2.1. Introduction. Note aux Membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale GRBC E.H

Transcription

1 Note aux Membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale EH/11/MAC GRBC E.H Alliance Emploi-Environnement Deuxième axe: Eau 14/07/11 1. Rétroactes L'accord du Gouvernement régional bruxellois pour la législature explique que de nombreux défis sont à nos portes; notamment, (1) le défi de l'emploi, de la formation et de l'enseignement, (2) le défi environnemental qui implique que Bruxelles devienne un modèle en matière de développement durable. Il y va de la protection de la qualité de vie de ses habitants et de la solidarité envers les générations à venir. L'accord de gouvernement pour la législature propose une stratégie d'avenir afin d'affronter un certain nombre de défis en fondant ses priorités sur une vision solidaire et durable de la ville. En conséquence, le Gouvernement bruxellois fera sans attendre de l'alliance Emploi- Environnement un axe majeur du projet de ville afin de répondre tant aux défis climatiques qu'aux défis de l'emploi, particulièrement chez les jeunes. L'Alliance Emploi-Environnement constituera une dynamique essentielle du développement économique de la Région face aux défis environnementaux. En outre, le New Deal (Pacte de Croissance Urbaine Durable) a été signé officiellement le 29 avril 2011 entre le Gouvernement régional et les interlocuteurs sociaux bruxellois. Dans ce cadre, l'ensemble des acteurs publics et privés seront mobilisés pour atteindre une priorité: favoriser l'accès à un emploi décent des Bruxellois. 2. Objet 2.1. Introduction A. Alliance Emploi-Environnement L'Alliance Emploi-Environnement est un des cinq domaines prioritaires identifiés dans le New Deal pour la Formation et l'économie (Pacte de Croissance Urbaine Durable). Le concept d Alliance Emploi-Environnement part du constat que les enjeux environnementaux représentent un gisement essentiel d emploi et de développement économique pour les entreprises qui sauront s adapter le plus rapidement. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, dès le début de la législature, lancé le 1 er axe de l Alliance Emploi- Environnement centré sur la Construction durable. Le deuxième axe proposé ici est centré sur le secteur de l eau. L Alliance Emploi-Environnement propose une nouvelle dynamique de gouvernance: elle vise à mobiliser et à coordonner les acteurs publics, privés et associatifs autour d actions

2 concertées. Le projet est innovant car il ne s agit pas seulement de consultation et de participation classique mais d associer les parties prenantes pour aboutir à un véritable engagement collectif et individuel à travailler ensemble en vue de la réalisation d objectifs partagés, à savoir le développement de filières économiques liées à l'environnement et la création d emplois de qualité. Les partenaires sociaux sont naturellement appelés à contribuer à cette démarche. B. L'eau: un bien commun L eau est l une des ressources les plus essentielles de notre planète. La multiplicité de ses usages fait d elle un «bien commun» auquel un accès équitable doit être garanti. L'eau fait partie du patrimoine commun de l'humanité et de la Région de Bruxelles-Capitale 1. Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées qui sont effectués pour l'exercice de ce droit ne peuvent mettre en danger la qualité, les fonctions naturelles et la pérennité de la ressource. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée par le secteur public, dans le cadre d'un développement durable. Les services de l'eau sont d'intérêt général. L Accord de gouvernement souligne ce point, notamment en précisant que «Le Gouvernement se dotera du cadre juridique et des instruments matériels adéquats en vue de garantir au mieux l'accès de tous aux biens économiques et sociaux de base que sont l'énergie, l'eau et le logement» Dynamique économique du secteur de l'eau Le secteur de l'«eau» peut être défini comme l ensemble des technologies, procédés et équipements permettant de gérer la ressource «eau», en garantissant la pérennité de cette ressource, par son usage économe, en limitant sa pollution et sa dégradation. Au niveau économique, le secteur de l eau est un secteur important pour l économie de la Région en termes d emploi, de chiffres d affaires (243 millions d' pour Vivaqua en 2010, 145 millions pour HydroBru en 2009), d investissement (En 2009, 23 millions, uniquement pour la distribution et ce, par Hydrobru). Il existe une opportunité économique et d'emploi à accompagner le secteur de l eau vers une offre de qualité qui touche différentes sous-filières. Ceci, parce que des investissements importants telle la rénovation des égouts vont être réalisés en Région de Bruxelles-Capitale et parce que des entreprises bruxelloises ont la capacité de se développer ou de se tourner vers ce secteur. Il est donc intéressant pour des travailleurs et des demandeurs d emploi bruxellois d acquérir de nouvelles compétences. Les tâches suivantes sont exercées comme indiquées ci-dessous: Le contrôle des captages bruxellois d'eau destinée à la consommation humaine : Bruxelles-Environnement; Le stockage et le traitement d'eau potable destinée à la consommation humaine Vivaqua; La production et le transport d'eau potable destinée à la consommation humaine, pour autant qu'elle soit fournie ou destinée à être fournie par un réseau public de distribution : Vivaqua; La gestion opérationnelle intégrée des infrastructures assurant la distribution d'eau et la collecte communale des eaux urbaines résiduaires : Vivaqua; La distribution d'eau potable destinée à la consommation humaine: Hydrobru; La conception, l'établissement et la gestion de l'exploitation des infrastructures assurant la collecte des eaux usées qui lui sont confiées par les communes : Hydrobru; La gestion et de l'épuration des eaux usées de la Région: SBGE Société Bruxelloise de la Gestion de l'eau 1 Art. 2. de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau

3 Une des spécificités de ce secteur public est qu'il comporte des acteurs régionaux et des acteurs non régionaux. C est en effet Hydrobru et Vivaqua qui sont les donneurs d ordre pour les travaux de restauration des égouts et des canalisations de distribution. L'objectif est donc de mettre en place une réelle collaboration avec les acteurs publics des différents niveaux de pouvoirs et les entreprises bruxelloises (ou engageant des bruxellois) afin d arriver à un résultat bénéfique pour tous. Le cycle économique de l eau potable à Bruxelles est représenté ci-dessous: Potentiels économiques du secteur de l'eau A. Réseau d égouttage Rénovation de 30% du réseau Le 1 er maillon susceptible d apporter de l emploi en Région de Bruxelles-Capitale est la collecte et le traitement des eaux usées. En effet, un tiers du réseau de la Région de Bruxelles-Capitale nécessite des travaux de rénovation. A ce propos, il est mentionné dans l Accord de gouvernement qu «après la finalisation des études en cours sur le réseau d égouttage, seront effectués progressivement les travaux de rénovation nécessaires, en commençant par les tronçons présentant le plus de dangers et les plus importants pour la collecte.» Un projet d investissement d envergure est en train d être mis en place pour l amélioration des réseaux de collecte d eaux usées et d eaux pluviales de la Région de Bruxelles-Capitale. Le coût total du projet ( ) est évalué à 1,5 milliards d euros. Les interventions de rénovation sur le réseau d'égouttage bruxellois nécessitent des travaux représentant 30 % de son réseau, soit 500 km de canalisation. Il est primordial que cet investissement profite aux Bruxellois en termes d emplois et d'activités économiques. Entre 2010 et 2014, le coût du projet est évalué à La Banque Européenne d Investissement (BEI) a consenti un prêt pour une partie de cet investissement ( ). Or, les obligations financières

4 d'hydrobru doivent être garanties par la Région de Bruxelles-Capitale, sous forme d un contrat de cautionnement. C'est pourquoi le 16 décembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé le Ministre-Président et le Ministre des Finances et du Budget de signer le contrat de cautionnement lié à ce prêt. La seconde partie sont des ressources propres d'hydrobru. Il y aura, en outre, des travaux d extension du réseau d'égouts actuels. B. Usage et Prévention Règlement Régional d Urbanisme et aides régionales Il s agit de la prévention des inondations via la limitation du ruissellement et de la prévention en termes d usage de l eau potable (via l'éducation, la prévention et la promotion de l usage de l eau de pluie). A ce sujet, le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) impose: dans le cas d une nouvelle construction, la pose d une citerne d eau de pluie afin notamment d éviter une surcharge du réseau d égouts. la transformation des toitures plates inaccessibles d une superficie de plus de 100 m² en toitures vertes. Ceci est d application pour tout toit totalement ou partiellement inaccessible, pour les bâtiments principaux et les annexes. 50% de surface perméable minimum (zone de cours et jardins) pour les constructions neuves. En ce qui concerne les bassins d orage, le Plan Pluie prévoit plusieurs projets d investissements répartis entre deux opérateurs de l eau, Hydrobru et la Société Bruxelloise de Gestion de l'eau (SBGE): dans son plan quinquennal d investissement de , Hydrobru prévoit notamment la construction d une série de bassins d orages de petites et moyennes dimensions dans les communes d Uccle, de Forest, de Molenbeek, d Ixelles et de Woluwé Saint-Pierre ; dans son programme d investissement, la SBGE prévoit l étude et la construction de bassins d orages de grandes dimensions au niveau de la Vallée de la Woluwe et de la Vallée du Molenbeek-Pontbeek. De plus, il existe des aides régionales pour l expansion économique spécifiques pour investissements corporels ou incorporels liés à l amélioration de l environnement. Par exemple, une de ces aides concerne la réutilisation d'une eau normalement rejetée comme eau usée. Deux autres sous-filières porteuses sont la distribution et le placement d équipements économes en eau ou sans eau et de systèmes de réutilisation d eau dans les processus industriels. C. Distribution Rénovation du réseau de canalisation La distribution concerne l acheminement de l eau des zones de stockage à notre robinet; ce qui est du ressort d Hydrobru. Le potentiel d'augmentation net du nombre d'emploi est moins conséquent que celui de la rénovation du réseau d égouttage. Cependant, des actions pourraient être entreprises pour qu un maximum de Bruxellois puissent avoir accès aux emplois dans cette activité. D. Protection des ressources en eau Greenfields / législation sol Le projet Greenfields contribue à cet aspect de protection des ressources en eau. Brussels Greenfields vise à assainir les terrains pollués autour du canal lorsque des projets économiques y sont installés, et que ces projets permettent de dynamiser la zone en y créant de l activité économique et des emplois. En échange, les porteurs de projet reçoivent des subventions pour assainir les terrains et un accompagnement intégré de divers organismes bruxellois pour l assainissement et le lancement des activités économiques.

5 Ce projet est rendu possible grâce au FEDER (Fonds européen de développement régional) et à la Région de Bruxelles-Capitale qui le cofinancent ensemble à hauteur de 15 millions d euros dans le cadre du programme opérationnel «Investissons ensemble dans le développement urbain». Au-delà de cette période, il conviendra, en fonction des moyens disponibles, de pérenniser cette activité de dépollution des sols. E. Recherche et innovation En termes de recherche et d'innovation, de nombreux aspects sont intéressants à développer Par exemple, la modélisation hydraulique des cours d'eau par vallée, le suivi écotoxicologique des polluants, les techniques de potabilisation, les procédés d'épuration (y compris la valorisation des boues), la gestion et le monitoring informatisés des différents réseaux égouttage et distribution. Les acteurs de la recherche en Région de Bruxelles-Capitale doivent être sollicités pour amplifier les recherches dans ce secteur Méthodologie Au vu des spécificités du secteur de l eau mentionnées ci-dessus, il s agit d'adapter la méthodologie de référence. C'est ce qui est exposé ci-dessous. A. Chantiers prioritaires Il est proposé de procéder par chantiers prioritaires. Chaque chantier est appelé à regrouper en son sein l ensemble des actions à entreprendre par divers acteurs tant publics que privés afin de répondre à une même catégorie de besoins. La liste de ces chantiers prioritaires ainsi que les acteurs à concerter pourra évoluer durant la phase d élaboration (voir ci-dessous. Il est à noter que les acteurs des sous-filières ne sont pas homogènes (les entreprises de dépollution des sols ne sont pas fédérées par le même organisme que les entreprises de rénovation des égouts). C'est pourquoi une attention particulière sera portée à l'hétérogénéité des acteurs au sein des ateliers. Les premiers chantiers prioritaires proposés sont les suivants: 1. l'adéquation des marchés de travaux avec la réalité économique de la Région 2. les outils de soutien aux entreprises (dont l accès au financement), 3. l insertion, 4. la formation et l'enseignement technique et professionnel, 5. la recherche et l'innovation 6. les références techniques B. Double temporalité de la méthodologie 1. Phase d'élaboration Durant la phase d'élaboration de l Alliance Emploi-Environnement Axe Eau, des groupes de travail public-privé seront mis sur pied. Ils seront centrés sur des chantiers estimés prioritaires dans ce secteur. Le travail s effectuera en deux étapes: (1) identification des besoins spécifiques au chantier, (2) identification des mesures concrètes à développer pour répondre à ces besoins. Cette 1ère étape sera précédée par des discussions avec les acteurs publics afin de préparer le travail en atelier. Une démarche équivalente pourra, le cas échéant, être initiée avec les partenaires privés. Chacun de ces groupes de travail produira un rapport et des propositions. Ces propositions seront accompagnées d'une feuille de route établissant l'échéancier général, mais aussi les actions, les responsabilités, les moyens à mettre en œuvre, les partenaires, les objectifs spécifiques et les indicateurs d'évaluation. Un facilitateur

6 sera désigné par le Ministre coordinateur, à savoir la Ministre de l'environnement et de la politique de l'eau, pour établir, au départ de ces différents rapports, une proposition de synthèse et une feuille de route pour la phase d'exécution qui seront soumises pour avis au Conseil Économique et Social. Cette phase d élaboration devrait s achever au plus tard mi Un comité de pilotage, présidé par la Ministre de l'environnement et de la politique de l'eau et incluant le Ministre de l Emploi et de l Économie et le Ministre-Président, veillera au bon avancement de cette phase d élaboration. Il sera procédé à la signature de l accord après la mise en commun transversale des différents chantiers. 2. Phase de mise en œuvre Après la signature de l accord, la phase de mise en œuvre débutera. Cette phase de mise en œuvre sera ensuite réalisée sous la supervision d'un Comité de suivi impliquant tous les Ministres concernés. Ce comité de suivi impliquera également des représentants des interlocuteurs sociaux sectoriels du domaine considéré. Ce comité de suivi se réunira régulièrement afin d évaluer le bon avancement de l accord en fonction du tableau de bord rédigé lors de la phase d élaboration. Un rapport annuel concernant l'état d'avancement de cette phase d'exécution sera présenté au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il sera ensuite soumis au Comité bruxellois de concertation économique et sociale.