REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Le Député-maire de Montélimar ou son représentant OOO Objet de la consultation : FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES OOO DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 14 SEPTEMBRE 2012 à 17 heures. D.C.P.A.J. Juillet Page 1 sur 22

2 Article 1 : Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture et la garantie entretien complet de véhicules hybrides électriques neufs de type berline compacte destinés aux services municipaux de la ville de Montélimar (France Drôme 26). Un descriptif des attentes de la ville de Montélimar pour les véhicules considérés qui relèvent de la classification CPV , et est donné dans le cadre du mémoire justificatif qui figure en annexe au présent règlement de la consultation. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279, MONTELIMAR cedex. Contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, Service marchés Publics Téléphone : / Télécopie : Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant par délégation Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure de l appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. 2.4 Découpage en tranches et décomposition et lots Forme de marché Il n est pas prévu de découpage en tranches ni de décomposition en lots. Le marché sera traité à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dans les limites minimum et maximum telles que précisées à l article 1.2 du cadre de marché. Sur ce point, le marché doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars D.C.P.A.J. Juillet Page 2 sur 22

3 2.5 - Modalités d attribution Marché unique qui sera conclu, soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d entreprises solidaires. 2.6 Solution de base - Variantes et options En solution de base, les candidats doivent proposer un véhicule hybride électrique-diésel En solution variante, les candidats peuvent proposer un véhicule hybride électrique-essence Il n est pas prévu d option au sens du droit français Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Recours aux marchés complémentaires conformément à l article 35-II.-5 du Code des marchés publics. Recours aux avenants conformément aux articles 20 et 118 du Code des marchés publics. 2.7 Durée du marché Le marché sera conclu pour la période comprise entre sa date de notification et la date d échéance d une période de cinq (5) ans suivant la date d admission du dernier véhicule qui aura été commandé ou loué ou lorsque les véhicules afficheront : km au compteur. Les bons de commande ne pourront toutefois être émis que sur une période de douze (12) mois à compter la date de notification du marché. 2.8 Lieux de livraison La livraison des véhicules s effectuera sur le territoire de la commune de Montélimar. 2.9 Délai de livraison Le délai de livraison est proposé par le candidat qui complète à cet effet l article 3 du cadre de marché. D.C.P.A.J. Juillet Page 3 sur 22

4 2.10 Délais de dépannage, de réparation et de mise à disposition d un véhicule de remplacement Les délais de dépannage et de réparation des véhicules ainsi que le délai de mise à disposition d un véhicule de remplacement pendant la période de garantie / entretien telle que définie à l article 2.11 ci-dessous sont proposés par le candidat qui complète à cet effet l article 13 du cadre de marché Garantie entretien complet Les véhicules bénéficieront, pendant cinq (5) ans ou jusqu à km, d une garantie entretien complet comprenant notamment, au-delà de la garantie classique, le remplacement des pièces d usure (hors pneumatiques), les visites périodiques d entretien et le contrôle technique Forme de prix Le marché sera conclu à prix unitaires fermes Modalités de financement et de paiement Les fournitures sont financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il est prévu le versement d une avance de vingt pour cent (20 %) du montant pour les bons de commande d un montant supérieur à ,00 H.T Garanties et cautionnement exigés Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu l application d une retenue de garantie. Une garantie à première demande équivalente au montant de l avance sera exigée du titulaire du marché si ce dernier a accepté le versement de cette avance Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de la consultation et du C.C.P.. D.C.P.A.J. Juillet Page 4 sur 22

5 Article 3 : Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française Le dossier de consultation des entreprises, qui n est pas disponible sur support physique électronique, mais qui est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande, comporte : - le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe, la cadre de mémoire justificatif, - le cadre de marché, - les formulaires DC1 et DC2 et leur notice explicative. Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par voie électronique sur le site : rubrique «marchés publics» Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes Pour la partie du dossier relative à la candidature : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale en vue de la sélection des candidatures Situation propre des opérateurs économiques Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. c) Si le candidat est en redressement judiciaire suivant la procédure institué par l article L du Code de commerce ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, une copie du ou des jugements prononcés ou du justificatif d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord-cadre, accompagnée, s il y a lieu, d une traduction en langue française certifiée. D.C.P.A.J. Juillet Page 5 sur 22

6 d) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat qu il n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du Code pénal ainsi que par l article 1741 du Code général des impôts ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. e) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat qu il n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles et du Code pénal. f) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat qu il n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L et L du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. g) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat que pour les contrats administratifs il ne fait pas l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le Préfet en application des articles L , R et R du Code du travail. h) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat que pour les marchés publics et accords-cadres, il est, au 31 décembre 2011, en règle au regard des articles L à L du Code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. i) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat qu il n est pas soumis à une procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du Code de commerce, qu il n est pas en état de faillite personnelle en application des articles L à L de ce même code et ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger. j) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat qu il a, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement (ou éventuellement, une photocopie des certificats correspondants délivrés par les administrations et organismes compétents ou de l état annuel des certificats reçus délivré par le Trésorier Payeur Général) ou obligations équivalentes régies par un droit étranger. D.C.P.A.J. Juillet Page 6 sur 22

7 k) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat que les renseignements fournis au titre de ses capacités économique et financière et technique sont exacts. l) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Preuve d une assurance pour risques professionnels ou attestation(s) appropriée(s) de banque(s). Pour les candidats se présentant en groupement, il est précisé qu à l exception de la lettre de candidature et de ceux précédés du mot «éventuellement», les justificatifs demandés au et au ci-dessus devront être produit par chacun des membres du groupement Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché. - Déclaration indiquant l effectif moyen annuel du candidat. - Déclaration indiquant les compétences professionnelles ainsi que les moyens matériels et techniques dont dispose le candidat pour l exécution de marchés de même nature que celui concerné par la présente procédure. - Eventuellement Qualification(s) et/ou Certification(s) du candidat. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que l appréciation des capacités techniques est globale. Il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités techniques requises pour l exécution du marché. Il est rappelé aussi que : - pour la présentation de leur dossier de candidature, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat D.C.P.A.J. Juillet Page 7 sur 22

8 individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également cijoint), - pour les candidats constitués en groupement, l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché, - le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Dans la partie du dossier relative à l offre : A - Un projet de marché comprenant : - le cadre de marché, cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par une (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. B Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché. Ce document (dont un cadre indicatif est joint en annexe au présent règlement de la consultation) contiendra toutes les justifications et observations du candidat et en particulier : 1) Un descriptif technique détaillé des véhicules proposés (fiches techniques et photos couleurs) dans le respect des attentes du pouvoir adjudicateur ainsi que les renseignements sur, leur provenance (constructeur et pays d origine), leurs principales performances, leurs principaux équipements et les modalités d entretien (visite périodique ). 2) Un descriptif des compétences professionnelles et des moyens (techniques et humains) qui seront effectivement mis en œuvre pour garantir l exécution des prestations dans les délais proposés (livraison, dépannage, réparation et remplacement). 3) Une note descriptive de la prise en compte du développement durable dans la conception, la construction, l entretien et le recyclage du véhicule en fin de vie. D.C.P.A.J. Juillet Page 8 sur 22

9 Les candidats sont informés que le mémoire justificatif, qui est destiné à être contractualisé par son annexion au cadre de marché, est un document indispensable à l appréciation des offres. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière Variantes Les candidats qui proposent en variante un véhicule hybride électriqueessence devront le stipuler clairement et produire le cadre de marché ainsi que le mémoire justificatif comme stipulés ci-dessus avec en sus les précisions techniques spécifiques à la motorisation hybride électrique-essence. Article 4 : Réception des dossiers - Examen et sélection des candidatures 4.1 Seuls pourront être examinés les dossiers qui auront été reçus au plus tard à la date et à l heure limite de remise des offres telles que précisées en page de garde du présent règlement de la consultation. 4.2 Les dossiers reçus après la date et l heure limite de remise des offres seront renvoyés à leur expéditeur sans avoir été ouverts. 4.3 L ensemble des documents composants les dossiers qui seront ouverts sera conservé par le pouvoir adjudicateur. 4.4 Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci-avant, - ou dont la capacité technique apparaît insuffisante, ne seront pas admises. Toutefois, si des pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. D.C.P.A.J. Juillet Page 9 sur 22

10 Article 5 : Examen, jugement et classement des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : 1) la valeur technique de l offre (qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 2,00 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,15 point x valeur de l écart pourcentage avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Assez satisfaisant Satisfaisant Très satisfaisant Nb de points ) Le prix Note sur 20 assortie d un coefficient 1,70 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x valeur de l écart pourcentage avec l offre moins-disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). D.C.P.A.J. Juillet Page 10 sur 22

11 3) Les délais d exécution Note sur 20 assortie d un coefficient 1,30 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x valeur de l écart pourcentage avec l offre présentant les délais les plus courts) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire, à la demande du représentant légal du pouvoir adjudicateur, les documents et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans un délai de sept (7) jours, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 : Conditions d envoi et de remise des offres Les offres, qui doivent obligatoirement : - respecter la composition du dossier telle que précisée à l article 3.3, - être rédigées en langue française, ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient donc de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la présentent sans système de reliure thermocollée et la transmettent sous pli cacheté qui portera les mentions et l adresse suivantes : APPEL D OFFRES POUR : «FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES» NE PAS OUVRIR AVANT LA SCEANCE D OUVERTURE DES PLIS Mairie de Montélimar D.C.P.A.J. - Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex D.C.P.A.J. Juillet Page 11 sur 22

12 Si l offre est envoyée par voie postale, elle devra l être à l adresse à mentionner ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant les date et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-après (heures d ouverture du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) : Centre Municipal de Gournier D.C.P.A.J. - Service Marchés Publics 2 ème étage Avenue de Gournier Z.I. Sud MONTELIMAR avant ces mêmes date et heures limites de remise des offres Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site rubrique «marchés publics». Cette transmission doit s effectuer dans le respect : - de la composition du dossier telle que précisées à l article 3.3, - du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, - de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre de l économie ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sans système de reliure thermocollée et sous pli cachetée qui portera les mentions et l adresse comme indiquées ci-après. COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : «FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES» NE PAS OUVRIR Mairie de Montélimar D.A.J. - Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex D.C.P.A.J. Juillet Page 12 sur 22

13 Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par voie postale, elle devra l être à l adresse mentionnée ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier D.A.J. - Service Marchés Publics 2 ème étage Avenue de Gournier Z.I. Sud Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. D.C.P.A.J. Juillet Page 13 sur 22

14 ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES CADRE INDICATIF A L ATTENTION DES CANDIDATS POUR L ETABLISSEMENT DU MEMOIRE JUSTIFICATIF FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES D.C.P.A.J. Juillet Page 14 sur 22

15 MEMOIRE JUSTIFICATIF des dispositions que le candidat :... envisage de mettre en oeuvre pour l exécution du marché relatif à : FOURNITURE DE VEHICULES HYBRIDES ELECTRIQUES 1) Descriptif technique détaillé du véhicule proposé (fiches techniques et photos couleurs) dans le respect des attentes du pouvoir adjudicateur figurant ci-dessous ainsi que les renseignements sur, sa provenance (constructeur et pays d origine), ses principales performances, ses principaux équipements et les modalités d entretien (visite périodique ). BERLINE COMPACTE HYBRIDE ELECTRIQUE-DIESEL CINQ (5) PORTES ET QUATRE (4) OU CINQ (5) PLACES Descriptif des attentes du pouvoir adjudicateur Réponse du candidat Oui Non VEHICULE / CARROSSERIE MOTORISATION - Couleurs disponibles : Blanc, noir et gris clair. - Quatre (4) portes conducteur et passagers + coffre à bagages. - Electrique-Diésel. - Full hybrid. - Norme antipollution Euro 5. PLACES ASSISES - Quatre (4) ou cinq (5) places assises avec appuie-tête réglables et ceintures de sécurité 3 points avec rétracteur et limiteur d effort. - Siège conducteur réglable en hauteur. - Direction assistée. DIRECTION / FREINS / ROUES / PNEUMATIQUES - Volant réglable avec commandes. - Dispositif de blocage de la direction D.C.P.A.J. Juillet Page 15 sur 22

16 - Dispositif d aide au freinage d urgence. DIRECTION / FREINS / ROUES / PNEUMATIQUES - Dispositif d antiblocage des roues. - Roue de secours sur jante. - 4 roues sur jante (du même modèle que celles équipant le véhicule d origine) équipées pneus neige. - Airbag conducteur et passager avant. - Airbags latéraux avant et arrière. - Rétroviseurs extérieurs électriques et dégivrants. - Vitres électriques (avant et arrière). - Condamnation centralisée des portes. EQUIPEMENTS - Système anti-démarrage 4 étoiles. - Système d aide à la navigation intégré. - Système d activation automatique des feux (détecteur de luminosité). - Climatisation automatique, chauffage et ventilation. - Autoradio avec lecteur CD. - Système de téléphonie mains libres de type «Bluetooth» ou équivalent (sans le téléphone). - Projecteurs antibrouillard. - Boîte d ampoules de secours. - Extincteur. SECURITE - Trousse pharmacie. - Kit sécurité (Triangle + 5 gilets) D.C.P.A.J. Juillet Page 16 sur 22

17 BERLINE COMPACTE HYBRIDE ELECTRIQUE-DIESEL CINQ (5) PORTES ET QUATRE (4) OU CINQ (5) PLACES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES REPONSES DU CANDIDAT Marque, modèle et classe d homologation Provenance (lieu de fabrication et d assemblage) Constructeur Puissance fiscale (CV) Dimensions (L x l x h) Volume du coffre à bagages (l) Capacité du réservoir (l) Puissance moteur thermique (ch) Puissance moteur électrique (ch ou kw) Consommation en cycle urbain, extra urbain et mixte (l/100 km) Autonomie en tout électrique (km) Emission CO² (g/km) Emission CO (g/kwh) Emission NOx (g/kwh) Emission particules (g/kwh) Roues motrices Boîte de vitesse (type et nombre de rapports) Direction assistée (type) Diamètre de braquage (m) Freins (type) D.C.P.A.J. Juillet Page 17 sur 22

18 Type de dispositif d aide à la maîtrise de la trajectoire Type de dispositif de protection en cas de choc Type de dispositif d aide à la navigation Type de système de téléphonie mains libres Taux de recyclage du véhicule en fin de vie (en %) D.C.P.A.J. Juillet Page 18 sur 22

19 2) Descriptif des compétences professionnelles et des moyens (techniques et humains) qui seront effectivement mis en œuvre pour garantir l exécution des prestations dans les délais proposés (livraison, dépannage, réparation, entretien et remplacement) : D.C.P.A.J. Juillet Page 19 sur 22

20 D.C.P.A.J. Juillet Page 20 sur 22

21 3) Note descriptive de la prise en compte du développement durable dans la conception, la construction, l entretien et le recyclage des véhicules en fin de vie : D.C.P.A.J. Juillet Page 21 sur 22

22 A..., le... Le Fournisseur, (cachet(s) et signature(s)) D.C.P.A.J. Juillet Page 22 sur 22