Annexe 1 : Cahier des charges

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1 1 Annexe 1 : Cahier des charges Création par extension de 7 places de Maison d Accueil Spécialisé (MAS : 6 places d internat et 1 place d hébergement temporaire) pour adultes en situation de handicaps rares sur le territoire de la région Normandie. 1 IDENTIFICATION DES BESOINS 1-1 Eléments de contexte national La notion de handicap rare (HR) définie par l article D du CASF se caractérise par : - La rareté des publics concernés (moins d 1 cas sur ) - La rareté des combinaisons de déficiences - La rareté et complexité des techniques à mettre en œuvre pour apporter une réponse aux situations Le second schéma national d organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, qui s inscrit dans la continuité du premier schéma , propose de répondre à plusieurs enjeux : - Une volonté d intégration des ressources existantes et d innovation dans leurs modes d organisation en vue d améliorer la qualité de vie et la participation des personnes en situation de handicap rare à tous les âges de la vie ; - Une meilleure prise en compte de l entourage dans le partage des savoirs et l accompagnement ; - La construction d une culture commune de pratiques, d intervention et d évaluation entre les différents acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, les familles et la personne ; - L évolution à terme vers une définition du handicap rare renouvelée à partir de l amélioration des connaissances et en lien avec la notion de handicap complexe. Le second schéma pour les handicaps rares se déploie en cohérence et en étroite articulation avec la mise en œuvre d autres orientations des politiques publiques de santé. En particulier : - Le plan national maladies rares vise à améliorer la qualité de la prise en charge des patients, à développer la recherche et à amplifier les coopérations européennes et internationales. Le plan pose des objectifs concernant le suivi médical et médico-social. En effet, certaines maladies rares peuvent avoir pour conséquence des situations de handicap rare exigeant la mise en œuvre d une prestation médico-sociale spécialisée, situations auxquelles la réponse du promoteur au présent appel à projet peut contribuer à développer des modalités de réponse adaptées. Cependant, le projet développé par le promoteur doit s inscrire dans les critères de rareté et de complexité des situations mentionnées supra dans une logique de subsidiarité. En effet :

2 2 o o o Toutes les maladies rares n entrainent pas nécessairement une situation de handicap rare Toutes les situations de handicap rare ne résultent pas des conséquences d une maladie rare Certaines maladies rares peuvent avoir des conséquences invalidantes trouvant une réponse médico-sociale adaptée dans des ESMS non spécialisés sur le handicap rare (ESMS pour personnes polyhandicapées, ) - La démarche «une réponse accompagnée pour tous» rappelle le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes et pour leurs proches, et évoque en particulier les situations de handicap les plus complexes, dont certaines sont des situations de handicap rare. Le bilan du dispositif des commissions de situations critiques établi par la CNSA en 2015 met notamment en évidence le fait que 20 % des situations remontées au niveau national sont des situations de handicap rare. Le projet développé par le promoteur devra décliner et prendre en compte les éléments de cadrage nationaux évoqués ci-dessus. 1-2 Eléments de contexte inter régional et régional Le schéma national identifie l échelon national comme l échelon pertinent de pilotage et l échelon interrégional comme l échelon pertinent de mise en œuvre opérationnelle. A ce titre et en déclinaison de l instruction n DGCS/SD3A/CNSA/2013/405 du 22 novembre 2013, une équipe relais inter régionale sur le handicap rare couvrant l inter région sanitaire Nord-Ouest (Régions Hauts-de-France et Normandie) a été installée au début de l année Elle a notamment pour objectif central l appui à la mise en œuvre d un fonctionnement en organisation intégrée des ressources du territoire délivrant des services aux personnes en situation de handicap rare. La structure ciblée par le présent cahier des charges a vocation à participer à cette organisation intégrée. En déclinaison du schéma national, les outils de planification régionaux (PRS des ex-régions Nord Pas-de-Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie) contribuent à préciser les attendus de la mise en œuvre de la politique sur le handicap rare. Concernant la région Normandie, les SROMS de Haute et Basse Normandie visent notamment à : - adapter l offre aux besoins de la population - fluidifier les parcours des jeunes en structure pour enfants et en attente de places dans un établissement pour adultes L actualisation du schéma régional en date du 6 août 2015 prévoit plus spécifiquement : - Objectif 9-1 : «Engager la structuration des parcours de soins et de vie des personnes en situation de handicap rare» - Objectif 9-2 : «développer et optimiser l offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap rare en complémentarité avec la programmation des 3 autres ARS de l inter région», via notamment le lancement d appels à projets (objectif 9-2-3) En déclinaison des SROMS et du PRIAC de Normandie actualisé en date du 3 novembre 2016 pour la période , une offre nouvelle à destination des personnes avec handicaps rares est actuellement en cours de déploiement progressif sur le territoire normand : - Places de SAFEP / IME à destination des jeunes présentant une déficience visuelle avec déficiences associées portées par l association Normandie-Lorraine située au Mesnil-Esnard, avec des modalités d intervention précoce (installation effective depuis le second semestre 2015) - Places de SAMSAH à destination des adultes en situation de surdicécité porté par l IDEHFI à Canteleu (installation effective depuis le second semestre 2015)

3 3 - Places de SAAAIS à destination des jeunes présentant une déficience visuelle avec déficiences associées portées par l APAJH 14 à Caen (installation programmée en septembre 2017) Plus globalement, sur l inter-région sanitaire Nord-Ouest, ont été autorisées sur la région Haut de France : - 8 places au sein de la MAS Europe portées par l EPHESE pour des personnes présentant un handicap rare de 2 ème catégorie, 5 ème catégorie puis 3 ème catégorie 1 et localisées à l IMES de Proisy dans le département de l Aisne ; - 45 places de MAS pour personnes présentant une maladie de Huntington et apparentée gérées par l association La Nouvelle Forge et qui seront localisées à Dury dans le département de l Aisne. Ouverture prévisionnelle : début 2017 ; - 16 places de MAS gérées par AFEJI accueillant toutes les personnes avec handicap rare hors maladie de Huntington et qui seront localisées à Bois-Grenier dans le département du Nord. Ouverture prévisionnelle : fin Au regard des objectifs et de l offre spécifique déjà existante ou programmée mentionnés ci-dessus d une part, ainsi que des éléments de diagnostic des besoins remontés par l équipe relai handicap rare du territoire d autre part, le PRIAC prévoit la création de places de 7 places de maison d accueil spécialisé (MAS). Par ailleurs, la rareté des publics, leur disparité sur le territoire et la complexité des situations de handicaps rares impliquent la construction de réponses dépassant les cadres d intervention départementale voire régionale. Par conséquent, aucun infra-territoire (Département, territoire de santé, ) particulier n est ciblé par le présent cahier des charges autre que le territoire régional. En revanche, compte tenu de la complexité des situations, de la nécessité de construire des solutions concertées, et du dimensionnement prévu au PRIAC, les futures places de MAS devront être adossées à une MAS préexistante afin de : - disposer du plateau technique et de la technicité des pratiques requis pour élaborer et mettre en œuvre une réponse adaptée au public accueilli ; - atteindre une taille critique et un seuil d activité garantissant sa pérennité. Le présent appel à projet vise par conséquent la création de 7 places de MAS pour adultes en situation de handicap rares, dont une place d hébergement temporaire, sur le territoire de la région Normandie, par extension de capacité d une MAS existante. 1-3 Cadre juridique et textes de référence Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Articles L I-2, L et suivants, articles R à R du code de l action sociale et des familles en ce qui concerne la procédure d appel à projet ; Articles L312-5 et D et 194 du code de l action sociale et des familles pour ce qui concerne le handicap rare ; 1 Sont atteintes d'un handicap rare, tel que mentionné à l'article 1 er de l'arrêté JORF n 186 du 2 août 2000, les personnes présentant des déficiences relevant de l'une des catégories suivantes : - L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ; - L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ; - L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ; - Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ; - L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que : Une affection mitochondriale ; Une affection du métabolisme ; Une affection évolutive du système nerveux ; Une épilepsie sévère

4 4 Décret n du 26 décembre 1978 et ses modifications ultérieures en ce qui concerne les conditions d organisation et de fonctionnement des MAS ; Recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ; Recommandations de bonnes pratiques de l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) ; Second schéma national d organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rare ; Instruction n DGCS/SD3A/CNSA/2013/405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare ; Expertise collective INSERM, «handicaps rares, contextes, enjeux et perspectives», synthèse et recommandations ; 1-4 Profils et besoins médico-sociaux du public concerné Le public visé par la création de cette MAS est un public de personnes handicapées adultes, hommes et femmes, orientées par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, dont l état nécessite une surveillance médicale et des soins constants conformément à la définition de l article L du Code de l action sociale et des familles. La MAS accueille des personnes incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l existence, et tributaire d une surveillance médicale et de soins constants (article R CASF). Le projet s adresse à des personnes porteuses de combinaison de handicap rare définies à l article D du CASF : déficiences sensorielles et dysphasies graves associées à une ou plusieurs autres déficiences graves, ou associées à d autres troubles graves dont les affections chroniques (affection mitochondriale, du métabolisme, affection évolutive du système nerveux, épilepsie sévère), à l exception des personnes handicapées atteintes de la Chorée de Huntington dans la mesure où est autorisée en Picardie une MAS à vocation interrégionale pour accueillir ce public. Ces situations de handicap rare peuvent être de naissance ou acquises, stables ou évolutives, la conséquence, ou non, d une maladie rare. Pour rappel, certaines situations relevant des critères ci-dessus peuvent trouver une réponse médicosociale adaptée dans des ESMS non spécialisés sur le handicap rare (MAS / FAM). C est pourquoi le présent appel à projet cible les personnes dont la lourdeur de l accompagnement, la complexité des interventions et/ou les troubles du comportement liés au handicap ont pour conséquence l impossibilité de trouver des réponses au sein des dispositifs d hébergement médicalisé existants, dans une logique de subsidiarité. Conformément aux orientations du schéma national, la nature du handicap générée par ces combinaisons de déficience se caractérise par la rareté et la complexité des techniques et interventions à mettre en œuvre pour apporter une réponse adéquate. Par conséquent, aucun des acteurs concernés ne peut, isolément, apporter l ensemble des réponses pertinentes à toutes les situations. Au regard de ce constat, il n est pas attendu des promoteurs une proposition de réponse couvrant de manière exhaustive l ensemble des situations. En revanche, le projet doit, afin de compenser ces difficultés, développer des modalités d organisation et de fonctionnement permettant d accompagner les situations les plus diverses possibles, en s appuyant sur : - Les ressources et le plateau technique internes à l établissement préexistant et de l entité juridique porteuse, ainsi que les axes de développement de ces ressources (formations, profils des nouveaux recrutements ) - La mobilisation des partenaires existants et la construction de nouveaux partenariats, afin d apporter des solutions à des profils de public différents, pour lesquels les ressources internes ne sont pas suffisantes. Enfin, si les prestations à délivrer peuvent varier en fonction de la nature du handicap, le schéma national rappelle également certaines caractéristiques récurrentes des besoins des personnes en situations de handicap rare auxquelles le projet doit répondre, en particulier : - les difficultés liées à la communication - l apparition de comportements problèmes / troubles du comportement, qui peuvent être liés aux problématiques de communication citées au point précédent.

5 5 2 EXIGENCES MINIMALES FIXEES 2-1 Capacité à autoriser, modalités et conditions d accueil et de fonctionnement L appel à projet porte sur la création de 7 places de MAS pour adultes (femmes et hommes) à partir de 18 ans en situation de handicap rare par extension de capacité d une structure autorisée déjà existante. Ces 7 places sont réparties selon les modalités d accueil suivantes : - 6 places d internat - 1 place d hébergement temporaire Le projet doit préciser les objectifs et les modalités de fonctionnement de ces différentes modalités d accueil, en particulier pour l hébergement temporaire (fonction d évaluation, de stabilisation, inscription dans une offre de répit ). Le projet décrit les modalités d articulation avec la structure déjà existante (immobilier, organisation, fonctionnement, mutualisations, appui du plateau technique actuel) La MAS fonctionne 365 jours par an, et doit remplir l ensemble des obligations prévues par la règlementation citée supra et devra notamment assurer de manière permanente : - l hébergement, impliquant l organisation de la surveillance et l intervention de nuit ; - les soins médicaux et paramédicaux correspondant à la vocation de cet établissement ; - les aides à la vie courante et les soins d entretien nécessités par l état de dépendance des personnes accueillies ; - des activités de vie sociale en particulier d occupation et d animation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions des personnes. Concernant les aspects architecturaux, le projet décrit précisément l implantation prévue, les surfaces, la nature des locaux en fonction de leur finalité en lien avec l existant, la nature et les coûts liés à l opération d investissement permettant de s assurer de l équilibre économique de l opération pour la structure de rattachement et le respect de l enveloppe budgétaire (cf. 2.6.). Le projet s attache notamment à apporter une réponse architecturale respectant les principes suivants : - adapter les lieux aux handicaps des résidents (accessibilité), - chambre individuelle équipée d une douche et d un lavabo, - prise en compte de la disponibilité de baignoires médicalisées au regard des profils accueillis - accès à des espaces extérieurs (terrasse, jardin, ), - espace d accueil pour les familles, - conception architecturale garantissant le respect de l intimité des résidents. Une réflexion spécifique doit être développée pour adapter les lieux d accompagnement aux spécificités des combinaisons de handicap rare que le promoteur se propose d accueillir, en particulier dans le cas de l accueil d un public présentant des déficiences sensorielles ou des réactions singulières à des stimuli sensoriels. Le promoteur présentera un calendrier prévisionnel des travaux précisant les jalons clé et les délais de réalisation des différentes étapes. 2-2 Territoire d implantation et couverture territoriale Le territoire d implantation est le territoire régional. 2-3 Projet d accompagnement ou projet personnalisé d intervention Le projet identifie précisément les profils des publics auxquels il propose un accompagnement, décrit leurs besoins spécifiques, les ressources internes et externes à mobiliser afin de leur apporter une réponse globale et coordonnée adéquate, la manière dont ces ressources sont organisées et fonctionnent de sorte à mettre en œuvre l accompagnement adapté aux situations. Le projet décrit les modalités d élaboration, de mise en œuvre, d évaluation et de réévaluation régulière, d adaptation continue des projets personnalisés des personnes accompagnées. Le cas échéant, il décrit les modalités d organisation des entrées et sorties (en particulier pour ce qui concerne l hébergement temporaire). Le promoteur présente notamment :

6 6 - Concernant l évaluation des situations, la manière dont les équipes s appuient sur les travaux réalisés en amont de l admission par les partenaires et ressources externes, la manière dont les évaluations sont menées en interne - Dans le cas d une pathologie rare et complexe impliquant la poursuite d un parcours diagnostic (notamment diagnostics différentiels), les modalités d articulation prévues avec les ressources extérieures (structures sanitaires spécialisées, équipe relai, filières maladies rares, ) - La manière dont les familles et les proches des personnes accueillies sont associées à toutes les étapes de conception, mise en œuvre et ajustement du projet personnalisé, selon un principe de co-construction entres les professionnels, la personne et ses proches - La manière dont la structure peut apporter un soutien particulier aux familles et aidants (information/sensibilisation, formations, participation à la vie institutionnelle via CVS ou autre ) - Dans la mesure où la MAS a vocation à couvrir un large territoire : la manière dont l éloignement potentiel des familles est prise en compte - Les modalités de mise en œuvre d une approche pluridisciplinaire sur les aspects thérapeutiques, éducatifs et rééducatifs de l accompagnement, en interne et en externe - Les stratégies et outils, grilles et méthodes d intervention mis en œuvre par un personnel formé et/ou par le recours à des expertises externes pour formaliser le projet personnalisé dans la perspective de développer ou maintenir l autonomie quotidienne Par ailleurs au regard de la spécificité des handicaps rares, le projet devra porter une attention particulière aux points suivants : - communication et langage, en lien avec les connaissances développées par la famille et les proches (notion de «savoir profane») et en lien avec les partenaires d amont ayant potentiellement développé des outils de communication adaptés - interactions sociales, - traitement des spécificités dans les domaines cognitifs, sensoriel et moteur, somatique, gestion des traitements médicamenteux - prise en compte dans l individualisation de l accompagnement du caractère acquis ou de naissance, stable ou évolutif du handicap - environnement social et matériel - gestion des comportements problèmes en lien avec l attention portée aux problématiques de communication, d environnement, d interactions sociales Enfin, en raison de la difficulté à disposer en interne de toutes les ressources pertinentes pour apporter l ensemble des réponses, le projet décrira précisément les conditions et modalités de recours aux ressources extérieures, la nature des partenariats existants et à construire en fonction des profils des publics ainsi que les modalités d articulations (cf. 2-5). Le porteur de projet s appuiera sur la nomenclature SERAFIN-PH pour décrire l ensemble des prestations directes et indirectes qui seront mises en place, les professionnels mobilisés sur chacune de ces prestations, afin de répondre aux besoins des personnes accueillies 2 pour les places d hébergement permanent et pour la place d hébergement temporaire. 2-4 Conditions de mise en œuvre Le projet devra mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires en application des articles L311-3 à L311-8 dont les premiers éléments d orientation devront être présentés en lien avec les outils déjà en vigueur au sein de la structure actuelle, notamment : - le livret d accueil, - le règlement de fonctionnement, - le document individuel de prise en charge, 2

7 7 - le conseil de la vie sociale ou tout autre forme de participation des usagers, - la promotion de la bientraitance, - les procédures d évaluation interne et externe. La MAS dispose d une équipe médicale, paramédicale et éducative conforme aux modalités d accompagnement et de prise en charge du public accueilli. Le promoteur portera sa vigilance à la coordination des différentes fonctions et décrira concrètement les modalités de régulation des équipes proposées (réunions, instances, ). Les dossiers de candidature comporteront les effectifs de personnel traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableau détaillé qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnels. Les profils de postes et l organigramme prévisionnel devront être fournis ainsi que les dispositions salariales applicables. Les professionnels devront être formés à la spécificité des publics accueillis. Un plan de formation pluriannuel devra être présenté par le promoteur. Il comprendra des détails sur le programme des formations, les organismes de formation susceptibles d être retenus, et les modalités de son financement. 2-5 Partenariats Le projet s inscrit dans une logique de continuité de parcours et d accompagnement global et coordonné. En cohérence avec les orientations nationales sur les politiques du handicap rare, il contribue à la mise en œuvre globale d un fonctionnement des différents prestataires de services en organisation intégrée. Le projet se définit ainsi en fonction du rôle complémentaire de ses partenaires et des ressources du territoire. Le promoteur devra notamment veiller, le cas échéant, à articuler l offre qu il propose avec les différentes offres alternatives à l hébergement (hébergement temporaire et accueil de jour, accompagnement à domicile) présentes sur le territoire. Par conséquent, le promoteur identifie les partenaires pertinents et décrit les modalités concrètes et opérationnelles de collaboration et coopération (conventions signées ou à défaut lettres d intention, protocoles, ), en précisant le cas échéant la graduation des interventions de chacun en fonction des situations. Ces modalités peuvent inclure : - des interventions spécialisées de partenaires extérieurs sur place et / ou des déplacements vers des ressources externes afin de répondre à certains besoins des résidents accompagnés - mais également des interventions ponctuelles réalisées par l équipe de professionnels de la MAS au titre de leur expertise afin d appuyer l intervention de partenaires accompagnant d autres usagers au sein leur propre structure (par exemple en appui des ESMS non spécialisés sur le handicap rare en mesure d apporter des solutions adaptées à certaines situations de handicap rare) - des politiques de formations partagées, des échanges de pratique, Une attention particulière sera notamment portée aux partenariats et à la structuration des liens avec : - les acteurs nationaux (centres nationaux de ressources handicap rare, ressources sanitaires et médico-sociales spécialisées, ), inter régionaux (équipe relai, ) et régionaux intervenant sur le champ des handicaps rares ; - le secteur médico-social non spécialisé en matière d accueil de public avec handicaps rares afin d organiser et de faciliter la fluidité du parcours des usagers et améliorer l adéquation de la réponse collective aux besoins ; - le secteur sanitaire et le premier recours, en particulier les liens avec les centres de référence maladie rares concernés par le projet, les services spécialisés des CHU du territoire, les établissements de santé mentale, les centres de ressources et de référence (CRA, CRTLA ), les dispositifs dédiés d accès aux soins pour lequel un appel à candidature a été lancé par l ARS Normandie ; - les associations de représentants d usagers en situation de handicap rares ou de leurs familles - l offre de loisirs, d accès à la culture, les clubs sportifs / activité physique et les lieux de socialisation ; - les professionnels de santé libéraux ; - les maisons départementales des personnes handicapées ; - les collectivités locales.

8 8 2-6 Cadrage budgétaire et calendrier Les projections budgétaires et financières proposées par le promoteur doivent respecter l enveloppe limitative de prévue au PRIAC en année pleine ( pour les 6 places d internat soit par place, pour la place d hébergement temporaire). Les éléments financiers proposés devront faire apparaitre de manière claire l articulation avec le budget de la structure autorisée déjà installée. Les surcoûts d exploitation et de structure liés à l opération immobilière sont intégrés dans ce volume. Le projet devra garantir une ouverture des places au 1er septembre Le promoteur présentera ainsi deux budgets prévisionnels respectant le cadre normalisé en vigueur, accompagnés d un rapport permettant d argumenter les montants inscrits sur chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes : - un budget prévisionnel pour l année d ouverture (ouverture sur 4 mois : projet basé sur des prévisions de recettes de incluant les coûts liés à l installation et sa préparation (formations initiales, ) ; - un budget prévisionnel année pleine à compter de Les ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à cette nouvelle unité MAS doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des propositions budgétaires et des comptes administratifs de la structure porteuse.

9 9 ANNEXE 2 : Critères de sélection et modalités de notation Thèmes Critères Coefficient Cotation (1 à 5) Identification précise des publics avec handicaps rares ciblés dans le projet déposé par le promoteur, en lien avec des éléments d analyse de besoins sur le territoire définition précise des besoins à satisfaire pour les différents profils identifiés diversité des situations pour lesquels un accompagnement est proposé cohérence des profils accompagnés sur un même site Stratégie, gouvernance et Expérience du promoteur sur le champ des handicaps rares, pilotage du projet connaissance et articulations avec les ressources 3 /5 existantes spécialisées et non spécialisées insertion dans le paysage des acteurs locaux du territoire Définition des modalités d organisation de la MAS en lien avec les partenaires : co-construction des éléments de cadrage du projet capacité à mettre en œuvre la subsidiarité pour graduer les interventions (rôles respectifs en fonction des prestations à délivrer) Modalités d élaboration, de mise en œuvre, d évaluation et de réévaluation des PPA des personnes Définition des prestations proposées en cohérence avec les besoins identifiés des publics Accompagnement des usagers Organisation et fonctionnement de l établissement, Conditions de mise en œuvre Total Modalités de participation et de soutien de la famille Capacité à proposer des réponses tenant compte des spécificités du public avec handicaps rares : Travail spécifique sur les modalités de communication, sur la prévention et la gestion des comportements problèmes Modalités de coopération pour apporter une réponse globale aux situations Composition et modalités d intervention de l équipe pluridisciplinaire : adéquation de l accompagnement socio-éducatif, médical et paramédical aux besoins du public Formation des personnels à l accompagnement des personnes avec handicap rare capacité à améliorer les pratiques en lien avec les partenaires 4 /5 Organisation et fonctionnement de l équipe : Modalités de régulation, réunions, fonctionnement 3 /5 des instances Modalités de mise en place des outils de la loi /5 Adéquation du projet architectural et des conditions de fonctionnement à l accueil du public Capacité à respecter les délais pour une ouverture au 1 er septembre /5 Respect du budget Total 54 /270 Le classement des projets sera fonction du nombre des points obtenus (cotation de 1 à 5) et application du coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères.

10 10 ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT (article R du code de l action sociale et des familles) 1) Concernant la candidature a) Les documents permettant l identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé, b) La déclaration sur l honneur du candidat certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l action sociale et des familles, c) La déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5, d) La copie de la dernière certification aux comptes s il y est tenu en vertu du code du commerce, e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité ; 2) Concernant la réponse au projet a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - Le projet d établissement ou de service mentionné à l article L ; - l énoncé des dispositions propre à garantir les droits des usagers en application des articles L à L ; - la méthode d évaluation prévue pour l application du premier alinéa de l article L , ou le résultat d évaluations faites en application du même article dans le cas d une extension ou d une transformation ; - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l article L Un dossier relatif aux personnels comprenant : - une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; - le plan de formation, Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - une note sur le projet architectural décrivant avec précision l implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l opération, mentionnés au 2 de l article R du même code :

11 11 - les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire lorsqu ils sont obligatoires ; - le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; - en cas d extension, ou de transformation d un établissement ou d un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ; - les incidences sur le budget d exploitation de l établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; - l éventuel impact sur le reste à charge des usagers ; - le budget prévisionnel en année pleine de l établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l action sociale. Le cas échéant, l exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.