L OPÉRATION TRANSPARENCE SUR LA QUALITÉ DE L EAU GUIDE AUX LANCEURS D ALERTES

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1 L OPÉRATION TRANSPARENCE SUR LA QUALITÉ DE L EAU GUIDE AUX LANCEURS D ALERTES 1

2 Sommaire LEXIQUE...2 INTRODUCTION...3 COMMENT AGIR ET FAIRE RESPECTER LES DROITS DES CITOYENS A L INFORMATION?...5 LE GUIDE THÉORIQUE POUR AGIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE...10 QUELS SONT LES PROBLÈMES RENCONTRÉS?...18 ANNEXES...19 LEXIQUE ARS : Agence Régionale de Santé CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CSP : Code de la Santé Publique EDCH : Eau Destinée à la Consommation Humaine PRPDE : Personne Responsable de la Production et/ou de la Distribution de l eau 2

3 INTRODUCTION Durant une année de mars 2011 à mars 2012, 60 millions de consommateurs et France Libertés ont mené en France une enquête auprès des citoyens destinée à améliorer l information sur le prix du service de l eau. Les premiers résultats de cette «Opération Transparence» ont été annoncés le 22 mars dernier lors d une conférence de presse1. Près de consommateurs se sont inscrits sur le site pour participer à cette enquête collaborative. L analyse des factures exploitables a révélé que l abonné au service de l eau n est pas toujours en mesure de savoir ce pour quoi il paie. NOS PROPOSITIONS D AMELIORATION SUITE À LA 1 ère PHASE o Rendre les factures plus compréhensibles, o Rendre les tarifs plus équitables, o Encadrer davantage le secteur et le réorganiser. UNE OPACITÉ AVERÉÉ Ce premier bilan démontre la nécessité de poursuivre nos actions en faveur de l amélioration de la gestion de l eau en l étendant à sa qualité. Préoccupation majeure des citoyens, ceux-ci ne sont pas toujours avertis de leurs droits à l information, des dépassements de norme ou des dérogations accordées par le préfet, permettant de délivrer de l eau non-conforme en toute légalité, mais en toute opacité! L information sur la surveillance de la qualité de l eau en France devrait exister. Mais comment vérifier qu elle existe réellement? Est-elle effectivement disponible? Dans le but d améliorer la transparence de l information sur la qualité de l eau en France, la seconde phase de l opération transparence est destinée à informer les citoyens en les rendant acteurs de l information ainsi qu à lancer des interrogations sur les contrôles actuellement réalisés. Dans ce cadre, un lanceur d alerte est une personne qui, dans un objectif d intérêt collectif pour l'homme, la société ou l'environnement, décide de porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, des éléments qu il considère comme menaçants

4 LES LANCEURS D ALERTE : LES CITOYENS AU CŒUR DE L INFORMATION A l aide du présent guide, les lanceurs d alertes ont en main les références juridiques nécessaires pour devenir acteur de l information. Pour cela, une plateforme Internet est à disposition sur Sous la forme d une cartographie interactive et ludique, les lanceurs d alerte peuvent laisser un message vocal pour transmettre à tous l information collectée et témoigner librement. Ces messages permettront d alerter les médias et par conséquent, les pouvoirs publics. ÊTES-VOUS PRÊT À PARTICIPER? Dans ce contexte, nous vous proposons de participer à cette expérience de lanceur d alerte en prenant connaissance de ce guide. Nous mènerons en parallèle de cette action citoyenne une vaste étude sur la qualité de l eau et les méthodes d évaluation qui en sont faites. Elle nous permettra de vérifier non seulement si la loi est bien appliquée, mais aussi si les règles en vigueur sont suffisantes. Le bilan de ce second volet de l opération transparence sera présenté en mars 2013, à l occasion de la journée mondiale de l eau, et nous permettra de proposer des solutions concrètes légitimées par nos recherches. POUR EN FINIR AVEC L OPACITÉ, LA CONFIANCE N EXCLUT PAS LE CONTRÔLE! 4

5 COMMENT AGIR ET FAIRE RESPECTER LES DROITS DES CITOYENS A L INFORMATION? Dans chaque département, un lanceur d alerte «référent» sera recruté sur la base du volontariat. Il sera en charge de s informer sur les dérogations en vigueur auprès de l Agence Régionale de Santé (ARS) dont dépend son département selon une méthodologie que nous lui transmettrons. Celui-ci aura donc signé une Charte de lanceurs d alerte l engageant à contacter régulièrement l ARS compétente et à nous transmettre systématiquement l information obtenue. Mais vous pouvez aussi participer à l action citoyenne globale de lanceur d alerte. Pour ce faire, nous vous proposons ci-dessous quelques interventions locales que vous pourrez engager afin de vérifier l information disponible sur la qualité de l eau dans votre département, votre région, ou même votre commune. Dès que vous obtiendrez une information, vous pourrez nous en avertir à l aide de la plateforme géolocalisée accessible sur le site Pour cela, un numéro vert (gratuit) est mis à votre disposition : A vous d agir! 4 ACTIONS POSSIBLES : Consulter les résultats des derniers prélèvements ET / OU Vérifier l affichage des résultats des prélèvements et des dérogations en mairie ET / OU Nous transmettre la synthèse annuelle jointe aux factures ET / OU Récupérer les résultats des contrôles internes des opérateurs publics ou privés 5

6 CONSULTER LES RÉSULTATS DES DERNIERS PRÉLÈVEMENTS Rendez-vous sur le site Internet du gouvernement ( et consultez régulièrement les résultats des derniers prélèvements d eau potable dans votre commune. Si vous constatez un dépassement de norme, vous pourrez donner l alerte en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2 et en téléphonant au Législation : «Les données sur la qualité de l eau ( ) sont publiques et communicables aux tiers», Article L du Code de la Santé publique ET / OU 6

7 VÉRIFIER L AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS ET DES DÉROGATIONS EN MAIRIE 3 possibilités d action : Rendez-vous en mairie pour vérifier si l affichage obligatoire des derniers résultats des prélèvements est respecté. Si oui, l avez-vous trouvé facilement ou avez-vous dû en faire la demande? Témoignez en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Rendez-vous sur le site et, si vous constatez qu un lanceur d alerte a annoncé une dérogation sur votre commune ou une commune voisine, vous pourrez vous rendre en mairie pour vérifier si l affichage de cette dérogation est respecté. Toutefois, si vous constatez qu aucune dérogation n a été annoncée sur le site vous pourrez tout de même demander à votre mairie si une dérogation est actuellement en vigueur. SI C EST LE CAS, DEMANDEZ-EN UNE COPIE ET ENVOYEZ-LA NOUS Vous pourrez témoigner ou donner l alerte en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Si votre commune compte plus de habitants, vous pouvez vérifier en mairie si le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d eau (RPQS) du maire est disponible. Ce n est pas le cas? Témoignez en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Législation : «Les données relatives à la qualité de l eau distribuée font l objet d un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées ( )», Article L du Code de la Santé publique ET / OU 7

8 NOUS TRANSMETTRE LA SYNTHÈSE ANNUELLE JOINTE AUX FACTURES Si vous êtes en habitat individuel, vérifiez que la note de synthèse annuelle vous a été envoyée avec une précédente facture au moins une fois par année. Ce n est pas le cas? Témoignez en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Si vous êtes en habitat collectif sans facture, avez-vous été mis au courant, par votre propriétaire ou par votre syndic de copropriété, de cette synthèse sur la qualité de l eau dans votre immeuble? Témoignez en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Si vous avez reçu ce document, pouvez-vous nous en transmettre une copie par mail ou par courrier? Législation : «Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau ( ) doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.», Article 8 de l Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ET / OU 8

9 RÉCUPÉRER LES RÉSULTATS DES CONTRÔLES INTERNES DES OPÉRATEURS PUBLICS OU PRIVÉS Cette démarche est plus complexe mais très importante pour changer la donne de l information sur la qualité de l eau dans notre pays. Vous risquez de vous trouver en face de personnes qui refuseront de partager ces informations. Prenez votre facture d eau et contactez le service client de l opérateur (public ou privé) qui édite cette facture et qui est la Personne Responsable de la Production et/ou de la Distribution de l eau (PRPDE) de votre collectivité. Demandez les résultats du dernier contrôle (dit «programme de surveillance»). Pour les petites communes rurales, ces résultats seront d autant plus intéressants que l ARS n effectue que très peu de contrôles par an. Premier cas : L opérateur accepte de partager avec vous l information. Vous pouvez alors lui demander plus d information sur ces autocontrôles : o Quelle est la fréquence d autocontrôle? o Quels sont les paramètres contrôlés? o Ces résultats sont-ils transmis aux ARS ou aux maires? Témoignez en téléphonant au suivant les instructions cidessous en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Deuxième cas : L opérateur refuse de partager avec vous l information. Insistez, demandez lui pourquoi vous ne pouvez avoir accès à ces informations. Témoignez de ce refus de transparence en téléphonant au en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2. Législation : «Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, ( ) est tenue de 1 Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, ( ), 6 ( ) assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.» Article L du Code de la Santé Publique. 9

10 LE GUIDE THÉORIQUE POUR AGIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE 10

11 LES ACTEURS DE LA QUALITÉ DE L EAU ET LES CONTRÔLES EN FRANCE o Retour sur la gestion de l eau en France La distribution d eau potable est un service public communal. Le maire est o le premier responsable de la qualité de l eau ; o tenu d assurer l information de la population. L Et at La commune et le maire La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l Eau (PRPDE) L usager L usager dispose d une information sur la qualité de l eau, ponctuelle et synthétique, par voie directe et indirecte. Cette information lui permet d être acteur de sa protection, notamment en cas de non-respect des exigences de qualité. 1. Le Préfet veille à la cohérence des décisions administratives pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau ; 2. L ARS est chargée d assurer la sécurité sanitaire de l eau de consommation humaine. La PRPDE est le responsable direct de la qualité de l eau produite et/ou distribuée. Il peut s agir du maire, d un syndicat intercommunal, d une société privée. Elle peut déléguer la gestion des installations à un exploitant. Elle est tenue d effectuer en permanence une surveillance de la qualité de l eau. La législation stipule que les données sur la qualité de l eau sont transmises par le Directeur Général (DG) de l Agence Régionale de Santé 2 (ARS) au préfet. Elles sont publiques et communicables aux tiers. Le préfet est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l eau distribuée et celles-ci doivent faire l objet d un affichage en mairie. L ARS peut faire des contrôles en mairie pour vérifier cet affichage. 2 Les Agences Régionales de Santé (ARS), elles-mêmes réparties en délégations (correspondant, de manière générale, aux limites départementales) sont les institutions de référence en matière de contrôle de la qualité de l eau. L'ARS est un établissement public qui a pour mission de mettre en place la politique de santé publique dans la région. Dans le domaine de l'eau, elle a pour mission de surveiller la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et de la qualité des eaux de loisirs (piscines, baignades en mer et en rivière). 11

12 o Quelles sont les normes et d où viennent-elles? Les normes françaises concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP) et doivent être en conformité avec les normes définies dans la réglementation européenne (elles mêmes en conformité avec la législation de l Organisation Mondiale de la Santé) via la Directive Cadre sur l Eau de Les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) doivent faire l objet d une surveillance régulière. Un double contrôle est donc effectué : par le service de l eau (autocontrôle) et par l ARS (contrôle sanitaire réglementaire sur les paramètres microbiologiques, physico-chimiques et de radioactivité). o Les contrôles publics ; Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l État, comprend notamment des prélèvements et des analyses d eau réalisés par l ARS ou un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les mairies sont tenues d afficher les résultats de ces prélèvements. Concernant la fréquence des contrôles, elle varie en fonction de la taille de la commune (allant de 1 prélèvement annuel pour une commune de 0 à 49 habitants à 800 prélèvements annuels pour les communes de plus de habitants). Concernant les types d analyse effectués, il y a des tests de routine, pour certains paramètres (ex : E.Coli, ammonium, odeur et saveur, chlore, nitrates, ph, turbidité etc.) ainsi que des tests complémentaires, pour d autres (ex : cadmium, cuivre, fer total, nitrites, plomb etc.). o Les contrôles des opérateurs (publics et privés) ; La PRPDE est tenue d'effectuer en permanence une surveillance (autocontrôle) de la qualité de l'eau produite et/ou distribuée (Article L du CSP). L analyse des échantillons est assurée par des laboratoires agréés, qui sont tenus d appliquer une méthode de référence garantissant l homogénéité des résultats. La charge financière des prélèvements et des analyses incombe à l exploitant du service. Les résultats sont transmis au maire et à l exploitant et constituent des documents communicables au public. Ils doivent être tenus à disposition des ARS. 3 La directive cadre sur l eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable. 12

13 Les dispositifs de surveillance diffèrent d un service à l autre, en fonction de la taille du service et de l exploitant. Parfois, la surveillance minimale est à peine exercée. Voici ci-dessous un schéma de la transmission des informations sur l eau, selon la loi : Direction Générale de l ARS Préfet Maire Usager PRPDE Exploitant 13

14 QUELLE EST L INFORMATION? Deux types de seuil de conformité de l eau existent : o les limites de qualité ; o les références de qualité. Ces seuils sont définis par un arrêté 4 qui classe chaque paramètre analysé en fonction de son degré d influence potentielle sur la santé humaine. C est uniquement lorsque les paramètres dépassent les limites de qualité que le préfet en est informé. Les dépassements mettant en cause la conformité ; Lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées, la PRPDE en informe le maire et le Directeur de l ARS, qui transmet cette information au Préfet territorialement compétent. Dans ce cas, la PRPDE est tenue d effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de ce dépassement et de porter les conclusions de celle-ci au maire et au Directeur de l ARS. Puis, si le Préfet juge que la distribution constitue un risque pour la santé, il est tenu de restreindre ou d interrompre la distribution. L information aux consommateurs doit être immédiate et assortie des conseils nécessaires. Les dépassements de normes ne remettant pas en cause la conformité de l eau ; Le dépassement des références de qualité, pour certains paramètres, ne remet pas en cause la définition juridique de potabilité de l eau 5. Cependant, lorsque les références de qualité ne sont pas respectées, et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé, la PRPDE informe le maire et le DG de l ARS. 4 Arrêté du 11/01/2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R et R du Code de la Santé Publique. 5 Une eau est dite potable quand elle satisfait à un certain nombre de caractéristiques la rendant propre à la consommation humaine. Les standards de référence dans ce domaine diffèrent selon les époques et les pays. 14

15 Les dérogations. Enfin, lorsque les mesures correctives ne permettent pas de rétablir la qualité de l eau, la PRPDE dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques. La délivrance d une dérogation est soumise aux conditions suivantes : Le rapport du Directeur de l ARS établit que l utilisation de l eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; Le PRPDE apporte la preuve qu il n existe pas d autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l eau dans le secteur concerné ; Un plan d actions concernant les mesures correctives est établi par la PRPDE. Dans ce cas, le préfet s assure auprès de la PRPDE que la population concernée est informée rapidement et de manière appropriée. Une dérogation est d une durée de trois ans et renouvelable deux fois. Une telle pollution peut donc parfois durer légalement jusqu à neuf ans! En contrepartie de ce permis de délivrer une eau juridiquement non potable, les maires doivent s engager à prendre les mesures pour maîtriser ces pollutions. 15

16 QUELLE TRANSPARENCE DE L INFORMATION? Le Conseil de l Union Européenne considère qu il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur les dérogations accordées par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorités compétentes. Le site du gouvernement : l information est transmise et publiée en toute transparence sur Internet ; Les résultats de l analyse des prélèvements prévus et leur interprétation sanitaire faite par le Directeur de l ARS sont publiés dans de brefs délais sur le site Internet : Depuis le 1 janvier 2010, les communes ont l obligation d afficher en mairie les résultats d analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire par l ARS. Cependant, cet affichage est à vérifier. De même, les dérogations doivent être affichées. Les synthèses annuelles jointes aux factures ; Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l eau par l ARS doivent être portés à la connaissance de l abonné, une fois par an, à l occasion d une facturation. Ces synthèses annuelles sont, pour certaines ARS, publiées sur leurs sites Internet. Le rapport annuel du maire ; Le maire (ou le président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)) présente à son conseil municipal (ou à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable (RPQS) destiné notamment à l information des usagers. Dans les communes de habitants et plus, les rapports annuels sont mis à disposition du public en mairie. 16

17 Pas d information sur les contrôles privés ou en régie. Dans un premier temps, la PRPDE doit tenir à la disposition du Directeur de l ARS les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information relative à cette qualité. Cependant, dans la réalité, ces résultats ne sont transmis à l ARS que périodiquement ou uniquement en cas de dépassement. De plus, le citoyen n est pas informé de ces résultats. Ajoutons que lorsqu un opérateur est public, ces autocontrôles sont peu fréquents, faute de moyens. À noter : la qualité de l eau engage directement la responsabilité du service d eau du distributeur d eau vis-à-vis des usagers, tant sur le plan civil que pénal 6. 6 Recommandation n concernant les contrats de distribution de l'eau (BOCC du 17/01/1985). 17

18 QUELS SONT LES PROBLÈMES RENCONTRÉS? La fréquence de contrôle varie selon la taille des communes. L affichage en mairie est parfois défaillant. Le contrôle des opérateurs n est pas suffisamment réglementé, il ne fait pas l objet d une information publique et n est que trop rarement transmis aux institutions. Les références et normes de qualité prises en compte par le gouvernement sont probablement à remettre en question 7. 7 Rapport du WWF sur l analyse comparée de l eau du robinet et de l eau en bouteille : Rapport du WWF sur l évaluation de la qualité de l eau : Communiqué de presse du Centre de Recherche et d Information Indépendantes sur l Eau (CRiiEAU) : 18

19 ANNEXES Annexe 1 : Les limites et références de qualité des EDCH Annexe 2 : La fiche de renseignements pour lancer l alerte Annexe 3 : Les références juridiques 19

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21 ANNEXE 2 : COMMENT LANCER L ALERTE? Téléphonez au numéro vert suivant : Voici le guidage proposé dans le cadre de votre message, une fois le numéro vert composé: Tapez le code postal de votre commune ; Si vous appelez pour lancer une alerte, tapez 1 ; Si vous appelez pour laisser un témoignage, tapez 2 ; ***** Si vous avez tapé 1 et que vous souhaitez lancer une alerte, vous pouvez énoncer votre message comme l exemple suivant (en italique). Si vous jugez utile de préciser des informations supplémentaires (par exemple : la nature du dépassement, si le dépassement implique une restriction ou interdiction d usage), indiquez-le à la fin de votre message. «Présence d un dépassement de norme : o dans la commune xxxx (nom de la commune), o sur le résultat du prélèvement du xx/xx/xx (date du prélèvement), o pour le paramètre xxx (exemple : paramètre «nitrates»),» Si vous avez tapé 2 et que vous souhaitez laisser un témoignage, vous pouvez librement témoigner pendant 2 à 3 minutes maximum. Pour que votre message soit écouté, il doit être clair, court et percutant. Quelques exemples d objets de témoignages (cette liste n étant pas limitative) - Etes-vous satisfait de la qualité de votre eau? - L enquête en mairie : L affichage ou non des informations sur la qualité de l eau, l accueil général, etc. - L enquête auprès de l opérateur : Qui est mon opérateur, l accueil général, l information récoltée ou non, la fréquence des contrôles etc. - L enquête auprès des ARS (Lanceur d alerte référent) : L accueil de ma demande, comment l information est-elle transmise, etc. - Autres témoignages : la fréquence des contrôles publics, la synthèse annuelle, l information est-elle relayée par la presse locale? 21

22 ANNEXE 3 : LES REFERENCES JURIDIQUES o Directive 98/83/CE du Conseil de l Union Européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Article 13) o Directive Cadre sur l Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) o Code de la santé publique : Articles L à 16, D , R1321-2, 3, 7, 10, 15, 16, 25 à 38. o Code général des collectivités territoriales : Articles L , L et L2224-5, D2224-5, R à 6. o Décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires o Article 8 de l Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l eau et de collecte et de traitement des eaux usées o Arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine o Arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif au contrôle sanitaire des eaux de distribution 22