DROIT FISCAL Capacité en Droit 2 année. Première partie introduction et généralités sur la fiscalité

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1 DROIT FISCAL Capacité en Droit 2 année Première partie introduction et généralités sur la fiscalité Chap 1 : La notion de prélèvements obligatoires 1/ Poids des prêlevememts obligatoires et pression fiscale: 2/ Panorama des principaux impôts français (donc hors cotisations sociales) A/ Impôts nationaux 1) Impôts directs et taxes assimilées : 2) Impôts indirects B/ Impôts locaux 1) Grands impôts directs locaux 2) Taxes additionnelles aux grands impôts directs locaux; 3) Droits indirects C/ Contribution sociale généralisée D/ Droits de douane (au profit de la Communauté européenne). 3 / Structure des prèlévements obligatoires : En France Chap 2: La notion d impot 1 Notion d imposition de toutes natures : le critère discriminant A/ Redevances B/ Taxes fiscales C/ Les taxes parafiscales D/ Les prélèvements sociaux 1) Les cotisations sociales 2) La contribution sociale généralisée (CSG) 2 - Définition doctrinale de l impôt A/ C'est un prélèvement pécuniaire. B/ L'impôt est un prélèvement obligatoire. 1) Il est perçu de façon unilatérale. 2) L'impôt est effectué par voie d autorité C/ L'impôt est un prélèvement effectué à titre définitif et sans contrepartie immédiate. 1) Exceptions 2) L'impôt se distingue du paiement d'un privées 3 Le role de l impôt A/ La fonction collective : la repartition des charges publiques B/ La fonction interventioniste 1

2 D/ La fonction sociale : la redistribution. Chap 3: Les sources du droit fiscal Intro : l autonomie du droit fiscal 1 En droit interne A/ Les principes généraux de droit interne 1) Le principe d égalité 2) Le principe de non-rétroactivité de la toi fiscale a) En vertu de l'article 8 de la DDHC, b) Le principe de non-rétroactivité n a que valeur législative 3) Le principe d'annualité de l'impôt B/ La Constitution du 4 octobre ) Selon l art. 14 de la DDHC: 2) L'article 34 alinéa 6 de la Constitution 3) l'article 38 de la Constitution. 4) l'article 16 de la Constitution. C/ Les sources législatives et réglementaires 1) Le Code général des impôts, 2) Plus moderne apparaît le Livre des procédures fiscales «LPF» D/ Le problème particulier des instructions et circulaires (la doctrine administrative) 1) Si l'instruction administrative est plus sévère. 2) Si l'instruction est plus «douce» que la loi en vigueur, E/ La Jurisprudence 2 En droit international. A/ Les conventions internationales 1) Le champ d'application 2) l interprétation des traités B/ Le droit communautaire (en bref) C/ La Convention européenne des droits de l homme et la CEDH 1) Les sanctions fiscales de mauvaise foi 2) L l'exercice du droit de préemption Chap 4 : La structure de la matière imposable 1 - L assiette A/ Classification fiscale 1) Impots directs des impots indirects. a) La personne assujétie b) Le second critère tient au fait générateur et au procédé d'établissement. c) Une consequence fondamentale :. C'est la ligne de partage entre jurisdictions administratives et judiciaries 2) Impot de repartition et impot de quotité 3) Impots réels et lmpots personnels 4) Impot analytique et impot synthétique5) Impôts selon la nature de la source B/ L évaluation de la matière imposable 2

3 1) La déclarationcontrôlée 2) Le forfait. 3) La méthode indiciaire 4) La taxation d office : 2 La liquidation de l impôt A/ Les principes généraux 1) Une distinction a) Le fait b) L'exigibilité 2) Le liquidateur a) pour les impôts b) Le rôle c) Pour la TVA d) par un tiers B/ Les taux 1) Taux spécifique et taux «ad valorem» 2) Taux proportionnel ou taux progressif 3 Le recouvrement de l impot A /Les organismes chargés du recouvrement 1) La Direction de la comptabilité publique 2) La Direction générale des impôts 3) La Direction générale des douanes et des droits indirects 4) L'URSSAF B /Le paiement de l'impôt 1) Les modes de recouvrement forcé a) L'avis à tiers détenteur (art. L. 262 et L. 263 du LPF) b) La saisissabilité des rémunérations c) Les voies d'exécution de droit commun d) La contrainte par corps 2) Les garanties de recouvrement a) Elle réside dans le privilège du Trésor. b) Le Trésor a en outre une hypothèque légale c) une responsabilité solidaire Iere PARTIE Les differents impots et régimes d imposition Titre 1 Les impots sur la dépense 2 précisions en intro (typologie historique) Chap 1 Champ d application 1 - Opérations entrant dans le champ d'application de la TVA A Opérations relevant de l exercice d une activité économique 1) Nature de l opération 2) Notion d activité économique B Opérations à titre onéreux 3

4 C La notion d assujetti agissant en tant que tel 2 - Les opérations imposables par détermination de la loi A -/ Livraisons et prestations de services à soi-même 1) Pour le besoin de l'entreprise. a) Elles concernent 2 types d'opérations : b) Les règles d'imposition différent 2) Pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. a) Livraisons de B b) Livraisons à soi-même de services : B Les transactions immobilieres 1) Les mutations d'immeuble 2)Ventes d iimmeubles neufs ou en l'état futur d achèvement 3) Les cessions de terrains à bâtir C Les importations : 3: Activités et opérations exonérées Intro les franchises A / Activités exonérées 1) Activités médicales et paramédicales à 2 conditions cumulatives : a) Concernant les soins : b) Concernant les professionnels : 2) Activités de certains avocats et artistes auteurs interprètes 3) Les Activités d'enseignement 4) Les activités d assurance et de réassurance. B/ Opéradons exonérées 4. Opérations imposables sur option A/ Les bénéficiaires B/ Modalités : 1) Que pour une activité exonérée 2) L'option doit être 3) Durée : 5. Opérations complexes A/ Les locations d immeubles 1) Situation des différentes location de locaux : 2) Opérations de location considérées comme op complexes : 3 cas B/ Les ventes de biens d occasion 1) Le régime des revendeurs professionnels et négociants de B d occasion 2) Les ventes de B elles-mêmes Sous-Chap 2 Le critère territorial de la TVA 1 Les Biens 4

5 A/ Les opérations extracommunautaires 1 - Les importations. 2 - Les exportations a) Procédure de remboursement b) Exonération de toute opération accessoire à l'exportation : B/ Les opérations intracommunautaires 1) Pour les entreprises 2) Particuliers a) Les véhicules de transport b) La Vente à distance c) Prestations de services Chap 2 Le calcul de la TVA exigible 1 La base d imposition A/ Règles générales 1) Quelques précisions 2) Eléments n entrant pas dans la base d'imposition : a) Réductions de prix b) Remboursements de frais B/ Règles spéciales 2. Le Tx d imposition A/ Le taux normal de 19,6% B/ Le taux de 5.5% C/ Le taux spécial de 2. 1 % 3 Exigibilité et fait générateur A/ Régime des livraisons de biens 1) Principe 2) Application a un cas particulier 3) Des exceptions B/ Régime des prestations de services 1) Principe 2) Régime des débits Chap 3 La TVA déductible 1 - Régime général de la déduction A - Existence du droit à déduction 1) Principes généraux 2) Conditions de fond a) Principe b) En cas d utilisation mixte - Affectations distinctes - Affectations non différenciées 5

6 B - Exceptions (restriction) au droit à déduction 1) Restricitons générales 2) Il existe 3 catégories d exceptions à la restriction a) Les professionnels du logement, de la restauration, du spectacle. b) Fourniture à titre gratuit c) Dépense pour dégager sa responsabilité 3) Que des rectrictions d avant la 6 Directive européenne a) Selon le Décret de 1967 b) Le cas particulier des véhicules de transports de personnes : c) Divers autres restrictions : 2. Exercice du droit à déduction A/ Le montant de la TVA déductible B/ Naissance du droit à déduction C/ L imputation 3 Les cas particuliers de régularisation 6

7 A/ La régularisation de TVA pour les stocks B/ La régularisation de TVA pour une immobilisation 1) Le reversement 2) Le Complément de déduction Chap 5 Les 3 régimes d imposition 1 - Le Réel normal 2 - Le Rééel simplifié 3 - Le régime de la Franchise Titre 2 - Les impôts sur le revenu Chap 1 L IRPP (impôt sur le revenu des personnes physique) 1 Le champ d application de l IRPP (Il est matériel et territorial) A - Champ d'application matériel 1) La notion de foyer fiscal 2) La notion de revenu a) Le revenu brut b) Le revenu net imposable après déductions et abattements c) Le revenu net global additionne les différents revenus catégoriels B - Champ d'application territorial 1- Personnes dont le domicile fiscal est en France a) Principe b) A défaut de convention. (4 hypothèses non cumulatives) 2 - Personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France a) Principe b) A défaut de convention 2. L assiette de l IRPP A/ Détermination du revenu global 1 - Bénéfices industriels et commerciaux a) Le regime applicable : - Le régime normal - Régime des micro - Régime du réel simplifié b) Domaine des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1) Principe 2) Rentrent par exception c) Détermination du bênéfice imposable Définition du CGI (définition analytique /définition synthétiqu)e 1) Les produits imposables : 1 Les produits d exploitation - Il s agit d une comptabilité d engagement - Règles de rattachement à l exercice imposé (Biens /Services/ Trav d entreprise) 2 Les produits accessoires : 7

8 8 - Doivent être inclus dans le bénéfice de l'entreprise, tels que : - On fractionne sur plusieurs exercices 3 Plus value de cession d'éléments de l'actif immobilier - definition

9 - Calcul des plus values - Régime des plus ou moins values 4 Les régimes spéciaux - Régime des petites - Régime des cessions et concessions de - Sur option certains régimes de différés d imposition 2) Les charges déductibles 1 Les frais généraux - Conditions générales de déduction (1 condition / 2 condition) - Les principaux frais généraux Art 39 du CGI : la déduction des charges - Les services extérieurs - Impôts et taxes. - Charges de personnel : - Charges exceptionnelles - Abandons de créances ou subvenfions Inter-entreprises : 2 Charges afférentes aux dépréciation de l 'actif (amortissements et provisions) - L amortissement (linéaire / dégressif) - Les provisions 2 - Les bénéfices non commerciaux a) Définition b) Il existe 2 systèmes d imposition : - Régime de la déclaration contrôlée - Régime simplifié 3 - Les bénéfices agricoles a) Définition b) Il y a 3 régimes d imposition : - Régime du forfait (phase collective/individuelle) - Régime du réel - Aménagements 4 Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères a) Relèvent de cette catégorie b) Sont imposables c) Le clacul du salaire imposable 1) Principe 2) Frais professionnels - Forfaits - frais réel (déplacements/repas) 5 - Pensions et rentes viagères a) Le cas général b) Le cas des rentes viagère à titre onéreux 6 Les revenus fonciers a) Relèvent de cette catégorie b) Le revenu imposable - Charges réelles - Déductions forfaitaires 7 Les revenus des capitaux mobiliers a) Produits des placements à revenus fixe 1) Relèvent de cette catégorie 2) Modalités de l imposition - A l encaissement - L option libératoire b) Produits des placements à revenus variables 8 Les plus-values des particuliers 9

10 a) Plus values immobilières 1) Champ matériel 2) Montant de la plus-value 3) Modalités b) Plus value sur valeurs mobilières et droits sociaux 1) Cas général 2) Autres B/ Le revenu imposable 1 - Détermination du revenu net global a) Cas général b) Régime particulier des déficits (moins-values) 2 - Les charges déductibles a) Les pensions alimentaires 1) Pensions libres 2) Pensions judiciaires b) Les autres charges 1) Souscriptions en numéraires 2) Cotisations sociales 3) Enfants mariés rattachés 4) Personnes âgées aux revenus modestes 3. La liquidation et le recouvrement de l IRPP A - La liquidation de l IRPP Intro : principe 1 - La détermination de l'impôt brut a) Les tranches d impot b) Le système du quotient familial c) Ne sont pas compris 2 - La détermination de l'impôt à payer a) La correction des effets du QF b) La décote c) Les réduction d impots : d) Le crédit d impot B - Le recouvrement de LIRPP 1 - La déclaration spontannée : 2 - L avis d imposition a) Avant l avis b) Au reçu de l avis 3 - L automatisation du prélèvement Chap 2 L impôt sur le revenu des sociétés (IS) 1 - Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés A - Le champ d'application matériel de l IS 1 - Les personnes imposables à raison de leur forme 2 - Les personnes imposables à raison de leur activité ; 3 - Les personnes imposables à raison de l'exercice d'une option B - Le champ d'application territorial de l IS 2 -. La détermination du résultat imposable 10

11 A - Les produits B - Les charges déductibles C - Les plus et moins-values D - Les défwits : 3. La liquidation et le recouvrement de l IS 3e PARTIE Le système fiscal français Il faut considérer 2 point de vue : les acteurs et les structures d'imposition. Les 2 grands acteurs sont le contribuable et l'administration fiscale. Le contribuable peut influer sur le montant de son imposition (option, action donnant droit à dégrevement) ; l'administration fiscale dépend du Mînistère des Finances. Elle est organisée tant au niveau central qu'au niveau local. Le Niveau central comprend 3 directions spécialisées * La Direction Générale des Impôts chapeaute. au niveau local les centres et recettes des impôts. Rôle : asseoir et recouvrer les impôts (taxes sur le chiffre d'affaire, droits denregistrements), contrôler les impôts. * Services extérieurs: directions régionales et départementales * Directîon de la comptabilité publique. Rôle : gère les finances de l'état et des collectivités locales, recouvrer les impôts prélevés par voie. de. rôle. * Direction. générale. des douanes et droits indirects * Service de législation fiscale, (rédige. les projets de textes et les réponses du ministère. des finances) Le Niveau local: * Trésoreries * Perceptions 11