Arrêté établissant le schéma directeur des structures agricoles dans le département de l Orne

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1 Direction Départementale des Territoires de l'orne NOR : LE PREFET DE L ORNE Chevalier de l'ordre National du Mérite Arrêté établissant le schéma directeur des structures agricoles dans le département de l Orne Vu le Code Rural et notamment les articles L.3121 à L.3126, L.3131, L.3311 à L ainsi que les articles R.3311 à R et R.34341, Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant la surface minimum d installation nationale en polycultureélevage, Vu le décret du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, Vu les arrêtés préfectoraux définissant ou modifiant la composition de la Commission Départementale d'orientation Agricole (CDOA) et de ses sections dans le département de l'orne, Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 fixant l'unité de référence dans le département de l'orne, Vu l'avis émis par le Conseil Général le 25 novembre 2011, Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture le 9 décembre 2011, Vu l avis de la CDOA réunie le 14 décembre 2011, Article 1er : En application de l'article L3311, la politique d'aménagement des structures agricoles du département de l'orne vise à : favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, concourir au développement de l agriculture, vecteur de dynamisme du milieu rural, permettre à un maximum d agriculteurs d exercer dans l Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental. Pour atteindre ces objectifs, les orientations du contrôle des structures sont ainsi définies : Maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles viables quel que soit le statut des exploitants : en favorisant l'installation ou la réinstallation, en confortant les exploitations en place, notamment par la prise en compte du regroupement parcellaire, de l'autonomie fourragère, de la surface et des droits à produire quand ils sont insuffisants, du maintien des actifs agricoles. Éviter les démembrements qui auraient pour conséquence, notamment, une perte de viabilité économique de l'exploitation du cédant ou une dispersion du parcellaire du demandeur. Limiter les agrandissements démesurés au regard des structures existantes dans le département. Prendre en compte les systèmes de production innovants et les systèmes valorisant les spécificités des territoires ornais. 1 / 9

2 Article 2 : En fonction de ces orientations, les priorités de la politique des structures dans le département de l'orne sont ainsi définies : En préambule : 1) Favoriser les installations ou les réinstallations Sont considérées comme une installation au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'orne les installations en statut individuel, la création d'une société agricole nouvelle composée d'un ou de plusieurs jeunes agriculteurs, et/ou de plusieurs nouveaux exploitants agricoles et sur une surface d'au moins ½ SMI ou équivalent (à l'exception de maraîchage) multipliée en cas de société par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social. On considère comme surface concourant à l'installation, la surface permettant d'atteindre 120 % du plafond défini par le projet agricole départemental (soit une dimension économique selon la grille de dimension économique en vigueur de 3,6 UB par UTH équivalente), cette surface étant traduite en unité de base selon les règles d'équivalence entre les productions. Les parties d'exploitation portant la Surface Agricole Utile (SAU) audelà de ce seuil seront considérées comme de l'agrandissement. A l'intérieur de cette catégorie, les ordres de priorités sont les suivants : 1) Installation à titre principal du conjoint du cédant sur l'exploitation de ce dernier qui arrête définitivement toute activité agricole. Le conjoint devra être âgé de moins de 65 ans, avoir eu un statut de conjoint collaborateur ou associé et disposer à ce titre d'une expérience professionnelle d'au moins 5 années sur l'exploitation (dérogation possible aux conditions d'âge, de statut et d'expérience professionnelle en cas de force majeure), 2) Installation à titre principal de jeunes agriculteurs remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation, 3) Réinstallation à titre principal de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation dans les 5 ans suivant leur date d'installation, 4) Réinstallation d'exploitants agricoles à titre principal évincés ou expropriés totalement ou partiellement (dans cette dernière situation, l'opération doit avoir eu pour conséquence la remise en cause de la viabilité économique de l'exploitation, attestée par une étude). 5) Installation de jeunes agriculteurs à titre principal ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier des aides publiques à l'installation, 6) Les autres réinstallations d'exploitants agricoles à titre principal, 7) Les autres installations, En cas de concurrence au même rang de priorité, pourront être pris en compte pour départager les candidats tout ou partie des critères suivants : l'âge, la situation familiale, la surface déjà exploitée, la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental ( grille de dimension économique annexée au présent schéma et pouvant être révisée), le nombre d'emplois permanents ou saisonniers, l'intérêt environnemental de l'opération, la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique, la distance par rapport au siège de l'exploitation. 2) Conforter les structures des exploitations existantes A l'intérieur de cette catégorie les ordres de priorités sont les suivants : 1) Les agrandissements ou réunions d'exploitations au bénéfice d'exploitants agricoles à titre principal évincés ou expropriés partiellement (lorsque l'opération n'a pas eu pour conséquence de remettre en cause la viabilité économique de l'exploitation), ou Les agrandissements ou réunions d'exploitations au bénéfice d'exploitants agricoles individuels à titre principal ou de sociétés agricoles, 2) Les agrandissement ou réunion d'exploitations au bénéfice d'exploitants agricoles à titre secondaire évincés ou expropriés, 2 / 9

3 3) Les agrandissements ou réunions d'exploitations au bénéfice d'exploitants agricoles individuels à titre secondaire, 4) Les autres agrandissements, 5) Les reprises de terres réalisées par des personnes n'exerçant pas la profession agricole. En cas de concurrence au même rang de priorité, peuvent être pris en compte pour départager les candidats tout ou partie des critères suivants : l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation, l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation qui se réinstalle dans les 5 ans suivant sa date d'installation, l'âge, la situation familiale, la surface déjà exploitée, la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental, (grille de dimension économique annexée au présent schéma et pouvant être révisée), la distance par rapport au siège de l'exploitation, le nombre d'emplois permanents ou saisonniers, l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation, la structure parcellaire des exploitations concernées, notamment dans le cas de parcelles jouxtant les bâtiments d'élevage accessibles aux animaux logés dans ces bâtiments, l'intérêt environnemental de l'opération, la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. Article 3 : En application de l article L3125 du code rural, l'unité de référence est définie par arrêté préfectoral. Article 4 : En application de l article L3126 du code rural, la Surface Minimum d Installation pour chacune des régions naturelles du département de l Orne est fixée à 30 ha dans le Bocage Ornais et 42 ha dans les autres régions naturelles de l Orne (Pays d Ouche, Pays d Auge, Perche, Plaines et Merlerault). L unité de référence et la surface minimum d installation pour chaque nature de cultures sont fixées pour le département de l Orne à : Nature de cultures Surface Minimum Unité de référence d Installation Cultures légumières de plein champ 9 ha ha 20 cultures maraîchères de pleine terre 3 ha 60 7 ha 20 cultures maraîchères sous châssis 1 ha 20 2 ha 40 cultures maraîchères sous serres chauffées 0 ha 96 1 ha 92 cultures fruitières 7 ha ha 40 pépinières générales 3 ha 60 7 ha 20 pépinières forestières 6 ha ha 00 cultures florales de plein air 1 ha 92 3 ha 84 cultures florales sous abri froid 0 ha 60 1 ha 20 cultures florales sous serres chauffées 0 ha 18 0 ha 36 En ce qui concerne les productions horssol, la surface équivalente dans le cadre du contrôle des structures, est déterminée à partir des équivalences nationales et de la SMI nationale fixée à 25 hectares. Article 5 : En application de l'article L3312 du code rural, sont soumis à autorisation préalable: a) Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 1 unité de référence. 3 / 9

4 La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; b) Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations ayant pour conséquence : de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède une unité de référence, de ramener la superficie d une exploitation en deçà de ce seuil, de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; c) Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 5 kilomètres. d) Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d exploitations agricoles au bénéfice d une exploitation agricole : dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extraagricoles du foyer fiscal excèdent fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; décret ; e) Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol audelà du seuil de production fixé par f) La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure à l unité de référence, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence. Par dérogation, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3º du I de l article L331 2 du Code Rural ; 2) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille. Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles évoquées cidessus en f) sont également soumises à déclaration préalable. Article 6 : En application de l'article 9 de l article L du Code Rural, la surface sur laquelle un agriculteur retraité est autorisé à poursuivre l exploitation ou la mise en valeur des terres sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse est fixée à 4 hectares pondérés. Article 7 : l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'orne est abrogé. 4 / 9

5 Article 8 : Les dispositions cidessus s appliquent un jour franc à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'orne, le Directeur Départemental des Territoires de l'orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'orne. Alençon, le 21 décembre 2011 LE PREFET 5 / 9

6 CALCUL DE LA DIMENSION ECONOMIQUE ANNEXE : GRILLE D'EQUIVALENCE ENTRE PRODUCTIONS Cette annexe précise les règles de calcul de la dimension économique. Cette grille de calcul peut être modifiée en cas de révision du Projet Agricole Départemental. Afin de comparer entre elles des exploitations ayant des productions différentes, il est nécessaire d évaluer leur dimension économique. La grille d équivalence permet d évaluer la dimension en unités de base d une exploitation à partir de l ensemble de ses productions : chaque atelier de l exploitation est équivalent à un certain nombre d unités de base. La dimension de l exploitation correspond à la somme des dimensions de chaque atelier. Dans le cas des productions dominantes : lait, vaches allaitantes et cultures de vente, il n y a pas de seuil minimum de prise en compte de la production. Pour les autres productions, il existe une franchise équivalente à 0,5 UB. Pour les productions équines, vente directe, chambres d hôte, maraîchage... l appréciation de la dimension en unités de base de l atelier se fait au cas par cas en prenant en compte l'équivalence d'une unité de base pour d'excédent Brut d'exploitation ( EBE). Pour comparer les exploitations entre elles, la dimension de l exploitation, calculée en unités de base, sera divisée par le nombre d UTH de l exploitation. Pour tenir compte des économies d échelles réalisées à partir de la seconde UTH, un nombre d UTH équivalent est calculé afin de permettre une comparaison équitable entre exploitations. 6 / 9

7 GRILLE D'EQUIVALENCE Production Unité de base Franchise Productions principales Lait (litres) l Nombre de droits à prime animale (droits définitifs PMTVA) 40 Cultures, gel compris (*) (non compris les cultures fourragères) ha 65 Aucune Nombre de vaches allaitantes (non primées en PMTVA) vaches 0 JB Jeunes bovins mâles et femelles entre 1 et 2 ans (**) (faire la moyenne des ventes sur 2 ans) Bœufs et génisses de plus de 2 ans (***) (faire la moyenne des ventes sur 2 ans) têtes 65 32,5 têtes Veaux de boucherie...places Porc en système naisseur...truies Porc en système naisseur engraisseur truies Porc en système engraisseur places Volaille label.. m² Volaille standard m² Autres productions Canard à gaver m² Ovins brebis Caprins chèvres Vergers basse tige (hors transformation cidricole).ha 8 4 Transformation cidricole... bouteilles Lapin naisseurengraisseur..cages mères Horticulture : production de plants en pot..m² de serre Horticulture : Pépinière ornement hors sol..m² hors sol Horticulture : Pépinière ornement.ha 0,65 0,325 Equins Chambres d hôte Vente directe Maraîchage. Autres Cas par cas : 1 UB = d EBE OUI (0,5 UB) (*) Cultures : toutes les cultures annuelles gel compris, c'est à dire céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre,betterave sucrière, cultures légumières de plein champ (ne pas compter les cultures fourragères, fourrages annuels, betterave fourragère,..) (**) JB de 1 à 2 ans : l'effectif pris en compte est la moyenne des ventes sur 2 ans (les génisses de renouvellement, les boeufs de moins de 2 ans, les génisses à l'engraissement qui seront vendues à 2 ans ou plus, ne sont pas inclus dans cet effectif) Pour les broutards repoussés, diviser la moyenne des ventes par 2. (***) Boeufs et génisses de plus de 2 ans : l'effectif pris en compte est la moyenne des ventes sur 2 ans (les génisses de renouvellement ne sont pas inclues dans cet effectif) 7 / 9

8 Définition d une UTH (unité de travail humain) Chaque actif de l exploitation ayant la qualité d exploitant à titre principal (affiliation AMEXA), et pour les sociétés hors GAEC, détenant au moins 10% des parts sociales. Les salariés employés en CDI, dans la limite de 1 UTH salariée maximum par exploitation, seront comptés comme une UTH. Les employés en CDI à temps partiel seront pris en compte en fonction de leur temps de travail : par exemple, un employé à mitemps en CDI compte pour 0,5 UTH et deux employés à quart temps en CDI comptent pour 0,5 UTH. Les aides familiaux ne sont pas comptés comme UTH. Audelà d une UTH par exploitation, les UTH suivantes seront prises en compte à hauteur de 0,70 UTH équivalente. Le nombre d UTH est plafonné à 5 par exploitation, soit à 3,8 UTH équivalentes (1 + 4 x 0,70). Personnes travaillant sur l'exploitation (exploitation individuelle) Exploitation individuelle NomPrénom Année de naissance Temps de travail sur l exploitation (%) Nombre d UTH (1UTH=100% du temps) Chef d exploitation Conjoint collaborateur Salariés avec un CDI (joindre copie du contrat de travail) Personnes travaillant sur l'exploitation (exploitation sociétaire) Exploitation sociétaire NomPrénom Année de naissance Temps de travail sur l exploitation (%) Nombre d UTH (1UTH=100% du temps) Associés exploitants Pour les sociétés autres que GAEC, indiquer seulement les associés détenant au moins 10% de parts sociales Autres associés Conjoints collaborateurs Salariés avec un CDI (joindre copie du contrat de travail) 8 / 9

9 Exemple de calcul de la dimension économique d une exploitation Exploitation laitière ayant 2,5 UTH, l de lait, 40 vaches allaitantes non primées, un atelier d engraissement de 23 taurillons, une surface de 18 ha en blé tendre, de 7 ha en maïs ensilage et d 1 ha de verger (pommes à cidre). Production de l exploitation Nombre d unités de base l de lait 3,04 21,2 ha de cultures 0,33 7 ha de maïs ensilage Non pris en compte 23 taurillons 0 (inférieur à la franchise) 40 vaches allaitantes (sans PMTVA) 0 1 ha de verger 0 (inférieur à la franchise) Total 3,37 Total unités de base 3,37 Nb d UTH sur l exploitation 2,5 Nb d UTH équivalentes 2,05 (1 + 0,7 x 1,5) Nb d unités de base par UTH équivalente 1,64 L exploitation sera prise en compte pour 2,05 UTH équivalentes et 3,37 unités de base soit 1,64 unités de base par UTH équivalente. Production de l exploitation Nombre d unités de base l de lait 3,04 21,2 ha de cultures 0,33 7 ha de maïs ensilage Non pris en compte 23 taurillons 0 (inférieur à la franchise) 40 vaches allaitantes (sans PMTVA) 0 1 ha de verger 0 (inférieur à la franchise) Total 3,37 Total unités de base 3,37 Nb d UTH sur l exploitation 2,5 Nb d UTH équivalentes 2,05 (1 + 0,7 x 1,5) Nb d unités de base par UTH équivalente 1,64 L exploitation sera prise en compte pour 2,05 UTH équivalentes et 3,37 unités de base soit 1,64 unités de base par UTH équivalente. 9 / 9