MAIRIE DES LOGES EN JOSAS

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1 MAIRIE DES LOGES EN JOSAS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 5 février 2015 Le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique, sur convocation en date du 30 janvier 2015 sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire. Étaient présents : Mmes Caroline DOUCERAIN, Odile CONROY, Sylvie PERRAUD, Isabelle MONMOUSSEAU,, Elisabeth MOUSTAMSIK, Marianne AMELINE, Isabelle CADOT, Hélène LEFEBVRE, Mme Corinne JOURDAN, Marie- Claude BERTHY MM. Pascal CUZON, Peter MEEHAN, Jean-Loup ROTTEMBOURG, Dominique MIRCHER, Christian DRUESNE, Christophe CHLON, Nicolas METZKE, M. François BUELENS, Jean-Louis MARTIN Formant la majorité des membres en exercice. Était absent : Nicolas METZKE (pouvoir à madame DOUCERAIN) OBJET : Garantie d emprunt OGIF Vu la demande formulée par la société OGIF du 17 décembre 2014 portant sur une garantie d emprunt pour un montant de , DECIDE d accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un emprunt pour un montant de que la société OGIF souhaite souscrire auprès d ARKEA pour une durée de 30 ans au taux du livret plus 1,36% pour l acquisition de 8 logements locatifs PLS situés 8 rue Guy Mocquet, LES LOGES EN JOSAS. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par OGIF, dont la société ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ARKEA et OGIF pour formaliser l engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus. AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. AJOUTE que conformément à la règlementation, 3 logements seront réservés au titre du contingent municipal. OBJET : Convention de réservation de 3 logements OGIF 8, rue Guy Mocquet Vu la délibération n 05/2015 en date du 5 février 2015, portant garantie, par la commune des Loges-en-Josas de l emprunt contracté par la société OGIF, pour l acquisition de 8 logements locatifs PLS. Considérant qu en contrepartie de la garantie accordée, la commune des Loges-en-Josas peut bénéficier d un contingent de 3 logements, Vu la convention de réservation de logements transmise par la société OGIF, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de réservation de logements avec la société OGIF. OBJET : Approbation du 1 er plan triennal ( ) de réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune des Loges-en-Josas L article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) codifiée aux articles L et suivant du code de la construction et de l habitation impose aux communes ayant moins de 25% de logements locatifs sociaux (LLS) de s engager sur un objectif minimal de production de logements sociaux par période triennale. Madame le Maire rappelle qu à ce jour la commune des Loges-en-Josas ne respecte pas cette obligation de disposer de 25% de LLS, d où son obligation de s engager sur la réalisation de ces logements par période triennale et suivant le nombre de logements à réaliser déterminé par les services de l Etat. Par courrier reçu le 27 novembre dernier, Monsieur le Préfet a demandé que la conseil municipal s engage pour la période triennale actuelle, , sur la réalisation d au moins 22 LLS dont au moins 30% de logements financés en prêts locatifs aidés d intégration (PLAI) et au maximum 20% de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS). 1

2 Vu la loi SRU et notamment son article 55, Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et suivant et L.302-8, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 24 novembre 2014, DECIDE de prendre acte du 1 er plan triennal pour la période , avec un objectif de réalisation de 22 logements locatifs sociaux sur la commune dont au moins 7 PLAI et 5 PLS. OBJET : Contribution à l enquête publique sur le contrat de développement Territorial «Versailles/Saint Quentin/Vélizy» demande d inscription du «barreau sud» Considérant que le projet de CDT (Contrat de Développement Territorial) Versailles Grand Parc / Saint Quentinen-Yvelines / Vélizy-Villacoublay est soumis à enquête publique du 29 janvier 2015 au 27 février 2015, Considérant que ce territoire fait l'objet d'une Opération d'intérêt National (OIN Versailles/ Saint Quentin / Saclay / Massy), Considérant l'avis de Paris Métropole sur ledit CDT soulignant la nécessaire «amélioration des infrastructures de transport», «en synergie avec le cœur de campus Paris-Saclay» et «pour permettre les interactions entre les différents secteurs de ce CDT», Considérant l'ensemble des développements envisagés dans le cadre de l'oin, tant du point de vue de l'immobilier (logements, centres de recherche ou d'enseignement, bureaux), que du point de vue de la voirie, tels que : création de la ZAC Satory Ouest (5 000 logements et entre 15 et habitants à terme), implantation d'une gare du Grand Paris Express, développement du secteur de Guyancourt-ville autour du Technocentre de Renault, réfection programmée de l'échangeur RI\112/RD91, etc. Considérant que le développement des pôles de Satory, Guyancourt-ville et Saclay s'appuie également sur celui des pôles intermédiaires que sont les ZAE de Buc, Les Loges en Josas, Jouy en Josas, Toussus le Noble et Chateaufort, Considérant aujourd'hui que les usagers des transports en commun de ces communes se tournent principalement vers la gare de Versailles-Chantiers via la RD938, axe qui permet également un accès automobile vers l'axe RN12/A86, Considérant que le trafic sur la RD938, estimé aujourd'hui à véhicules par jour dans la traversée de Buc, paralyse la circulation aux heures de pointe et occasionne, outre les embouteillages et les difficultés d'accès aux transports en commun, des problèmes de sécurité, de pollution de l'air et de nuisances sonores pour les riverains de cet axe, Considérant que ce trafic qui comprend des poids-lourds en nombre croissant a tendance à se reporter sur les voiries des villes voisines, dont Les Loges en Josas, Considérant que le décret du 30 décembre 2013 portant création d'une Zone de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a réservé une emprise pour la réalisation d'une liaison R91 / RD938 appelée «barreau sud» Considérant que ce «barreau sud» doit permettre : - une liaison est-ouest facilitant la relation entre les différents pôles de l'oin, - la desserte directe des ZAE de Buc / Toussus le Noble / Les Loges en Josas, - de soulager le trafic de transit automobile impactant les agglomérations bucoise et guyancourtoise, ainsi que les villes des Loges et de Jouy en Josas, Vu l exposé de Monsieur Jean-Loup Rottembourg, Le Conseil municipal REAFFIRME la nécessité de réaliser la liaison RD91/RD938 dite «barreau sud», DEMANDE à l'etat et aux signataires du CDT «Versailles / Saint Quentin / Vélizy» de réinscrire cette opération dans la fiche-actions relative à Guyancourt-ville et de l'ajouter à la fiche-actions concernant Satory, DEMANDE à l'état et à ses partenaires concernés (Conseil Régional, Conseil Général, Etablissement Public du Plateau de Saclay) d'inscrire la réalisation de cette infrastructure dans leurs programmations financières respectives pour une réalisation effective dans des délais raisonnables, DEMANDE cependant que le barreau sud soit impérativement réalisé avec la meilleure intégration paysagère et écologique possible et donc en suivant au plus près la limite forestière ou urbaine existante (et en prévoyant le cas échéant la création d'une barrière végétale et acoustique de type merlon pour protéger les riverains concernés), SOUHAITE pour ses voisins de Buc que l'ouverture de la liaison RD91 / RD938 entraîne que la RD 938, dans sa traversée de l'agglomération bucoise, ne soit plus classée comme route à grande circulation au sens de l'article L du Code de la Route, l'axe RD91 / barreau sud remplissant en effet les conditions de délestage, de circulation des convois exceptionnels et de desserte économique directe des zones économiques de Buc / Toussus le Noble / Les loges en Josas, DEMANDE que cette nouvelle voie routière entre la RD91 et la RD938 permette au moins un passage sécurisé nord/sud pour les circulations douces comme pour la faune. NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 19 ABSTENTION : 1 OBJET : Crèche «Les Petits Logeois» - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure 2

3 Vu la délégation de service public du 02 décembre 2010 relative à l exploitation et à la gestion de la crèche «Les Petits Logeois» attribuée par délibération du conseil municipal du 09 mars Considérant que ce contrat conclu pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 1 er janvier 2011 arrive à terme le 31 août 2015, Considérant la volonté de la commune des Loges-en-Josas de poursuivre la gestion et l exploitation de la crèche «Les Petits Logeois» en délégation de service à un prestataire extérieur. CONFIRME le principe de recours à la délégation de service public comme mode de gestion de la crèche, DONNE délégation au Maire pour lancer et conduire la procédure de mise en concurrence du locataire gestionnaire. OBJET : Election des membres de la commission de la délégation de service public Gestion crèche «Les Petits Logeois» Madame Odile CONROY, maire adjoint chargée des Affaires familiales et sociales, rappelle le lancement d une procédure de consultation des entreprises pour le recours à la délégation de service public sous forme de contrat d affermage pour la gestion de la crèche. Dans le cadre de toute procédure de délégation de service public, une commission doit être constituée, conformément aux dispositions de la loi n du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, codifiée aux articles L du code général des collectivités territoriales. Cette commission sera amenée à donner un avis motivé à deux reprises au minimum : 1- Elle se réunira une première fois dès réception des candidatures. Elle procédera à l ouverture des plis et donnera un avis motivé sur les candidats admis à présenter une offre. 2- Elle se réunira une seconde fois à la réception des offres. Après ouverture des plis, elle examinera les offres et formulera un avis motivé sur les propositions des candidats. Il appartiendra alors, in fine, à l autorité habilitée d en signer le contrat, à savoir le maire, d engager les négociations avec les candidats retenus et de présenter son choix à l assemblée délibérante. Dans les communes de moins de habitants, cette commission est composée du Maire de la commune ou son représentant, en qualité de Président de la Commission, et de 3 membres de l Assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires et il est procédé dans les mêmes conditions à leur élection. Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la protection de la population siègent également avec voix consultative. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son chapitre relatif aux délégations de service public et notamment les articles L , L , D , D , D , Considérant que la commune des Loges-en-Josas a décidé d engager une procédure de délégation de service public par le recours à l affermage pour la gestion d une crèche. Considérant la nécessité de créer une commission dite de délégation de service public, Considérant la liste de candidatures déposée en vue de l élection des membres de ladite commission, Liste «A» Titulaires Suppléants - Odile CONROY - Isabelle CADOT - Hélène LEFEBVRE - Marie-Claude BERTHY - Sylvie PERRAUD - Jean-Louis MARTIN Considérant les résultats issus du dépouillement du vote : Effectif légal du Conseil Municipal : 19 Effectif présent à l ouverture du scrutin : 18 Nombre de procuration : 01 Suffrages exprimés : 19 Nombre de suffrages obtenus par la liste «A» : 19 Considérant la méthode de calcul fixée selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, - Décide de créer une commission de délégation de service public. - Dit que la liste «A» a obtenu 19 voix. - Dit que chaque membre suppléant remplace un titulaire désigné. - Elit les conseillers municipaux pour siéger à cette commission dans le strict respect de la représentation proportionnelle : Le Président : Le Maire est président de droit, Les membres à voix consultative : - Monsieur DEMANT, comptable public - La Direction Départementale de la Protection des Populations 3

4 Titulaires : Suppléants : Odile CONROY Isabelle CADOT Hélène LEFEBVRE Marie-Claude BERTHY Sylvie PERRAUD Jean-Louis MARTIN OBJET : MARCHE PUBLIC - TRAVAUX RUE DE LA GARENNE Lot 2 - Avenant n 1 Vu le marché conclu avec l entreprise ALLAVOINE Parcs et Jardins, adjudicatrice en application de la délibération n 10/2014 du 12 novembre 2013 relative à l autorisation de signer le marché de l aménagement de la rue de la Garenne. DECIDE - de conclure l avenant n 1 d augmentation ci-après détaillé avec l entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l opération susmentionnée de l aménagement de la rue de la Garenne. Attributaire : entreprise ALLAVOINE Chemin de Favreuse, Bièvres Marché initial du 25 novembre montant : ,60 HT Avenant n 1 - montant : HT Nouveau montant du marché : ,28 HT - d autoriser le maire à signer l avenant n 1 considéré ainsi que tous documents s y rapportant pour leur exécution. OBJET : Candidature de Terre et Cité au programme Leader et constitution d'un Groupe d'action Locale (GAL) sur le plateau de Saclay et ses vallées attenantes VU l'appel à manifestation d'intérêt LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'économie Rurale) élaboré par la Région Ile-de-France, qui est l'autorité de gestion des fonds FEADER pour la période , rendu public le 8 décembre 2014, VU la Loi du Grand Paris du 3 juin 2010, qui prévoit la création d'une Zone de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ZPNAF) sur le Plateau de Saclay et ses vallées attenantes, et la mise en place d'un Programme d'action en faveur de ces espaces naturels, agricoles et forestiers, VU le décret n du 27 décembre 2013 qui délimite la ZPNAF et préserve de manière durable 2469 ha de terres agricoles sur ce territoire, CONSIDERANT la volonté partagée par les collectivités comprises dans la petite région agricole du plateau de Saclay et de ses vallées attenantes, CONSIDERANT les encouragements de la DRIAAF dans le cadre des financements européens 341B et au travail de suivi mené avec la Commune, l'association Terre et Cité a exprimé par un courrier en décembre 2013 son intention de candidater pour le Plateau de Saclay et ses vallées attenantes au programme européen LEADER, dans la perspective des nouvelles contractualisations Les représentants de l'ensemble des 20 Communes, des 3 Communautés d'agglomération et des 2 Départements concernés par ce périmètre ont exprimé le 16 décembre dernier leur volonté commune de soutenir cette démarche. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : apporte son soutien à la candidature de Terre et Cité au programme LEADER pour la programmation , sous l'autorité de gestion de la Région Ile-de-France, approuve la constitution d'un Groupe d'action Locale (GAL) à l'échelle du Plateau de Saclay et de ses vallées, délimité par le périmètre de l'association Terre et Cité, n envisage pas une contribution financière à ce programme, - habilite Madame le Maire à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives nécessaires à l'application de la présente décision OBJET : Modification du règlement de collecte de la Communauté d Agglomération de Versailles Grand Parc Considérant qu il convient de mettre à jour le règlement intercommunal sur la collecte des ordures ménagères et assimilés afin de prendre en compte les éléments suivants : - L introduction des consignes Ecofolio de tri papier, - L intégration des communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud et du Chesnay, - La collecte du verre en points d apport volontaire sur les communes de Buc, Noisy-le-Roi, Fontenay-le- Fleury, - Le changement d horaire ou d emplacement de certaines bennes destinées à la collecte des déchets toxiques et des déchets d équipements électriques et électroniques (Toussus/Viroflay). Considérant que l application du pouvoir de police du maire en matière de déchets nécessite l adoption de ce règlement par arrêté municipal. 4

5 DECIDE d approuver les termes du règlement de collecte des déchets et du cahier de prescriptions techniques, AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution de cette délibération. OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs Considérant le tableau d avancement de grade dressant la liste des agents pouvant bénéficier d un avancement de grade au cours de l année 2014 avec effet au 1 er octobre DECIDE : la mise à jour suivante du tableau des effectifs : Poste créé Poste supprimé Date d effet Adjoint technique 1 ère classe Adjoint technique 2 ème classe 1 er octobre 2014 NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 19 MAJORITÉ REQUISE : 10 VOTES : : 19 CONTRE : néant POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LES LOGES EN JOSAS, le 17 février 2015 Le Maire, Caroline DOUCERAIN 5