SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2009

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1 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2009 Présents: MM. Léon WALRY Bourgmestre-Président; MALEVE TORDOIR et LETELLIER, Echevins; BEAUMONT (à partir du point 8) Mme DEGUELDRE - Mr RUELLE HENNAU Mrs VERSTAPPEN VAN ZEEBROECK - Mmes DELACROIX GOOSSENS DUBOIS SAVILLE et EQUERME, Conseillers communaux F. LEGRAND, Secrétaire communale. L'ordre du jour fixé par le Collège communal, réuni en séance le 18 septembre Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19 heures. Le Bourgmestre informe les membres du Conseil du classement de la commune lors de sa participation au trophée commune sportive. SEANCE PUBLIQUE 1. ADMINISTRATION GENERALE Approbation du procès-verbal du conseil du 23 juillet ADMINISTRATION GENERALE Projet d acquisition d une partie de terrain sis à Incourt Section Opprebais Chaussée de Namur86+ - cadastré section B n 163/03 Accord de principe. 3. FINANCES HOLDING COMMUNAL Ordre du jour de l assemblée générale Ordre du jour de l assemblée générale des titulaires des certificats - Approbation. Désignation du représentant. 4. FINANCES HOLDING COMMUNAL - Décisions. a. Convertir les certificats en actions b. Augmentation du capital c. accord de principe de souscription 5. FINANCES Dépense extraordinaire - Acquisition d une chaudière Salle de Piétrebais Ratification. 6. FINANCES Modification budgétaire n FINANCES Budget extraordinaire Dépenses d investissements 2009 Marché à conclure par procédure négociée. 8. FINANCES ISBW Accueil extrascolaire 2009 Convention de collaboration n 1 - Avenant Ratification. 9. FINANCES Fabrique d Eglise de Saint Aubain à Opprebais Compte 2008 Pour avis. 10. FINANCES Fabrique d Eglise Saint-Pierre d Incourt Elections Pour information. 11. FINANCES Fabrique d Eglise Saint-Martin de Roux-Miroir Elections Pour information. 12. FINANCES Fabrique d Eglise Saint Martin de Roux Miroir Modification budgétaire n 1 pour avis. 13. FINANCES Fabrique d Eglise Saint Martin de Roux-Miroir Compte 2008 Pour avis. 14. FINANCES - Eglise Protestante de Wavre Compte 2008 Pour avis. 15. FINANCES Eglise Protestante de Wavre Budget 2010 Pour avis.

2 16. SERVICE TRAVAUX Acquisition d une chaudière Marché de fournitures - Mode et conditions de passation de marché Approbation Ratification. 17. SERVICE DES TRAVAUX - Demande de subsides Dégâts voiries hivers Marché de travaux - Mode et conditions de passation de marché. 18. MOBILITE Voiture à Partager Adhésion aux réseaux Convention Décision. 19. PLAN DE COHESION SOCIAL Axe 2 proposition 4 logements Pour accord. SEANCE HUIS CLOS 20. ADMINISTRATION GENERALE Plan de cohésion sociale - Membres de la commission Désignation. 21. SERVICE DU PERSONNEL Engagement d une employée administrative à temps plein Ratification. 22. SERVICE DU PERSONNEL ENSEIGNEMENT COMMUNAL - Maîtresse de Psychomotricité pour 12 périodes/semaine Ratification. 23. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Demande d'interruption de la carrière professionnelle à raison d'un 1/4 temps -Ratification. 24. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Demande d'interruption de la carrière professionnelle dans le cadre du congé parental à raison d'un 1/2 temps Ratification. 25. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Désignation d'une puéricultrice APE à 4/5è temps Ratification. 26. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Désignation d'une assistante à la gestion administrative à mi-temps Ratification. 27. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Désignation d'une institutrice maternelle à titre temporaire dans un emploi vacant Ratifications. 28. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Désignation d'une institutrice primaire à titre temporaire dans un emploi non vacant Ratifications. 29. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Demande d'interruption de la carrière professionnelle à raison d'un 1/4 temps Ratification. Un point est mis à l ordre du jour en urgence. Il s agit de modifier la modification budgétaire n 2 service extraordinaire en séance pour l acquisition d un préau pour l école de Piétrebais d un montant de ,00. Le préau sera financer par le transfert d un montant du boni ordinaire vers l extraordinaire. Le Conseil accepte de traiter ce point à l unanimité. Le Conseil communal 1. ADMINISTRATION GENERALE Approbation du procès-verbal du conseil du 23 juillet Les membres du Conseil communal approuve à l unanimité le procès-verbal du conseil du 23 juillet ADMINISTRATION GENERALE Projet d acquisition d une partie de terrain sis à Incourt Section Opprebais Chaussée de Namur86+ - cadastré section B n 163/03 Accord de principe. Vu le code de la démocratie locale et de décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment l article L ;

3 Vu l article 117 de la nouvelle loi communale telle que modifiée à ce jour ; Considérant que la partie de terrain sis à INCOURT, section Opprebais, chaussée de Namur, 86+ ( à l arrière), cadastré section B partie du n 163/03, est attenante à des parcelles communales cadastrées section B n 172a2 et section B n 206d ; Considérant qu elle présente un avantage en vue d agrandir la parcelle communale où le hall communal va se construire; Considérant le rapport d expertise du bureau de l enregistrement du 17 juin 2009 estimant le terrain à 10,00 /m² ; Considérant le courrier du 13 juillet 2009 de la société connect immo acceptant l offre d achat pour une partie de la parcelle d une superficie approximative de 1524m² ; Considérant que cet acquisition est faite pour cause d utilité publique ; Considérant que cette opération est intéressante pour la Commune ; Considérant que cette dépense est prévue à l article 421/ projet du service extraordinaire 2009 de la modification budgétaire n 2 ; Sur proposition du Collège communal ; DÉCIDE à l unanimité - De donner un accord de principe sur l acquisition de la partie de terrain sis à INCOURT, section Opprebais, chaussée de Namur, 86+ ( à l arrière), cadastré section B partie du n 163/03, d une superficie approximative de 1524m², pour un montant de 10,00 /m² ; 3. FINANCES HOLDING COMMUNAL Ordre du jour de l assemblée générale Ordre du jour de l assemblée générale des titulaires des certificats - Approbation. Désignation du représentant. Vu les articles 41 et 162, 2 et 3 de la Constitution ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe I - le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 1ère partie, livres premier et III, titres premier et II, et 3ème partie, livre premier, titres premier à V, et livre III, titre premier ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l article L du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Titre III du livre 1 er de la troisième partie du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la tutelle spéciale d approbation sur les communes, les provinces et les intercommunales ; Vu, plus précisément, l article L , 4, 3 et l article L , 2 et 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l assemblée générale des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Considérant le dossier joint aux lettres du 20 août 2009 et les motifs qui y sont développés, et notamment vu les documents suivants : L ordre du jour de l assemblée générale extraordinaire des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ;

4 L ordre du jour de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 602 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 560 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 604 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 596 C. soc.; Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l art. 602 C. soc.; Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l art. 596 C. soc.; Considérant la lettre du 7 septembre 2009 par laquelle le Holding Communal a fourni des explications supplémentaires concernant la procédure afin de participer à l assemblée générale des Actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ainsi que concernant l ordre du jour de l assemblée ; Considérant que Holding Communal S.A. souhaite procéder à une augmentation de son capital social en deux étapes, une première augmentation de capital ayant lieu par apport en nature, la seconde augmentation de capital ayant lieu par apport en numéraire avec respect du droit de préférence des actionnaires existants ; Considérant que l opération d augmentation précitée est exposée plus en détail dans les documents auxquels il est fait référence ci-dessus; Considérant que par la présente décision, le conseil communal délibère et décide, avant ces assemblées générales du 30 septembre 2009, sur les points prévus à l ordre du jour de l assemblée générale des titulaires de certificats Dexia et à ceux de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA; Sur proposition du Collège communal ; ARRETE avec une abstention et 14 oui, Article 1 er Le conseil communal approuve les points de l ordre du jour de l assemblée générale des titulaires de certificats du 30 septembre 2009 et décide que le droit de vote attaché aux certificats Dexia détenus par la commune sera utilisé en faveur de la décision proposée ; Article 2 Le conseil communal désigne Monsieur Eric VAN ZEEBROECK, Conseiller communal, et si cette personne est, pour une quelconque raison, empêchée d être présente à l assemblée générale extraordinaire des titulaires de certificats de Holding Communal SA, le président du conseil d administration, la vice-présidente du conseil d administration ou un autre membre du conseil d administration de Holding Communal SA, en tant que représentant de la commune afin de la représenter à l assemblée générale des titulaires de certificats de Holding Communal SA du 30 septembre 2009, et à cette fin, de participer à toutes les délibérations et décisions, d approuver, de rejeter ou de s abstenir concernant toutes les propositions en rapport avec l ordre du jour, et de signer tous les actes, pièces, procès-verbaux et listes de présence et, de manière générale, faire le nécessaire. La présente procuration vaut également pour toute autre assemblée générale qui serait convoquée avec le même ordre du jour ; Article 3 Le conseil communal prend connaissance du rapport du commissaire du Holding Communal conformément aux articles 602 et 596 C. soc. et des rapports spéciaux du conseil d administration du Holding Communal conformément aux articles 602, 604, 560 et 596 C. soc.; Article 4

5 Le conseil communal approuve les points de l ordre du jour de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA du 30 septembre 2009 et décide que le droit de vote attaché aux actions détenues par la commune dans Holding Communal SA sera utilisé en faveur de la décision proposée ; Article 5 Le conseil communal désigne Monsieur Eric VAN ZEEBROECK, Conseiller communal, et si cette personne est, pour une quelconque raison, empêchée d être présente à l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA, le président du conseil d administration, la vice-présidente du conseil d administration ou un autre membre du conseil d administration de Holding Communal SA, en tant que représentant de la commune afin de la représenter à l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA du 30 septembre 2009, et à cette fin, de participer à toutes les délibérations et décisions, d approuver, de rejeter ou de s abstenir concernant toutes les propositions en rapport avec l ordre du jour, et de signer tous les actes, pièces, procès-verbaux et listes de présence et, de manière générale, faire le nécessaire. La présente procuration vaut également pour toute autre assemblée générale qui serait convoquée avec le même ordre du jour ; Article 6 Le conseil communal charge le collège communal de l exécution de la présente décision du conseil; Article 7 Le conseil communal charge le collège communal de transmettre la présente décision, avec ses pièces justificatives, au Gouvernement wallon ainsi qu au collège provincial dans les 15 jours de son adoption en vue de l exercice de la tutelle d approbation. Le conseil communal charge également le collège communal d envoyer un duplicata de la présente décision à Holding Communal SA, Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles. 4. FINANCES HOLDING COMMUNAL - Décisions. b. Convertir les certificats en actions c. Augmentation du capital d. accord de principe de souscription à l augmentation du capital.. Vu les articles 41 et 162, 2 et 3 de la Constitution ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe I - le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 1ère partie, livres premier et III, titres premier et II, et 3ème partie, livre premier, titres premier à V, et livre III, titre premier ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l article L du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Titre III du livre 1 er de la troisième partie du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la tutelle spéciale d approbation sur les communes, les provinces et les intercommunales ; Vu, plus précisément, l article L , 4, 3 et l article L , 2 et 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu les articles L et L du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

6 Considérant la création de la S.A. Holding communal sous le nom de «Crédit Communal de Belgique», le 24 novembre 1960, dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal du 8 décembre 1860, en application des articles 29 et s. du Code de commerce, à l époque applicables ; Considérant la confirmation du caractère particulier du Holding Communal par la loi du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit Communal de Belgique ; Considérant le fait que la décision d augmentation du capital de Holding Communal SA n avait pas encore été prise lors de l élaboration du budget communal et qu elle est prévue à la modification budgétaire arrêtée en la présente séance. Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l assemblée générale des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Considérant le dossier joint aux lettres du 20 août 2009 et les motifs qui y sont développés, et notamment vu les documents suivants : L ordre du jour de l assemblée générale extraordinaire des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; L ordre du jour de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 602 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 560 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 604 C. soc.; Le rapport spécial du conseil d administration du Holding Communal conformément à l art. 596 C. soc.; Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l art. 602 C. soc.; Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l art. 596 C. soc.; Considérant la lettre du 7 septembre 2009 par laquelle le Holding Communal a fourni des explication supplémentaires concernant la procédure afin de participer à l assemblée générale des Actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ainsi que concernant l ordre du jour de l assemblée ; Considérant que Holding Communal S.A. souhaite procéder à une augmentation de son capital social en deux étapes, une première augmentation de capital ayant lieu par apport en nature, la seconde augmentation de capital ayant lieu par apport en numéraire avec respect du droit de préférence des actionnaires existants ; Considérant que l opération d augmentation précitée est exposée plus en détail dans les documents auxquels il est fait référence ci-dessus; Considérant la délibération du Conseil communal de ce jour relatives aux assemblées générales du 30 septembre 2009, sur les points prévus à l ordre du jour de l assemblée générale des titulaires de certificats Dexia et à ceux de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA; Sur proposition du Collège communal ARRETE avec une abstention et 14 oui Article 1 er Le Conseil communal marque un avis favorable pour la conversion de certificats en actions privilégiées B.

7 Article 2 Le conseil communal décide par la présente que, si et dans la mesure où l augmentation de capital par voie d apport en numéraire telle que décrite au point III. de l ordre du jour est approuvée à l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA, la commune décide l augmentation de capital et décide de souscrire à l augmentation de capital par voie d apport en numéraire pour un montant de maximum de ,76 EUR au premier tour et de ,00 EUR au deuxième tour, pour un prix d émission de EUR 40,96 par action, en application de quoi une décision peut être prise à cette fin par le collège communal, dans les limites indiquées ci-dessus, après communication de la période de souscription et des conditions de l émission, avec droit de préférence, des actions Holding Communal SA par Holding Communal SA à la commune. Cette augmentation de capital sera financée par le boni du service extraordinaire. Article 3 Le conseil communal charge le collège communal de l exécution de la présente décision du conseil; Article 4 Le conseil communal charge le collège communal de transmettre la présente décision, avec ses pièces justificatives, au Gouvernement wallon ainsi qu au collège provincial dans les 15 jours de son adoption en vue de l exercice de la tutelle d approbation. Le conseil communal charge également le collège communal d envoyer un duplicata de la présente décision à Holding Communal SA, Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles. 5. FINANCES Dépense extraordinaire - Acquisition d une chaudière Salle de Piétrebais Ratification. Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour et particulièrement l article L al.1 ; Vu l article de la nouvelle Loi communale ; Considérant que l état de la chaudière présente un réel danger et qu il n est pas possible de l utiliser actuellement ; Considérant que la salle de Piétrebais est occupée quotidiennement pour l organisation d activités scolaires ainsi que par la population ; Considérant que l estimation s élève à ,02 tvac ; Considérant le courrier de la Région wallonne octroyant les subsides «efficience énergétique» pour l amélioration de l installation de chauffage de la salle de Piétrebais ; Vu la délibération du Collège communal du 20 août 2009 décidant : 1. de créer un article sous sa responsabilité afin de pourvoir à la dépense : 124/ d en donner connaissance au Conseil communal qui délibère sur l opportunité de la création de cet article. Sur proposition du Collège communal ; DECIDE à l unanimité - D admettre la dépense qui est inscrite à l article 124/ de la modification budgétaire n 2, service extraordinaire. 6. FINANCES Modification budgétaire n 2 Exercice Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;

8 Vu l arrêté du Gouvernement wallon du portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le règlement général de la comptabilité communale; Considérant l avis de la commission budgétaire du 10 septembre 2009 ; Considérant que la présente modification budgétaire a été examinée par le Collège communal en séance du 11 septembre 2009; Considérant qu il est constaté que les mandataires ont reçu un exemplaire de la modification budgétaire n 2 pour l exercice 2009,services ordinaire et extraordinaire, sept jours francs avant la présente séance ; Considérant qu en séance, il est décidé d apporter une rectification au projet de la modification n 2 ; Considérant que la rectification porte sur l ajout d une dépense pour la construction d un préau à l école de Piétrebais ; Considérant que la dépense sera prévue au service extraordinaire pour un montant de ,00 à l article 722/72252, projet ; Considérant que cette dépense sera financée par un transfert du service ordinaire vers l extraordinaire ; Considérant que les membres du Conseil ont accepté à l unanimité de réaliser cette rectification ; Sur proposition du Collège communal ; ARRETE à l unanimité - la modification budgétaire n 2 services ordinaire et extraordinaire exercice 2009 modifiant le budget ordinaire et extraordinaire pour l exercice d'approuver les résultats repris ci-dessous: Service ordinaire Recettes Dépenses Solde D après la précédente modification: , , ,00 Augmentation de crédit : , , ,70 Diminution de crédit : , , ,45 Nouveau résultat : , , ,75 Service extraordinaire: Recettes Dépenses Solde D après la précédente modification : , , ,59 Augmentation de crédit , , ,76 Diminution de crédit : , , ,00 Nouveau résultat : , ,83 20,83 - de transmettre la présente modification budgétaire à l'autorité de tutelle compétente pour approbation ; 7. FINANCES Budget extraordinaire Dépenses d investissements 2009 Marché à conclure par procédure négociée. Vu l article L , alinéa 1 er et L1222-3, alinéa 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour ; Vu la circulaire ministérielle du relative à l application de la loi du parue au M.B. du ;

9 Vu l arrêté royal du (M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) établissant les règles d exécution des marchés publics et concessions publics dites «R.G.E.», tel que modifié à ce jour; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) fixant la date d entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du et de leurs mesures d exécution (err. M.B. du ) ; Vu l arrêté royal du 20 juillet 2000 (M.B. du 30 août 2000 entrée en vigueur au 1 er janvier 2002) relatif à l introduction de l euro et à la modification de certains montants dans la réglementation des marchés publics ; Vu l arrêté royal du 22 avril 2002 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant qu il y a lieu de compléter la liste des marchés à conclure en exécution du budget extraordinaire 2009 fixée par le Conseil communal en date du 10 décembre 2008 et complétée par le Conseil communal en date du 13 mai 2009 ; Vu l article 122 de l A.R. du 08/01/1996 reprenant que le marché par procédure négociée, dans le respect de l art et 2 de la loi du 24/12/1993, se constate par simple facture acceptée lorsque le montant du marché ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, 5.500,00 ; Sur proposition du collège communal ; DECIDE à l unanimité: Art. 1. de passer les marchés ayant pour objet les investissements prévus à la modification budgétaire n 2 service extraordinaire 2009, spécifiés ci-après : Article n de projet Libellé Montant présumé (tvac) 762/ Achat de stores ,00 salle d Opprebais 764/ Acquisition d une pompe 1.224,11 pr le site de la carrière Art. 2. les marchés dont question à l article 1 seront passés par procédure négociée sans publicité. 8. FINANCES ISBW Accueil extrascolaire 2009 Convention de collaboration n 1 - Avenant Ratification. Le Bourgmestre explique l historique qui a amené à l augmentation du prix de la garderie assurée par l IBW Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Considérant la convention de partenariat n 1 entre l I.S.B.W. et la commune d Incourt approuvée par le Conseil communal en date du 28 janvier 2009 ; Considérant l avenant n 1 à cette convention transmis par l I.S.B.W. en date du 27 juillet 2009 ; Considérant la délibération du Collège communal du 14 août 2009 approuvant les termes de cet avenant ; Sur proposition du collège communal ; DECIDE à l unanimité

10 De marquer son accord sur les barèmes de références en approuvant l avenant n 1 à la convention de collaboration n 1 entre l I.S.B.W. et la Commune d Incourt tel que rédigé comme suit : De charger le Collège communal à négocier certaines modalités afin de ne pas pénaliser certains enfants ; AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE COLLABORATION N 1 ENTRE LA COMMUNE D INCOURT ET 2 L INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (SERVICE D ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE) EXERCICE 2009 Entre : d une part, L Administration communale d Incourt, représentée par le Collège communal en la personne du Bourgmestre, Monsieur Léon WALRY, en la personne du Secrétaire communal, Madame Françoise LEGRAND agissant au nom du Conseil communal et en exécution de sa délibération du 29/09/2009 et d autre part, L Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (I.S.B.W.), située Route de Gembloux, 2 à 1450 Chastre, représentée par Monsieur Jean-Luc MEURICE, Président ; Monsieur Vincent DE LAET, Directeur général. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. BAREMES DE REFERENCE POUR LES PARENTS L article 12.2 de la convention de collaboration n 1 entre la commune d Incourt et l Intercommunale sociale du Brabant wallon (I.S.B.W.) service d accueil extrascolaire exercice 2009 est complété par les dispositions suivantes : A partir du 1 e septembre 2009, les barèmes effectivement appliqués durant l'année scolaire sont les suivants : 1 er enfant accueilli 2 ème enfant accueilli 3 ème enfant accueilli et suivants 1h 1,50 1,15 0,90 2h 2,00 1,50 1,20 3h 3,00 2,25 1,80 4h 4,00 3,00 2,40 5h 5,00 3,75 3,00 6h 6,00 4,50 3,60 7h 7,00 5,25 4,20 8h 8,00 6,00 4,80 9h 9,00 6,75 5,40 10h 10,00 7,50 6,00 ¼ d heure de gratuité est offert le matin et le soir aux parents et à la Commune et ne fait dès lors l objet d aucune facturation. Les heures d accueil du matin et du soir s additionnent. Un tarif adapté est possible, sur base d une enquête sociale.

11 A partir du 1 er septembre 2009, les barèmes effectivement appliqués durant les plaines et les vacances scolaires sont les suivants : 1 er enfant accueilli 2 ème enfant accueilli 3 ème enfant accueilli et Plaines de 8h30 à 16h30 5,00 4,00 suivants 3,00 Pour l accueil avant 8h30 et après 16h30, les barèmes repris au sont d application. ARTICLE 2. RETROCESSION COMMUNALE La modification visée à l article 1. n entraîne aucun changement dans la rétrocession communale telle qu établie dans la convention. Ainsi fait en quatre exemplaires à..., le... /... /2009. Deux exemplaires sont à renvoyer dûment signés à l I.S.B.W. - Route de Gembloux, 2 à 1450 Chastre, à l'attention de Vincent DE LAET, Directeur général. 9. FINANCES Fabrique d Eglise de Saint Aubain à Opprebais Compte 2008 Pour avis. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu la loi du 04 mars 1870 articles 5 à 9 ; Vu les dispositions légales en la matière ; Considérant le compte 2008 de la Fabrique d église Saint-Aubain d Opprebais approuvé par le Conseil de Fabrique d église en date du 28 juillet 2009 qui présente la situation suivante : Recettes : 9.985,70 Dépenses : 6.668,57 Excédent : 3.317,13 Sur proposition du Collège communal ; Décide à l unanimité des membres présents : - d émettre un avis favorable sur le présent compte. - de transmettre la présente délibération à la Fabrique d église. 10. FINANCES Fabrique d Eglise Saint-Pierre d Incourt Elections Pour information. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Sur proposition du collège communal ; A l unanimité des membres, prend pour information, la délibération du Conseil de Fabrique d Eglise du 10 août 2009 concernant l élection d un nouveau Président en remplacement de Monsieur Joseph VANHOSMAEL, décédé, et d un nouveau membre du Conseil de Fabrique : Madame Christiane NYS est désignée comme nouveau membre. Monsieur Fernand DECLOUX désigné comme nouveau membre du bureau des marguilliers et Président en remplacement de Monsieur Joseph VANHOSMAEL, décédé. 11. FINANCES Fabrique d Eglise Saint-Martin de Roux-Miroir Elections Pour information. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Sur proposition du collège communal ; A l unanimité des membres, prend pour information, la délibération du Conseil de

12 Fabrique d Eglise du 27 juin 2009 sur les élections annuelles : Composition du bureau des Marguilliers : Monsieur Philippe BADERT, Président, Monsieur Frédéric ALSBERGE, Secrétaire, Monsieur Paul VAN PUYVELDE, Trésorier. Composition du Conseil de fabrique d église : Grande série : Monsieur Philippe BADERT, Président, Monsieur Paul VAN PUYVELDE, Trésorier, Monsieur Jean MICHIELS, membre. Petite série : Monsieur Lambert ISEBAERT, membre, Monsieur Frédéric ALSBERGE, Secrétaire. 12. FINANCES Fabrique d Eglise Saint Martin de Roux Miroir Modification budgétaire n 1 pour avis. Vu la loi du 4 mars 1870 articles 1 à 4 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Considérant la délibération du Conseil communal du 18 mars 2009 approuvant le budget 2009 de la Fabrique Saint-Martin comme suit : Recettes : 8.201,38 Dépenses : 8.201,38 Considérant que le Conseil de fabrique d église en séance du 09 août 2009 a arrêté la modification budgétaire n 1 exercice 2009 avec le nouveau résultat suivant : Recettes : ,06 Dépenses : ,06 Considérant l intervention communale extraordinaire pour la réfection du clocher avec les honoraires s élevant à ,68 euros ; Sur proposition du collège communal ; DECIDE à l unanimité 1. d émettre un avis favorable en ce qui concerne la modification budgétaire n 1 pour une majoration d un montant de ,68 euros en dépenses et en recettes extraordinaires. 2. de transmettre la présente délibération à la Fabrique d église Saint-Martin de Roux- Miroir. 13. FINANCES Fabrique d Eglise Saint Martin de Roux-Miroir Compte 2008 Pour avis. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu la loi du 4 mars 1870 articles 5 à 9 ; Vu les dispositions légales en la matière ; Considérant le compte 2008 de la Fabrique d église Saint-Martin de Roux-Miroir approuvé par le Conseil de Fabrique d église en date du 27 juin 2009qui présente la situation suivante : Recettes : 7.361,20 Dépenses : 6.894,58 Excédent : 466,62 Sur proposition du Collège communal ; Décide à l unanimité

13 - d émettre un avis favorable sur le présent compte. - de transmettre la présente délibération à la Fabrique d église. 14. FINANCES - Eglise Protestante de Wavre Compte 2008 Pour avis. Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu les art. 90, 92 à 95, 117 à 118 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des Cultes ; Vu l arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante à Wavre ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 1 er avril 1999, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ; Considérant le compte de l exercice 2008 arrêté par le Conseil d Administration de l Eglise Protestante de Wavre le 06 mars 2009 ; Attendu que le compte présente la situation suivante : Recettes : ,16 Dépenses : 9.950,20 EXCEDENT : 1.956,96 Sur proposition du collège communal ; DECIDE à l unanimité 1. d émettre un avis favorable à l approbation du présent compte pour l exercice de transmettre ledit compte, accompagné de douze expéditions de la présente délibération. 15. FINANCES Eglise Protestante de Wavre Budget 2010 Pour avis. Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l'article 255,9 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu l arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante à Wavre ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 1 er avril 1999, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la région wallonne ; Considérant le budget de l exercice 2010 arrêté par le Conseil d administration de l Eglise protestante de Wavre le 31 juillet 2009 dont la balance présente la situation suivante ; Recettes : ,61 Dépenses : ,61 Considérant que la quote-part de notre commune dans les frais ordinaires du culte s élève à 268,19 ; Sur proposition du collège communal ; DECIDE à l unanimité Art. 1. : d émettre un avis favorable à l approbation du présent budget pour l exercice Art. 2. : de transmettre ledit budget accompagné de douze expéditions de la présente délibération. 16. SERVICE TRAVAUX Acquisition d une chaudière Marché de fournitures - Mode et conditions de passation de marché Approbation Ratification. Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l article al. 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l article c) telle que modifiée à ce jour;

14 Vu l arrêté royal du relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses amendements; Vu l arrêté royal du établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses amendements ; Vu l article 120 de l arrêté royal du reprenant qu en application de l article a de la loi du il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant ,00 euros ; Vu la délibération du collège communal du 20 août 2009 décidant la création d un article budgétaire n 124/ sous sa responsabilité afin de pourvoir à la dépense ; Considérant l obtention d un subside dans le cadre de la circulaire efficience énergétique 2008/02 cellule technique UREBA de la région wallonne ; Considérant l étude réalisée ; Considérant que la salle de Piétrebais est chauffée par une chaudière au gaz ; Considérant que lors de l entretien annuel, le chauffagiste a constaté des fuites de gaz ; Considérant que l état de la chaudière présente un réel danger imprévisible et qu elle menace la sécurité des occupants et du voisinage; Considérant qu elle a été mise hors service ; Considérant que la chaudière produit également l eau chaude ; Considérant l année de fabrication de l appareil, il y a lieu de le remplacer afin de garantir un fonctionnement correct et maximal; Considérant que cette salle est occupée quotidiennement pour l organisation d activités scolaires ; Considérant qu elle est également mise à disposition de la population en dehors des horaires scolaires; Considérant que pour le 1 er octobre 2009, le bâtiment doit être fonctionnel et chauffé afin d assurer le bien être des occupants ; Considérant que pour ce faire, le système de chauffage doit être remis en état dans les plus brefs délais ; Considérant que cette panne est un événement imprévisible ; Considérant que l estimation s élève ,02 TVAC ; Considérant que l article de dépense est prévu par l application de L al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant l urgence ; Considérant la délibération du Collège communal réuni en séance le 20 août 2009 approuvant les mode et conditions de passation de marché de fourniture d une chaudière pour la salle de Piétrebais; Considérant que le marché à été lancé par procédure négociée sans publicité en application de l article c) pour un montant estimé à ,02 TVAC ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE à l unanimité, 1. de ratifier la délibération du Collège communal réuni en séance le 20 août 2009 décidant : d approuver le cahier spécial des charges N rédigé comme suit : de lancer le marché par procédure négociée sans publicité en application de l article c) pour un montant estimé à ,02 TVAC ; 2. de transmettre la présente délibération à la Receveuse ; 3. de transmettre le dossier à l autorité subsidiante ; CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHE

15 Première partie : Dispositions générales REGLEMENTATION APPLICABLE AU PRESENT MARCHE Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions : de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ; de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ; de l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs modifications ultérieures. du code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour. le présent cahier spécial des charges. la nouvelle loi communale. L accomplissement d une procédure n implique en rien l obligation d attribuer un marché. La Ville peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure par une autre mode de passation. (Loi du 24/12/1993 art. 18). DEROGATIONS AU CAHIER SPECIAL DES CHARGES Le présent cahier des charges déroge à l article 5 du cahier général des charges. Le cautionnement n est pas exigé car le délai d exécution ne dépasse pas trente jours calendrier. POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est la Commune d'incourt représentée par son Collège communal. OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de fourniture portant sur l acquisition et l installation de chaudières à la salle de Piétrebais. Dans ce marché, le démontage et l évacuation de la chaudière existante et d autres accessoires est assuré par l installateur. MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché est passé par procédure négociée sans publicité conformément à l article 17 c de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 8 janvier 1996 Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Seules les dispositions des articles 86 et 90 dudit arrêté royal sont applicables de plein droit au présent marché. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l inviter à produire les documents suivants : - une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ; - une attestation récente émanant de l administration des Contributions directes ; - une attestation récente émanant de l administration de la TVA. Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres.

16 Dans l hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté énoncée ci-avant, le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis. Article 43 Sélection qualitative En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l'honneur attestant qu il ne se trouve dans aucun des cas visés à l article 43 de l AR du 08 janvier Le modèle de déclaration sur l honneur figure en annexe du présent cahier spécial des charges. Article 86 Détermination des prix Le présent marché est soit un marché à prix global. Article 90 Contenu de l offre Les documents suivants doivent en tout cas être joints à l offre : - Une déclaration sur l'honneur du fournisseur attestant qu'il ne se trouve pas dans le cas d'une des clauses d'exclusion visées à l'article 43 de l'arrêté royal du 8 janvier Une attestation de l Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, relative à l avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres ou une déclaration sur l honneur qu il n occupe pas de personnel. - L'offre doit indiquer les coordonnées complètes du soumissionnaire. - Une assurance professionnelle : preuve de l'assurance des risques et montants couverts, franchises Article 116 Délai de validation. Le délai durant lequel le soumissionnaire est lié par son offre est de 60 jours calendrier. Troisième partie : Dispositions particulières à l offre Article 1 er Modèle d offre Sous peine d exclusion, l offre doit être établie comme décrit dans le présent cahier spécial des charges. Pour autant qu il y ait des formulaires annexés au cahier spécial des charges, le soumissionnaire remplira ceux-ci de manière aussi complète que possible. Article 2 Etablissement de la soumission Le soumissionnaire présente son offre en français sur le formulaire de soumission annexé au présent cahier spécial des charges. Une visite sur place sera organisée à la demande du soumissionnaire. Le montant global de l offre ainsi que les prix unitaires qui y sont joints sont exprimés en toutes lettres. Article 3 - Ouverture des soumissions. Il n y a pas d ouverture des offres en séance publique. Article 4 Ouverture et dépôt ou envoi des offres Les soumissions devront nous parvenir au plus tard le 16 septembre 2009 à 9 heures. La soumission doit être envoyée en un exemplaire et deux copies, sous double enveloppe, au Collège Communal de la Commune d'incourt. L'enveloppe extérieure portera outre l'adresse indiquée, la mention "Soumission"; l'enveloppe intérieure portera la mention "Soumission : «système de chauffage». Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l annexe à l arrêté royal du 26 septembre 1996 relatif aux règles générales d exécution, cette annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. Article 1 er Fonctionnaire dirigeant

17 Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal représenté par Monsieur Christophe LESAGE, surveillant des travaux. Article 5 Montant du cautionnement Le cautionnement n est pas exigé pour les marchés dont le délai d exécution ne dépasse pas trente jours. Article 15 2 Paiement La facture valant déclaration de créance est introduite à l administration communale d Incourt après réception de la fourniture et de son installation. Les factures doivent être datées, signées et accompagnées d un relevé des fournitures livrées. Le paiement des fournitures effectuées intervient dans un délai de cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Article 18 2 Compétence juridictionnelle Les tribunaux de l arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs au présent marché. Article 19 1 er Réception et délai de garantie Le matériel sera réceptionné avant l installation afin qu il corresponde à l offre. Le délai de livraison et d installation est de 15 jours calendriers à dater de la commande transmise au soumissionnaire. Un document certifiant la garantie devra être joint également à la facture. Article 53 Réception technique La réception technique et la mise en marche sera faite en présence des parties à la demande écrite du fournisseur. Le PV de réception devra être joint à la facture pour que le paiement soit effectué. Article 55 1 er Lieu de livraison Salle communale de Piétrebais rue Ecole des filles à Piétrebais. L installation devra se faire le jour de la livraison. Le fournisseur doit prévenir 2 jours à l avance Monsieur LESAGE afin qu il puisse prendre les éventuelles mesures nécessaires pour y accéder. CLAUSES TECHNIQUES Le système de chauffage actuel est une installation qui fonctionne au gaz. Il y a lieu de la remplacer par un système de chauffage au mazout. La chaudière actuelle sera démontée et évacuée par le soumissionnaire. Descriptif : - Chaudière à condensation mazout avec le certificat «haut rendement» conformément au 92/42 CEE et avec le label HR TOP ; - Deux chaudières seront placées en cascade. La chaudière à tirage forcé doit être raccordée à un conduit spécial constitué de deux tubes concentriques ou excentriques, un tube étant destiné à l amenée de l air comburant, l autre à l évacuation des gaz de combustion. L allumage de la chaudière est électronique et le contrôle de flamme s effectue par l électrode d ionisation. Le brûleur est spécialement traité contre la corrosion et du type prémix. Le brûleur est entièrement modulant grâce à un régulateur de débit qui permet de moduler la plage de puissance de 20 à 100%, ceci tant en mode chauffage central qu en mode de production d eau chaude sanitaire. Pour le chauffage central, la température de départ de l eau est réglable de 30 à 85 C. Equipement : - Une sortie à ventouse concentrique 80/125 - Technique à multisondes avec une sonde CO dans l évacuation des gaz fumées et un capteur de pression d eau sur le départ du chauffage

18 - Un réglage pneumatique du rapport gaz / air par commande de sonde CO qui optimalise la combustion - Emission de gaz Nox très faible - Puissance de l installation souhaitée : 2 * 20kW Chaudière : - Une sortie à ventouse concentrique 80/125 - Technique à multisondes avec une sonde CO dans l évacuation des gaz fumées et un capteur de pression d eau sur le départ du chauffage - Un réglage pneumatique du rapport gaz / air par commande de sonde CO qui optimalise la combustion - Emission de gaz Nox très faible - Chaudière avec brûleur intégré - Préparateur sanitaire à stratification avec cuve de 150 litres et puissance de 25kW - Système d évacuation des gaz brûlés / d apport d air qui assure l acheminement des gaz brûlés par le biais d un conduit relié à un mur extérieur ou au toit - L air extérieur doit être acheminé à l intérieur à l aide d un conduit d apport d air - Régulation à sonde extérieur qui adapte la température de l installation en fonction de la température extérieure - Thermostat d ambiance pour régler la température d ambiance et l heure via un programme quotidien ou hebdomadaire incorporé Cuve à mazout : litres à double paroi aérienne 17. SERVICE DES TRAVAUX - Demande de subsides Dégâts voiries hivers Marché de travaux - Mode et conditions de passation de marché. Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour; Considérant que le SPW lance un appel à projet pour la réalisation de travaux de réfection de voirie ; Considérant que ce projet pourrait être subsidié à 80% du montant des travaux avec un montant maximum de ,00 ; Considérant que la voirie d Incourt a été dégradée par le gel durant l hiver ; Considérant le dossier instruit par le service travaux afin d obtenir lesdits subsides ; Considérant que ce dossier devait être introduit pour le 21 septembre 2009; Considérant la délibération du Collège communal approuvant l introduction du dossier d appel à projet auprès de la tutelle subsidiante ; Considérant l estimation de ,36 TVAC ; Considérant que ce projet doit être inscrit lors de la prochaine modification budgétaire au service extraordinaire ; Sur proposition du Collège ; DECIDE à l unanimité - d introduire le dossier en vue d obtenir les subsides ; - de transmettre la présente délibération à l autorité subsidiante ;

19 - d approuver les mode et conditions de passation de marché comme suit : Note explicative Description des travaux : Les routes relevées sont toutes de type bitumineuses. Les travaux consisteront à appliquer une couche d hydrocarboné. Certaines réparations localisées du fond de coffre devront être nécessaires. Une vérification avant application devra avoir lieu afin de reboucher les nids de poules ou tous autres désordres qui affecteront négativement les travaux dans le future. Plan de situation du chantier

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