La réforme des autorisations d urbanisme. Le MEMO des MAIRIES

Transcription

1 La réforme des autorisations d urbanisme Le MEMO des MAIRIES

2 LE DEPOT EN MAIRIE = jour J Envoie sa demande en LR avec AR ou la dépose directement en mairie

3 LE DEPOT EN MAIRIE = jour J Envoie sa demande en LR avec AR ou la dépose directement en mairie DP : 2 exemplaires PC - PA - PD : 4 exemplaires CU : 2 exemplaires si ABF : + 1 ex En pratique, prévoir 1 ex suppl

4 LE DEPOT EN MAIRIE = jour J Envoie sa demande en LR avec AR ou la dépose directement en mairie DP : 2 exemplaires PC - PA - PD : 4 exemplaires CU : 2 exemplaires si ABF : + 1 ex En pratique, prévoir 1 ex suppl Affecte un numéro d enregistrement Délivre un récépissé de dépôt au (cf modèle officiel selon demande)

5 DANS LES 7 JOURS A COMPTER DU DEPOT Transmet rapidement la demande (conserve un exemplaire)

6 DANS LES 7 JOURS A COMPTER DU DEPOT Transmet rapidement la demande (conserve un exemplaire) en 2 ex minimum Débute l instruction

7 DANS LES 7 JOURS A COMPTER DU DEPOT Transmet rapidement la demande (conserve un exemplaire) en 2 ex minimum Débute l instruction 1 ex si nécessaire SDAP Pour avis de l ABF

8 DANS LES 15 JOURS APRES LE DEPOT Affiche l avis de dépôt de demande (Pendant toute la durée de l instruction) Elabore et transmet «l avis du maire»

9 DANS LES 15 JOURS APRES LE DEPOT Affiche l avis de dépôt de demande (Pendant toute la durée de l instruction) Elabore et transmet «l avis du maire» Dans les 15 jours si DP Dans les 30 jours si permis

10 DANS LES 15 JOURS APRES LE DEPOT Affiche l avis de dépôt de demande (Pendant toute la durée de l instruction) Elabore et transmet «l avis du maire» Dans les 15 jours si DP Dans les 30 jours si permis Pour prise en compte dans l instruction

11 DANS LE 1er MOIS Élabore les projets de courriers (demande de pièces et/ou modif de délai) transmet par mèl Date, signe et transmet par recommandé avec AR avant la fin du 1er mois envoi LR avec AR Accuse réception

12 DANS LE 1er MOIS Élabore les projets de courriers (demande de pièces et/ou modif de délai) transmet par mèl retourne 1 ex signé Date, signe et transmet par recommandé avec AR avant la fin du 1er mois envoi LR avec AR Accuse réception

13 DANS LE 1er MOIS Élabore les projets de courriers (demande de pièces et/ou modif de délai) transmet par mèl retourne 1 ex signé Informe date envoi et réception Date, signe et transmet par recommandé avec AR avant la fin du 1er mois envoi LR avec AR Retour retour AR Accuse réception

14 DANS LE DELAI Élabore la proposition de décision transmet dossier complet Date, signe et transmet dans le respect des délais par recommandé avec AR si refus ou prescriptions envoi LR avec AR Accuse réception envoi 1 ex complet DDE Pour contrôle de légalité et liquidation des taxes

15 DANS LE DELAI Élabore la proposition de décision transmet dossier complet retourne 1 ex signé Informe date envoi et réception Date, signe et transmet dans le respect des délais par recommandé avec AR si refus ou prescriptions envoi LR avec AR Accuse réception Retour retour AR envoi 1 ex complet DDE Pour contrôle de légalité et liquidation des taxes

16 AFFICHAGE Dans les 8 jours Affiche en mairie copie de l arrête ou extrait de la demande en cas d autorisation tacite avec inscription dans le registre chronologique Pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois Affiche sur le terrain les principales caractéristiques de son permis ou de sa déclaration sur un panneau de 80cm x 80cm (A ) (Le modèle de panneau est disponible en ligne)

17 SUIVI DE CHANTIER Au début des travaux transmet D.O.C. Accuse réception, conserve un exemplaire et transmet 1 exemplaire à la envoi 1 ex Saisie les DOC et DDACT pour établissement des statistiques

18 SUIVI DE CHANTIER Au début des travaux A la fin des travaux transmet D.O.C. transmet D.A.A.C.T. en LR-AR Accuse réception, conserve un exemplaire et transmet 1 exemplaire à la envoi 1 ex envoi 1 ex Saisie les DOC et DDACT pour établissement des statistiques