Le Service d Assainissement Non Collectif

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1 BERNAY-VILBERT / LA CHAPELLE IGER / COURPALAY /LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX /ROZAY-EN-BRIE / VOINSLES Le Service d Assainissement Non Collectif SPANC construction d une MARPA, MDS, et d un logement PROJET LAUREAT La réglementation et le SPANC Rappels sur l Assainissement Non Collectif Déroulement des contrôles Déroulement de l opération réhabilitation Les subventions possibles

2 Qu est ce que l ANC? L Assainissement Non Collectif (ANC) est désigné selon l arrêté du 6 juin 1996 comme «tout système d assainissement assurant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des bâtiments non raccordés au réseau public d assainissement». L ANC et la réglementation Loi du 03/01/92 «Loi sur l Eau» Loi du 30/12/06 LEMA Arrêté du 06/05/96 Circulaire du 22/05/97 Arrêté du 22/06/07 Création du SPANC Fixent les obligations de contrôles de l ANC Fixent les prescriptions techniques de l ANC et les modalités des contrôles

3 Rappels sur l Assainissement Non Collectif (ANC) Les étapes de l assainissement non collectif : 1. la collecte des eaux usées (EU) de la maison : eaux vannes (EV) et eaux ménagères (EM) 2. le Prétraitement : fosse toutes eaux, bac dégraisseur, micro station, 3. le Traitement : épandage, filtre à sable, 4. l évacuation des effluents traités, soit par infiltration dans le sol soit vers un exutoire (fossé, ruisseau, réseau EP). Rejet des eaux pluviales (EP) dans le système d assainissement : INTERDIT

4 Qu est ce que le SPANC? SPANC = Service Public de l Assainissement Non Collectif C est un service public doté d un budget propre qui doit être équilibré (redevance) dont la mission consiste à contrôler les installations construction d ANC, d une à s assurer MARPA, de MDS, leur et bon d un fonctionnement et de leur logement entretien. Les communes ont PROJET délégué LAUREAT cette compétence à la communauté de communes, qui est donc seule compétente dans ce domaine. Le SPANC des Sources de l Yerres a pris également la compétence facultative de la réhabilitation. Le SPANC des Sources de l Yerres étudie la possibilité de prendre la compétence facultative de l entretien des ANC.

5 Les missions du SPANC Le SPANC assure des missions de contrôle : Pour les habitations neuves, en construction ou en réhabilitation, redevance 300 : Contrôle de conception (au niveau du permis de construire) de l installation d ANC prévue Contrôle d exécution après travaux Pour les habitations existantes, redevance 200 * : Diagnostic de l installation d ANC Pour toutes les habitations, redevance 200 * : Contrôle périodique du bon fonctionnement de l installation d ANC tous les 8 ans, En cas de vente de l habitation, redevance 100 : Contrôle de conformité de l installation d ANC. * Perception annuelle de 25 via le Trésor Public

6 Le diagnostic 1/2 Réunion d information Prise d un rendez-vous Aujourd hui, à la fin de la réunion, pour les dates qui vous sont proposées. Réalisation des contrôles des installations d assainissement existantes Rédaction du compte rendu de visite et transmission aux riverains

7 Le diagnostic 2/2 Diagnostic de votre filière d assainissement Durée du contrôle 1 heure (pour une habitation individuelle), Présence du propriétaire (ou d un représentant) obligatoire, Diagnostic de l assainissement existant, Établissement d un avis technique sur la filière, Établissement d un schéma de fonctionnement de l assainissement, Rédaction du rapport de synthèse de diagnostic Établissement de la conformité de votre installation d assainissement: conforme ou non conforme,

8 L opération groupée de réhabilitation Réalisation d une étude de la parcelle afin d évaluer la nature du sol en place (coût actuel 377 avec subventions 95 environ), Proposition d une filière avec chiffrage du coût, Lancement d un marché public, choix de l entreprise, demande de subventions, Une convention est établie entre le particulier et la communauté de communes qui définit les rôles et obligations du riverain et de la collectivité, La communauté de communes, fait réaliser les travaux chez les particuliers, elle paye l entreprise, elle perçoit les subventions correspondant aux travaux réalisés et se fait rembourser le solde des travaux par le riverain,

9 Les propriétaires s engagent à payer la part Convention de travaux La convention établie entre le riverain et la commune définit: Les conditions de réalisation et d intervention de l entreprise chez le riverain, Le déroulement, l exécution et la réception des travaux, La détermination du coût des travaux, les subventions admissibles, le solde à la charge du riverain, les acomptes et le paiement du solde, La réalisation de la convention, les pénalités en cas d entrave du propriétaire,

10 Déroulement de l opération Réunion d information Pour les riverains signataires de la convention de travaux Intervention de l entreprise et du maître d œuvre chez les riverains Passage d un huissier Réalisation des travaux en domaine privé Utilisation et entretien selon les conditions de fonctionnement de la filière

11 La réalisation des travaux chez les riverains Les différentes étapes: Actualisation du projet et réalisation du devis des travaux Constat préalable aux travaux Réalisation des travaux (planning d intervention établi en concertation avec le maître d ouvrage, le maître d œuvre et les riverains), Suivi des travaux par le maître d œuvre: réunion de chantier hebdomadaire, intervention si nécessaire en cas de problème, Réalisation des essais et contrôle d exécution, et établissement du constat de fin de travaux, Mise en observation de la filière d assainissement (2 à 3 semaines), levée des réserves, travaux de finitions, Réalisation de la réception des ouvrages d assainissement et rétrocession au riverain.

12 Financement des travaux A ce jour, les subventions proviennent : L agence de l eau Seine Normandie: 60% d un plafond TTC dépendant de la taille de l habitation et de la présence ou non d une pompe de relevage, Ex: habitation de 3 pièces sans pompe 60% de TTC avec pompe 60% de TTC Conseil général: de 10% à 15% de certains travaux suivant le degré de pollution de l assainissement, Les subventions sont demandées par la communauté de communes au noms des riverains, Les propriétaires s engagent à payer la part financière des travaux non couvert par les subventions,

13 Autres financements possibles ECO PRÊT A TAUX ZERO (Loi de finances ) pour des habitations achevées avant le 31/12/1990. Dispositif applicable jusqu au 31/12/2013. Suivant plafond de revenus: ANAH (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat), CAF (Caisse d Allocation Familiales), CAISSES DE RETRAITE, TRESORERIE 77 (échéancier de paiement),

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