Créer une entreprise en Espagne en 2011

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1 Créer une entreprise en Espagne en 2011 Qui peut créer une entreprise en Espagne? Depuis l'ouverture des frontières de l'europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national. Donc N importe quelle personne, quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, à condition qu elle soit d âge légal et qu elle n ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles, peut acquérir une SL espagnole En Espagne il n'y a pas de recherches sur votre passé d'entrepreneur ou bancaire en France. Quelle est la procédure pour créer une société en Espagne? Obtention de votre numéro d étranger : NIE Rendez vous chez un Notaire. Signature des statuts devant Notaire. Inscription au registre du commerce Démarches auprès des services fiscaux pour l obtention immédiate du numéro CIF (TVA). Ouverture des comptes bancaires avec cartes et chéquiers (professionnel et personnel). Quelles sont les obligations fiscales d une entreprise en Espagne? Les entreprises espagnoles de type SL (Sociedad Limitada) doivent tenir une comptabilité comme c est également le cas en France. Vous devez également transmettre de façon trimestrielle et annuelle diverses déclarations fiscales à l administration fiscale espagnole. Le dépôt des comptes annuels au registre du commerce est aussi obligatoire. Il également important de savoir que les normes comptables espagnoles sont différentes sur certains points avec celles françaises. La comptabilité de votre SL doit être en conformités avec les normes espagnoles.

2 Quelles types de sociétés puis je envisager? Créer une société anonyme : Capital social minimum : La société peut être constituée en versant seulement 25 % de cette somme Les apports peuvent se faire en numéraire mais également en biens immobiliers ou mobiliers. Il faut au moins un actionnaire Créer une société à responsabilité limitée SARL : Capital social minimum : 3 000, l intégralité de la somme doit être libérée Il faut au moins un actionnaire La SL est l équivalent de la SARL en France Créer une succursale Demande de NIE et NIF Certification bancaire Établissement devant notaire Inscription au Registre du commerce Bureau de représentation - Oficina de representación Pas de personnalité juridique propre indépendante de la société d origine Activités de collaboration et coordination (prospection de marchés, appui local) La société non résidente est responsable des dettes Pas d inscription au Registre du commerce Auto entrepreneur - Trabajador Autonomo Demande de NIE Pas de séparation entre les biens personnels et ceux de l entreprise

3 Auto-Entrepreneur ou Trabajador Autónomo Espagne En Espagne, le travailleur indépendant ou auto entrepreneur est une personne physique qui réalise de façon habituelle et directe l activité économique à but lucratif, sans contrat de travail, bien qu il puisse profiter des services rémunérés d autres personnes. Ces entrepreneurs individuels peuvent être: - Les personnes majeures qui disposent librement de leurs biens - Les mineurs émancipés, avec les limitations qu établi l article 323 du code civil - Les mineurs et handicapés au travers de leurs représentants légaux Caractéristiques : - Indépendamment que le travailleur soit inscrit au Régime Spécial des Travailleurs Autonomes (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos) ou pour son propre compte, il est présumé, jusqu à preuve du contraire, que sont autonomes les titulaires d un établissement ouvert au public en tant que propriétaire, locataire, locataire ou autre concept similaire. - Le travailleur autonome est responsable de son adhésion, modification ou désinscription à la sécurité sociale, ainsi sa responsabilité est illimitée, sur tout son patrimoine présent et futur, à l inverse des sociétés qui sont généralement à responsabilité limitée. Formalités pour devenir Auto-entrepreneur en Espagne Au niveau fiscal : - Déclaration censal, qui inclut une demande de numéro d identification fiscale NIF ou NIE pour les étrangers et la déclaration de l activité - Déclaration à l Impôt sur les activités économiques (IAE Impuesto sobre Actividades Económicas) Sécurité sociale : - Adhésion au régime spécial de travailleurs autonomes à la sécurité sociale Les charges sociales mensuelles pour un travailleur autónomo sont de , il doit aussi également payer l impôt sur le revenu (declaración de renta).

4 Cotisations en Espagne charges sociales obligatoires en 2011 Taux employeur Taux salarié Total Sécurité sociale : 23.60% 4.70% 28.30% maladie Assurance 5.50% 1.55% 7.05% chomage Fonds de garantie 0.20% % des salariés Formation 0.60% 0.10% 0.70% professionnelle Total 29.90% 6.35% 36.25% Accidents du Variable (entre - travail 0.90 et 7.30%) L impôt sur les sociétés en Espagne en En 2011 les sociétés de taille réduites, c est-à-dire dont le CA ne dépasse pas 10 millions d euros, paieront 25% sur les premiers de bénéfices, le reste sera imposé à hauteur de 30%. Cependant pour les entreprises dont le montant net du CA est inférieur a 5 millions d euros, et dont l effectif salarial est inférieur à 25 salariés pourra s appliquer un taux réduit de 20% aux premiers de bénéfices et le reste sera imposé à hauteur de 25%. Enfin le taux plein est de 30%. La TVA en Espagne (IVA = Impuesto sobre el Valor Añadido) Depuis juillet 2010 le taux normal de l IVA est de 18%. Mais à ce taux s ajoutent deux autres : le taux réduit à 8% et le super réduit 4%. Ces taux s appliquent à des produits spécifiques que vous pourrez retrouver ici.

5 Liberté d amortissement en 2011 Les investissements en biens matériels et immobiliers affectés à des activités économiques, initiés entre 2011 et 2015, pourront être amortis librement, sans imputation comptable. Depuis cette année, l obligation de maintient de l emploi disparait pour les acquisitions mise à disposition à partir de 2011, les actifs acquis en 2009 et 2010 seront sujets à la création et au maintient de l emploi dans l entreprise. Concrètement les investissements pourront être amortis librement, c est-à-dire qu en un exercice fiscal il est possible d amortir un actif matériel ou immatériel. Comme par exemple l achat d un véhicule, limitant ainsi les bénéfices de la société et réduisant donc la base imposable de l impôt sur les sociétés. A l inverse avec la régulation précédente, les amortissements fiscaux accélérés permettait de déplacer aux exercices suivants l impôt sur les sociétés. Qu est ce qu un numéro de TVA intracommunautaire? Premièrement lorsque vous créer une entreprise en Espagne, celle-ci se voit attribuer un CIF (Código de identificación fiscal), c est le numéro d identification fiscale qui correspond au numéro de TVA. Lorsque vous obtenez ce numéro il vous est alors possible d exercer vos activités partout en Europe. En revanche vous n aurez pas à inclure la TVA dans vos factures pour des clients membres de l UE, et inversement on ne vous la facturera pas si vous êtes inscrit au registre de la TVA intracommunautaire (censo VIES) Attention, n oubliez pas de demander à votre client de vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la passation de la commande. Salaire minimum interprofessionnel en Espagne Les chiffres de 2011 : SMIC journalier : 21,38 /jour SMIC mensuel : 641,40 /mois SMIC annuel : 8979,60 /an Pour plus d informations nous vous invitons à prendre contact avec nous ou visiter notre site internet

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