Quelques aspects juridiques et fiscaux. liés au secteur du e-learning au Brésil. Octobre 2013 Roberta LARA FERNANDES

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1 Quelques aspects juridiques et fiscaux liés au secteur du e-learning au Brésil Octobre 2013 Roberta LARA FERNANDES

2 Problème Vide entre le cadre réglementaire et juridique et les nouvelles technologies Innovation technologique X production législative - liste des services par exemple ISS - loi complémentaire 116/2003.

3 Cadre juridique du logiciel Loi sur les logiciels Loi nº du régie : la protection des droits d auteur pour les logiciels et leur commercialisation; Def. de logiciel: ensemble d instructions organisées en langage naturel ou codifié; contenu sur un support physique de quelque nature; basé sur une technique digitale ou analogue; nécessaire afin de faire fonctionner les machines de traitement de l information, dispositifs, instruments ou équipements périphériques. (art.1 loi 9.609).

4 Definitions Def. logiciel de série (software off the shelf) (software de pratileira): programme produit à grande échelle et de manière uniforme; mis sur le marché en multiples copies; acquisition par des usagers non identifiés. Def. logiciel personnalisé (software personalisado): programme d informatique; produit sur commande; répondre aux nécessités spécifiques d un usager déterminé.

5 La licence de logiciel au Brésil est traitée dans le domaine de droits d'auteur Les clients brésiliens peuvent payer pour la licence d un logiciel étranger via : Virement bancaire international (transaction de change) Virement bancaire local (pour tenir compte de la banque locale détenue par le propriétaire du logiciel étranger) Cartes de crédit internationales La fiscalité peut varier en fonction de la modalité de paiement adoptée.

6 Fiscalité au Brésil

7 Fiscalité au Brésil Convention Fiscale Franco Brésilienne du 10 Septembre 1971 Objectifs : - Eviter la double imposition - Prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu Système de taxation Complexe et en changement constant 3 niveaux de taxation gouvernementale: L Union; Les États, le District Fédéral; Les municipalités.

8 Fiscalité au Brésil IRPJ - L impôt sur les Sociétés (IRPJ) IRRF - Les retenues à la source prévues par le droit interne brésilien CSLL - Contribution Sociale sur le Bénéfice (CSLL) Pis/Pasep - Contribution au Programme d Intégration Sociale CIDE Contribution d intervention dans le domaine économique Cofins - Contribution pour le financement de la sécurité sociale IPI - Impôt sur les produits industrialisés II - Impôt sur les Importations et Exportations ISS - Impôt sur les services (ISS) ICMS - Impôt sur la Circulation de Marchandises (ICMS) IOF - Impôt sur les opérations financières

9 ...as a Service SaaS... IaaS... PaaS... CaaS... (Software as a Service) - applications construites sur les infrastructures cloud (IaaS et PaaS) et accessibles via internet aux utilisateurs finaux. (Platform as a Service) (Infrastructure as a Service) (Communication as a Service)

10 cloud computing A mesure que l utilisation du cloud computing s étend, les préoccupations des entreprises commercialement concernées par ce système s accroissent. manque de législation en la matière au Brésil différentes formes de cloud computing oblige les entreprises à se pencher de façon approfondie sur les différents encadrements fiscaux en vigueur «Le cloud n est pas UN service, c est UN ENSEMBLE de services. Et,, il est nécessaire de voir s il existe un certain traitement fiscal en vigueur et, si oui, en estimer l imposition.»

11 SaaS Pour chacune des 4 principales formes de cloud computing il existe diverses interprétations et possibilités fiscales SaaS (Software as a Service ou Logiciel en tant que service) Il s agit de l utilisation d un logiciel ou d une application hébergés dans le nuage, et accessible par l utilisateur via internet. - Encadrement de Loi ISS (116/03) sur les licences et l utilisation des logiciels - Certains experts : le logiciel relève du droit d auteur et ne peut donc être loué. «Contrairement aux biens mobiles, il n est pas possible de louer des droits, dont l usage peut être cédé ou faire l objet de licence»

12 Fiscalité Différents impôts s'appliquent au concédant français et au client du Brésil, notamment : Impôt payé par le Concédant Impôt sur les revenus retenus à la source (IRRF): 15% (déduit du montant versé à l'étranger) possibilité: Crédit d'impôt en France Les impôts payés par le client brésilien Impôt sur les services (ISS) de 2% à 5% taxation controversée Taux dépend de la municipalité de la clientèle se trouve Impôts sur les Opérations Financières (IOF) : 0,38% jusqu'à 6,38%

13 Fiscalité : selon le type de paiement Les impôts dus par concédant français Les impôts payés par le client brésilien Moyens de Paiement IRRF IOF ISS(*) IOF Virement international / client corporate 15% zero 2% - 5% 0.38% Virement international / client individuel 15% zero 2% - 5% 0.38% Virement bancaire local 15% 0.38% 2% - 5% zero Virement bancaire local 15% 0.38% 2% - 5% zero Cartes de crédit internationales zero zero 2% - 5% 6.38% (*) L Impôt sur les services (ISS) est controversée et les clients peuvent refuser de payer cet impôt. Mais le defaut du paiement de l'iss par le client brésilien n'affecte pas le concédant français.

14 Fiscalité du logiciel: exemple de calcul sans gross-up avec gross-up Valeur du logiciel 100, ,000 base d'imposition 100, ,647 Formule Virement international taux d'imposition (%) impôt dû impôt dû Valeur du logiciel x %IRRF 15%(*) 15,000 17,647 Valeur du logiciel x %ISS 2%(**) 2,000 2,353 (Valeur du logiciel IRRF) x %IOF 0.38%(**) Coût pour le client (logiciels + taxes) 102, ,380 Montant reçu par le concédant 85, ,000 Crédit d'impôt pour Concédant (?) 15,000 17,647 (*) Payé par le concédant français (**) Payé par le client brésilien

15 Fiscalité du logiciel: exemple de calcul sans gross-up avec gross-up Valeur du logiciel 100, ,000 base d'imposition 100, ,647 Formule Virement bancaire local taux d'imposition (%) impôt dû impôt dû Valeur du logiciel x %IRRF 15%(*) 15,000 17,647 Valeur du logiciel x %ISS 2%(**) 2,000 2,353 (Valeur du logiciel IRRF) x %IOF 0.38%(*) Coût pour le client (logiciels + taxes) 102, ,000 Montant reçu par le concédant 84,677 99,620 Crédit d'impôt pour Concédant (?) 15,000 17,647 (*) Payé par le concédant français (**) Payé par le client brésilien

16 Fiscalité du logiciel: exemple de calcul Paiement par carte de crédit internationale sans gross-up Valeur du logiciel 100,000 base d'imposition 100,000 Formule impôt dû (%) impôt dû Valeur du logiciel x %IRRF zero(*) zero Valeur du logiciel x %ISS 2%(**) 2,000 (Valeur du logiciel IRRF) x %IOF 6.38%(**) 6,380 Coût pour le client (logiciels + taxes) 108,380 Montant reçu par le concédant 100,000 Crédit d'impôt pour Concédant (?) (*) Payé par le concédant français (**) Payé par le client brésilien zero

17 Faire des affaires au Brésil A/ En direct depuis la France Logiciels développés ou prestations de services effectuées en dehors du Brésil pour client final B/ Partenaire local / distributeur Relai commercial pour vente de logiciels aux entreprises brésiliennes Contrat de Distribution Contrat d Agence Contrat de Représentation Commerciale

18 Faire des affaires au Brésil C/ S implanter au Brésil 1/ Détermination de la forme de société qui devra être constituée. Les formes de société les plus fréquemment utilisées sont la Sociedade Limitada qui correspond à la société à responsabilité limitée brésilienne et la société anonyme (Sociedade Anônima). 2/ Pour la création d'une filiale, d'une structure pouvant servir de société opératrice ou d'une holding pour une future jointventure, il est conseillé de créer une nouvelle personne morale sous la forme d'une LTDA ou d'une SA La filiale, en tant que société de droit brésilien, est soumise au droit commun et jouit des mêmes droits que toute autre société locale. 3/ Par comparaison à la LTDA, la constitution et le fonctionnement d'une SA entraînent une gestion considérablement plus lourde et onéreuse des actes, qui doivent être obligatoirement publiés dans les journaux et enregistrés au registre du commerce. La création d'une LTDA est plus rapide et moins réglementée que celle d'une SA.

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