Programme. Les sites et sols pollués en droit

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2 Les sites et sols pollués en droit Programme I. En droit, quʼest ce quʼun site et sol pollué?" II. Un cadre juridique emprunt de tâtonnements" " a. Les SSP dans la police déchets" " b. Les SSP dans la police ICPE" V. Le cadre juridique actuel des Sites et sols pollués" VI. Des évolutions récentes : la directive Seveso III et la loi ALUR" VII. Les propositions de FNE"

3 Définition juridique? Aucune définition formelle (quels critères retenir?) Raisons techniques Raisons politiques Définition consensuelle aujourd hui : «Site, qui, du fait d anciens dépôts de déchets ou d infiltrations de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes et l environnement. Ces situations sont souvent dues à d anciennes pratiques sommaires d élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages fortuits ou accidentels de produits chimiques.» Le site BASOL ajoute : «Il existe également autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériques accumulés au cours des années voire des décennies» => LARGE et MOUVANT

4 Evolution du cadre réglementaire Sujet sensible au niveau français et européen: Arrêt Van de Walle : CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-1/03 = > les sols pollués non excavés sont soumis à la directive Déchets Réaction de la France : cette vision extensive de la notion de déchet associés au régime français imposant au détenteur de faire éliminer les déchets aurait ouvert un champ de responsabilité trop vaste => insécurité juridique Nouvelle directive déchets en 2008 ( /CE) : réserve le statut de déchet aux seuls sols excavés, lorsqu ils ne sont pas directement réutilisés dans certaines conditions, et sur le site lui-même. Directive Cadre pour la protection des sols : les Etats membres bloquent (Allemagne, Autriche, Royaume Uni, France)

5 Evolution du cadre réglementaire Comment appréhender des situations de fait en l absence de cadre juridique spécifique? Les faits en chiffre : (Chiffres de 2011, Industries et Environnement, Commissariat Général au Développement Durable, coll. Repères, édition avril 2014) 3079 sites et sols pollués ont pour origine l industrie => 83% des SSP Plus d un tiers sont en Rhône Alpes, Nord-pas de Calais, et Ile de France (plus de 200 sites pollués par région)

6 Evolution du cadre réglementaire : déchets Comment appréhender des situations de fait en l absence de cadre juridique spécifique? Police administrative des déchets et des ICPE a. La police des déchets Définition du déchet L c. env : «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire.» => les sols pollués non excavé sont explicitement exclu de la police déchet L al2 : «tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu à leur élimination ou valorisation finale ( )» L I. : «Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets ( ), peut le mettre en demeure d effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.»

7 Evolution du cadre réglementaire : ICPE Comment appréhender des situations de fait en l absence de cadre juridique spécifique? Police administrative des déchets et des ICPE b. La police des ICPE : premier levier pour définir une politique de réhabilitation Loi 19 juillet 1976 et décret de 1977 : notion de remise en état Circulaire 3 décembre 1993 : organisation d un recensement rationnel des SSP pour une véritable politique nationale de traitement de réhabilitation des SSP Loi 30 juillet 2003 (Bachelot) : renforcement de la remise en état des sites industriels. 4 Circulaires du 8 février 2007 : modernisation des outils méthodologiques et redéfinition des objectifs et élargissement de l application à des sites qui ne sont pas ou plus soumis à la police ICPE. Loi Grenelle II (2010) : Art L : information du public sur les sols pollués => DONC construction graduelle de la politique nationale SSP

8 Evolution du cadre réglementaire : ICPE La police ICPE : la remise en état en fin d exploitation en fonction de l usage futur Pour les ICPE en exploitation: contrôles réguliers pour éviter les fuites et pollutions diffuses du fait du fonctionnement ou du dysfonctionnement de l installation Pour les ICPE en cessation de fonctionnement (avant 2004): informer le préfet 3 mois avant la cessation = > arrêté préfectoral qui détermine la remise en état en fonction de l usage futur Pour les installations nouvelles (après 2004): conditions de remise en état (R ) déjà contenues dans l arrêté d autorisation + obligation de consigner des garanties financières (L L R512-8 c. env) Pour les filiales en liquidation (L c. env) : responsabilité de la maison mère si les actifs à dispositions de la filiales étaient insuffisants => Négociation entre l exploitant, le maire et le préfet sur l usage futur

9 Site industriel sans exploitant : que faire? Sites à responsable défaillant : ADEME responsable de la mise en sécurité du site Elimination des déchets, pose de clôture, démolition Evaluation des impacts et des risques Surveillance des milieux (eaux souterraines ) Travaux de dépollution, de confinement, maintenance ADEME c est 230 sites gérés depuis plus de 20 ans, 123 sites gérés en 2011

10 La stratégie nationale de gestion des SSP en pratique " (issue des 4 circulaires du 8 février 2007)

11 La méthode employée depuis 2007 Le schéma conceptuel : phase préliminaire" Bilan factuel de l état du milieu ou du site étudié : état des pollutions, modes de contamination Schéma conceptuel différent si on est dans une démarche d Interprétation de l Etat des Milieux (IEM) ou dans le cadre d un Plan de Gestion (PG) Pour l IEM : vérifier que l état du site ne porte pas atteinte au voisinage Pour le PG : évolution de son contenu et prise en compte des différents projets de réhabilitation qui pourront être envisagés par l opérateur. Limite : pas de risque sanitaire inacceptable.

12 La méthode employée depuis 2007 L Interprétation de l Etat des Milieux : identifier le danger Objectif : adapter les mesures et les usages : Aucune précaution particulière Mesures simples de gestion Intervention de réduction du risque pour rendre l état du site compatible avec l usage envisagé : Mutation en Plan de Gestion G r a d a t i o n Référentiel d action : critères généraux de gestion sanitaire pour la population française + éléments de contexte pertinents (ex: fond géochimique du site) Périmètre d utilisation de l IEM : sur un ancien site industriel, lorsqu on découvre des pathologies à proximité d un site/ ancien site industriel, lors de la constitution d un dossier ICPE, sur les ICPE en activité depuis longtemps, en cas d évolution réglementaire du régime ICPE relative au contrôle du site. Caractérisation de l état des milieux : comparer l état réel des milieux à un référentiel pertinent / faire une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)

13 Le Plan de Gestion : maitriser les pollutions La méthode employée depuis 2007 Objectif : réhabiliter les sites, supprimer les pollutions ou à défaut les maitriser. Utilisation de toute méthode pertinente, exclusivement ou cumulativement (in situ, sur site ou hors site). Usage futur du site non figé. Limite : dans le cadre d une ICPE, l usage futur est toutefois prévu lors de la remise en état et le degré de réhabilitation en dépend. Périmètre d utilisation du PG : en fin d exploitation d ICPE, lorsque l IEM est mutée en PG, lors d un projet de réhabilitation d un ancien site industriel, (ICPE ou non). Méthode : Études du PG conduites selon la méthode du Bilan Coût Avantage.

14 Les acteurs qui interviennent L Etat : définit des orientations de la politique de recensement et réhabilitation des SSP et des priorité d action (1700 établissements sensibles sur anciens sites industriels). DGPR du MEDDE, décliné par les DREAL Le maire : péril grave et imminent sur la commune, police des déchets Le préfet : police des ICPE L ADEME : en charge de la réhabilitation des sites en substitution à l exploitant ou en charge de la mise en sécurité du site en cas de responsable défaillant L exploitant Notion d exploitant Quid de la succession d exploitants? Quid de l absence d exploitant? Prescription trentenaire de l action contre les exploitants

15 Les évolutions récentes Transposition de la directive IED (Industrial Emissions Directive) : prévenir la dégradation de l environnement en élaborant un rapport de base qui définit d état de pollution des sols et des eaux souterraines à un instant t. 5 chapitres dans le rapport de base (guide du ministère pour aider les exploitants à le rédiger) Contexte du site dans son environnement Recherche, compilation et évaluation des données disponibles Définition du programme d investigation Réalisation de ces programmes Interprétation des résultats et conclusions

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17 Loi ALUR Volet sols pollués de la loi ALUR du 24 mars 2014 : Changement d usage à la fermeture du site (L 556-1) Secteurs d information sur les SSP dans les documents d urbanisme (L 125-6) Information des acheteurs lors d une cession foncière (L 125-7) Principe du tiers payeur : responsabilité de l exploitant recherchée en premier lieu, puis ouverte au propriétaire négligent Renforcement des conditions de co-financement de la dépollution (L 556-3)

18 Un cadre juridique qui reste à améliorer Les propositions de FNE Renforcer le cadre juridique : les suites de la loi ALUR Clarifier la compétence de l autorité administrative compétente entre le maire et le préfet Accélérer le recensement des sites pollués et polluants Renforcer la mise en sécurité et réhabiliter les sites pollués, même à responsable défaillant et vous, quelles sont vos propositions?

19 Et En FRANCE? Merci de votre attention" La parole est à vous"