Facturation Tiers payant

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1 Facturation Tiers payant

2 Facturation Tiers payant En 2014, plus de 1,8 million de consultations de généralistes via tiers payant En y ajoutant les prestations techniques et les honoraires pour le DMG, le nombre de prestations atteint même 2,6 millions. Source : Belga

3 Tiers payant : mode d emploi Actuellement, un médecin généraliste sur cinq n'applique jamais le tiers-payant Un cinquième de nos patients a le statut BIM (+/ ) Entre 2009 et 2011, le nombre de personnes sous statut BIM a augmenté de 15 %, signalait la Mutualité chrétienne (MC)

4 Application du tiers payant en médecine générale : Auparavant rien n était obligatoire, seul le patient BIM ou avec une pathologie chronique pouvait exiger que vous appliquiez le TP Le TP est interdit en médecine générale sauf dans 9 cas de figures

5 Application du tiers payant en médecine générale : A partir du 01/10/2015, le patient BIM devra se voir appliquer le TP pour tous les actes sauf les visites ( simple, double, triple, We, soir, nuit) et les prestations de santé dispensées lors d'une visite susmentionnée. (aucune souche de CONSULTATION par un MG ne lui sera plus remboursée) cette obligation s'applique également aux médecins généralistes non conventionnés, mais vous êtes libre de demander un supplément d'honoraires.

6 Application du tiers payant en médecine générale : Inami: le TPO doit être appliqué au 1er octobre, même si votre logiciel n'est pas prêt Si son logiciel n'est pas prêt ou s'il ne dispose pas d'un ordinateur, le médecin doit l'appliquer à l'ancienne (sur papier).

7 Application du tiers payant en médecine générale : A partir du 01/10/2015, que se passe-t-il si le médecin généraliste n applique pas le tiers payant, alors qu il y est obligé? Le remboursement au bénéficiaire du montant qui aurait dû être facturé en tiers payant se fera, dans un 1 er temps, de la manière habituelle. L accent sera mis dans un premier temps sur l information des bénéficiaires et des médecins généralistes. En cas de constatation d un refus systématique de respecter l obligation, le Service d évaluation de contrôle médicaux prendra les mesures appropriées.

8 Application du tiers payant en médecine générale : 1. Consultations / Visites à domicile : interdit mais possibilité de l utiliser si Patient BIM (code XX1/XXX) TP applicable : patient chronique Situation financière de détresse Patient palliatif Décès, coma Gardes Avis 2. Visite patient dans maison de repos/institution. Combien de médecins le font? 3. Visite patient hospitalisé (109723). Combien de médecins le font? 4. Dossier Médical Global (102771) 5. Dossier Médical Global+ (102395) 6. Passeport diabétique (102852) 7. Prestations techniques 8. Soutien au sevrage tabagique : première séance (30 ) : 2ème 8ème séance (sur une période de 2 ans; 20 ) : 2ème 8ème séance pour femmes enceintes (max 8 par grossesse; 30 ) 9. Participation à la Consultation Oncologique Multidisciplinaire (COM) consultation (29,72 ) consultation longue durée (59,44 )

9 Avantages du TP : Être sûr d être payé au moins du remboursement de la mutuelle : Le patient n a pas assez d argent, a des problèmes financiers Le patient ne comprend pas pourquoi il doit payer plus que d habitude ( acte technique, supplément d urgence) ou ne veut pas. Obstacle psychologique de la part du MT (famille de 3, ) Facturer des actes que l on laisse régulièrement tomber : DMG, DMG + Visite à un hospitalisé Contacts triples ou plus Avis Supplément de nuit ou de WE ou d urgences Actes techniques : incision abcès, verrues,

10 3 types de facturation : 1) TP papier ( permis au moins -> 07/2017) 2) TP électronique par e-fact 3) TP électronique par un organisme extérieur (LTD3, tarimed, etc )

11 1) Obligation pour letp papier Completer la souche Pour DMG/DMG+/passeport diabétique cachet application TP Pour consultation/visite: cachet situation fin de détresse sauf BIM Pour visite dans MR ou à l hôpital : numéro INAMI de l institution + service (hôpital) Mettre une vignette (à jour) Faire une liste (relevé) qui reprend tous les noms des patients, date de la prestation et n de nomenclature et classer par mutuelle Créer des paquets par mutuelle avec le relevé mentionné ci-dessus et joindre les souches concernées (et une facture si en société) Envoyer les paquets (frais de ports!) 1 fois par mois Vérifier les paiements Gérer les rectifications, refacturations Réagir (prendre contact avec la mutuelle) si les paiements ne sont pas corrects, si des montants n ont pas été payé,

12 1) Obligation pour letp papier TIERS PAYANT SOCIAL ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ATTESTATIONS DE SOINS Prestations pour lesquelles, dans la cadre du régime du tiers payant, le paiement par l organisme assureur doit intervenir dans les 30 jours suivant celui de la réception des documents par l OA. En vertu de l article 2, alinéa 2, de l A.R. du 10 octobre 1986 portant exécution de l article 53, 1er, alinéa 9, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l organisme assureur est tenu de payer le dispensateur de soins dans les 30 jours suivant celui de la réception des documents par l organisme assureur, lorsqu il s agit de prestations de soins dispensées par des médecins généralistes visées au chapitre II de la nomenclature et pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base des exceptions «sociales». Déclaration sur l honneur du prestataire : Suivant l A.R Art. 6, alinéa 2, 5e, je soussigné, prestataire signant, déclare par la présente sur l honneur que les patients dont les attestations de soins sont jointes à ce document sont dans les conditions d application du Tiers-Payant social ou m ont déclaré être dans une situation de détresse financière. Je joins... attestations de soins donnés portant sur de telles prestations. Le versement doit être effectué sur le compte suivant :... Référence du paiement :... Nom et prénom :... Numéro INAMI :... Cachet et signature du prestataire Fait à..., le...

13 2) Obligation pour le TP Electronique par E-fact Système de l INAMI Intégré dans le généraliste Plus de souches à imprimer Obligation de créer et fournir un document de preuve (justificatif) au patient ( si e-fact ou actes non remboursés) Attention à la gestion des messages renvoyés par les mutuelles (1700 possible) Vérifier les paiements Certaines mutuelles n identifient volontairement pas les patients invoquant le respect de la vie privée, ce qui complique d autant la vérification Gérer les rectifications, refacturations Délai de paiement (30 jours annoncé : délai en fonction de chaque mutuelle)

14 2) Obligation pour le TP Electronique par E-fact Messages liés au service facturation permettant de transmettre aux organismes assureurs, de manière électronique, via réseau, le fichier de facturation créé dans le cadre du tiers payant.

15 2) Obligation pour le TP Electronique par E-fact

16 2) Obligation pour le TP Electronique par E-fact

17 2) Obligation pour le TP Electronique par E-fact Quid du «Généraliste»? : Agréer pour tarification et facturation électronique Activer gratuitement sur demande Support non spécialisé dans la facturation actes médicaux et risques important de problèmes liés à la gestion des situations face aux mutuelles Support payant (par ½ heure) et limité à fournir une aide sur la procédure de facturation et non pas sur les conflits des contenus facturés En effet PCSol est une société informatique qui n a pas les compétences d un secrétariat de facturation. L aide que nous pouvons fournir est liée au module e-fact et non aux échanges liés aux mutuelles.

18 2) Agrément E-fact ( 08/09/2015) 8 logiciels médecins agréés MyCareNet pour la facturation électronique. CEGEKA Healthcare NV Prodoc Corilus Medidoc Health Data Management Partners HealthOne HealthConnect CareConnect Medicalsoft - Epicure Offimed - Medinect PCSOL SA - Le Généraliste Le service est en production depuis le 1 juillet Le premier envoi de facturation a eu lieu le 16/08/2015. Aujourd hui, 16 médecins sont en production. Ce nombre augmente chaque jour. Ils ont envoyés en tout 68 fichiers de facturation vers les OAs.

19 2) Agrément Mycarenet (08/09/2015) Efac : 8 logiciels médecins agréés MyCareNet pour la facturation électronique. 11 logiciels médecins agréés MyCareNet pour la consultation du tarif. 27 logiciels médecins agréés MyCareNet pour la consultation de l assurabilité. DMG : 16 logiciels médecins agréés MyCareNet pour les services DMG. Chap. IV : 15 logiciels médecins agréés MyCareNet pour les services chapitre IV (+ tous les logiciels pharmaciens agréés MyCareNet pour les services chapitre IV).

20 2) TP Electronique par E-fact DEMONSTRATION

21 Capture de la preuve du contact : «L accord gouvernemental mentionne la répression d éventuels abus et la nécessité de garantie que des contacts entre les patients et le dispensateur de soins ont effectivement eu lieu.» En cas d application du tiers payant, vous devez vérifier l identité du patient. En cas de procédure papier : sur présentation du document d identité (p. ex. carte d identité, carte ISI+, carte SIS encore valide). En cas de e-fact (via le réseau MyCarenet) : pour l instant, comme dans la procédure papier. Mesure spécifique pour les médecins généralistes: Lorsque l obligation de lecture du document d identité sera d application pour les médecins généralistes, ceux-ci bénéficieront d un régime spécifique s ils gèrent le DMG du patient. En effet, ils devront seulement vérifier l identité lors de l ouverture ou de la prolongation du DMG, donc 1X par an. Il n y a pas d obligation électronique de lecture du document d identité, tant qu un arrêté royal n a pas fixé la date prévoyant cette obligation pour la catégorie concernée de dispensateurs de soins.

22 TP : documents justificatifs A partir du 1er juillet 2015, vous devez remettre un document justificatif au patient dans les situations suivantes : 1. si vous attestez des prestations remboursables avec des prestations non remboursables 2. si vous facturez électroniquement des prestations en tiers payant, informations minimales requises sur le document justificatif pour chaque prestation remboursable : son numéro d ordre (ou la mention définie par le Comité de l assurance) ; le montant payé par le bénéficiaire en vertu des tarifs ; le montant payé par le bénéficiaire à titre de supplément ; l intervention facturée directement à l organisme assureur ; pour chaque prestation non-remboursable: le libellé et le montant. le total du montant à payer pour l ensemble des prestations.

23 TP : documents justificatifs

24 TP : documents justificatifs Conservation: Recevoir un document justificatif ne doit pas coûter un cent au patient, les coûts relatifs à sa délivrance par le professionnel étant «inclus dans les honoraires existants». le justificatif ne se signe pas, ne se scinde pas, et une copie doit en être conservée par le médecin (à l exception des inscriptions relatives à l identité du patient). Vous devez conserver la copie jusqu à l expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable.» TP : Reçu Obligation par le fisc (non encore défini) de donner au patient un reçu avec la somme perçue ( TM)

25 Comparaison avec le edmg déjà opérationnel : Le 01/10/2015, les MG devront appliquer le tiers payant aux BIM, tous les logiciels labélisés devant alors permettre la facturation électronique. Un boulevard de facilités qui s ouvre? L actuel paiement des forfaits DMG présente des particularités qui amènent à douter Un poste médical de garde a eu la surprise de voir son compte bancaire gonflé du paiement d'un forfait DMG relatif à un médecin... non identifié. La manière de procéder des mutuelles de l'anmc (mutualités chrétiennes) et les MLOZ (mutualités libres) est délibérée et motivée par le respect de la vie privée: «Il n'est pas opportun de livrer des noms de patients au monde bancaire ou des assurances. Certaines mutuelles restent opaques quant aux détails des paiements», Le corps médical craint également la surcharge administrative (il y a plus de 54 mutuelles en Belgique) et rappelle qu il est parfois payé dans un délai d un mois voire plus

26 2) TP Electronique par E-fact Donc, la facturation électronique n'est pas obligatoire mais elle seule permet: un remboursement plus rapide : dans les 14 jours la disparition de la facturation papier parallèle l engagement de paiement par les mutualités. Mais ne permet pas : La vérification du paiement La correction par un tiers des rectifications ou des refus L abstention totale du papier: il faut le document justificatif Une hotline efficace et rapide Une aide à l encodage

27 3) Obligation pour letp Electronique par easytar Système de LTD3 à Hasselt Intégré dans le généraliste, Souches (formulaires en continu) à imprimer par LTD3, donc pas de reçu, Signature électronique du patient. LTD3 se charge de l envoi, du contrôle, de la correction et de la refacturation aux mutuelles, ainsi qu un récapitulatif mensuel comptable pour le médecin.

28 2) TP Electronique par Easy-Tar DEMONSTRATION

29 Avantages de Easy Tar : Entrer des prestations directement via le G ou via tablette, pc ou mac, Consultation en ligne des tarifs et tickets modérateurs Documents mensuels : Liste récapitulative (relevé des prestations et des corrections) Facture Vue d ensemble des paiements Graphique de l évolution des montants de vos TP Patients dans les MRS avec facture directe à la mutuelle (payé plus vite), et à la famille du patient (uniquement pour le TP) et contrôle des paiements Intégration-eID Log-in sécurisé grâce à votre carte eid;

30 Avantages de Easy Tar : Mise à jour de l assurabilité des patients via MyCareNet ( important si inscrit dans une maison médicale) xxxxxxx, yyyyy zzzzz (Homme) DMG Pall. Traj. Soins. Chron. GGGGGGG 13 /A., 4800 LLLLLLL Mut: 319 [111/111] MAISON MEDICALE Institution: - Aide du logiciel pour éviter des erreurs : doublons, 2 DMG, manque d infos, Helpdesk pour toutes questions, news pour les nouveaux règlements Paiement 100% du montant facturé le 30 du mois de facturation (même si la mutuelle n a pas encore payé) Ne plus gérer le livre de recette ni le compte des carnets Permet de se passer, régulièrement, d un terminal bancaire Mais frais de gestion : 3% tout compris déductible

31 Coût de LTD3 : 3 % En moyenne, 2500 mensuel par médecin facturé aux mutuelles par LTD3 Le tout pour 3% de frais déductibles soit 2% net ( si société), 1.5% (si IPP) Soit 50 net mensuel en moyenne Soit 2 consultations en plus Soit 1DMG et 2 DMG+ en plus Soit 1.5 visite hospi en plus Soit 13 suppléments de permanence après 18h00 Soit

32 Relevés envoyés par LTD3 : Prestations facturées Paiements Frais de tarification

33 3 types de facturation : 1) TP papier ( permis au moins -> 07/2017) 2) TP électronique par e-fact 3) TP électronique par un organisme extérieur (LTD3, tarimed, etc ) L INAMI tient compte des difficultés liées au démarrage de la nouvelle application informatique, et ne demande pas aux généralistes informatisés, dont le logiciel n est pas encore à jour, de faire «marche arrière» via une facturation sur papier (point 5.4 de l accord médico-mut)." L'INAMI résume la situation pour le MG: Un généraliste informatisé dont le logiciel est à jour doit appliquer le tiers payant et peut facturer électroniquement via MyCarenet. Un généraliste informatisé dont le logiciel n est pas encore à jour doit appliquer le tiers payant au patient qui le demande et, dans ce cas-là, facturer de la façon dont il le fait actuellement. Un généraliste non informatisé doit appliquer le tiers payant et continue à facturer sur papier.

34 Papier e-fact LTD3 Autorité mutuelles MyCarenet LTD3 logiciel - e-health via le G Easy tar via le G Contrôle paiement Médecin, si info disponible Médecin, si info disponible LTD3 Avance paiement Non Non oui Gestion des corrections Médecin Médecin LTD3 Reçu Non Oui non Gestion des carnets Médecin - LTD3 Cachets sur souches Oui Non non Documents comptables Non non oui coût Payer les heures du médecin, du conjoint ou de la secrétaire Payer les heures du médecin, du conjoint ou de la secrétaire 1 DMG et 2 DMG+ par ex. Aide à encodage - non oui hotline Non Payante à PC sol Gratuite news Non Non oui fiabilité Oui A voir Agoria e-health winner 2014 assurabilité A vérifier automatique automatique Prix des actes A vérifier A vérifier sur demande automatique Gestion TM patients (MRS, ), CPAS, assurance Non Non oui Gestion des vignettes A faire Non non Signature du patient Oui Non Via code pin EID

35 Facturation Tiers payant Merci de votre attention et Bon courage réalisé avec l aide de PCSOL