ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

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1 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE AVANT PROPOS : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 et de l article GE 2 du règlement de sécurité de l arrêté du 25 juin 1980, toute étude soumise pour avis à la commission de sécurité compétente doit être accompagnée d une notice descriptive de sécurité. Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet relatives à la sécurité du public et aux solutions prévues pour les personnes en situation de handicap en matière de sécurité incendie (à différencier de la notice accessibilité). REMARQUES : Cette notice descriptive de sécurité a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre travail sur les dispositions essentielles de sécurité que vous devez prévoir suivant le classement de votre établissement recevant du public. Le présent document dont TOUTES les rubriques sont à renseigner doit être joint OBLIGATOIREMENT à tout projet concernant l Etablissement Recevant du Public. Cette notice, qui n a pas un caractère exhaustif, devra comprendre les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des plans (notice de l établissement, conditions d exploitation, etc ) et mentionner les dispositions prises pour satisfaire aux mesures réglementaires. Les différentes rubriques qui suivent DOIVENT être complétées, le cas échéant, par les dispositions particulières applicables à chaque type d établissement au sens du règlement de sécurité. Les rubriques n intéressant pas le projet devront comporter la mention «SANS OBJET». Notice de sécurité page 1 de 10

2 NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Maître d'ouvrage : nom et prénom :Madame Le Maire, Béatrice Mothré... adresse : 3 Rue du Général Roux... commune : Fontaine le Port... téléphone : Maître d'œuvre du projet : nom et prénom : EMILIEN ROBIN BOIDOT & ROBIN ARCHITECTES adresse : 68, avenue du Général Michel Bizot... commune : PARIS... téléphone : Etablissement : nom ou raison sociale :... Réglementation : activité :... adresse :... commune :... exploitant :... téléphone :... Code de la construction et de l Habitation Arrêtés du 25 juin1980 et du 22 juin 1990 Décret du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité Dispositions particulières : arrêté(s) du :... Autre(s).. Présentation du projet : L'établissement est-il neuf? oui non Si NON, quel établissement remplace-t-il? Description de l activité : Deux établissements prennent place dans ce bâtiment entièrement à RDC, une garderie et la cantine accueillant au total 130 enfants. L office de réchauffage a une puissance inférieure à 20kW. Notice de sécurité page 2 de 10

3 CONDITIONS D EXPLOITATION Nombre de niveaux exploités : 1 Surface totale de l établissement : 382 m² SP, dont surface accessible au public : 335 m² SU Effectifs de l établissement : Réfectoire : 130 enfants + 7 personnels Garderie: 130 enfants + 4 personnels Les effetifs ne se cumulent pas et ne peuvent pas dépasser les 130 enfants. TOTAL Garderie et réfectoire : 137 personnes Classement (article GN 1) : TYPE (S) : R et N CATEGORIE : 4ème DESSERTE Nombre de façade(s) et baies accessible(s) : Deux façades accessible de plain pied. Une porte sur la façade rue du général Roux et deux sur celle sur parc. CONSTRUCTION Nombre de niveaux : Un Hauteur du plancher bas du dernier niveau : < 8m > 8m Eléments principaux de structure (articles CO 12, 13, 14 et 15 PE 5 et 28) : Mur béton et maçonnerie enduite Charpente Bois Stabilité au feu de degré..1/2heure Plancher coupe feu de degré 1/2heure Isolement par rapport au tiers (articles CO 6, 7, 8 et 9 PE 6) : Superposition Murs coupe feu de degré CF2h Planchers coupe feu de degré... CF1h sur une bande de 8m (placette). Tiers en vis à vis :.mètres PF1h avec baies PF12h / Bande PF1h2 en façade entre établissements. C+D : 1.4m <1 (cf CO21 3) Couvertures (articles CO 16 à 18) : Nature : Zinc Classe : A1 (incombustible) Réaction : Façades (articles CO 19 à 22) : Nature : Maçonnerie établissement) : 1,40m C+D (applicable au droit de la superposition des Conception de la distribution intérieure (article CO 1) : Traditionnel : oui Compartiment : Secteurs : Distribution intérieure (articles CO 24 et 25 PE 29 et PO 4) : CF 1/2h Notice de sécurité page 3 de 10

4 Parois : Circulations : Locaux : Recoupement des combles (article CO 26) : SANS OBJET LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS Liste des locaux à risques particuliers IMPORTANTS (article CO 28 1) : SANS OBJET Local chaufferie Critères d isolement Murs et planchers hauts coupe feu de degré 2heure Blocs porte coupe feu de degré : 1 heure et munis de ferme porte Liste des locaux à risques particuliers MOYENS (article CO 28 2 PE 9 et PO 10) : Local Poubelle, Local rangements, Critères d isolement : Murs et planchers hauts coupe feu de degré 1 heure Blocs porte coupe feu de degré : 1/2heure et munis de ferme porte CONDUITS ET GAINES Conduits traversant (articles CO 31 et 32 PE 12) : M1 Vides ordures et monte charge (article CO 33 PE 12) : SANS OBJET DEGAGEMENTS Conception et nombre de dégagements par niveau (articles CO 35 à CO 38 PE 11, PO 2 et PO 9) : Sorties : Nombre (articles CO 38 et PE 11) : Unités de passage (article CO 36 et PE 11) : Refectoire (137 personnes) : 2D3UP Garderie (134 personnes) : Cloison amovible repliée (130 enfants + 4 personnels ): 2D3UP Cloison amovible dépliée ( 2 x 65 enfants + 2x 2 peronnels): 2D3UP et 2D2UP. Shéma en annexe Escalier(s) (articles CO 49 à CO 56 PE 11, PO 2 et PO 9) : SANS OBJET Nombre :.. Encloisonné : Répartition :. Notice de sécurité page 4 de 10

5 Répartition des sorties, distance et caractéristiques (articles CO 43 à CO 48) : SANS OBJET Enfouissement (article CO 39) : SANS OBJET AMENAGEMENTS INTERIEURS Réaction au feu des matériaux pour (articles AM 1 à AM 18 PE 13) : Plafonds : Panneaux de bois contrecollé M1, absorbant acoustique M1 Murs : Classe M2 Sols : chape béton quartzé M4 Mobilier : Classe M3 Escaliers : sans objet Décoration : DESENFUMAGE (articles DF PE 14 et PE 30 IT 246, 247) Caractéristique du désenfumage (article DF 3) : SANS OBJET Naturel : oui non Mécanique : oui non Circulation(s) (article DF 6) :... Locaux (article DF 7) :... Compartiments (article DF 8) :.. Salle(s) :... Escalier(s) (article DF 5):... Atrium(s) (IT 263) :... CHAUFFAGE VENTILATION (articles CH 1 à CH 58 PE 20 à 23) Généralités : Mode chauffage (articles CH 1 PE 20) : Plancher rayonnant Puissance utile (articles CH 5 et 6 PE 21) : 74kW, local chaufferie en accès direct depuis la rue Jean Moulin. Appareils indépendants (articles CH 44 PE 21) : SANS OBJET Combustible (articles CH 3 et CH 8 PE 21) : Gaz Stockage des combustibles (articles CH 13 à CH 17) : SANS OBJET Traitement d air et ventilation (articles CH 28 à CH 40 PE 22) : DOUBLE FLUX DEPORTEE conduits M0 Local CF 2h paroi M0 V.M.C (articles CH 41 à CH 43 PE 23) : DOUBLE FLUX DEPORTEE conduit M0 Notice de sécurité page 5 de 10

6 INSTALLATIONS AU GAZ COMBUSTIBLE ET AUX HYDROCARBURES LIQUEFIES (articles GZ 1 à GZ 25 PE 10) Nature : Chaudière Gaz Puissance 74kW, pas de stockage. Capacité : Dispositifs de sécurité prévus : Organe de coupure sur rue jean Moulin INSTALLATIONS ELECTRIQUES (articles EL 1 à EL 23 PE 24) Puissance : Non modifié Groupe électrogène : oui non Batteries d accumulateurs : oui non Locaux de service électriques : Sans Objet ECLAIRAGE DE SECURITE Eclairage d évacuation (articles EC 9 PE 24 et 36) : BAES SATI au dessus des portes, pour signaliser les dégagements dans la partie créée Eclairage d ambiance ou anti-panique (articles EC 10 PE 24) : Source centralisée (articles EC 11 PE 36) : SANS OBJET Conception (articles EC 12 PE 24 et 36) : cf plan RDC ASCENCEURS SANS OBJET Protection (articles AS 1 PE 25) :... Dispositifs de secours (article AS 3 PE 25)... PMR (article AS 4) :.. APPAREILS DE CUISSON (indiquer pour chaque local la somme des puissances installées) Grande cuisine isolée (articles GC 9 et 10 PE 16 ) : SANS OBJET Grande cuisine ouverte (articles GC 9 et GC 11 PE 16) : SANS OBJET Office de remise en température (articles GC 12 à GC 14 PE 17) : Puissance <20kW Ilots de cuisson (articles GC 15 à GC 17 PE 18) : SANS OBJET Notice de sécurité page 6 de 10

7 Moyens d extinction (articles MS 4 PE 26) : MOYENS DE SECOURS Intérieur : Extincteurs (articles MS 38 et 39 PE 26) : 4 extincteurs à CO², localisés près de l office de réchauffage, Local ménage, local rangement et local technique... Robinets d incendie armés (articles MS 14 à MS 17) : SANS OBJET Colonnes sèches/humides (articles MS 18 à MS 24 PE 26) : SANS OBJET Extérieur : Extinction automatique (articles MS 25 à MS 29) : SANS OBJET Poteaux d incendie (distance) (article MS 5) : moins de 100m Angle Rue du Général Roux et Rue du vieux Moulin. Point d eau (situation, distance, capacité) (articles MS 6 et 7) : SANS OBJET Branchements et canalisations (articles MS 8 à MS 13) : SANS OBJET Consignes et plans (articles MS 41 et MS 47 PE 27, 33 à 35 et PO 11) : consignes dans les halls Service de sécurité (articles MS 45 à MS 48 PE 27 et PO 3) : SANS OBJET Alerte (articles MS 71 PE 27) : téléphone ligne directe Equipement d alarme de type (article MS 61 à MS 67 PE 27) : une alarme de TYPE 4 est mis en œuvre dans le cadre du projet. S.S.I de catégorie (articles MS 53 à MS 60 PE 32 et PO 6) : SANS OBJET Notice de sécurité page 7 de 10

8 NOTICE GN 8 SOLUTIONS RETENUES POUR L EVACUATION DE CHAQUE NIVEAU DE LA CONSTRUCTION EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTES SITUATIONS DE HANDICAP (à différencier de la notice accessibilité) L ensemble des pièces ouvertes au public ont au minimum deux sorties de secours de plain pied. Aide humaine disponible en permanence (articles GN 8 MS 46 R ) : Formation : NEANT Service de sécurité : - composition : NEANT - formation : NEANT - diplômes : NEANT Cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d attente (article GN 8) : - largeur : 1,40m - conception : Sol souple ou parquet - signalétique : BAES au droit de la sortie Equipement d alarme (articles GN 8 MS 64 R ) : - sonore : alarme de type 4 - visuel : BAES à chaque dégagement - perceptible : Diffuseurs lumineux dans les sanitaires. Consignes de sécurité (articles GN 8 MS 47) : - dispositions et procédures prévues : Panneau d évacuation à l entrée du bâtiment. Espaces d attente sécurisés (articles GN 8 CO 57 à CO 60 R et 123-7) : - solutions équivalentes : NEANT - implantation : NEANT - capacité d accueil : NEANT - résistance au feu : NEANT - protection vis-à-vis des fumées : NEANT - éclairage de sécurité : NEANT - signalisation et accès : NEANT - moyens de secours : NEANT Ascenseurs (articles GN 8 et AS 4) : - gaines : NEANT - caractéristiques du local d attente : NEANT - installation électrique : NEANT - résistance au feu : NEANT - réaction au feu : NEANT - désenfumage : NEANT Notice de sécurité page 8 de 10

9 - éclairage de sécurité : NEANT - accès : NEANT - moyens de secours : NEANT Engagement du maître d ouvrage : En application de l article 45 du décret du 8 mars 1995, je m engage à respecter les règles générales de construction prise en application des articles R111 du Code de la Construction et de l Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Fait à FONTAINE LE PORT Fait à PARIS Le Le 30/03/16 Le maître d ouvrage Le maître d œuvre Notice de sécurité page 9 de 10

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