LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION. Rappel de la réglementation applicable & Présentation de la plateforme d achat de formations

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1 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION Rappel de la réglementation applicable & Présentation de la plateforme d achat de formations

2 SOMMAIRE SOMMAIRE 01 ACHATS PUBLICS: TEXTE DE REFERENCE 02 SEUILS & PROCEDURES POUR LES ACHATS PUBLICS 03 DEMATERIALISATION DES ACHATS: REGLEMENTATION 04 NOUVEAU SERVICE ANFH D AIDE A L ACHAT DE FORMATIONS

3 DEFINITION D UN ACHAT

4 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 01 TEXTE DE REFERENCE AUX ENTITES PUBLIQUES Le Code des marchés publics (1ère partie) L Etat et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) Les collectivités territoriales et l'ensemble de leurs établissements publics locaux. Les établissements publiques de santé,, sociaux et médico-sociaux Le Code des marchés publics (2ème partie) Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (= entités adjudicatrices)

5 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 02 SEUILS ET PROCEDURES D ACHAT DU CODE DES MARCHES PUBLICS et Mise en concurrence non obligatoire Mise en concurrence obligatoire HT Si pas de procédures d achat fixées par la direction de l établissement, deux procédures au choix OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES Mise en concurrence dématérialisée, via la plateforme d achat Publicité Appel d offres formalisé (2) Pour les prestations listées à l article 29 du Code des marchés publics OU Consultation simple (1) (un ou plusieurs prestataires) Consultation simple (1) (plusieurs prestataires) Appel d offres adapté (2) (MAPA) Pour les prestations non listées À l article 29 du Code des marchés piblics dont les prestations de formation Appel d offres adapté (2) (MAPA) Pour les prestations non listées à l article 29 du Code des marchés publics dont les prestations de formation HT < HT De à HT De à HT HT

6 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 02 CHOIX DE LA PROCEDURE D ACHAT Méthodologie de calcul du montant de l acte d achat:! " #$ $ #$ % $ " &$ '( $ $ Allotissement ) $ $

7 CAS PRATIQUE N 1 N ) *

8 Soins infirmiers en cancérologie + # #, #$ -.$ $ -/0/,1' #$ -/00,0-/' #$ -/0-,01/' #$ $ 3'2 0-', 4///- $ ' 2'', -.$ $ -/0/,0'4/// -/00,-/'2//// -/0-,4/'8//// )$$5 $ 56 7,! $ $ 7 *7

9 Soins infirmiers en cancérologie $ ' 2'', -.$ $ -/0/,0'4/// -/00,-/'2//// -/0-,4/'8//// 9:%%*)9, 0$ 0;4///, * *## <):!=>=:!, %,0* -#

10 CAS PRATIQUE N 2 N ) ) *

11 Cancérologie $ 0, >#$ ' -.$ $ -/0/,1' #$ -/00,0-/' #$ -/0-,01/' #$ 0'4/// -/'2//// 4/'8//// $ -, ' -.$ $ -/0/,01' #$ -'2/// $ 3'2 0-', 4///- )$$5 $ 56 7,! $ $ 7 *7

12 Soins infirmiers en cancérologie $ 0, >#$ ' 0'4/// -/'2//// 4/'8//// $ -, ' -'2/// 9:%%*)9, 0$ 0;8///, * *##, "> *,0$ $ - ">,0$,$ ** #

13 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION PROCEDURES D ACHAT: Qui peut répondre? Consultation simple Les prestataires consultés Appel d offres Tout le marché des prestataires Publication en libre accès de: l avis de publication Mode de mise en concurrence Envoi du cahier des charges par mail Si appel d offres adapté (MAPA): libre choix du support de publication Si appel d offres formalisé: CMP: BOAMP + JOUE Remise des offres Par tout moyen -Dépôt contre récépissé -Recommandé avec AR -Sur une plateforme d achat (dépôt d une offre électronique cryptée) (Le prestataire doit apporter la preuve de la date certaine de remise de l offre)

14 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION PROCEDURES D ACHAT: Délai accordé aux prestataires Information des prestataires évincés Conditions préalables à la contractualisation Notification du marché Consultation simple Délai choisi par l acheteur Par mail - Pas de délai à respecter avant la contractualisation - Attestations fiscales et sociales du prestataire retenu Contractualisation d un bon de commande ou contrat Appel d offres Si appel d offres adapté (MAPA): Minimum 20 jours calendaires Si appel d offres formalisé: Minimum 47 jours si mise en ligne du DCE* Minimum 52 jours si envoi du DCE sur demande formalisée du prestataire -Par lettre recommandé avec AR ou via une plateforme d achat Si demande de motivation: réponse en recommandé avec AR ou via une plateforme d achat sous 15 jours Respecter un délai préalable de 16 jours à compter de l information des candidats. - Attestations fiscales et sociales du prestataire retenu Contractualisation d un contrat (délai 16 ou 11 jours) Publication d un avis d attribution (délai:48 jours) *DCE: Dossier de Consultation des Entreprises

15 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 02 REGLES D ACHAT Objet du Code des Marchés Publics: Fixer des règles pour la conduite des actes d achat par les entités «acheteuses» publiques Objectif de ces règles d achat: Veiller au respect: de liberté d accès à la commande publique des prestataires de l égalité de traitement des candidats et à la transparence dans l application des procédures d achat

16 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Egalité de traitement des prestataires Donner aux prestataires le même niveau d information Rédaction d un cahier des charges et du règlement de consultation Diffuser à l ensemble des prestataires les réponses aux questions posées Leur accorder le même délai pour remettre une offre Analyse les offres: Uniquement et strictement à partir des critères énoncés dans le Règlement de consultation du DCE Critères pondérés et/ou notés (à minima: classés par ordre de valeur) Constituer une commission d analyse des offres pour garantir que la sélection des offres sera réalisée avec impartialité

17 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Liberté d accès à la commande La cahier des charges ne doit pas comprendre de spécifications techniques discriminantes: Pas de référence à l origine géographique Pas de référence à des brevets, des marques ou une origine: (insérer la mention «ou équivalent» Choix de la procédure d achat Ne pas scinder les achats pour limiter le nombre de prestataires consultés et par conséquent, se substituer aux procédures d achat Support de publication en libre accès Aucune contrepartie financière

18 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Transparence sur la procédure d achat Formalisation au Règlement de consultation des modalités d organisation de la mise en concurrence: Communication des critères d analyse des offres et de leur valeur Présélection de prestataires? Audition? Négociation? Formalisation d un Procès verbal d analyse des offres Objectif: Retracer la méthodologie de conduite de la mise en concurrence Communiquer les éléments qui ont motivé le choix Démontrer le respect des règles d achat Réponse aux demandes des prestataires évincés Répondre en recommandé avec AR ou via une plateforme d achat sous 16 jours

19 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 02 REGLES D ACHAT Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le cahier des charges (CCTP) Le règlement de consultation (RC) Ses annexes (BPU, Cadre de réponse technique) Le marché (CCAP)

20 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Contenu du Règlement de consultation (RC) Objet: Communication des conditions et modalités de remise des offres Objet de la consultation (allotissement éventuel) Typologie de procédure appliquée pour l achat Nombre de prestataires retenus Forme juridique et durée du marché qui sera contractualisé Conditions préalables à la remise d une offre Modalités de remise d une offre (réponse obligatoire sur tous les lots?, échéance, langue, mode d envoi, durée de validité de l offre) Contenu de la candidature et de l offre ( CV = délit d de marchandage) Modalités pour l obtention de renseignements complémentaires Critères d analyse des offres pondérés et/ou notés Organisation de la procédure d achat (présélection, audition, négociation) Annexes (BPU, cadre de réponse technique)

21 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Contenu du Cahier des charges Objet: Expression du besoin Document contractuel Contexte dans lequel s inscrit le besoin en formation Objectifs de la formation Public concerné (dont pré-requis) Contenu de la formation demandé à minima Variantes / Options Conditions d exécution Méthodes et supports pédagogiques Durée et séquencement de la formation Lieu ou zone géographique où sera dispensée la formation Modalités d évaluation de la formation Sanction de la formation (attestation de formation nominative) Moyens mis à disposition de l entreprise retenue (salle, matériels, )

22 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Contenu du contrat Objet: Cadrage des conditions et modalités de réalisation de la prestation Forme juridique du marché Pièces contractuelles et ordre de valeur juridique de celles-ci Date de prise d effet et durée du marché Description et conditions de réalisation des prestations Conditions tarifaires, de facturation et de règlement Suivi de l exécution des prestations (évaluation) Ajustement des prestations (amélioration continue) Gestion des litiges et possibilité de résiliation Clause de protection des droits Conditions de report et d annulation des sessions

23 LA REGLEMENTATION DES ACHATS 02 REGLES D ACHAT Choix de la forme juridique de contrat la plus adaptée Contrat simple Contenu de la prestation et volume du besoin connus Contrat à bons de commande Contenu de la prestation contenu et connaissance approximative du volume de besoins Accord-cadre Contenu de la prestation et du volume de besoins non connus Groupements de commande (ex: GCS Uni.H.A)

24 CAS PRATIQUE N 3 N ) ) #$ #$

25 Cancérologie $ 0, >#$ ' <&=>=:!!?? 0'4/// -.$ $ -/0/,1' #$ -/'2//// -/00,0-/' #$ 4/'8//// -/0-,01/' #$ $ -, ' < -'2/// -.$ $ -/0/,01' #$ $ 3'2 0-', 4///- )$$5 $ 56 7, ) $ $ 7$ $ 7

26 Soins infirmiers en cancérologie $ 0, >#$ ' PREVISIONNEL 0'4/// -/'2//// 4/'8//// $ -, ' FERME -'2/// :0 0,-( -$ "$ 0, $ $,* -# $$$$$$$ " $ -,$,# : :- -,0-( $ ) $ $,* -#, "?*''$ *$ $ $ $,#$ #$ -( -' ">$ $ $ $, $ $ #$ 0

27 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 03 DEMATERIALISATION DES ACHATS Dématérialisation des achats > euros HT depuis le 01/01/2012 $ $ #$ * " >#$ '= ", $ ' *$ * $ B

28 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 04 NOUVEAU SERVICE ANFH D AIDE A L ACHAT DE FORMATIONS Mission Achat de l ANFH (Décret OPCA) Objectifs Achat de l ANFH: Permettre aux établissements de respecter leurs obligations au titre de la réglementation Achat Les aider à sécuriser et simplifier leurs achats de formation Plan d actions adopté: Développer l offre ANFH d achat de formations Développer des services d aide à l achat

29 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 04 MODALITES D ACCES A LA PLATEFORME D ACHAT Accès: via le nouveau site Internet de l ANFH Fonction exclusive: Dédiée à l'achat de prestations de formation Code d accès: Code Etablissement ANFH (3 lettres + 3 chiffres) tous en majuscule

30 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 04 FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME D ACHAT Les principales fonctionnalités de ce nouvel outil d achat: Aide à sélectionner la bonne procédure d achat (conformément au CMP) Publier un appel d offres ou consulter en direct des prestataires Echanger électroniquement avec les prestataires candidats Modifier les cahiers des charges en cours de consultation Réceptionner et ouvrir les plis Attribuer un marché à un ou plusieurs prestataire(s) Suivre et visualiser les consultations en cours (du lancement à l archivage) Archiver électroniquement les dossiers d achat Outil complémentaire: Partage des documents de consultation (CDC, conventions, )

31 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 04 BENEFICES ATTENDUS POUR LES ETABLISSEMENTS Sécurisation des achats de formation : Respect de l obligation règlementaire de dématérialisation des achats Aide au respect des règles définies par le code des marchés publics (seuils, procédures, principes règlementaires) Simplification de la gestion des actes d achat : Processus d achat prédéfini et automatisé (étapes clés de l acte d achat et aide pré-paramétrées) Réduction de la charge administrative et des délais de réalisation de l achat Outil de centralisation et d archivages des dossiers achats Réduction des frais de gestion liés à la partie administrative de l achat Partage d expérience et bonnes pratiques : Outil facilitant la mutualisation des informations et documents d achats (cahiers des charges, conventions)

32 LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION 04 DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT A L UTILISATION Un guide d'utilisation et des fiches-pratiques Mise en ligne sur le nouveau site Internet (rubrique «Acheter de la formation dans l espace Prestataires) Une aide à la 1ère connexion sur la plateforme: Informations sur la page d'accueil de la plateforme Possibilité d organiser une journée de formation Un accompagnement par l ANFH: Support technique à l utilisation

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