Guide du créateur-repreneur d entreprise artisanale

Transcription

1 Guide du créateur-repreneur d entreprise artisanale

2 Créer ou reprendre une entreprise dans l'artisanat Les clés de la réussite Comment s'y prendre? Entreprendre est un acte qui se mûri Un projet réussi demande une préparation sérieuse Un projet se construit dans tous ses aspects Commercial Economique Financier et Juridique Où s'adresser? A la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire. La CMA 49 vous accueille, vous conseille, vous accompagne, vous forme, vous aide dans vos démarches. Ce dossier vous présente les différentes étapes de la création/reprise et les premiers éléments de réflexion Contacts Angers Cholet Saumur Suivez le guide >>

3 Réussir son installation Les étapes de la création reprise Pour mener à bien votre projet, procédez par étape DECOUVREZ LES BONNES CLES Clé 1 De l idée au projet Clé 2 Connaître le marché Clé 3 La cadre statutaire du projet Clé 4 Evaluer la faisabilité de son projet Clé 5 Les aides à la création-reprise Clé 6 Le lancement de votre entreprise DEMARRER L ACTIVITE

4 1 De l'idée au projet Tout projet de création ou de reprise d'entreprise commence par une idée S'assurer du bien-fondé de son idée Est-elle basée sur un savoir-faire, une expérience professionnelle, une innovation, une opportunité de marché? Vérifier la cohérence de son projet Quels sont vos objectifs personnels? Quelles sont vos motivations? Quelles en sont les incidences? sur votre entourage familial, sur votre disponibilité, sur vos revenus. Remplir les conditions pour exercer votre activité L'activité est-elle réglementée (autorisation préfectorale, carte professionnelle, installations classées )? Quels sont les diplômes ou expériences professionnelles exigés (CAP, BEP ou 3 ans d'expérience)? Valider son idée et la pertinence de son projet Entreprendre est un acte important et engageant pour tout porteur de projet Un choix de vie avec ses avantages mais aussi ses inconvénients

5 Des bonnes questions à se poser Faîtes le point sur vos atouts personnels pour entreprendre - + J'ai les compétences techniques nécessaires J'ai la qualification nécessaire à l exercice du métier J'ai une expérience professionnelle suffisante J'ai des compétences commerciales (convaincre le client, négocier) Je connais mes concurrents (leurs produits et tarifs) Je connais mes futurs fournisseurs et leurs conditions (prix, paiement) J'ai des compétences en gestion J ai chiffré mes besoins (outillage, véhicules, fournitures...) Je dispose d'un apport financier suffisant J'ai calculé le montant des charges et de mon chiffre d'affaires de la 1ère année J'ai rencontré les futurs partenaires de mon entreprise (banques, assurances, comptable ) Je suis soutenu et encouragé par mon entourage personnel J'ai une forte capacité de travail J'ai le sens de l'organisation J'aime prendre des décisions Je sais faire preuve de persévérance Je suis quelqu'un qui prend des initiatives J'apprécie les contacts humains Je m'adapte facilement aux situations nouvelles J'ai le sens des responsabilités Mes atouts pour entreprendre (total)

6 2 Connaître son marché Vous avez vérifié la cohérence de votre projet par rapport à vos souhaits et à vos atouts personnels. Vous allez devoir maintenant vous assurer de la faisabilité commerciale de ce projet. Votre entreprise ne va pas être seule face à ses clients Vos clients Qui sont mes clients? (entreprise, particulier, âge, sexe, profession) Quels sont leurs besoins? (Quoi, où, comment, pourquoi) Comment se comportent-ils? Vos concurrents Qui? Où? Combien? Que proposent-ils? (tarifs, produits) Comment répondent-ils aux besoins de vos clients? Votre entreprise Qui sont-ils? Vos fournisseurs Comment influencent-ils le marché? (publicité, prescription, politique commerciale) Votre environnement Les grandes tendances du marché Les produits de substitution Les évolutions technologiques Le cadre réglementaire et législatif (crédit d'impôt, prêt à taux zéro, évolution de la TVA) En connaissant votre marché vous allez réduire les risques au maximum et vous allez pouvoir prendre les bonnes décisions pour votre projet : Vérifier l'opportunité de se lancer : y-a-t'il une réelle demande? le niveau de concurrence permet-il l'arrivée d'une nouvelle entreprise? Faire les meilleurs choix pour atteindre vos objectifs. Fixer de manière cohérente votre politique "produit", "prix", "distribution" et "communication". Fixer des objectifs de chiffre d'affaires.

7 3 Le cadre statutaire du projet 1 - Choisir son statut juridique Le choix d'un statut juridique n'est pas un élément isolé de votre création ou reprise. Il va dépendre des réponses apportées aux questions qu'il faut se poser sur : votre situation personnelle : marié sous quel régime? PACSE? célibataire? enfants à charge? votre situation patrimoniale : j'ai de l'argent à investir? je suis propriétaire? les conséquences fiscales et sociales sur le statut du chef d'entreprise : assimilé salarié, non salarié? la participation du conjoint à l'activité : collaborateur, salarié, associé? votre projet : vous souhaitez vous associer? Vous prévoyez un développement rapide de votre activité? Quel risque êtes-vous prêt à prendre (par rapport à votre patrimoine personnel)? Comment limiter ce risque? Afin d'avoir une première approche des incidences de votre choix, voici un tableau des principales structures juridiques : CRITERES DE CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE E.U.R.L. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée Nombre d'associés seul Un seul (personne physique ou morale sauf EURL) De 2 à 100 (Personne physique ou morale) Statut Juridique Capital Minimum Responsabilité des associés NOUVEAU Pas de notion de capital social Apports personnels Principe : Responsabilité illimitée sur vos biens, qu'ils soient professionnels ou personnels. Limites : Régime matrimonial et déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers auprès d'un notaire 1 EIRL 2 Pas de minimum (possibilité d'apporter 20 % à la constitution et le solde dans les 5 ans) Principe : Responsabilité limitée au montant des apports. Protection du patrimoine personnel. Limites : Garanties personnelles (cautionnement bancaire, hypothèque), et faute de gestion. Formalités de constitution Stage de Gestion Immatriculation RM et/ou RCS Déclaration si choix pour le régime d'auto- Entrepreneur Stage de Gestion, rédaction des statuts, Immatriculation RM et RCS, publicité dans un JAL, enregistrement des statuts, commissaire aux apports (le cas échéant). Le Dirigeant Travailleur Non Salarié Gérant Associé = TNS Non associé = salarié (personne physique) Gérant Majoritaire = TNS Minoritaire = assimilé salarié Non associé = salarié (personne physique) Validation et confirmation du choix du statut à effectuer après l'étude prévisionnelle du projet 1 L'entrepreneur individuel a la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Celle-ci devra être publiée au bureau des hypothèques, être mentionnée au RCS, Répertoire des Métiers ou être publiée dans un journal d'annonces légales. 2 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée avec une déclaration d affectation de patrimoine.

8 3 Le cadre statutaire du projet 2 - Choisir son régime fiscal Selon la structure juridique de l'entreprise retenue, les résultats de l'entreprise seront soumis de plein droit ou sur option soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu (IR) : Les bénéfices de l'entreprise seront déclarés avec l'ensemble des autres revenus du chef d'entreprise (prélèvement, revenus mobiliers ). L'impôt sur les sociétés (IS) : Les bénéfices seront soumis à l IS. D autre part le dirigeant devra déclarer sa rémunération de gérance dans ses revenus personnels (IR). Le tableau ci-dessous récapitule les différents régimes fiscaux selon les statuts juridiques. Statut juridique Régime fiscal Régime d'imposition Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu Micro BIC Réel Simplifié micro fiscal micro fiscal simplifié (prélèvement libératoire) Réel Normal EURL (ou SARL unipersonnelle) DE DROIT : Impôt sur le revenu SUR OPTION : Impôt sur les sociétés Régime réel Simplifié Normal DE DROIT : Impôt sur les sociétés SARL SUR OPTION : IR si la SARL est constituée entre les membres d'une même famille (SARL de famille) SUR OPTION : IR sous certaines conditions Régime réel Simplifié Normal Avant d'opter pour un régime d'imposition, il convient de faire des simulations afin de déterminer si l imposition à l'ir est plus ou moins avantageuse que l imposition de l'entreprise à l'is et du gérant (associé) à l'ir. Bon à savoir Pour une entreprise individuelle ayant choisi le régime micro BIC, l'option du prélèvement libératoire est à déconseiller si le foyer du porteur de projet n'est pas imposable. Validation et confirmation du choix du régime fiscal à effectuer au regard des résultats de l'étude prévisionnelle d'activité et financière du projet

9 3 Le cadre statutaire du projet 3 - Choisir sa protection sociale Choisir entre 2 régimes : Travailleur assimilé salarié (TS) ou non salarié (TNS)? En fonction du statut juridique choisi, un régime social devra s'appliquer au dirigeant de l'entreprise, déterminant le mode de calcul des cotisations et la qualité de sa protection sociale. Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel - Gérant (et associé) de SNC, EURL... - Gérant majoritaire de SARL Assimilé salarié - Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL - Gérant non associé de SARL - Président de SAS Le Régime Social des Indépendants (RSI) est l'interlocuteur unique des Travailleurs Non Salariés concernant la protection sociale obligatoire. Les travailleurs assimilés salariés relèvent du régime générale de la Sécurité Sociale. Avez-vous pensé à souscrire une couverture sociale complémentaire? Vous pouvez choisir d'améliorer votre couverture sociale (risques accident de travail, maladie professionnelle, droits à retraite) en recourant à des organismes d'assurances privés. Ces cotisations sont déductibles, dans la limite d un plafond, du bénéfice réalisé par votre entreprise. Quel statut pour votre conjoint? Votre conjoint marié ou partenaire pacsé, participe effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise, vous devez opter pour l'un de ces 3 statuts. Conjoint salarié Conjoint associé Conjoint collaborateur A la condition de percevoir un salaire, de disposer d'un contrat de travail, A la condition de posséder des parts sociales de l'entreprise, A la condition de ne pas percevoir de salaire, de ne pas être associé, Votre conjoint bénéficie de la même couverture sociale que les salariés Votre conjoint bénéficie du régime de protection sociale d'un TNS ou d'un TS en fonction de la forme juridique de la société Votre conjoint bénéficie de la protection maladie et maternité en qualité d'ayant droit et se constitue un droit à retraite

10 Les statuts juridiques Les régimes fiscaux et sociaux Synthèse Entreprise individuelle Société Capitaux propres Apport personnel Apport personnel Statut juridique de l'entreprise et de son dirigeant Capital social minimum non 1 Exercice de l activité seul ou à plusieurs associés Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l'entreprise Exercice seul Non mais atténuation possible avec la déclaration d insaisissabilité et déclaration d affectation du partrimoire professionnel Exercice seul dans le cadre de l Eurl, SASU Exercice à plusieurs dans le cadre de la SARL, SAS Oui sauf cautionnement personnel avec les organismes de crédit ou faute de gestion Coût de constitution et des frais de structure Peu élevés Plus élevés Régime fiscal de l'entreprise IR ou IS si EIRL IR ou IS Régime d'imposition de l'entreprise suivant l'importance du CA CA < en prestations CA < en ventes Choix entre le micro fiscal simplifié et le micro fiscal BIC Franchise TVA possible CA < en prestations CA < en ventes Réel simplifié Fiscalité < CA < en prestations < CA < en ventes CA > en prestations CA > en ventes Réel normal Réel simplifié CA > en prestations CA > en ventes Réel normal Déductibilité des primes et cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance Oui Depuis la loi Madelin Oui Depuis la loi Madelin Assiette de cotisation IR : BIC ou BNC net IR : BIC ou BNC net Protection Sociale Micro fiscal (auto entrepreneur) 12 % sur le CA vente 21,3 % sur le CA prestations Micro fiscal : Calcul sur le résultat forfaitaire micro : 50 % du CA prestations 29 % du CA vente Taux moyen 46,40 % IS : Calcul sur la rémunération nette de gérance IS : Calcul sur la rémunération nette de gérance

11 4 Evaluer la faisabilité de son projet Il s'agit maintenant de traduire en termes financiers tous les éléments que vous avez réunis dans les étapes précédentes. 1 - Vous devez chiffrer le coût de démarrage de votre activité - Quels sont les besoins de mon entreprise? - Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer mon projet? Etablissez votre plan de financement initial BESOINS Frais d'établissement (frais liés à l'installation) Investissements (outillage, véhicule, bureautique) Stock de départ Besoin en fonds de roulement (trésorerie de départ) RESSOURCES Apport personnel ou capital social Apports en comptes courants d'associés Subventions ou primes Emprunts Votre projet est-il financièrement réalisable? 2 - La connaissance du marché vous a permis de vous assurer de la faisabilité commerciale de ce projet. Vous pouvez donc maintenant évaluer votre chiffre d'affaires et les charges de fonctionnement Le chiffre d'affaires sera-t-il suffisant pour couvrir les charges par la mise en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers? Le résultat sera-t-il assez élevé pour assurer votre rémunération et faire face à vos engagements de remboursement d'emprunts? Selon le résultat dégagé et la situation familiale, quel est le statut juridique le plus adapté, la meilleure option fiscale? Réalisez votre prévisionnel d'activité sur 3 ans CHARGES PRODUITS Achats et approvisionnements Charges externes Impôts et taxes Charges de personnel Charges financières Dotations aux amortissements TOTAL CHARGES N N+1 N+2 Chiffre d'affaires Produits financiers TOTAL PRODUITS BENEFICE ou PERTE N N+1 N+2 Votre projet est-il économiquement viable? JE M'INSTALLE <<? >> JE NE M'INSTALLE PAS

12 5 Les aides à la création-reprise Aides Nature de l aide Contact Accompagnement à la création d entreprise ACCRE PRCE-Jeunes PRCE-Solidaire PACE Aide au retour à l emploi Prêt d honneur PCE Cautionnements CREDIT ET GARANTIE DE PRET NACRE AGEFIPH Aide à la réalisation de votre projet de création Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d Entreprise Exonération de charges sociales pour la première année d activité (sauf CSG, RDS, complémentaire retraite) Prime régionale à la création d entreprise (variable suivant le montant du prêt d honneur) Prime angevine à la création d entreprise (variable suivant le montant du prêt d honneur) Versements des droits Assedic sous forme de capital ou de compléments de rémunération (15 mois maximum) Prêt à taux zéro plafonné de 1000 à Prêt à la création d entreprise Les sociétés de cautionnement mutuelles évitent des cautions personnelles (SOCAMA, SIAGI,..) Micro-crédit ( ) pour les personnes ne pouvant obtenir un emprunt bancaire Garanties bancaires : France Active Garantie (FAG) Fonds de Garantie à l initiative des Femmes (FGIF) Aide au montage du projet, aide au financement, suivi d activité Aides aux personnes demandeurs d emploi et handicapées reconnus par le Cotorep ou titulaire d une pension d invalidité. Chambre de Métiers et de l Artisanat ANGERS : CHOLET : SAUMUR : Chambre de Métiers et de l Artisanat ANGERS : CHOLET : SAUMUR : Selon l obtention d un prêt d honneur ou une garantie d emprunt (Fondes, Adie, Plate-forme d initiative locale) Angers Loire Développement 8 Boulevard Bessonneau BP Angers cedex Votre agence Pôle-Emploi Cf. coordonnées page suivante Demande auprès des banques lors de la demande de financement SIAGI NANTES Chambre Régionale des Métiers 6 boulevard des Patureaux SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Tél. : Agences Banque Populaire (SOCAMA) ADIE FONDES DIRECCTE 7, rue Bouché-Thomas BP Angers CEDEX Agefiph Pays de la Loire 34, quai Magellan BP Nantes Cedex Exonérations fiscales Exonération d impôts, de charges ou de taxes suivant le lieu d implantation de l entreprise (ZUS, ZFU, ZRR, BER,..) Commune, communautés de communes ou d agglomération du lieu d implantation

13 6 Le lancement de votre entreprise Vous avez terminé l'élaboration de votre projet. La réussite de votre projet dépend du soin apporté à sa préparation. Après cette phase de réflexion et d'élaboration nécessaire le lancement est une phase d'exécution en 3 grandes étapes : Les opérations de lancement BANQUE Versement des apports et ouverture du compte Confirmation de l'accord de financement Confirmation de découvert autorisé Confirmation du lancement auprès des partenaires ASSURANCE Confirmation du démarrage pour mise en route des couvertures négociées COMPTABLE et/ou Centre de Gestion Agréé Mise en place de l'organisation comptable Les démarches avant immatriculation Suivi du Stage de Préparation à l Installation Vérification et éventuellement dépôt du nom à l INPI Dépôt des dossiers de demandes d aides Signature du bail commercial Signature d actes de cession Habilitations et agréments (préfecture, services vétérinaires etc... ) Pour les sociétés : Signature, enregistrement des statuts Nomination du gérant Liste des actes accomplis avant la signature des statuts L'immatriculation Au CFE de votre Chambre de Métiers Dépôt du dossier d'aide ACCRE Information sur le site cfe-métiers.com