Livret d Épargne salariale

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1 Livret d Épargne salariale Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale

2 SOMMAIRE J arrive dans l entreprise 1 Je m informe sur l épargne salariale. Ma situation professionnelle évolue 4 Je m informe sur mes possibilités. Dispositions légales 6 A lire et à conserver.

3 J arrive dans l entreprise Je m informe sur l épargne salariale. Il existe quatre dispositifs collectifs d épargne salariale : la participation, l intéressement, le Plan d Epargne d Entreprise (PEE), et le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce document a pour vocation de présenter ces dispositifs et de vous informer sur leurs modalités de fonctionnement. PRÉSENTATION DES PLANS D ÉPARGNE SALARIALE Qu est-ce que le Plan d Epargne d Entreprise? Le Plan d Epargne d Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d épargne salariale facultatif. Il permet aux collaborateurs d une entreprise de se constituer une épargne à moyen terme investie en parts d OPCVM 1 ou en actions, avec l aide de leur employeur (prise en charge des frais de tenue de compte et éventuellement versement complémentaire de l entreprise appelé abondement), dans un cadre social et fiscal favorable. En contrepartie, chaque somme versée dans le dispositif reste indisponible pendant une durée de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (voir tableau page suivante). A la sortie du plan, l épargne est versée sous forme de capital. Il n y a pas d imposition sur les plus-values réalisées, seuls les prélèvements sociaux sont alors dus sur les produits de l épargne. Le Plan d Epargne d Entreprise existe également sous une forme Interentreprises (PEI), lorsqu il est commun à plusieurs entreprises distinctes, ou sous la forme d un Plan d Epargne Groupe (PEG), lorsqu il est commun à plusieurs entités d un même Groupe. Qu est-ce-que le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif? Le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif collectif d épargne salariale facultatif, dont la mise en place dans l entreprise est conditionnée à l existence préalable d un PEE. Il permet aux collaborateurs d une entreprise de se constituer une épargne retraite avec l aide de leur employeur (prise en charge des frais de tenue de compte et éventuellement abondement), dans un cadre social et fiscal favorable. Tout comme dans le cadre du PEE, cette épargne est investie en parts d OPCVM 1 ou en actions. Les sommes versées dans le PERCO restent indisponibles jusqu au départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (voir tableau page suivante). La sortie s effectue, au choix de l épargnant, sous forme de rente viagère et/ou de capital 2. Dans le premier cas, la rente viagère est fiscalisée en fonction de l âge à partir duquel elle est versée (date d entrée en jouissance de la rente). Dans le second cas, le capital est exonéré d impôt sur le revenu. Dans les deux cas, des prélèvements sociaux sont dus sur les produits de l épargne au moment du départ en retraite. Le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif existe également sous une forme Interentreprises (PERCOI), lorsqu il est commun à plusieurs entreprises distinctes, ou sous la forme d un Plan d Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCOG), lorsqu il est commun à plusieurs entités d un même Groupe. Conformément à l article L du code du travail, ce document a pour objet de vous présenter le fonctionnement de l ensemble des dispositifs d épargne salariale existant à ce jour. Pour connaître ceux dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise, prenez contact avec la personne en charge de l épargne salariale dans votre entreprise. 1 OPCVM = Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières. Il s agit de Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) et de Sociétés d Investissement à Capital Variable (SICAV). 2 Si le règlement du Plan le prévoit. 1

4 sources d alimentation Qu est-ce-que la participation? La participation est un dispositif collectif d épargne salariale permettant aux salariés de percevoir une part du bénéfice de l entreprise, à condition qu il soit suffisant au regard de la formule de calcul prévue par la loi. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et facultative pour les autres, au 30 juin Les sommes distribuées aux salariés sont indisponibles pendant cinq ans (sauf en cas de déblocage anticipé prévus par loi) et peuvent être investies, selon les conditions de l accord d entreprise, sur un compte courant bloqué (CCB) au sein de l entreprise et portant intérêt ou sur des OPCVM (SICAV et/ou FCPE), éventuellement associés à un plan d épargne salariale (PEE/PEI/PEG ou PERCO/PERCOI/PERCOG). La participation bénéficie d avantages fiscaux et sociaux. Qu est-ce que l intéressement? L intéressement est un dispositif collectif d épargne salariale facultatif, présentant un caractère aléatoire, permettant d associer les salariés aux résultats et aux performances de l entreprise par le versement d une prime immédiatement disponible. La prime d intéressement bénéficie d avantages sociaux. En outre, lorsqu elle est directement investie dans un plan d épargne salariale (PEE/PEI/PEG et/ou PERCO/PERCOI/PERCOG), cette prime n est pas soumise à l impôt sur le revenu. Elle le devient si elle est immédiatement perçue par l épargnant. Qu est-ce que les versements volontaires? Sont considérés comme des versements volontaires les apports personnels de l épargnant et les primes d intéressement qu il investit sur un plan d épargne salariale (PEE/PEIPEG/PERCO/PERCOI/PERCOG). Ils ne peuvent excéder sur une année (tous plans d épargne salariale confondus) : - pour les salariés, 25% de la rémunération annuelle brute de l année en cours, - pour les mandataires sociaux non salariés, 25% du revenu professionnel de l année précédente, - pour les conjoints collaborateurs ou pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2. Ils peuvent faire l objet d un abondement (versement complémentaire) de l employeur dans les limites définies par le règlement du Plan. Qu est-ce que l abondement? L abondement est une contribution financière de l employeur complémentaire à l effort d épargne de ses collaborateurs. Celle-ci peut porter sur tout ou partie des sommes issues des versements volontaires, de l intéressement, de la participation, à condition qu elles soient versées dans un plan d épargne salariale. Le maximum de l abondement est défini par l entreprise dans le cadre d un plafond légal. Qu est-ce qu un transfert d épargne? Un transfert d épargne est un transfert de sommes d un plan d épargne salariale vers un autre. Il peut par exemple porter sur des sommes placées dans un PEE/PEI/PEG ou un PERCO/PERCOI/PERCOG détenu dans le cadre d un précédent emploi, ou encore sur des avoirs placés dans le PEE/PEI/PEG, transférés vers le PERCO/PERCOI/PERCOG. Il est à noter qu aucun transfert d épargne n est possible du PERCO/PERCOI/PERCOG vers le PEE/PEI/PEG. Rappel Pour connaître les dispositifs d épargne salariale dont vous pouvez bénéficier au sein de votre entreprise, prenez contact avec la personne en charge de l épargne salariale dans votre entreprise. 2 1 La prime d intéressement ne peut être investie dans un plan d épargne salariale que si le règlement du plan le prévoit. 2 S ils n ont pas reçu de rémunération au titre de l année précédente.

5 schéma DE FONCTIONNEMENT Participation Versements volontaires Intéressement Versements du salarié Abondement de l entreprise (uniquement pour le PERCO/PERCOI/PERCOG en ce qui concerne la participation) PEE/PEI/PEG - PERCO/PERCOI/PERCOG FCPE et/ou SICAV Sommes disponibles à l issue d une période de blocage de 5 ans (PEE/PEI/PEG) ou lors du départ en retraite (PERCO/PERCOI/PERCOG) sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. CAS DE DéBLOCAGE ANTICIPé PRéVUS PAR LA LOI Les cas de déblocage anticipé présentés ci-dessous permettent à l épargnant de disposer sous certaines conditions de tout ou partie de son épargne salariale avant les délais légaux prévus par les Plans tout en conservant le bénéfice de leurs exonérations fiscales. PEE PERCO Mariage, PACS Naissance ou adoption d un 3 ème enfant et des suivants Divorce, séparation, dissolution d un PACS avec garde d au moins un enfant Création ou reprise d entreprise par l épargnant, son conjoint ou enfants Cessation du contrat de travail Agrandissement de la résidence principale Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Invalidité de l épargnant, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d un de ses enfants Décès de l épargnant, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Surendettement de l épargnant Expiration des droits à l assurance chômage 3

6 Ma situation professionnelle évolue Je m informe sur mes possibilités. Mes choix Ma situation Est-ce que je peux... Je change d employeur / Je démissionne / Je suis licencié Je crée mon entreprise Je pars à la retraite conserver mon épargne salariale acquise sur mon compte BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises? conserver mon épargne salariale acquise sur mon compte BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises et participer au(x) dispositif(s) d épargne salariale mis en place par mon nouvel employeur? s il(s) existe(nt) chez mon nouvel employeur si j emploie au moins 1 salarié et 100 au plus - continuer à effectuer des versements volontaires dans les dispositifs d épargne salariale mis en place par mon ancien employeur? Non sur le PEE/PEI/PEG sur le PERCO/ PERCOI/PERCOG s il n y a pas de PERCO/ PERCOI/PERCOG chez mon nouvel employeur Non sur le PEE/PEI/PEG sur le PERCO/ PERCOI/PERCOG s il n y a pas de PERCO/ PERCOI/PERCOG chez mon nouvel employeur en fonction des accords de l entreprise percevoir de mon ancien employeur mes montants éventuels de participation et d intéressement de l exercice écoulé malgré mon départ? au prorata du temps de présence 1 au prorata du temps de présence 1 au prorata du temps de présence 1 continuer à recevoir l abondement de mon ancien employeur sur mes versements? Non Non Non obtenir le remboursement de mon épargne salariale cumulée disponible? obtenir le remboursement de mon épargne salariale cumulée bloquée? 2 Participation/ PEE/PEI/PEG : PERCO/PERCOI/PERCOG : Non Participation/ PEE/PEI/PEG : PERCO/PERCOI/PERCOG : Non Participation/ PEE/PEI/PEG : PERCO/PERCOI/PERCOG : transférer mon épargne salariale acquise dans le(s) dispositif(s) équivalent(s) mis en place par mon nouvel employeur? s il(s) existe(nt) chez mon nouvel employeur si j emploie au moins 1 salarié et 100 au plus et si je mets en place un tel dispositif Non 4 1 Si votre ancienneté minimale requise dans l entreprise est respectée. 2 Se référer aux cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

7 Que devient mon Épargne salariale? Vous pouvez la conserver Vous avez la possibilité de laisser vos avoirs d épargne salariale sur les formules de placement actuelles et/ou les récupérer ultérieurement. Ces avoirs deviennent disponibles à l issue de la période de blocage du dispositif. Vous avez la possibilité de demander leur remboursement anticipé dans certains cas. Si vous conservez votre épargne BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises restera votre teneur de compte. Vous conserverez ainsi la même qualité de service et d information qu auparavant. Votre épargne continuera à fructifier et vous conserverez les avantages fiscaux et sociaux du dispositif. Changement d adresse? Changement de banque? N oubliez pas de communiquer à BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises vos nouvelles coordonnées via votre espace personnel Internet, sur (vos codes d accès restent inchangés). Vous pouvez la transférer Vous pouvez transférer vos avoirs si votre nouvel employeur a mis en place un dispositif d épargne salariale. Ce transfert s effectue selon le schéma suivant. Ancien employeur PEE, PEI, PEG Participation PERCO, PERCOI, PERCOG transferts autorisés Nouvel employeur PEE, PEI, PEG PERCO, PERCOI, PERCOG Si vous conservez votre épargne Dans tous les cas : les prélèvements sociaux ne sont pas perçus lors du transfert, mais au moment de la délivrance de vos avoirs, le plafond de 25% de la rémunération ne s applique pas, et il n y a pas de versement complémentaire de l employeur sauf si le plan le prévoit, si vos avoirs sont indisponibles, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte, si vos avoirs sont disponibles, ils le restent sauf en cas de transfert dans le PERCO/PERCOI/PERCOG. Vous pouvez obtenir son remboursement Changer d employeur, créer son entreprise, démissionner ou être licencié sont des cas de déblocage anticipé de vos avoirs bloqués prévus par la loi dans le cadre d un accord de participation ou d un PEE/PEI/PEG. Par contre, vous ne pouvez pas récupérer vos avoirs pour ces motifs dans le cadre d un PERCO/PERCOI/PERCOG. Partir à la retraite est un cas de déblocage anticipé pour vos avoirs bloqués dans le cadre d un accord de participation ou d un PEE/PEI/PEG. Il s agit de l échéance légale pour un PERCO/PERCOI/PERCOG. Attention : nous vous recommandons de bien lire les dispositions légales au dos de ce livret se rapportant aux cas de déblocage anticipé. Comment faire pour obtenir le remboursement de votre épargne? Pour tous les cas de déblocage mentionnés, merci d utiliser la fiche de correspondance jointe à votre relevé annuel. Comment faire pour transférer votre épargne? Merci de prendre contact avec votre interlocuteur «épargne salariale» au sein de votre nouvelle entreprise, qui vous indiquera la marche à suivre. BESOIN DE PLUS D INFORMATIONS? Connectez-vous sur Utilisez votre relevé de compte Appelez le serveur téléphonique dont le numéro figure sur votre relevé de compte d épargne salariale 5

8 Dispositions légales A lire et à conserver. Article L Les versements annuels d un salarié ou d une personne mentionnée à l article L aux plans d épargne d entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Pour le conjoint du chef d entreprise mentionné au 3 du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l article L241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps et qui sont utilisés pour alimenter un plan d épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV n est pas pris en compte pour l appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d épargne d entreprise, à condition qu ils servent à l acquisition de titres de l entreprise ou d une entreprise qui lui est liée au sens des articles L et L3344-2, ou de parts ou d actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L et L du code monétaire et financier. NOTA : Ordonnance du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1 er mars La loi n du 21 janvier 2008 dans son article 2 a fixé la date d entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1 er mai Article R Les cas dans lesquels, en application de l article L , les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l article L sont les suivants : 1 Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; 2 La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3 Le divorce, la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; 4 L invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 et 3 de l article L341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; 5 Le décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6 La rupture du contrat de travail ; 7 L affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R5141-2, à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production ; 8 L affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R111-2 du code de la construction et de l habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 9 La situation de surendettement de l intéressé définie à l article L331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Article R La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués. Article R Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l article L643-1 du code de commerce et de l article L du présent code. Article R Les cas dans lesquels, en application de l article L , les droits constitués dans le cadre du plan d épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : 1 L invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 et 3 de l article L341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées prévue à l article L241-5 du code de l action sociale et des familles à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois ; 2 Le décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l article A du code général des impôts cessent d être applicables à l expiration des délais fixés par l article 641 du même code ; 3 L affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; 4 La situation de surendettement du participant définie à l article L331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé ; 5 L expiration des droits à l assurance chômage de l intéressé. Article R La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte, au choix de l intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués. Article D Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l entreprise pendant une durée d un an à compter de la date d expiration du délai prévu soit à l article L3323-5, soit à l article L selon le cas. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l intéressé peut les réclamer jusqu au terme de la prescription prévue à l article 2262 du code civil. Article D La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1 de l article L continue d être assurée par l organisme qui en est chargé et auprès duquel l intéressé peut les réclamer jusqu au terme de la prescription prévue à l article 2262 du code civil. Article D En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. Le régime fiscal prévu au 4 du III de l article A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès. Article R Les dispositions des articles D à D s appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d épargne d entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans. 6 CONTACT BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises est un Métier de BNP Paribas SA au capital de euros Siège social : 16, boulevard des Italiens Paris Immatriculée sous le n RCS Paris Identifiant C.E. FR Studio ER&E LES - Juillet 2008