Actualité du PASS-FONCIER

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1 Actualité du PASS-FONCIER JEP - 21 Janvier 2010

2 les dispositifs d aide à l accession à la propriété PASS- FONCIER TVA REDUITE Aides locales PAS NP0% Neuf 01/01/07 01/01/08 TVA à 5,5%: PASS- FONCIER avec BAC en individuel (hors copro) PASS-FONCIER avec BAC 01/01/09 25/03/09 Participation de l Etat aux aides locales 22/06/09 31/12/11 ou révision des emplois du 1% Prêt PASS Foncier TVA à 5,5% en prêt PASS-FONCIER pour le collectif et l individuel 31/12/09 01/11/ /12/09 Alignement des plafonds de ressources sur ceux du NP0% 15/01/09 31/12/09 Doublement dans le Neuf 01/01/07 31/12/09 Majoration ENL* du NP0% Neuf 31/12/10 31/12/10 01/01/10 31/12/10 Prolongation PLF* /01/10 A compter du 1 er jour après parution de l arrêté au JO 30/06/10 Prolongation doublement 31/12/11 ou révision des emplois du 1% Alignement des plafonds de ressources sur les plafonds PLUS 31/12/10 Demi doublement Majoration du NP0% pour les logements BBC Neuf Prolongation PLF* * /12/12 31/12/12 31/12/12 1e er Janvier 2013 : fin des disposi itifs actuel s Depuis le 01/02/2005, NP0% dans le Neuf et l Ancien /12/09 Prolongation PLF* * /12/ Crédit Foncier de France Ne pas diffuser 2013 * ENL: Engagement National pour le Logement = majoration si aide d une collectivité **PLF : projet de loi de finances 2

3 Le PASS-FONCIER : l essentiel Un dispositif d aide réservé à la primo-accession dans le neuf applicable aux opérations engagées avant le 31 décembre 2010, Sa mise en place est condition : 1. à l aide d une collectivité locale 2. A l accord de PASS-FONCIER d un CIL Depuis, et grâce à son ouverture au collectif, le dispositif a été simplifié car pour ces logements le CIL ne fait plus l acquisition i i du terrain assiette des opérations, mais consent un simple prêt Tous les textes sont aujourd hui parus Une incertitude existe sur la capacité des CIL à financer dans les conditions actuelles l enveloppe initialement prévue dans le plan de relance ( au total, dont environ le 1/3 a été initié)

4 Les conditions réglementaires Conditions portant sur le ménage accédant Conditions portant sur le logement Résidence principale + + Logement neuf collectivité locale p p + + Aide à l accession sociale d une Primo-accédant Prix plafond Plafond de ressources + Critères propres de la collectivité

5 Modifications prix plafond Le prix de vente d un logement agréé au titre du PSLA ne doit pas excéder un plafond fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation géographique du logement Ces prix plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l ICC appréciée entre la valeur du deuxième trimestre n-2 et n-1. Zone géographique Du 28 mars au 9 Du 10 avril au 31 A compter du avril 2009 décembre er janvier 2010 Zone A Zone B Zone B Zone C

6 L aide indispensable de la collectivité Subvention Prêt bonifié distribué par un établissement bancaire Le montant de la subvention doit atteindre le seuil minimal Le montant de la bonification versée à l établissement bancaire distribuant le prêt bonifié doit atteindre le seuil Seuil minimum applicable Nb de pers. occupant le logement ZONE A ZONE B1, B2 et C 3 et moins et plus L aide doit bénéficier à l accédant de manière individualisée. Source : Décret du 23 décembre 2006 L aide peut prendre la forme de subventions ou de prêts bonifiés par la collectivité locale et gérés par des établissements de crédit

7 Prise en charge d une partie de l aide par l Etat letat en 2009 La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu une enveloppe de 50 M pour subventionner les collectivités délivrant des aides à l accession sociale déclenchant le dispositif PASS-FONCIER. L Etat subventionne la collectivité éà la réception de l attestation d aide à l accession sociale, cependant la subvention n est acquise que si la collectivité verse effectivement l aide (dans un délai de 6 mois) par logement restent à la charge de la collectivité subventionnée Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété dans le cadre d un PASS-FONCIER

8 Prise en charge d une partie de l aide par l Etat letat en 2010 Sur la base de l article l 75 de la loi de finances pour 2010, les reports de 2009 sur 2010 pourront être réalisés à hauteur du montant des crédits de paiement ouverts sur ces programmes. Le crédit de paiement relatif à l effort en faveur du logement et de la solidarité est explicitement mentionné dans cet article (ligne 13 : effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité du plan de relance de l économie. Les modalités de remboursement sont définies dans la circulaire du 11 juin par logement restent à la charge de la collectivité subventionnée Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété dans le cadre d un PASS-FONCIER

9 Remise en cause de la TVA au taux réduit Reprise de tout ou partie du différentiel de TVA si : o le logement n est plus occupé à titre de résidence principale o le logement est vendu Exceptions : En cas daccidents d accidents de la vie (décès, décès d un dun descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle + de 70 km, chômage d une durée supérieure à un an, invalidité, divorce, dissolution de PACS) Application d un mécanisme d atténuation dès la 5ème année d acquisition du logement. Instruction fiscale du 29/12/09

10 Mécanisme du complément de TVA Exemple: Appartement (TVA à 19,6 %) (TVA à 5,5 5 %) de complément de TVA. Source : Art 284 du CGI et instruction fiscale du 29/12/2009 Le complément d impôt dû est diminué d un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année Date d acquisition

11 Les atouts du Prêt PASS-FONCIER La collectivité Aide l accédant 3 ou pour les ménages < 3 pers locale 4 ou pour les ménages 4 pers et + Le CIL Consent un prêt à faible taux avec, au plus, 25 ans de différé d amortissement puis 10 ans d amortissement 30 % du coût total de l opération dans la limite de en zone A, en zone B1, en zone B2, en zone C. au taux, pendant le différé d amortissement, de : 1,25 % l an pour les salariés des entreprises du secteur assujetti 2,50 % pour les autres L Etat Et sécurise l accédant contre les accidents de la vie Majore le NP 0% des accédants sous plafonds spécifiques Accorde une TVA 5,5 5 % Participe au financement des subventions des collectivités dans la limite des 50 M votés Puis de 4,5 % pendant l amortissement Garanties de rachat et de relogement ou jusqu à 3 personnes en zone B1, B2, et C ou personnes et + en zone A sur le coût de l opération lopération par logement restent à la charge de la collectivité

12 Un impact important sur la solvabilité des ménages La TVA à 5,5 % minore le prix de vente ou de construction de 11,8 % La subvention majore l apport personnel de à 5000 Le prêt du CIL à 1,25 % ou 2,50 % minore le taux moyen global des financements de plus de 1 % La majoration du NP 0% de à minore le taux moyen global des financements de 0,40 % SOLVABILISATION o Réduction de la mensualité de remboursement de l ordre de 25 à 30 % o Augmentation du budget des accédants de l ordre de : o en zone C o 55 à en zones B2 et B1 o en zone A o Réduction de la durée totale de remboursement des financements.

13 Effet solvabilisateur du prêt PASS-FONCIER Sans PASS-FONCIER Avec PASS-FONCIER zone B1 TVA à 5,5% PAS PAS Subvention Afi financer : Afinancer: A financer PASS-FONCIER A 45 financer 000 NP 0% NP 0% Majoré NP 0% Majoration du NP 0% Taux moyen = 4,21 % Éhé Échéance mensuelle 906 pendant 30 ans. Taux moyen = 1,91 % Éhé Échéance mensuelle 587 pendant 22 ans et 559 pendant 8 ans. Revenu mensuel minimal : Revenu mensuel minimal : 1 900

14 Les collectivités territoriales Une grande agglomération sur deux s est engagée en faveur du PASS-Foncier! Les dernières délibérations font apparaître des volumes importants : Nantes : 600 subventions Saint-Nazaire : 600 Lille : 500 Lyon : 500 Mais les collectivités introduisent de plus en plus de critères : Prix, normes environnementales, critère de résidence ou d âge dâge.

15 Mise en place du dispositif du PASS-Foncier 97 CU, CA et grandes agglomérations l ont adopté. A Aix-les-Bains, Amiens, Dieppe, Dreux, Fréjus, Le Havre, Le Puy- en-velay, Marseille, Martigues, Mazamet, Mont-de-Marsan et Niort, ce sont les communes qui ont voté le dispositif. 1/2

16 Mise en place du dispositif du PASS-Foncier en Ile-de- France par les CU, les CA et les grandes agglomérations A Evry, Mantes-la- Jolie et Massy, ce sont les communes qui ont voté le dispositif. 2/2

17 Les CIL Le 1 % Logement s est réorganisé : -107 CIL/CCI 21 CIL fin L UESL a adopté de nouveaux statuts et une nouvelle gouvernance -Le 1% Logement est devenu :

18 L emploi des fonds 2009 (données prévisionnelles) En M Logement locatif social 630 Plan de cohésion sociale 300 Autres concours 500 Foncière Logement 50 Capitalisation des filiales Sous total Renouvellement urbain ANRU Prêt «1% Renouvellement urbain» Anah Quartiers anciens, habitat indigne Sous total Aides aux ménages Prêts accession et travaux PASS-FONCIER GRL Autres aides (Loca-Pass, Mobili-Pass, Sécuri-Pass ) Financement ANIL/ADIL Sous total Autres emplois 10 TOTAL * Source : Point presse UESL du 2 décembre 2009 * dont M en subventions

19 Eléments de cadrage financier 2010 (données prévisionnelles) Logement locatif social Plan de cohésion sociale Autres concours Foncière Logement Capitalisation des filiales Engagements Propositions provisoires Sous total Renouvellement urbain ANRU Prêt «1% Renouvellement urbain» Anah Quartiers anciens, habitat indigne Aides aux ménages Prêts accession et travaux PASS-FONCIER GRL Autres aides (Loca-Pass, Mobili-Pass, Sécuri-Pass ) Financement ANIL/ADIL Sous total Sous total Remboursement emprunt 1997/ TOTAL * Source : Conseil d administration UESL du 2 décembre 2009 * dont M en subventions

20 L t é ti l d d i Le montage opérationnel des dossiers PASS-FONCIER

21 Rappel sur le Prêt PASS-Foncier C est un prêt! Devant faire l objet d une offre Scrivener 2 Avec assurance obligatoire Avec garantie le plus souvent o Hypothèque de premier rang conjoint avec le prêteur principal o Ou o Caution apportée par un organisme de cautionnement mutuel

22 Le rôle des financeurs La collectivité ité locale l : o met en place le dispositif sur son territoire en délibérant o Attribue les aides individuelles nécessaires o Délivre l attestation d aide daide à l accession sociale o Verse son aide Le CIL o Accorde le PASS-Foncier o Emet l offre de prêt PASS-Foncier o Verse le prêt et le gère La banque o Accorde les prêts complémentaires cohérents avec les caractéristiques du PASS- Foncier (durée, garantie) o Emet les offres de prêt o Verse les prêts et les gère

23 Le guichet unique, une solution pour simplifier les choses UN PARTENARIAT PREALABLE INDISPENSABLE Banque/CIL. o Parfaite connaissance des pratiques de l autre : Produits proposés : durées des prêts, assurances Supports : des demandes de prêts vers une demande conjointe simplifiée o Mise en cohérence des règles de chacun des 2 prêteurs : Engagements : éligibilité, taux d endettement, reste à vivre, analyse de solvabilité Garanties : hypothèques, ppd, cautions Déblocages de fonds : sécurisation, notaire Gestion : suivi du client, échanges d informations. OBJECTIFS : o 1/ SECURISER ET FLUIDIFIER les dossiers o 2/ FACILITER LA COMMERCIALISATION pour les Promoteurs

24 Simplifier pour sécuriser : Le ménage primo-accédant : a besoin de conseil et d accompagnement «EVITER LE PARCOURS DU COMBATTANT!». Conseiller et accompagner l accédant Le Guichet Unique : un seul point d entrée pour les ménages : soit la banque, soit le CIL Valider concomitamment qui va jouer l intermédiaire entre tous les acteurs les financements en relation avec le promoteur, et ainsi «SIMPLIFIER LE PARCOURS DE L ACCEDANT» La collectivité locale : Respecter a une attente très forte sur le cahier des charges - la sécurisation des ménages ; de la collectivité - le respect de ses objectifs en matière de politique habitat.

25 Les 6 étapes clés et les pièces correspondantes ETAPES clés PIECES obligatoires au DOSSIER 1) DELIBERATION collectivité de mise en place du dispositif d aide à l accession. 2) COMMERCIALISATION Contrat de réservation en TVA 5,5 % Sous conditions suspensives 3) ETUDES préalables des co-financeurs : - Etude de faisabilité prêts CFF - Etude de faisabilité prêt Pass-foncier CIL «Parcours simplifié» 4) DECISION collectivité de subvention Attestation d aide à l accession à la propriété pour le ménage (Arrêté du 23/12/2006) 5) Décision d octroi du Pass-foncier CIL Décision d octroi du Pass-foncier signée par le ménage (entraine TVA à 5,5 5 %) 6) Décisions des co-financeurs CFF + CIL Offres de prêts : NP0% + PAS CFF Prêt Pass-foncier CIL

26 Le parcours simplifié PROMOTEUR COLLECTIVITE Guichet Unique MENAGE Banque CIL