représentant du syndicat SUD

2 V - QUESTIONS SOCIALES Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR Didier GABORIAUD, président du groupe mutualiste Claude WILLEMS, trésorier du groupe mutualiste participent à ce point de l ordre du jour

3 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR La séance est reprise à 15 h 40 Mme La PRESIDENTE : Je remercie MM. GABORIAUD et WILLEMS de nous avoir rejoints et leur donne la parole pour présenter les rapports avant de solliciter l avis du comité. M. GABORIAUD : Merci Madame la présidente. Monsieur le secrétaire, Mesdames et Messieurs, bonjour. Que peut-on dire des rapports qui vous ont été adressés? Déjà l'année dernière mais c est encore un peu plus le cas cette année-, il s agissait de l'application du nouveau plan comptable, qui n'est plus celui de la mutualité puisse la loi a modifié tout cela. Il s agit maintenant du plan comptable des assurances, sa grande particularité étant l'application en comptabilité des dépenses et recettes par destinations au lieu d'une structuration par natures, comme c'était le cas dans l'ancien. Concrètement, pour la MPGR, il apparaît dans les rapports deux résultats techniques : un résultat vie et un résultat non-vie. La branche vie a trait à l'épargne (capitalisation et caisse décès) et aux risques handicap et orphelins ; la branche non-vie à la santé, c est-à-dire la mutuelle proprement dite et entre autres les indemnités journalières. Le résultat technique vie fait apparaître un excédent de 2,340 M et le résultat non-vie un excédent de 1,988 M, le résultat final apparaissant après affectation des charges et produits non techniques à 2,847 M. La Mutuelle M2SR (Mutuelle des Réalisations Sanitaires et Sociale) regroupe en son sein les maisons de retraite ainsi que les centres médicaux, dentaires et d optique. Le résultat est toujours présenté selon l ancien plan comptable puisque la loi ne prévoit pas le nouveau pour elle, ce qui est «très simple» à gérer. Le résultat final apparaît à Une grande nouveauté a fait son apparition cette année. Toujours pour «simplifier» les choses, le législateur a voulu ce que l on appelle des «comptes combinés», ce qui est spécifique au monde des assurances. Il s agit de la sommation des résultats des deux mutuelles, c'est-à-dire au retraitement de la Mutuelle M2SR dans un nouveau plan comptable -même si sa présentation correspond à l ancien- pour pouvoir l additionner à la MPGR. On arrive donc, après retraitement et annulation des mouvements internes (comme par exemple un prêt de la MPGR à la M2SR pour réaliser une maison de retraite qu elle a donc à lui rembourser), à un résultat final combiné de l'ensemble du groupe mutualiste égal à 2,546 M. Il faut noter que le législateur national et européen a voulu dans les années l'éclatement des activités d assurances et des réalisations sanitaires et sociales, d'où celui de la mutuelle du personnel de la RATP en deux entités (la mutuelle MPGR et la Mutuelle M2SR), afin de séparer les activités vie et non-vie des réalisations sanitaires et sociales, alors que curieusement on nous dit trois ans après qu il faut combiner l'ensemble pour avoir une meilleure vision économique du groupe. Cela surprend et coûte cher puisqu'il y a obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour la MPGR et un autre, d un autre cabinet, pour la M2SR. De plus, le législateur est allé jusqu'au bout puisque qu'il y a combinaison : il y a obligation de faire appel à un 99

4 CRE 25 mai 2005 troisième cabinet de commissaires aux comptes pour la valider et la certifier, ce qui est donc trois fois plus cher ou presque. Le grand élément novateur, qui est apparu en filigrane l'année dernière et qui cette année est la tête de pont de tous les comptes et de toute la finance des mutuelles, est ce que l'on appelle le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. C'est un grand terme savant, mais il faut que tout un chacun prenne conscience que dorénavant cette exigence sera le clignotant qu il faudra regarder en permanence, parce que c'est ce qui permettra la garantie de la sécurité financière de la Mutuelle pour qu elle puisse répondre à ses engagements. Le législateur fixe une exigence de marge de solvabilité, c'est-à-dire a minima 1 (ou 100 %) et, compte tenu des fluctuations à la hausse des dépenses de prestations, la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance, qui est un organisme de contrôle suprême puisque transversal à de nombreux ministères, a droit de vie ou de mort et d'ouverture ou de fermeture sur les mutuelles et assurances et peut augmenter l'exigence de marge de solvabilité. De plus, elle ne manque pas de dire en coulisses qu'elle souhaite amener les mutuelles à une marge de 200 %, c'est-à-dire de 2, dans les années qui viennent. Ce sera donc un indicateur précieux et important, car s il n est pas répondu à cette exigence la CCAMIP peut décider des contrôles sur pièces et sur sites et de désigner un administrateur provisoire pour redresser la situation financière des mutuelles, sachant qu au vu des résultats 2004 elle a retiré l agrément à une cinquantaine de mutuelles, ce qui signifie qu elles ne peuvent plus fonctionner. Cette marge de solvabilité est passée à fin 2004, après affectation des résultats, à 1,54. On est loin de 2 mais c est quand même bien. Il est à noter que nous étions en 2003 à 1,59, ce qui veut dire que notre marge de solvabilité a baissé alors que le résultat final de la mutuelle est excédentaire et bien qu il ait servi en majeure partie à nourrir les fonds propres, c'est-à-dire à renforcer la marge de solvabilité. Cette marge de solvabilité est une sécurité financière pour que les engagements soient respectés, et plus les dépenses de prestations vont croître, plus les fonds propres devront augmenter pour satisfaire la marge de solvabilité. Plus nos dépenses augmenteront, plus les fonds propres devront être importants pour pouvoir toujours répondre en parallèle aux engagements. Tout cela est la résultante de certains scandales financiers. Je vous rappelle les affaires Enron, Maxwell et Parmalat en Italie. C'est «grâce» à toutes ces entreprises que les règles de sécurité qui nous sont imposées sont renforcées. C'est vraiment la loi qui impose les modes de calcul, tout cela dans le cadre de l'application d'une réglementation que l'on appelle «Solvency» 1. (ce qui signifie solvabilité). Il faut savoir qu il y a «dans le tuyau» pour 2007 la norme Solvency 2, qui va encore renforcer les règles de sécurité pour les mutuelles et les compagnies d assurances. Nous avons il y a quelques jours organisé une réunion avec les délégués de la mutuelle pour expliquer les mécanismes comptables qui existent aujourd'hui : ce n'est pas parce qu'il y a un résultat que tout va bien. Même s il est positif nous le voyons pleinement avec celui de 2004-,il faudra si les dépenses augmentent -les projections actuelles ne faisant que constater des augmentations de dépenses assez conséquentes- augmenter la marge de solvabilité ou tout au moins la stabiliser. Or il faut pour ce faire nourrir les fonds propres, à 100

5 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR savoir se situer dorénavant dans une logique à peu près systématique de résultat positif, donc excédentaire, afin de pouvoir les augmenter. M2SR. Voilà ce que je voulais dire sur les résultats financiers des mutuelles MPGR et Concernant les autres points de l'ordre du jour de l'assemblée Générale, l un d entre eux concernait l'assurance-vie, c'est-à-dire les placements vie pécule. Il a été demandé dans les votes proposés de fixer le taux technique à 0 %, parce qu il s agit d un taux d'engagement sur une durée contractuelle de huit ans. En effet, étant donné le niveau et l'évolution des taux actuels, le fait de laisser ce taux technique à un pourcentage supérieur pourrait obliger l'organisme gestionnaire à provisionner, ce qui réduirait le résultat et ne permettrait donc plus d alimenter les fonds propres. Nous tomberions dans un cercle vicieux de dépenses non consommées puisqu il s agirait de provisions, sachant que le taux technique est indicatif puisque les taux servis sont garantis pour l année et le taux de redistribution dans le cadre de l'assurance-vie. Nous avons présenté au vote une autre modification, sur la participation pour frais de gestion. Un système consistait en matière d'assurance-vie à prélever ce que l'on appelait des frais d'entrée pour assurer les frais de gestion. Cela peut suffire lorsque la collecte est massive, mais des calculs actuariels interviennent depuis deux ou trois ans l actuaire est cette personne qui calcule l'évolution et le coût de l'argent dans le temps à venir- et lorsqu il est fait état d'une baisse des adhésions et des collectes il nous est dit qu'à terme cela pourrait déboucher pour nous sur un manque de recettes de gestion et à partir de là qu il faudrait doter la provision globale de gestion pour assurer les charges à venir. Cela s'explique : si un adhérent vient et dépose 100, on prélève une fois les frais d'entrée puis on doit gérer son dossier pendant huit ans avec le prélèvement opéré en une fois. Cela existe de moins en moins. Bon nombre d'organismes pratiquent toujours des frais d'entrée, mais surtout ce que l on appelle aujourd hui des frais sur encours, que d aucuns appellent les frais de gestion. Cela se voit au CCP et un peu partout dans les banques. Cela consiste à prélever un pourcentage sur la masse financière gérée. Les frais sur encours sont prélevés chaque année, ce qui renouvelle les recettes pour frais de gestion. Nous avons opté pour cette solution et donc proposé à l'assemblée Générale de supprimer les frais d'entrée et d'instaurer une règle de frais sur encours afin de limiter ce que l'on appelle la provision globale de gestion, toujours avec le souci d obtenir les résultats les meilleurs pour pouvoir abonder les fonds propres. Les frais de gestion proposés sont de 0,6 %, ce qui se situe très bien sur le marché, d'autres organismes ou structures capitalistes ayant des frais d'entrée de l'ordre de 3 ou 4 %, les frais sur encours se situant entre 0,60 et 0,95 %. Cela veut dire qu'avec 0,6 % nous nous situons parmi les meilleurs organismes en termes de coût et de frais sur encours. S agissant de la M2SR, le vote proposé concerne l amélioration et l extension des activités optiques et dentaires dans le secteur Championnet. Nous avions déjà fait un vote, mais sans cibler exactement le site sur lequel nous souhaitions installer ces nouveaux services. 101

6 CRE 25 mai 2005 Nous avons depuis quelques mois trouvé un site. Cela se présentait plutôt bien il y a moins d'une heure, mais j ai eu un appel téléphonique en début d'après-midi : il n est pas improbable que la Mairie de Paris exerce un droit de préemption sur cet immeuble, ce qui remettrait en cause un certain nombre de choses. Affaire à suivre. Tout n est pas clos pour l heure. Nous allons entrer dans une phase de négociation avec la Mairie de Paris pour voir s il y a d'autres possibilités. Nous voulons faire des réalisations sanitaires et sociales dans le domaine du dentaire et de l optique car nous avons dans ce domaine une mission à mener. Pour revenir sur la marge de solvabilité, on voit bien, quand on regarde le fonctionnement de la MPGR, les résultats techniques vie et non-vie et le résultat final, que le résultat final positif va dépendre à la fois du résultat de l'assurance vie et de celui de l'assurance non-vie, c'est-à-dire de la santé. On voit de plus en plus de mutuelles, voire de compagnies d'assurances, se regrouper. Vous avez certainement vu dans la presse les divers regroupements qui ont été effectués ces derniers temps, beaucoup de mutuelles recherchant des partenaires pour faire de l'assurance-vie. En effet, si en termes d'assurance-vie vous arrivez à dégager des excédents, cela peut faire grossir le résultat final donc les fonds propres, ce qui évite d'augmenter les cotisations de façon trop importante concernant la santé. C est pour la mutuelle un des objectifs que nous devrons atteindre dans les mois ou proches années à venir, c'est-à-dire développer de la prévoyance vie, en décès ou épargne vie, afin de pouvoir limiter les augmentations de cotisations dans le secteur non-vie, qui concerne la santé proprement dite. Voilà les grandes lignes que je souhaitais présenter. Merci. Mme La PRESIDENTE : Merci. M. MAILLARD : Conformément à la réglementation du travail, les élu(e)s du comité régie d entreprise sont appelé(e)s à émettre un avis sur le rapport financier et le rapport d activité de l année 2004 des mutuelles MPGR et M2SR. Cet avis s accompagne de consultations de résolutions au nombre de 7 pour la MPGR et de 3 pour la M2SR. Ces différents éléments seront transmis aux délégués mutualistes pour l assemblée des délégués qui est prévue le samedi 4 juin Nous remercions les responsables de la mutuelle pour l ensemble des documents et des explications fournis. Cela permet un travail précis et ne peut que renforcer les liens entre les salariés de l entreprise et leur mutuelle. D autant que tous mesurent le danger de voir d autres évolutions européennes ou nationales qui d affaibliraient le mouvement mutualiste et privilégieraient des assurances dont l appétit marchand n est plus à démontrer. Ces rapports correspondent à la deuxième année d exercice depuis la mise en application du code la mutualité pour notre mutuelle. 102

7 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR Pour les effectifs, nous constatons un effectif de chefs de famille, soit par rapport à l année 2003, une augmentation de 1,7 %. Cela représente personnes protégées et une évolution de + 3,7 % par rapport au dernier exercice. Pour les comptes de la MPGR : sur ce bilan, différents ajustements font apparaître, pour la branche vie, une fluctuation importante de à Pour la branche non-vie, un tassement significatif de - 25 % avec en sortie en 2004 en lien avec l évolution des présentations des plans comptables. Pour les cotisations 2005 envers les membres participants et les ayants droit, hors PSCE, elle progresse de 3,9 %. 5,80 %. Rappelons que pour 2004, celle-ci avait subi une augmentation de Ces deux augmentations restent bien supérieures à l indice des prix à la consommation tabac compris, c est plus du double pour l année L indice de sortie a été de 2,1 %, mais également, plus du double pour l année 2005, Jean-Pierre RAFFARIN et sa bande ayant projeté cet indice à 1,8 %. Nous noterons, pour cet exercice, une évolution à l actif des placements financiers moins forte, c est-à-dire de - 0,8 %, par rapport à l exercice Celle-ci représente tout de même millions d euros. Au passif, nous noterons après une évolution de 33 % pour la réserve, une baisse de 28 % de cette réserve pour 2004, qui reste néanmoins à 23 millions d euros. La CGT est consciente des difficultés auxquelles le monde mutualiste est confronté. Elle réaffirme son attachement au maillon essentiel de la protection sociale que représente la mutuelle pour les agents, leurs familles et nos retraités. Cependant, nous ne pouvons par négliger les décisions du Gouvernement, le scandale du lundi de Pentecôte inadapté, inefficace et injuste, sauf pour le Medef, bien sûr. Le déremboursement de médicaments, le médecin (référent), le 1 de prélèvement complémente la casse des services publics, notamment pour les hôpitaux de l Assistance publique, les services des urgences, qui ne peuvent faire face à la demande. Pour bien mesurer l état de ce service, il faut pénétrer à l intérieur de ces hôpitaux qui ont atteint des savoir-faire reconnus sur le plan international. Ce 21 ème siècle commence bien mal pour les plus démunis avec le retour de maladies telle que la tuberculose. Mais après tout, n est-ce pas là l ébauche d un service d intérêt économique général pour le secteur de la santé? Tout cela renforce la démarche de la CGT pour défendre becs et ongles les acquis sociaux des salariés, telle que notre Sécurité Sociale, basée sur son système par répartition. La première mesure d amélioration repose sur le développement de l emploi. Mais la destruction est plus facile que la construction. 103

8 CRE 25 mai 2005 L état et l évolution de l emploi, ces dernières années, restent dans le rouge et continuent de se dégrader. Là également, les politiques actuelles démontrent leur inefficacité. M. VALCKE : Quelques questions nous interpellent un peu à FORCE OUVRIERE malgré les explications fournies. Nous voyons en page 2 que les cotisations globales ont été prélevées par la MPGR au profit de M2SR pour un montant d environ 1 M. Cela peut nous laisser comprendre que nos cotisations maladie vont en fait aller alimenter l'équilibre des maisons de retraite, mais au vu de la loi, il y a séparation et étanchéité entre les deux comptes, d où notre interrogation. Nous avons par ailleurs du mal à comprendre, en page 4, la différence entre l excédent global de pour les branches vie et non-vie et le total de ces dernières. Nous aimerions avoir une explication à ce sujet. Nous nous interrogeons également sur l'augmentation des cotisations pour le contrat groupe. Il est indiqué en page 8 que l excédent de l'exercice est pour les centres optiques et les prothèses auditives de et de pour le centre médical et dentaire. Que deviennent ces excédents et n'auraient-ils pas pu être utilisés pour une meilleure couverture des prestations sur ces items? M. GRASSULLO : J'étais en train de me dire que la présentation qui nous a été faite me faisait penser aux critères de convergence de Maastricht : on demandait 3 % du PIB et ici 200 % de marge de solvabilité aux mutuelles dans le cadre de la comptabilité des assurances. Si j'entends bien, il faut un résultat excédentaire -la mutuelle étant à 1,54 pour le moment sachant qu il faut arriver à 2-, et les dépenses augmentent. Quelle est la variable d'ajustement? Je pensais qu elle résidait soit dans l augmentation des cotisations, soit dans la diminution des prestations, mais le président vient d évoquer un élément complémentaire que je n avais pas à l esprit, à savoir la possibilité d un partenariat pour travailler sur la prévoyance vie. Est-il possible de développer un peu afin que nous comprenions mieux? J'apprécie toutes les comparaisons, et vous avez parlé pour le taux sur encours de 0,6 % par rapport aux banques ou aux caisses d'épargne, qui font 4 % : d'accord, mais où nous situons-nous par rapport aux mutuelles? M. GABORIAUD : Je vais répondre à quelques questions puis le trésorier apportera des compléments d information plus techniques. Dans l'ancienne structure mutuelle du personnel RATP était inscrit dans les statuts un prélèvement de 2 % sur la cotisation pour venir équilibrer les maisons de retraite, c est-à-dire l'hébergement et tout ce qui a trait à la médicalisation, qui enregistre un déficit tous les ans. Les problèmes sont les mêmes qu il s agisse d un budget global ou fonctionnant au prix de journée. On n a pas celui qu il faut pour fonctionner et même pas la reconnaissance des postes effectifs. Ces 2 % étaient donc inscrits dans les statuts. Le législateur a voulu un éclatement justement pour éviter que les mutuelles santé versent de façon occulte des subventions en direction des réalisations sanitaires et sociales, certaines ne se gênant pas pour subventionner largement le fonctionnement de ces dernières. Il a décidé de clarifier tout cela, raison pour laquelle les activités ont été éclatées, mais nous n'étions pas concernés car pour 104

9 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR nous c est d'entrée de jeu statutaire, chaque adhérent sachant que selon les statuts il fera l objet d un prélèvement de 2 % sur la cotisation mutuelle pour l'équilibre des maisons de retraite. Nous avons lorsque nous avons éclaté les activités reproduit dans les statuts le mécanisme existant, et il est écrit dans ceux de la MPGR qu un prélèvement de 2 % est versé à la M2SR pour l'équilibre des maisons de retraite. De même, il est écrit dans ceux de la M2SR que le déficit des maisons de retraite est compensé par la part de cotisation versée par la MPGR, ce qui est en quelque sorte un accord de réciprocité. Cela ne se fait pas sous le manteau. La législation est bien respectée et c'est tout à fait légal, ces 2 % étant le ballon d'oxygène qui permet de faire fonctionner les établissements. Nous sommes à peu près à l équilibre pour Paris-Bastille. Nous avons en effet signé une convention tripartite, la loi disant que celle signée entre le Préfet, le département et l'organisme gestionnaire permet de donner les moyens en personnel, en effectifs et en finances pour fonctionner. C est exact, mis à part le fait que la maison est ouverte depuis le mois d octobre, que nous travaillons à partir de taux d occupation, qu il se fait au fur et à mesure des entrants et qu il ne correspondra jamais tout au moins pour la première année- aux recettes nécessaires pour pouvoir fonctionner. Il y aura forcément un déficit qu il va falloir éponger. La maison des Yvelines est en pleine restructuration, les travaux entraînant une baisse d activité. On procède par tranches successives de travaux, des bâtiments étant forcément inoccupés. Le taux d'occupation n'étant pas atteint, il n est pas possible d équilibrer. Nous n avons par ailleurs toujours pas signé de convention tripartite avec la DDAS et le département, ce qui veut dire que nous n avons toujours pas les moyens de fonctionner. J espère qu elle sera signée avant la fin de l'année. La maison de Gambais ne fait pas l objet d une convention tripartite mais elle fonctionne, sachant qu'elle est médicalisée depuis 1983 et que le département comme le Préfet n a jamais reconnu les effectifs en aides soignantes et infirmières pour qu elle puisse fonctionner de façon médicalisée. Il a autorisé la médicalisation sans nous en donner les moyens. Nous «grignotons» peu à peu un demi-poste par ci et un quart de poste par là, mais c'est forcément une structure qui de par sa conception a un fonctionnement déficitaire. Enfin, ces 2 % servent lorsque des travaux ne sont pas financés par le budget à maintenir le patrimoine en état satisfaisant d'accueil pour les divers pensionnaires. Voilà à quoi servent ces 2 % et comment ils sont institutionnellement réglementés dans les statuts, à la connaissance de tout un chacun. Je vais donner la parole au trésorier sur la sommation, mais je voudrais auparavant aborder la question de la cotisation, sachant que l augmentation proposée ne concerne que les contrats individuels, c'est-à-dire les retraités et les fiches roses. Cela n'a rien à voir avec les contrats PSCE. Pour ceux-ci, il est pour l heure un peu prématuré de dire de combien il faudrait augmenter la cotisation. Je pense que nous procéderons comme l'an passé. Nous y 105

10 CRE 25 mai 2005 verrons à partir de septembre certainement beaucoup plus clair dans l'inflation des dépenses et nous ferons une proposition. Un accord devra être trouvé entre l'organisme, la mutuelle, l'entreprise (c'est-àdire l'employeur), et les organisations syndicales. Il sera bipartite en plusieurs fois : entre les organisations syndicales et l employeur, entre l opérateur et l employeur, et entre l opérateur et les organisations syndicales, pour que ce soit clair. Nous avons fonctionné de la sorte lors de la création et je crois que nous devons continuer ainsi. C'est à mon avis la meilleure façon d'expliquer le pourquoi du comment et où nous voulons arriver, sachant que pour l heure ce qui est mentionné et décidé par l'assemblée Générale ne concerne j insiste sur ce point- que les contrats individuels. Je donnerai la parole au trésorier concernant les résultats. S'agissant du développement de la vie et des partenariats, je vais prendre l'exemple de la deuxième mutuelle de France, MG, qui s appelait antérieurement «MG PTT», c est-à-dire la Mutuelle Générale des PTT. Elle s appelle aujourd hui «Mutuelle Générale» parce qu elle a grandement élargi son terrain de recrutement, et elle passe des accords de partenariat. Elle est aujourd hui très proche de la MNH (Mutuelle des Hospitaliers) et de la mutuelle territoriale et passe des accords à la fois avec la GMF et la CNP. C est un choix stratégique et politique. Nous ne sommes pas tout à fait dans cette configuration. Lorsque je disais tout à l heure de développer les produits vie et peut-être de trouver des partenariats, il s agit aussi de le faire en interne. En effet, certains produits sont peut-être un peu anciens parce que nous ne nous étions pas tellement attachés à les développer, et je crois que dans les mois et proches années qui viennent nous devrons le faire, car dans le cadre du partenariat le retour sera forcément partagé. Il faut que chacun des opérateurs y trouve «son compte», et nous devons développer notre propre produit, qui existe dans le domaine de l épargne vie et du décès. Nous avons des idées. En revanche, nous sommes beaucoup trop petits pour développer des produits de prévoyance telle la dépendance, et il nous faut effectivement des partenariats, qui existent puisque nous en avons déjà avec la Mutualité française sur des produits dépendance. Concernant la marge de solvabilité, les excédents ne suffisent pas toujours à la nourrir. On peut très vite basculer au-dessous de 1. Il faut donc être au-dessus de 1,5, et je pense que pour être correctement garantis, couverts et protégés financièrement ainsi que pour répondre aux exigences il faut se situer dans un créneau entre 1,6 et 2. J'ai demandé au trésorier de faire une simulation sur les quelques années antérieures afin de pouvoir expliquer aux délégués, ce que j'ai fait, ce que je ferai aussi en Assemblée Générale. En 2002, notre marge de solvabilité, calculée selon les mêmes modes de calcul qu aujourd'hui, était de 223 %. Nous sommes en 2003, avant l'affectation du résultat, descendus à 213 % du simple fait de l'augmentation des dépenses de prestations. Or, nous avons enregistré un résultat déficitaire d un peu plus de 8 M, raison pour laquelle la marge de solvabilité est descendue fin 2003 à 1,59, soit un bond impressionnant, sachant qu à fin 2004 nous sommes descendus avec un résultat zéro à 1,39 du fait de l'augmentation des dépenses de prestations. C'est très révélateur. Nous sommes en 106

11 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR deux ans, de 2002 à 2004, descendus de 2,23 à 1,39, avec un exercice fortement déficitaire. On voit bien comment la marge de solvabilité peut fluctuer à la baisse. Il est beaucoup plus difficile de la faire fluctuer à la hausse, parce qu il faut vaincre l'inflation de l'augmentation des dépenses pour la maintenir et ensuite réaliser des excédents pour l accroître. Par rapport au chiffre de 1,39, nous arrivons en affectant le résultat 2004 (+ 2,8 M ) à 1,54 %, sachant que si nous voulons garder ce taux à la fin de l'exercice 2005 il faudrait compte tenu de la simulation d'augmentation des dépenses que le résultat soit excédentaire de plus de 3 M ; sinon la marge va baisser. Cela veut dire que je ne sais pas du tout comment nous allons nous en sortir avec l augmentation que nous proposons, mais nous ne pouvons pas non plus nous lancer dans des augmentations importantes. Il faut aussi compter, comme je l ai souligné tout à l heure, sur le résultat technique vie, qui va également venir nourrir cette marge. Il faudrait si nous voulions passer à 1,60 un résultat de près de 3,4 M : on voit très vite comment cette marge peut fluctuer, très facilement à la baisse et très difficilement à la hausse, d'où la nécessité de ne pas la laisser trop se déterriorer au risque d'une forte épidémie de grippe et de l'inflation des dépenses, étant entendu que même si le résultat reste le même la marge est largement plombée. Je laisse pour les autres points la parole au trésorier. M. WILLEMS : Pour ce qui concerne la première question, l'exercice s achève sur un excédent global de 2,847 M, à raison d un excédent de 1,987 M pour la branche non-vie et de 2,339 M pour la branche vie. M. VALCKE a tout à fait raison : la somme de ces deux chiffres n est pas égale à 2,847 M. Nous expliquons dans le petit c de page 6 le compte de résultat non technique, qui reprend tous les produits et charges non imputables à un risque et notamment les activités journal, location de salles, amortissement des constructions, etc. Le compte de résultat non technique se trouve en page 17, avec en haut la reprise des résultats techniques non-vie et vie puis les charges et produits non techniques. Vous voyez figurer en bas un résultat de 2,847 M. Pour répondre à votre seconde question concernant les excédents liés au centre d optique et d audioprothèses ainsi qu au centre médical et dentaire, nous avons certes enregistré d'excédent pour le centre d optique, pour la troisième année consécutive, mais cela correspond aussi à des déficits de 1995 à 2001, les excédents actuels servant à éponger la quote-part de réserves déficitaires correspondant aux déficits cumulés pendant six ans. Pour ce qui concerne le centre médical et dentaire, nous constatons un excédent pour la première année. Cela veut dire que de 1996 à 2003 nous n'avons constaté que des déficits, qui ont engendré une réserve négative de 1,506 M. Nous pouvons donc espérer arriver dans quelques années au point zéro s agissant des réserves. Concernant les taux sur encours, nous avons pris pour référence l'afer, qui a 2 ou 3 % de frais d'entrée et 0,47 % de frais sur encours, ce qui est légèrement supérieur à ce qui est proposé, soit 0 % de frais d entrée et 0,60 % de frais sur encours. 107

12 CRE 25 mai 2005 M. TRUFFAT : Je voulais insister sur la résolution 5, ce que M. GABORIAUD a fait très clairement en précisant qu il s agissait uniquement des contrats individuels des ayants-droit, en expliquant comment cela se passait pour le contrat groupe. Nous comprenons tout à fait au sein de l'unsa l avis du CRE par rapport à la législation en vigueur, mais nous nous abstiendrons parce que c est la mutuelle, dans le cadre de son fonctionnement démocratique, de son Assemblée Générale et de ses délégués, qui logiquement discute du bien fondé des résolutions et vote sur celles-ci. L'UNSA respectera logiquement ce fonctionnement. Je vous remercie. M. MAILLARD : Les élu(e)s du comité régie d'entreprise, réuni(e)s en séance plénière le mercredi 25 mai 2005 : Pour la MPGR : sur les résolutions 1, 2, 3, 4, 6 et 7 qui concernent pour l'essentiel, l'adoption des rapports et des évolutions pour les produits vie ainsi que leur gestion, émettent un avis positif ; sur la résolution 5, en prenant en compte le décalage entre l'évolution de l'indice des prix et le niveau d'augmentation des cotisations de base hors PSCE, émettent un avis négatif. Pour la M2SR : Les élu(e)s proposent un avis positif au regard des résolutions proposées, celles-ci apportant une évolution positive des prestations. M. MOUSSET : Je voudrais apporter une précision avant de passer au vote de l avis : nous rejoignons pour la CFDT la position de nos collègues de l'unsa, et afin de laisser la mutuelle jouer complètement son rôle, nous nous abstiendrons également. M. GRASSULLO : Le vote du comité régie d entreprise est défini par la loi et ne remet en cause en aucune façon l'aspect démocratique et l'autonomie de décision du conseil d'administration et de l'assemblée Générale des mutuelles, et si à terme tous les élus autour de table finissaient par s'abstenir, il n'y aurait pas d'avis du comité régie d entreprise et nous nous trouverions certainement en difficulté. Je sais que la façon dont ce dossier est géré est très complexe, mais émettre un avis en partant du postulat que c'est simplement un avis et qu'il n'est en aucun cas coercitif - nous faisons attention sur ce point- ne revient pas à porter un jugement sur les pratiques des mutuelles. Je tiens à l'exprimer, car je ne voudrais pas que l'on puisse penser que l'intervention du comité régie d entreprise auprès des mutuelles, dont l obligation lui est donnée par la loi, gêne en quoi que ce soit leur activité. Il ne faut pas qu'il y ait d'erreur sur les raisons pour lesquelles un avis est aujourd'hui exprimé au sein du comité régie d entreprise. Vous pouvez vous abstenir, mais en poussant le trait nous aurions un problème si tous les élus faisaient de même. M. TRUFFAT : Je comprends tout à fait votre point de vue, et cela poserait en effet certainement un problème, mais dans ce cas nous nous mettrions peut-être tous ensemble autour de la table pour trouver un consensus. 108

13 V 1 Avis sur le rapport financier et le rapport d activités pour l exercice 2004 des mutuelles MPGR et M2SR M. VALCKE : Nous avons eu des réponses malgré les questions qui nous interpellaient. Nous en avions débattu au sein de notre organisation syndicale et avions voté un avis positif, sachant que si celui proposé contient un point négatif cela nous empêchera de voter et que nous nous abstiendrons. POUR 7 VOIX 7 CGT MME SERGINE LEFIEF MM. MARC GRASSULLO - ALAIN MAILLARD - JACQUES MARION - ALAIN PREVOST - PHILIPPE RICHAUD - MICHEL SIRERA ABSTENTIONS 4 VOIX 2 UNSA MM. JEAN-MARIE TRUFFAT - JOSE TRUJILLO 1 CFDT M. JEAN-LOUIS MOUSSET 1 FO M. VINCENT TOMASSIAN L'ELU CFE-CGC, M. JEAN CHAGNY, VOTE POUR SUR LES AVIS POSITIFS ET S'ABSTIENT SUR L'AVIS NEGATIF LES AVIS SONT ADOPTES A LA MAJORITE DES ELU(E)S PRESENT(E)S M. MONDOT : Nous avons un problème car nous n'avons pas eu l avis, et d'après ce que je comprends, il en contient plusieurs. Il faut que ce soit clair. M. GRASSULLO : C'est effectivement un avis global, avec une définition sur chaque résolution. C'est la raison pour laquelle il contient une proposition de vote négatif sur une des résolutions. M. CHAGNY : Nous émettons donc une réserve. Mme La PRESIDENTE : Cela veut-il dire que vous votez pour les résolutions qui font l'objet d'un avis positif et contre celle qui fait l'objet d'un avis négatif? M. CHAGNY : Tout à fait. Mme La PRESIDENTE : Je note donc 4 abstentions, un vote pour les résolutions à suffrage positif et un vote contre celle qui a fait l objet d un avis négatif. Merci. 109