Ensemble, on va plus h ut

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1 Non Marchand Ensemble, on va plus h ut Travailler dans le secteur des hôpitaux Vos conditions de travail dans les hôpitaux: Mode d emploi 1

2 Vos conditions de travail dans les hôpitaux 2

3 A qui est destinée cette brochure? D abord bien sûr aux militant-e-s et aux affilié-e-s de la CNE. Mais au-delà, à tous les membres du personnel des hôpitaux et pourquoi pas aux directions des institutions. N hésitez donc pas à remettre un exemplaire de cette brochure à vos collègues ou à votre direction. Qu allez-vous trouver dans cette brochure? Une foule de renseignements concernant : La durée du travail...4 Les horaires...5 L équipe mobile pour le remplacement immédiat...5 Le repos du dimanche... 5 Les jours fériés...5 Les barèmes et la classification....6 Le calcul de l ancienneté à l engagement....6 Les jours de congé...6 Les frais de transport...7 Les frais de mission...7 Les vêtements de travail Le travail de soir et de nuit....7 Les sursalaires pour prestations irrégulières...7 Les primes pour titres et qualifications...7 Le jour de carence...8 La prime syndicale...8 L allocation de fin d année La prime d attractivité... 8 L allocation de foyer résidence... 8 Les petits chômages...8 Les journées d absence pour raisons familiales impérieuses... 8 La dispense de prestations en fin de carrière...9 Le crédit-temps...9 La prépension ou chômage avec complément d entreprise Le régime de pension complémentaire Le congé éducation payé Les autres jours de congé Les avantages acquis Le règlement de travail La vie de l entreprise Le rôle de l organisation syndicale Comment devenir délégué syndical? La classification du personnel en hopitaux Les barèmes L intervention de l employeur dans les frais de déplacements Nous vous souhaitons bonne lecture et restons à votre entière disposition pour de plus amples renseignements. Vos secrétaires régionaux et vos délégué(e)s CNE. 3

4 1. LA DUREE DU TRAVAIL (loi du 16/03/1971) 1.1. Définition La durée du travail est le temps pendant lequel le personnel est à disposition de l employeur, c est-à-dire non seulement le temps pendant lequel il travaille effectivement mais également pendant lequel il peut s attendre à un ordre ou à un appel de l employeur ou des patients (sonnettes p. ex.). La durée du travail comprend donc bien TOUTES les heures de service de garde qui maintient le travailleur sans interruption à la disposition de l employeur (cour de cassation 30/01/84, R.G. n 4097). Cela signifie que les pauses doivent être libres. Les pauses d 1/4 H. sont obligatoires par tranche de 6 H. Si vous ne pouvez les prendre, le temps de pause doit être comptabilisé comme temps de travail Calcul de la moyenne de 38 heures Seuls les horaires repris au règlement de travail peuvent être appliqués. Ceux-ci doivent être organisés pour respecter la limite de 38 heures en moyenne sur 4 ou 13 semaines (un trimestre = 13 semaines). Certaines semaines peuvent compter plus de 38 heures, d autres moins, mais la moyenne doit être respectée: 4X38 heures sur 4 semaines (152 H.) 13X38 heures sur 13 semaines (494 H.) CONSEIL D AMI! Avant d accepter toute modification de votre horaire de travail, vérifiez qu il figure bien au règlement de travail! Demandez en fin de mois le détail de votre planning qui vous permet de voir si l horaire réellement presté (+ heures supplémentaires, + réunions ) figure bien sur cette fiche récapitulative. Vos conditions de travail dans les hôpitaux 1.2. La durée du travail dans le secteur est de 38 H/ semaine rendues obligatoires conformément à la loi du 10/08/ Par période de 7 jours, le travailleur doit pouvoir bénéficier d un intervalle de repos hebdomadaire de 35 H. consécutives Plages horaires Les 24 H. d une journée sont divisées en 4 plages horaires : le jour : de 8 H. à 18 H. le soir : de 18 H. à 20 H. la nuit : de 20 H. à 6 H. le matin : de 6 H. à 8 H Temps pour s habiller Le temps mis par le travailleur pour revêtir son vêtement de travail ou pour prendre une douche, dans la mesure précisément où l employeur impose à ses travailleurs de le faire à leur arrivée sur leur lieu de travail est considéré comme du temps de travail, c est-à-dire comme du temps pendant lequel il est à la disposition de l employeur Temps de déplacements entre sites Etant donné la fusion de plusieurs institutions, le temps de déplacements des travailleurs qui sont amenés à se déplacer de leur site habituel de travail vers un autre site, à la demande de l employeur, est considéré comme du temps de travail. CONSEIL D AMI! Vérifiez que ces temps sont bien comptabilisés et pris en compte! 1.8. Dépassements interdits Cycle de 13 semaines : l horaire de travail est établi sur un trimestre. Sont interdits les dépassements des limites de : 9 heures par jour; 50 heures par semaine; la moyenne hebdomadaire sur 13 semaines (38 H. X 13 = 494 H./trimestre pour un temps plein). Ce qui dépasse les 494 H. en fin de trimestre est interdit mais s il devait avoir lieu, le dépassement doit être considéré comme des heures supplémentaires. Au terme d un trimestre, en comptabilisant les heures réellement prestées et/ou valorisées (voir point 1.9.2), les jours fériés valorisés (voir point 5), les absences justifiées et/ou assimilées (maladie, vacances annuelles, congé éducation payé, petit chômage, congé syndical ), vous ne pouvez travailler plus de 13 X la valeur de votre durée contractuelle de travail (ex : 13X38h à temps plein). Dans tous les cas, le nombre d heures de travail supplémentaires accumulées à l intérieur d un trimestre ne peut! jamais dépasser les 65 heures Cycle de 4 semaines : pour les horaires qui prévoient des jours de plus de 9 heures. Sont interdits les dépassements des limites de : 11 heures par jour, 50 heures par semaine la moyenne hebdomadaire sur 4 semaines (4x38H=152H) Ce qui dépasse les 152 H sur 4 semaines est interdit mais s il devait avoir lieu, le dépassement doit être considéré comme des heures supplémentaires Heures supplémentaires Définition Est à considérer comme heure supplémentaire, toute heure prestée au-delà de l horaire prévu. Les heures supplémentaires sont interdites, sauf dans des cas très particuliers qui nécessitent l autorisation de la délégation syndicale ou de l inspection sociale. 4

5 Valorisation Les heures supplémentaires, qu elles aient été prestées légalement ou non, doivent être payées ET récupérées : payée : avec le salaire du mois pendant lequel il a presté les heures supplémentaires, le travailleur doit recevoir un sursalaire pour les heures supplémentaires. Celui-ci est de 50 % de la valeur des heures prestées 100% pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés; récupérée : lorsqu il récupérera les heures, le travailleur recevra la rémunération normale afférente aux heures qu il aurait dû prester. Salaire et sursalaire sont calculés en tenant compte des primes éventuelles. Exemple : une heure supplémentaire prestée la nuit vaut 135 % de la rémunération horaire normale auxquels s ajoute un sursalaire de 50% des 135%, soit: heure de nuit = heure à 135% + 50% (des 135%)= 202,5% Valorisation des jours assimilés Les périodes assimilées à du temps de travail (maladies, jours de repos compensatoires pour jour férié, ) doivent être comptabilisées comme si le travailleur avait effectivement travaillé au lieu d être absent, conformément à l horaire de travail affiché.! En aucun cas, la comptabilisation des périodes assimilées ne peut aboutir à ce que le travailleur «doive» des heures à l employeur, ou soit en négatif, c est-à-dire qu il devrait prester, lorsqu il retravaille, des heures en plus de celles initialement prévues dans son horaire. 2. HORAIRES Depuis 2010, les horaires doivent être transmis aux travailleurs suffisamment à l avance, soit pour le 15 du mois ou le 1er jour du mois qui précède le début des prestations. CONSEIL D AMI! Vérifiez quand vous devez recevoir vos horaires dans votre hôpital! Modification de l horaire définitif Un horaire définitif ne peut être modifié que pour des raisons imprévisibles et justifiées tant du fait du travailleur que de l employeur. Si le travailleur demande une modification d horaire, il doit avoir l accord de son responsable hiérarchique. Si c est l employeur qui la demande, le travailleur doit avoir donné son accord. 3. EQUIPE MOBILE POUR LE REMPLACEMENT IMMEDIAT (EMRI) 3.1. L équipe mobile est utilisée prioritairement pour le remplacement immédiat du personnel absent (absence non programmée). S il n y a pas assez de travail pour ce remplacement immédiat, l équipe peut être affectée : à du remplacement programmé à l avance mais de courte durée; pour faire face à une surcharge de travail temporaire, au-delà de l activité normale d un service; CONSEIL D AMI! Votre hôpital a pu établir des critères spécifiques. Renseignez-vous! 3.2 L équipe mobile est flexible au niveau des services. Ce n est pas pour ça qu elle doit l être pour les horaires! CONSEIL D AMI! Renseignez-vous sur ce qui a été prévu au niveau des horaires pour les équipes mobiles dans votre hôpital! 4. REPOS DU DIMANCHE ( A.R. du 15/02/1968 Loi du 16/03/1971) Loi du 16/03/1971, art. 16 : Quand il y a travail du dimanche, un jour de repos doit être octroyé dans les six jours qui suivent ce dimanche. A.R. du 15/02/1968, art. 2 : Lorsqu on a travaillé le dimanche, le repos compensatoire est octroyé, à la demande du travailleur ou sur proposition de l employeur, et moyennant l accord écrit des deux parties, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche. 5. JOURS FERIES (Loi du 04/01/1974) 5.1. Droit aux jours feriés La loi garantit le droit à 10 jours fériés sur l année. Tous les travailleurs ont droit à un jour de remplacement payé quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d inactivité. Le jour de compensation est à accorder dans les 6 semaines qui suivent. Temps partiels Que l horaire soit fixe ou cyclique, dans le cadre du calcul de la durée du travail, le jour férié non presté doit être comptabilisé de la manière suivante : les jours fériés qui tombent dans une période habituelle d inactivité ne sont pas valorisés; les jours fériés qui tombent dans une période normale d activité sont valorisés à hauteur du travail effectué habituellement ce jour-là. 5

6 Si l horaire n est pas précisé dans le contrat et le règlement de travail, le travailleur a droit aux 10 jours fériés par an dont la valeur est la moyenne journalière. Donc, un mi-temps 19 H./ semaine aura droit à 38 H. non prestées mais payées sur l année En cas de travail un jour férié Le travailleur a droit à la rémunération correspondant au travail effectué ce jour-là majorée des primes pour horaires irréguliers ET à un repos compensatoire. Pour les temps plein : ½ journée de compensation si la prestation était de moins de 4 heures; 1 journée si la prestation était de plus de 4 heures. Pour les temps partiels : La durée du repos compensatoire est égale à la durée réelle du travail effectué pendant le jour férié. Exemple : j ai travaillé 12 ans en hôpital, je change d employeur. Les 3 premiers mois peuvent être sans ancienneté. Du 4e au 12e mois, je reçois 6 ans d ancienneté. Ensuite, le mois anniversaire de mon entrée en service, je reçois une année d ancienneté supplémentaire. Et ainsi de suite chaque mois anniversaire. En cas de travail précédent dans un établissement de type différent ou interruption de plus d un an avec l emploi actuel (exemple : Soins à domicile, MR,...) : durant les 6 premiers mois, aucune reprise d ancienneté obligatoire; du 7e au 12e mois, la moitié du nombre d années d ancienneté reconnues dans l institution où il a été occupé en dernier lieu (durant 13 mois au moins) doit être reprise. L ancienneté barémique est calculée à partir du 1er jour du mois de l engagement. Vos conditions de travail dans les hôpitaux 5.3. Valeur salariale Chaque jour férié correspond à des heures non prestées mais payées. Ces heures sont à payer en tenant compte du salaire de base et d une moyenne des primes perçues sur une période de référence de 4 semaines. N.B. : En cas de prestations un jour férié, le travailleur a droit à un sursalaire de 56 % sur toutes les heures prestées. 6. BAREMES ET CLASSIFICATION (CCT du 26/01/2009) CONSEIL D AMI! Faites inscrire dans le contrat votre fonction et votre catégorie salariale de même que l ancienneté reprise. Salaire garanti minimum Le salaire minimum garanti, c est-à-dire en dessous duquel personne ne peut être payé dans les hôpitaux, est depuis le 01/12/2012 de 1724,17 par mois (index 160,84). Dans les grilles salariales, les montants inférieurs sont théoriques : les montants de ces grilles ne sont à prendre en compte que s ils sont supérieurs aux salaires minima repris ci-dessus. Pour le personnel employé (voir chapitre «statut du personnel»), la rémunération mensuelle reprise dans le barème est la rémunération fixe de base pour un temps plein. 7. CALCUL DE L ANCIENNETE A L ENGAGEMENT (CCT du 01/07/1975 CCT du 27/10/2003) Lors de l engagement, l employeur doit reprendre l ancienneté du travailleur selon les conditions suivantes : En cas de travail précédent dans un établissement de même type (hôpitaux, maison de repos ou tout établissement de la CP 330), sans interruption de plus d un an avec l emploi actuel : durant les 3 premiers mois, aucune reprise d ancienneté obligatoire; du 4e mois au 12e mois, la moitié du nombre d années d ancienneté de service reconnues dans l institution où il a été occupé en dernier lieu (durant 13 mois au moins) doit être reprise. CONSEIL D AMI! Rien n empêche de négocier une ancienneté qui aille au-delà de ce que prévoit la convention. Dans ce cas, faites inscrire l ancienneté reprise dans le contrat. Pour les travailleurs qui ont réussi avec succès la formation d infirmier (formation 600), le travailleur et l employeur peuvent convenir d une modification de la fonction du travailleur. L ancienneté acquise est celle acquise dans la fonction précédente mais plafonnée à l ancienneté qu il pourrait faire valoir s il avait entamé sa carrière dans la nouvelle échelle barémique. Le travailleur doit recevoir de son employeur un avenant à son contrat, signé par ce dernier. L avenant doit contenir : la fonction nouvelle; la nouvelle échelle barémique et éventuellement la catégorie correspondante; la nouvelle ancienneté barémique; la date d entrée en vigueur de cet avenant. 8. JOURS DE CONGE (A.R. du 02/05/1996 CCT du 29/06/1992) En plus des 20 jours (régime de travail de 5 jours/ semaine) ou 24 jours (régime de travail de 6 jours/ semaine) de vacances annuelles, le personnel des hôpitaux a droit à 4 jours de congés payés supplémentaires. Ces 4 jours sont octroyés selon les mêmes modalités que les jours de vacances légaux. Ils sont pris avant les jours de vacances ordinaires. Si ces deux jours n ont pu être pris en raison de la suspension ou de la rupture de contrat, ils doivent être payés (à la valeur de 7H36 chacun pour un emploi temps plein en régime de 5 j./ semaine). Une période de repos de minimum 10 jours ouvrables consécutifs est obligatoire. L employeur ne peut vous obliger à prendre des jours de congé. Il s agit d un choix individuel du travailleur. La CNE se bat pour que tout soit mis en œuvre pour l octroi! d une période de congé comptant 3 week-ends consécutifs. Les jeunes de moins de 25 ans qui terminent leurs études et travaillent durant au moins un mois ont également droit à 20 jours de congé. 6

7 9. FRAIS DE TRANSPORT (CCT du 29/06/2009) Tous les travailleurs ont droit à une intervention de l employeur dans leurs frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, selon les modalités suivantes : si transport SNCB : gratuité si autres moyens de transport : - selon la distance : voir grille en page 41 - si transport unique : 71,8 % de l abonnement si voiture privée : à partir du 4e km : 4/5 de la grille en page 41. si vélo : 0,21 euros/km.! En cas de service coupé, paiement double. Si plusieurs moyens de transport, on calcule chacun séparément puis on additionne les montants. il est possible de se mettre d accord avec son employeur sur montant moyen forfaitaire par mois. CONSEIL D AMI! Vérifiez son application sur vos fiches! Si la direction refuse de vous remettre un accusé de réception pour l attestation, envoyez-lui par la poste. 10. FRAIS DE MISSION Si, pendant votre travail, vous êtes amené à vous déplacer avec votre véhicule privé pour des raisons de service (courses, transport des patients, ), l employeur doit vous rembourser au moins 0,3461 euros par km! (Référence services publics - du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014) 11. VETEMENTS DE TRAVAIL (A.R. 06/07/2004 MB 03/08/2004) L employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses travailleurs et il assure, à ses frais, le nettoyage, la réparation et l entretien de ces vêtements ainsi que leur renouvellement en temps utile. Il est interdit de permettre à un travailleur d assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l entretien du vêtement de travail ou de renouveler celui-ci, même contre paiement d une prime ou d une indemnité. Le vêtement de travail reste la propriété de l employeur. 12. TRAVAIL DE NUIT (Loi du 16/03/ A.R. 28/11/2011) Loi du 16 mars Art 35, 2 : «Par travail de nuit, il faut entendre le travail exécuté entre 20H et 6H.» Toute prestation à l intérieur de cette période est à payer! avec un sursalaire de 35%. 13. SURSALAIRES POUR PRESTATIONS IRREGU- LIERES (CCT du 04/03/2011) Sont concernées : les heures de soirée, les heures de nuit, les heures de samedi, les heures de dimanche, les heures de jours fériés, les heures de service coupé (c est-à-dire au moins 4 heures d interruption entre 2 prestations). Montant : 20 % de supplément pour les prestations entre 19 et 20 H. (en semaine) 26 % pour le samedi, 35 % pour le travail de nuit (en semaine et le samedi), 50 % pour les services coupés (sur toutes prestations de la journée avant et après interruption), 56 % pour le dimanche et les jours fériés (y compris la nuit). N.B. : Pour le samedi, dimanche et jour férié, les heures doivent être comptées entre 0 h. le matin et 24 h. le soir. Attention! Les différentes primes ne sont pas cumulables. Dans le cas où deux primes pourraient être attribuées, la plus favorable sera prise en compte. Les suppléments doivent être calculés sur le salaire réel. Cela signifie que, lorsque votre salaire est supérieur au salaire barémique auquel vous auriez normalement droit, le supplément doit être calculé sur le salaire brut figurant sur la fiche de paie. 14. PRIMES POUR TITRES ET QUALIFICATIONS (A.R. du 28/12/2011) Ces primes sont effectives pour les infirmiers de SIAMU, gériatrie, oncologie, diabétologie, néonatologie et pédiatrie qui exercent effectivement la fonction. Primes pour titre particulier : 3.616,84 Primes pour qualification particulière : 1.205,58 (septembre 2013) La prime est versée annuellement en septembre par l employeur aux infirmiers. La prime est versée au prorata du temps de travail et du nombre de mois travaillés du 1er septembre de l année précédente au 31 août de l année en cours. Elle est indexée. Si vous changez d institution, la prime vous est due au prorata du nombre de mois prestés dans l institution où vous étiez. CONSEIL D AMI! Vérifiez son application sur vos fiches! De plus, les heures prestées entre 18 H. et 20 H. et entre 6 H. et 8 H. doivent être assimilées à des heures de nuit si ces heures s intègrent dans une prestation telle que définie ci-dessus. Les prestations de nuit effectuées le dimanche ou la nuit des jours fériés donnent droit à un supplément de 56 %. 7

8 Vos conditions de travail dans les hôpitaux JOUR DE CARENCE (CCT du 07/12/2000) Pour le personnel ouvrier, le premier jour d absence par suite de maladie ou d accident appelé jour de carence doit être payé par l employeur, comme pour les employés. 16. PRIME SYNDICALE (DECLARATION du 18/12/1995) CONSEIL D AMI! Parlez-en à vos collègues syndiqués ou non et réclamez les formulaires! La CNE a obtenu que le personnel des hôpitaux bénéficie d une prime syndicale. Cela signifie que, s il est affilié à une organisation syndicale, tout membre du personnel doit réclamer auprès de cette organisation un formulaire. Ce formulaire, une fois rempli, doit être retourné à l organisation. Celle-ci lui rembourse alors une partie de sa cotisation, à savoir 62 (pour un temps plein) et 31 (pour un mi-temps), s il répond aux conditions. 17. ALLOCATION DE FIN D ANNEE (CCT du 25/09/2002) La prime de fin d année est composée de 2 parties : une partie fixe ou forfait, calculée chaque année. Montant en 2012 : 328,80. une partie variable qui correspond à 2.5 % de la rémunération annuelle brute indexée, c est-à-dire : salaire brut d octobre X 12 X 0,025. Il faut aussi tenir compte de la prime reçue dans le cadre de la dispense de prestations de fin de carrière. Pour les travailleurs à temps partiel, la partie fixe de la prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail. Pour les travailleurs engagés après le 1er janvier, la prime est calculée au prorata du nombre de mois de travail (en 9e, la période de référence s étalant de janvier à septembre). La prime est payée en une fois dans le courant du mois de décembre. Les travailleurs en période d essai, licenciés pour motif grave, dans un contrat étudiant, dans un contrat de remplacement (si la personne remplacée y a droit) n y ont pas droit. 18. PRIME D ATTRACTIVITE (CCT du 30/06/2006) Tous les membres du personnel ont droit à la prime d attractivité. Elle est payée annuellement. Elle est composée : d une partie fixe indexée. Pour 2012 : 620,37 euros. Pour les temps partiels, cette partie forfaitaire est proportionnelle. d une partie variable qui s y ajoute : un montant équivalent à 0,53 % de la rémunération brute d octobre du travailleur X 12 (y compris l allocation de foyer-résidence mais pas les autres primes, suppléments et indemnités). Soyez attentifs! Pour bénéficier de la prime d attractivité complète, il faut avoir presté du 1er janvier au 30 septembre de l année en cours (engagement avant le 16 du mois). La prime d attractivité est proportionnelle à la partie de la période pendant laquelle le travailleur a travaillé. La prime n est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou en période d essai. En cas de contrat de remplacement, le remplaçant ne touche la prime que si le remplacé n y a pas droit. 19. ALLOCATION DE FOYER OU DE RESIDENCE (CCT du 25/09/2002) L Allocation de foyer = 96,49 brut pour les travailleurs à temps plein. L allocation de foyer est octroyée aux personnes mariées ou cohabitant légalement, ainsi qu aux travailleurs ayant un ou plusieurs enfants à charge et pour lequel il perçoit des allocations familiales, après déclaration sur l honneur rédigée par le travailleur et remise par celui-ci au service du personnel. L Allocation de résidence = 48,24 brut pour les travailleurs à temps plein. L allocation de résidence est octroyée aux travailleurs qui ne perçoivent pas d allocation de foyer. L allocation est calculée sur le salaire annuel et est payée en même temps que le salaire du mois. Ces allocations diminuent de moitié lorsque la rémunération annuelle brute atteint ,42 et disparaissent progressivement pour les salaires bruts annuels dépassant , PETITS CHOMAGES A l occasion de certains événements familiaux et afin de remplir certaines obligations civiques, tous les travailleurs ont droit, avec maintien de leur rémunération normale, de s absenter de leur travail. La liste de circonstances de «petits chômages» est disponible auprès de votre secrétariat régional ou dans votre règlement de travail. 21. JOURNEES D ABSENCE AUTORISEE POUR DES RAISONS FAMILIALES IMPERIEUSES ( CCT du 24/09/1979) 21.1 Définition Tout motif imprévisible indépendant du travailleur qui requiert l intervention urgente et indispensable du travailleur pour autant que l exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention Modalités Tout travailleur a droit à une absence non rémunérée pour les cas suivants : Accident, maladie, ou décès d un descendant, du conjoint ou d une autre personne qui fait partie du ménage ; Accident, maladie, ou décès d un père, d une mère ou d un descendant vivant seul ; Nécessité de garde d enfants du travailleur; Dommages matériels importants à l habitation du travailleur. Le travailleur peut s absenter la durée nécessaire pour faire face aux problèmes cités ci-dessus, à l intérieur de la limite de 10 jours par an. Pour le travailleur à temps partiel, la durée de congé est proportionnelle.

9 Il y aura lieu de prévenir l employeur à l avance. Si ce n est pas possible, le prévenir dans les plus brefs délais. La raison doit être prouvée par toute voie de droit (document, témoins, ) Ces absences ne sont pas considérées comme temps de travail pour le salaire, mais entrent en ligne de compte pour l assimilation à la sécurité sociale et pour les avantages éventuellement prévus liés au nombre de journées prestées (ex. : prime de fin d année, ). Ce règlement ne constitue qu un minimum. Votre établissement a le droit d augmenter le nombre de jours de congé pour motifs impérieux ou de rémunérer certains d entre eux. 22. DISPENSE DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DE LA PROBLEMATIQUE DE FIN DE CARRIERE (CCT du 26/10/2005) 1ère mesure Fonctions qui bénéficient automatiquement de la dispense : le personnel infirmier (en ce compris, les infirmiers sociaux et gradués en santé communautaire) ; les collaborateurs logistiques intégrés dans les équipes de soins ; le personnel soignant ; les techniciens du matériel médical, notamment le personnel occupé dans les services de stérilisation; les brancardiers ; les travailleurs qui portent de l assistance morale, philosophique et religieuse ; les éducateurs et le personnel accompagnant, intégrés dans les équipes de soins ; les assistants sociaux et les assistants psychologiques occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique ; les travailleurs visés à l article 54 bis et 54 ter de l A.R. n 78 ; les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les logopèdes, les audiologues, les diététiciens, les psychologues, orthopédagogues et pédagogues, animateurs et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique. les chefs de service et les chefs de service adjoints qui encadrent directement les catégories de personnel susmentionnées bénéficient également d office de la dispense de prestations de travail. Diminution du temps de travail (dispense de prestations) : 45 ans : 96 heures de dispense de prestations par an ou 8 h par mois 50 ans : 192 heures de dispense de prestations par an ou 2 X 8 h par mois 55 ans : 288 heures de dispense de prestations par an ou 3 X 8 h par mois proportionnelle au temps contractuel pour les temps partiels. La réduction se fait toujours en jours complets de congés! et par mois civil, fixés dans l horaire sauf accord syndical. L employeur doit demander au personnel infirmier son choix dans le 3ème mois précédant les ans. L option de la dispense est toujours définitive. On peut convertir la prime en dispense à tout moment. On peut faire coexister prime et dispense à partir de 50 ans. 2e mesure Personnel assimilé par des prestations irrégulières. Est assimilé, le personnel qui a effectué (pour les temps plein) 200 heures de prestations irrégulières dans les 24 mois qui précèdent l âge des ans, ou dès qu il a effectué ces 200 heures dans une période de 24 mois consécutifs. Pour les travailleurs à temps partiel, les 200 heures sont à calculer au prorata de la durée de travail contractuelle. Les périodes de suspension de contrat sont neutralisées (moyenne de prestations irrégulières des périodes réellement prestées). Diminution du temps de travail (disp. de prestations) 45 ans : 96 heures de dispense de prestations par an 50 ans : 192 heures de dispense de prestations par an 55 ans : 288 heures de dispense de prestations par an proportionnelle au temps contractuel pour les temps partiels. La réduction se fait toujours en jours complets de congés! et par mois civil, fixés dans l horaire sauf accord syndical. 3e mesure - autre personnel Le personnel non concerné par les 1ere et 2eme mesures ci-dessus bénéficie aussi de dispense de prestations. 50 ans : 38 heures de dispense de prestations par an 52 ans : + 38 heures de dispense de prestations par an (total = 76 heures). 55 ans : + 76 heures de dispense de prestations par an (total = 152 heures). La dispense de prestation est proportionnelle au temps contractuel pour les temps partiels. La réduction se fait toujours en jours complets de congés! et par mois civil, fixés dans l horaire sauf accord syndical. 23. LE CREDIT-TEMPS (CCT du 10/12/2007 et CCT n 103 au CNT)) Le droit au crédit-temps a été instauré pour les travailleurs à temps plein ou temps partiel. Différentes modalités sont prévues pour organiser concrètement cette matière (réduction 4/5e temps, à mi-temps ou temps plein). ATTENTION! Le gouvernement prend des mesures visant à limiter l accès au crédit-temps. Si vous êtes intéressé, contactez votre délégué CNE ou votre secrétariat régional. L option de transformer les heures en prime de 5,26 %, 10,52 % ou 15,78 % du salaire n est autorisée que pour les infirmier(e)s tant que cette profession est reconnue comme «en pénurie». 9

10 Vos conditions de travail dans les hôpitaux 24. LA PREPENSION appelée «CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE» (CCT du 13/12/2010) Des changements sont à prévoir dans ce chapitre en fonction des décisions gouvernementales dans le cadre du plan! d austérité. Prépension* conventionnelle Un travailleur âgé, victime d un licenciement et ayant acquis une certaine ancienneté peut bénéficier, en plus de ses allocations de chômage et jusqu à l âge de la retraite, d une indemnité complémentaire de prépension*, à charge de l employeur. Prépension* à temps plein à partir de 58 ans (jusqu au 31/12/2014) Il y a obligation de remplacer le travailleur prépensionné par un chômeur indemnisé pour une période minimale de 36 mois. Chômage avec complément d entreprise à temps plein à partir de 56 ans (CCT n 106 au CNT) En 2013 et 2014, le travailleur doit pouvoir: justifier d un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié; avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit; avoir été licencié pour bénéficier d une indeminité complémentaire de prépension, à charge de l employeur. * Dorénavant, on ne parlera plus de prépension, mais de «chômage avec complément d entreprise»! 25. REGIME DE PENSION COMPLEMENTAIRE Depuis le 01/01/2011, les travailleurs ont droit à une pension complémentaire. N y ont pas droit : les intérimaires, les étudiants ou travailleurs en formation professionnelle individuelle en entreprise, les pensionnés au travail, les médecins en formation de spécialiste. La pension complémentaire est versée au travailleur lors de sa mise à la retraite le 1er jour du mois qui suit son 65ème anniversaire, ou en cas de décès. Le travailleur qui quitte le secteur des soins de santé pourra disposer de ses droits à la pension après la fin de l emploi mais au plus tôt à partir de 60 ans. 26. CONGE EDUCATION PAYE Un travailleur à temps plein a droit, si la formation est reconnue à 120 heures de congé éducation payé, pour une formation professionnelle et 80 heures pour une formation générale, pendant le temps de travail. Les temps partiels y ont accès s ils ont des horaires irréguliers. Les demandes de formation doivent être rentrées au! service du personnel de l institution au plus tard le 31 octobre de l année en cours. L employeur ne peut refuser ce droit. 27. AUTRES JOURS DE CONGE Le congé parental et le congé pour soins palliatifs sont accessibles pour l ensemble des travailleurs, moyennant certaines conditions. Ils font l objet d une réglementation spécifique disponible, sous forme de brochure, dans votre secrétariat régional. 28. AVANTAGES ACQUIS L ensemble des éléments repris dans cette brochure sont des minima légaux ou réglementaires. La direction ne peut, en aucun cas, se prévaloir de ces minima pour supprimer ou revoir des conditions de travail ou de rémunérations plus avantageuses existantes. 29. LE REGLEMENT DE TRAVAIL Une copie du règlement de travail doit être remis à chaque travailleur dès avant la signature du contrat. Le règlement de travail détermine toute une série d éléments relatifs à vos droits et obligations de travailleur dans l institution, tels que : les horaires; les sanctions possibles; les procédures en cas de maladie, d accident de travail Lisez-le attentivement et n hésitez pas à questionner la CNE si certains articles vous posent question. 30. LA VIE DE L ENTREPRISE Les procès-verbaux des réunions de conseils d entreprise (CE) et des Comités de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) sont accessibles pour tous les travailleurs. Ils contiennent des informations très utiles pour chacun. Leur affichage est obligatoire. CONSEIL D AMI! Vous ne les trouvez pas? Demandez-les à votre délégué syndical! 10

11 EN QUOI LE SYNDICAT PEUT-IL VOUS ETRE UTILE? 1. L information Vous venez de le constater, la CNE vous informe! Par des documents comme ceux-ci, mais aussi en répondant à vos questions : par téléphone ou par écrit, ou lors d un entretien. Voyez la liste des contacts ci-après. La CNE est le lieu où vous pouvez obtenir un maximum d informations sur la législation sociale mais aussi sur le cadre des hôpitaux. 2. La défense Chaque semaine, chaque jour, les délégué(e)s et permanent(e)s défendent individuellement les affilié(e)s des hôpitaux : contrats mal rédigés, fiches de salaires non délivrées, salaire pas respecté, horaires illégaux... Les délégations syndicales défendent collectivement le personnel : règlement de travail, conventions d entreprise, horaires, Dans celles de plus de 50 ou de 100 travailleurs, des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et des Conseils d Entreprise (CE) peuvent être mis en place. En commission paritaire (lieu paritaire employeurs-représentants des travailleurs) sont conclues des conventions collectives de travail, telles que dispense de prestations, prime d attractivité. La CNE participe aussi à de nombreuses séances de conciliation pour défendre les travailleurs du secteur. PRENEZ VOTRE AVENIR EN MAINS! 1. Continuez à vous tenir informé(e) et à informer vos collègues. L information est le point de départ de l autonomie. 2. Affiliez-vous en renvoyant le bulletin figurant p. 12. Une affiliation est non seulement un geste de défense individuelle, mais surtout un acte de solidarité et de renforcement de l action collective. 3. Participez. Les résultats positifs ne s obtiennent qu avec vous. Ensemble, on va plus haut! 4. Plus jamais la loi du silence : contactez-nous! COMMENT DEVENIR DELEGUE Le (la) délégué(e) dispose d une protection pour assumer son mandat de représentation des collègues. Si vous êtes intéressé(e) par une information complémentaire, contactez un membre de l équipe syndicale CNE de votre institution ou votre permanent(e) régional(e) en toute discrétion s il n y a pas encore de délégation (voir page de couverture). 3. La promotion du personnel des hôpitaux Que ce soit : en commission paritaire : pour les conventions qui règlent vos conditions de travail; à l INAMI, au Ministère des Affaires sociales et de la Santé : pour le financement de votre secteur; dans les commissions : commission technique de l art infirmier (CTAI), Conseil national de l art infirmier (CNAI); dans les travaux de l Institut de Classification (IF-IC). Partout, la CNE agit, jour après jour, pour : améliorer vos conditions et le cadre de votre travail; reconnaître certains métiers comme lourds; favoriser la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale. 4. Par la promotion de l ensemble des travailleurs C est la CNE qui a obtenu un plan de revalorisation du personnel de la santé. La CNE défend un projet de société solidaire, où la sécurité sociale est maintenue comme obstacle à l exclusion, où le travail est un droit pour tous, où la dignité humaine est la règle Pour obtenir les documents et informations nécessaires, contactez votre délégué(e) CNE ou votre secrétariat régional s il n y a pas de délégation CNE dans votre institution (voir page de couverture). 11

12 Vos conditions de travail dans les hôpitaux Bulletin d affiliation Réservé à l administration Centrale (nom, code) Matricule NOM et PRENOM (pour les femmes mariées, inscrire le nom de jeune fille) Homme/Femme* Rue N App. Boîte Code postal Localité Nat. Téléphone Date de naissance N registre national N compte Membre depuis le... Vient de... Date... /... /...Signature... Afin que nous puissions vous servir le plus rapidement possible, vos données personnelles sont traitées et conservées sur ordinateur. Si vous souhaitez plus d information sur la manière dont ses données sont protégées, consultez la brochure de la CSC relative à la protection de la vie privée. Données lieu de travail Nom de l actuel employeur... Adresse... Nature de l entreprise/institution: Université-Recherche Profession... n ONSS Commission paritaire oemployé-e ocadre depuis le.../.../... à.../.../... Temps plein / Temps partiel... /.../... CAUSE DE NON-OCCUPATION : Maladie Chômeur Indemnité d attente Stage d attente Interruption de carrière (mi-temps/plein temps) Pensionné * Depuis le./ /.. Formation scolaire :... * Biffer les mentions inutiles 12

13 Classification du personnel 1. PERSONNEL TECHNIQUE ET PARAMÉDICAL Grade Echelle Classeur 1.12 Expéditionnaire 1.12 Commis 1.22 Commis principal 1.26 Commis en chef 1.40 Rédacteur 1.50 Laborantin A2 et Éducateur A2 (1) Diététicien - kinésiste Ergothérapeute - logopède Assist. labor. clinique Educateur A1 Assist. labor. clinique en chef 1.78 spéc. Ingénieur technicien 1.66 Ingénieur industriel 1.80 Ingénieur technicien princ (1 ) II y divergence de vues sur la classification des éducateurs A2 au sein de la Commission paritaire 2. PERSONNEL INFIRMIER ET SOIGNANT Grade Echelle Auxil. non diplômé nursing hostess 1.22 Aide familiale/senior 1.26 Aide sanitaire et puéricult Assist. en soins hospitaliers Infirmier breveté A Infirmier gradué et accoucheur A Infirmier gradué A1+ spécialisation (+2 ans) Infirmièr en chef adjoint et accoucheur en chef adjoint Infirmier en chef et accoucheur en chef 1.78 spéc 3. PERSONNEL ADMINISTRATIF Grade Echelle Classeur 1.12 Expéditionnaire 1.12 Commis et commis dactylo 1.22 Commis princ. et commis dactylo princ Commis en chef et commis dactylo en chef 1.40 Commis sténo-dactylo 1.24 Commis sténo-dactylo princ Commis sténo-dactylo chef 1.45 Rédacteur 1.50 Rédacteur comptable 1.31 Secrétaire de direction 1.39 Secrétaire médicale A Secrétaire direct, principale 1.53 Sous-chef de bureau 1.47 Vérificateur 1.62 Chef administratif 1.63 Assistant social Assist. social en chef 1.78 spéc. Secrétaire d administration PERSONNEL OUVRIER Grade Echelle Ouvrier non qualifié 1.12 Personnel d entretien 1.12 Ouvrier semi-qualifié B 1.12 Ouvrier qualifié A 1.14 Ouvrier qualifié B 1.22 Premier ouvrier A 1.26 Premier ouvrier B 1.30 Chef d équipe B 1.40 Chef des ouvriers 1.54 Chef d atelier

14 Vos conditions de travail dans les hôpitaux CP Barèmes des hôpitaux privés Indice-Pivot : 119,62 (base 2004) Index: 160,84% 1.12 Mensuel Horaire SUPPLEMENTS ALLOCATION FIN DE CARRIERE ,98 10,0808 5,6452 5,0404 3,5283 2, ,49 48,24 87,31 174,63 261, ,02 10,9252 6,1181 5,4626 3,8238 2, ,49 48,24 94,63 189,26 283, ,47 10,9826 6,1503 5,4913 3,8439 2, ,49 48,24 95,13 190,25 285, ,92 11,0400 6,1824 5,5200 3,8640 2, ,49 48,24 95,62 191,25 286, ,37 11,0974 6,2145 5,5487 3,8841 2, ,49 48,24 96,12 192,24 288, ,82 11,1548 6,2467 5,5774 3,9042 2, ,49 48,24 96,62 193,23 289, ,26 11,2121 6,2788 5,6061 3,9242 2, ,49 48,24 97,11 194,23 291, ,71 11,2695 6,3109 5,6348 3,9443 2, ,49 48,24 97,61 195,22 292, ,16 11,3269 6,3431 5,6635 3,9644 2, ,49 48,24 98,11 196,21 294, ,61 11,3843 6,3752 5,6922 3,9845 2, ,49 48,24 98,60 197,21 295, ,80 11,7376 6,5731 5,8688 4,1082 3, ,49 48,24 101,67 203,33 305, ,24 11,7950 6,6052 5,8975 4,1283 3, ,49 48,24 102,16 204,32 306, ,70 11,8524 6,6373 5,9262 4,1483 3, ,49 48,24 102,66 205,32 307, ,15 11,9098 6,6695 5,9549 4,1684 3, ,49 48,24 103,16 206,31 309, ,60 11,9672 6,7016 5,9836 4,1885 3, ,49 48,24 103,65 207,31 310, ,05 12,0246 6,7338 6,0123 4,2086 3, ,49 48,24 104,15 208,30 312, ,50 12,0820 6,7659 6,0410 4,2287 3, ,49 48,24 104,65 209,30 313, ,95 12,1394 6,7981 6,0697 4,2488 3, ,49 48,24 105,14 210,29 315, ,40 12,1967 6,8302 6,0984 4,2688 3, ,49 48,24 105,64 211,28 316, ,85 12,2541 6,8623 6,1271 4,2889 3, ,49 48,24 106,14 212,28 318, ,30 12,3115 6,8944 6,1558 4,3090 3, ,49 48,24 106,64 213,27 319, ,75 12,3689 6,9266 6,1845 4,3291 3, ,49 48,24 107,13 214,27 321, ,20 12,4263 6,9587 6,2132 4,3492 3, ,49 48,24 107,63 215,26 322, ,65 12,4837 6,9909 6,2419 4,3693 3, ,49 48,24 108,13 216,25 324, ,10 12,5411 7,0230 6,2706 4,3894 3, ,49 48,24 108,62 217,25 325, ,55 12,5985 7,0552 6,2993 4,4095 3, ,49 48,24 109,12 218,24 327, ,00 12,6559 7,0873 6,3280 4,4296 3, ,49 48,24 109,62 219,24 328, ,45 12,7132 7,1194 6,3566 4,4496 3, ,49 48,24 110,12 220,23 330, ,45 12,7132 7,1194 6,3566 4,4496 3, ,49 48,24 110,12 220,23 330, ,45 12,7132 7,1194 6,3566 4,4496 3, ,49 48,24 110,12 220,23 330, ,45 12,7132 7,1194 6,3566 4,4496 3, ,49 48,24 110,12 220,23 330, ,45 12,7132 7,1194 6,3566 4,4496 3, ,49 48,24 110,12 220,23 330,35 Sal. min ,17 10,4707 5,8636 5,2354 3,6647 2, ,69 181,38 272,07 14

15 CP Barèmes des hôpitaux privés Indice-Pivot : 119,62 (base 2004) Index: 160,84% 1.14 Mensuel Horaire SUPPLEMENTS ALLOCATION FIN DE CARRIERE ,37 10,2472 5,7384 5,1236 3,5865 2, ,49 48,24 88,76 177,51 266, ,13 11,1202 6,2273 5,5601 3,8921 2, ,49 48,24 96,32 192,63 288, ,61 11,2264 6,2868 5,6132 3,9292 2, ,49 48,24 97,24 194,47 291, ,09 11,3325 6,3462 5,6663 3,9664 2, ,49 48,24 98,16 196,31 294, ,57 11,4387 6,4057 5,7194 4,0035 2, ,49 48,24 99,08 198,15 297, ,05 11,5448 6,4651 5,7724 4,0407 3, ,49 48,24 100,00 199,99 299, ,53 11,6510 6,5246 5,8255 4,0779 3, ,49 48,24 100,91 201,83 302, ,01 11,7571 6,5840 5,8786 4,1150 3, ,49 48,24 101,83 203,67 305, ,49 11,8633 6,6434 5,9317 4,1522 3, ,49 48,24 102,75 205,51 308, ,96 11,9694 6,7029 5,9847 4,1893 3, ,49 48,24 103,67 207,34 311, ,59 12,3740 6,9294 6,1870 4,3309 3, ,49 48,24 107,18 214,35 321, ,84 12,5031 7,0017 6,2516 4,3761 3, ,49 48,24 108,29 216,59 324, ,09 12,6321 7,0740 6,3161 4,4212 3, ,49 48,24 109,41 218,83 328, ,33 12,7611 7,1462 6,3806 4,4664 3, ,49 48,24 110,53 221,06 331, ,59 12,8902 7,2185 6,4451 4,5116 3, ,49 48,24 111,65 223,30 334, ,83 13,0192 7,2908 6,5096 4,5567 3, ,49 48,24 112,77 225,53 338, ,08 13,1483 7,3630 6,5742 4,6019 3, ,48 29,24 113,88 227,77 341, ,34 13,2774 7,4353 6,6387 4,6471 3, ,82 24,12 115,00 230,00 345, ,58 13,4064 7,5076 6,7032 4,6922 3, ,24 24,12 116,12 232,24 348, ,83 13,5354 7,5798 6,7677 4,7374 3, ,24 24,12 117,24 234,47 351, ,08 13,6645 7,6521 6,8323 4,7826 3, ,24 24,12 118,35 236,71 355, ,33 13,7935 7,7244 6,8968 4,8277 3, ,24 24,12 119,47 238,94 358, ,58 13,9225 7,7966 6,9613 4,8729 3, ,24 24,12 120,59 241,18 361, ,83 14,0516 7,8689 7,0258 4,9181 3, ,24 24,12 121,71 243,41 365, ,08 14,1806 7,9411 7,0903 4,9632 3, ,24 24,12 122,83 245,65 368, ,33 14,3097 8,0134 7,1549 5,0084 3, ,24 24,12 123,94 247,89 371, ,57 14,4387 8,0857 7,2194 5,0535 3, ,24 24,12 125,06 250,12 375, ,83 14,5678 8,1580 7,2839 5,0987 3, ,24 24,12 126,18 252,36 378, ,08 14,6968 8,2302 7,3484 5,1439 3, ,24 24,12 127,30 254,59 381, ,32 14,8259 8,3025 7,4130 5,1891 3, ,24 24,12 128,41 256,83 385, ,32 14,8259 8,3025 7,4130 5,1891 3, ,24 24,12 128,41 256,83 385, ,32 14,8259 8,3025 7,4130 5,1891 3, ,24 24,12 128,41 256,83 385,24 Sal. min ,17 10,4707 5,8636 5,2354 3,6647 2, ,69 181,38 272,07 15

16 Vos conditions de travail dans les hôpitaux CP Barèmes des hôpitaux privés Indice-Pivot : 119,62 (base 2004) Index: 160,84% 1.22 Mensuel Horaire SUPPLEMENTS ALLOCATION FIN DE CARRIERE ,77 10,8265 6,0628 5,4133 3,7893 2, ,49 48,24 93,77 187,55 281, ,53 11,6996 6,5518 5,8498 4,0949 3, ,49 48,24 101,34 202,67 304, ,47 11,8085 6,6128 5,9043 4,1330 3, ,49 48,24 102,28 204,56 306, ,42 11,9175 6,6738 5,9588 4,1711 3, ,49 48,24 103,22 206,45 309, ,36 12,0265 6,7348 6,0133 4,2093 3, ,49 48,24 104,17 208,33 312, ,30 12,1354 6,7958 6,0677 4,2474 3, ,49 48,24 105,11 210,22 315, ,25 12,2444 6,8569 6,1222 4,2855 3, ,49 48,24 106,05 212,11 318, ,19 12,3534 6,9179 6,1767 4,3237 3, ,49 48,24 107,00 214,00 321, ,13 12,4623 6,9789 6,2312 4,3618 3, ,49 48,24 107,94 215,88 323, ,08 12,5713 7,0399 6,2857 4,4000 3, ,49 48,24 108,89 217,77 326, ,64 13,0180 7,2901 6,5090 4,5563 3, ,49 48,24 112,76 225,51 338, ,37 13,1500 7,3640 6,5750 4,6025 3, ,22 28,97 113,90 227,80 341, ,09 13,2819 7,4379 6,6410 4,6487 3, ,12 24,12 115,04 230,08 345, ,82 13,4139 7,5118 6,7070 4,6949 3, ,24 24,12 116,18 232,37 348, ,55 13,5458 7,5856 6,7729 4,7410 3, ,24 24,12 117,33 234,65 351, ,28 13,6778 7,6596 6,8389 4,7872 3, ,24 24,12 118,47 236,94 355, ,00 13,8097 7,7334 6,9049 4,8334 3, ,24 24,12 119,61 239,22 358, ,73 13,9417 7,8074 6,9709 4,8796 3, ,24 24,12 120,76 241,51 362, ,46 14,0736 7,8812 7,0368 4,9258 3, ,24 24,12 121,90 243,80 365, ,18 14,2056 7,9551 7,1028 4,9720 3, ,24 24,12 123,04 246,08 369, ,92 14,3376 8,0291 7,1688 5,0182 3, ,24 24,12 124,18 248,37 372, ,64 14,4695 8,1029 7,2348 5,0643 3, ,24 24,12 125,33 250,65 375, ,37 14,6014 8,1768 7,3007 5,1105 3, ,24 24,12 126,47 252,94 379, ,10 14,7334 8,2507 7,3667 5,1567 3, ,24 24,12 127,61 255,23 382, ,82 14,8653 8,3246 7,4327 5,2029 3, ,54 21,42 128,76 257,51 386, ,55 14,9973 8,3985 7,4987 5,2491 3, ,44 1,32 129,90 259,80 389, ,27 15,1292 8,4724 7,5646 5,2952 3,9336 5,35 131,04 262,08 393, ,00 15,2612 8,5463 7,6306 5,3414 3, ,18 264,37 396, ,73 15,3931 8,6201 7,6966 5,3876 4, ,33 266,65 399, ,46 15,5250 8,6940 7,7625 5,4338 4, ,47 268,94 403, ,46 15,5250 8,6940 7,7625 5,4338 4, ,47 268,94 403, ,46 15,5250 8,6940 7,7625 5,4338 4, ,47 268,94 403,41 Sal. min ,17 10,4707 5,8636 5,2354 3,6647 2, ,69 181,38 272,07 16

17 CP Barèmes des hôpitaux privés Indice-Pivot : 119,62 (base 2004) Index: 160,84% 1.24 Mensuel Horaire SUPPLEMENTS ALLOCATION FIN DE CARRIERE ,88 10,9183 6,1142 5,4592 3,8214 2, ,49 48,24 94,57 189,14 283, ,64 11,7914 6,6032 5,8957 4,1270 3, ,49 48,24 102,13 204,26 306, ,54 11,9061 6,6674 5,9531 4,1671 3, ,49 48,24 103,12 206,25 309, ,44 12,0209 6,7317 6,0105 4,2073 3, ,49 48,24 104,12 208,24 312, ,33 12,1356 6,7959 6,0678 4,2475 3, ,49 48,24 105,11 210,22 315, ,23 12,2504 6,8602 6,1252 4,2876 3, ,49 48,24 106,11 212,21 318, ,13 12,3651 6,9245 6,1826 4,3278 3, ,49 48,24 107,10 214,20 321, ,02 12,4799 6,9887 6,2400 4,3680 3, ,49 48,24 108,09 216,19 324, ,92 12,5947 7,0530 6,2974 4,4081 3, ,49 48,24 109,09 218,18 327, ,82 12,7094 7,1173 6,3547 4,4483 3, ,49 48,24 110,08 220,16 330, ,69 13,1581 7,3685 6,5791 4,6053 3, ,99 27,75 113,97 227,94 341, ,36 13,2957 7,4456 6,6479 4,6535 3, ,02 24,12 115,16 230,32 345, ,03 13,4334 7,5227 6,7167 4,7017 3, ,24 24,12 116,35 232,71 349, ,70 13,5710 7,5998 6,7855 4,7499 3, ,24 24,12 117,55 235,09 352, ,36 13,7087 7,6769 6,8544 4,7980 3, ,24 24,12 118,74 237,47 356, ,03 13,8463 7,7539 6,9232 4,8462 3, ,24 24,12 119,93 239,86 359, ,69 13,9840 7,8310 6,9920 4,8944 3, ,24 24,12 121,12 242,24 363, ,36 14,1216 7,9081 7,0608 4,9426 3, ,24 24,12 122,31 244,63 366, ,03 14,2593 7,9852 7,1297 4,9908 3, ,24 24,12 123,51 247,01 370, ,69 14,3969 8,0623 7,1985 5,0389 3, ,24 24,12 124,70 249,40 374, ,36 14,5346 8,1394 7,2673 5,0871 3, ,24 24,12 125,89 251,78 377, ,02 14,6722 8,2164 7,3361 5,1353 3, ,24 24,12 127,08 254,17 381, ,69 14,8099 8,2935 7,4050 5,1835 3, ,24 24,12 128,28 256,55 384, ,36 14,9475 8,3706 7,4738 5,2316 3, ,02 8,90 129,47 258,94 388, ,03 15,0852 8,4477 7,5426 5,2798 3, ,06 130,66 261,32 391, ,69 15,2228 8,5248 7,6114 5,3280 3, ,85 263,70 395, ,36 15,3605 8,6019 7,6803 5,3762 3, ,04 266,09 399, ,03 15,4981 8,6789 7,7491 5,4243 4, ,24 268,47 402, ,69 15,6358 8,7560 7,8179 5,4725 4, ,43 270,86 406, ,36 15,7734 8,8331 7,8867 5,5207 4, ,62 273,24 409, ,36 15,7734 8,8331 7,8867 5,5207 4, ,62 273,24 409, ,36 15,7734 8,8331 7,8867 5,5207 4, ,62 273,24 409,86 Sal. min ,17 10,4707 5,8636 5,2354 3,6647 2, ,69 181,38 272,07 17