Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise

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1 Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC DELEGUE DSP Crematoriums Rapport de présentation

2 I - PRESENTATION DE L OBJET DE LA DELEGATION ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR NANTES METROPOLE Pour faire face aux besoins croissants de crémations, le conseil communautaire par délibération du 6 juillet 2012 a décidé la réalisation d un nouveau crématorium à Saint Jean de Boiseau, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre duquel Nantes Métropole est compétente, en lieu et place des communes membres, pour la «Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires». Les besoins En 2011, le nombre de crémations à Nantes était de 2226 auxquelles s ajoutent la crémation des pièces anatomiques d origine humaine et de dons du corps (environ 50 cette même année). Dans 27% des cas les cendres sont dispersées et 73% des urnes sont remises aux familles sans connaître la destination des cendres. Les 2292 crémations en 2010 proviennent essentiellement de Loire Atlantique (93,5%), en majorité de Nantes (48,8%) puis des communes de l agglomération nantaise (33,7%). A l horizon 2030, le taux de crémation représenterait environ 50% des obsèques de l agglomération nantaise alors qu il atteint d ores et déjà les 30%. Les équipements existant et à créer Le nouveau crématorium sera implanté au sud Loire afin d équilibrer l offre dans l agglomération nantaise, en complément du crématorium existant au nord de Nantes, au cimetière Parc. L étude de faisabilité, réalisée en 2011, a montré la viabilité économique d un tel équipement avec un seuil de 700 crémations par an dès l ouverture du crématorium. Afin de conforter l intérêt intercommunal des nouveaux équipements funéraires, le crématorium sera créé à Saint-Jean-de-Boiseau dans l enceinte du futur cimetière métropolitain. Ce site présente en effet les caractéristiques nécessaires pour accueillir un crématorium : localisation à proximité du centre bourg et d un salon funéraire existant, accessibilité tant par les transports collectifs que par la route (proximité de l échangeur du Landas de la RD 723), foncier de 7 hectares disponibles à terme, bonne intégration dans un environnement peu urbanisé avec la présence de zones boisées. Par ailleurs, la Ville de Nantes et la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) ont signé, le 29 mars 1988, une convention pour la délégation de service public du crématorium de Nantes pour une durée de 24 ans à compter du 9 mai Ce contrat a été prorogé de 3 ans par avenant n 5, portant ainsi son terme au 8 mai 2015 et transféré à Nantes Métropole le 1 er décembre Il convient de lancer une nouvelle procédure pour la gestion de cet équipement compte tenu du terme de ce contrat de délégation de service public. Les objectifs La création d un nouveau crématorium et la gestion commune des deux crématoriums, l existant à Nantes et le futur, doit ainsi contribuer à la mise en œuvre d un service public cohérent à l échelle de l agglomération. La convention de délégation de service public proposée a pour objet de confier à un même délégataire la construction d un crématorium et la gestion de deux crématoriums, composante du service extérieur des pompes funèbres (article L du CGCT). L action de Nantes Métropole répond aux modalités de l exercice de la compétence, conformément à l article L du CGCT. DSP Crematoriums Rapport de présentation

3 II - MOTIVATION DU CHOIX D UN MODE DE GESTION DELEGUE Nantes Métropole dispose de 2 possibilités pour gérer les équipements précités : - la gestion directe en régie - la gestion déléguée, confiée à une entreprise La régie consiste à exploiter directement le service en définissant ses propres règles de gestion et en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service. Ainsi, Nantes Métropole a une maîtrise totale de l exploitation du service, mais elle en assume également tous les risques. Ceci supposerait la création d un service spécialisé à Nantes Métropole. Dans ce mode de gestion, l autorité organisatrice peut confier des prestations particulières à des tiers dans le cadre de marchés de services, de fournitures et de travaux. La gestion déléguée, confiée à une entreprise, est un contrat par lequel la collectivité détermine les grands aspects de la politique publique qu elle souhaite mettre en œuvre au travers d un cahier des charges comportant notamment l offre de service, le niveau de service, les tarifs. Elle peut en outre mettre à disposition du délégataire la totalité des biens nécessaires à l exploitation ou lui demander de réaliser l'investissement de tout ou partie de ces biens. Ce mode de gestion, qui est celui retenu pour le crématorium existant, permet à la collectivité de transférer le risque d exploitation et commercial et ses conséquences financières à son cocontractant. Compte tenu des orientations stratégiques prises par Nantes Métropole et des arguments décrits ci-après, le recours à la gestion déléguée, de type «délégation de service public», où la rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats de l exploitation, apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service. Sur le plan technique La gestion de crématoriums correspond à une exploitation qui requiert un savoir-faire et une technicité que Nantes Métropole n a pas développés en interne. Dès lors, compte tenu de ces contraintes inhérentes à l exploitation d un crématorium, il apparaît souhaitable que Nantes Métropole fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà des compétences et du savoir faire dans le cadre d un mode de gestion permettant souplesse et réactivité et dans l objectif d assurer un niveau de service optimal pour les familles. Sur les plans juridique et financier La création du nouveau crematorium nécessite un investissement important. Le recours à la délégation en concession permet, au contraire de la régie et de la délégation en affermage, d éviter la mobilisation d une partie des capacités d investissement de la collectivité pour cette opération. D autre part, du fait du professionnalisme de l opérateur qui sera exigé, la mise en place d une délégation de service public doit permettre une optimisation des coûts. Dans cette hypothèse de gestion déléguée, la gestion se fait aux risques du délégataire qui doit supporter : - l'aléa économique, tenant à l'évolution de l activité, - le financement des investissements nécessaires à son activité, - l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l équipement, - les investissements nécessaires. Il faut souligner que la délégation de service public n emporte pas le dessaisissement de Nantes Métropole qui demeurera l autorité organisatrice du service et, à ce titre, conservera la définition du service et de la politique tarifaire de la collectivité et le contrôle du délégataire. DSP Crematoriums Rapport de présentation

4 III- CARACTERISTIQUES DE LA FUTURE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 3.1 L économie générale de la convention Le délégataire sera responsable des travaux de construction du nouveau crématorium (Sud Loire), de la réalisation des installations, de la mise aux normes et de l entretien du crematorium existant mis à sa disposition par Nantes Métropole, du fonctionnement du service. Il sera responsable de l'exploitation du service qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. A cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis par Nantes Métropole et de ceux qu il construira. Compte tenu de l ampleur des investissements pour la création d un nouvel équipement et la mise aux normes de l existant, des caractéristiques de la mission, la durée estimée du contrat est de 10 ans. En fonction des investissements qui seront retenus, la durée pourra être supérieure sans pouvoir dépasser 12 ans. Le contrat de délégation prendra effet le 1 er juin A compter de cette date, le délégataire prendra en charge la construction puis la gestion du nouveau crématorium du sud de l agglomération. L exploitation du crématorium existant sur le territoire de la ville de Nantes débutera à l échéance de l actuel contrat de DSP, soit le 9 mai Caractéristiques du service délégué Les objectifs de Nantes Métropole sont de confier à un opérateur économique : - la conception, le financement et la réalisation d un crématorium supplémentaire au sud de l agglomération - la fourniture du mobilier et équipements de la salle de cérémonies - la fourniture des équipements de crémation (four, pulvérisateur, ligne de filtration et matériel nécessaire) - l exploitation et l entretien des deux crématoriums et de leurs équipements dont la mise aux normes du crématorium existant - l ensemble des opérations liées à la crémation - la location des salles et salons de cérémonies - la gestion de la relation avec les usagers, - la création, la gestion et l entretien d un site de dispersion des cendres, à proximité du nouveau crématorium, comprenant un dispositif d identification des défunts dont les cendres ont été dispersées. Obligations particulières de service public : Les jours et horaires d ouverture du crématorium seront adaptés aux besoins des entreprises de pompes funèbres et aux attentes des familles et s étendre au moins du lundi au samedi. Les réservations des différents services offerts devront être accessibles à distance par informatique afin d offrir une égalité d accès parfaite à tous les professionnels et particuliers. Les équipements et prestations du centre funéraire devront répondre à la réglementation en vigueur et se conformer à son évolution possible. 3.3 Caractéristiques techniques Crématorium existant Ce crématorium est situé dans l enceinte du cimetière Parc, au nord de la ville de Nantes. L équipement comprend : - des locaux ouverts au public : o un hall et un bureau d accueil comprenant des toilettes (y compris pour personnes à mobilité réduite) DSP Crematoriums Rapport de présentation

5 o une salle de cérémonies avec alcôve de 140 places (travaux d agrandissement réalisés en 2008/2009), o une salle de «convivialité», o une salle de présentation visuelle de l introduction du cercueil, o deux salles de visualisation et de remise de l urne. - des locaux techniques à l usage exclusif du personnel du crématorium : o une salle d introduction du cercueil, o un local technique contenant les deux fours de crémation qui nécessitent une mise en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux rejets atmosphériques, o un local de conservation des urnes, o un bureau administratif, o des vestiaires/sanitaires et un parking réservés à l usage des personnels Un parking public est disponible à proximité. En complément d une équipe de direction, trois personnes concourent à la gestion quotidienne du site ouvert 5,5 jours sur 7. Depuis 2009, le crématorium répond à un référentiel de certification du service «accueil et accompagnement des familles» (certification Qualicert). Les ouvrages et équipements nécessaires à l exploitation du crématorium existant situé à Nantes sont mis à disposition du délégataire par Nantes Métropole. A cet effet, un inventaire des biens est établi à la signature de la convention. Les travaux à réaliser s agissant du crématorium existant sont les suivants : mise aux normes du système de filtration des fumées (arrêté du 28 janvier 2010 précité) Nouveau crématorium Le nouvel équipement sera construit sur une parcelle foncière contigüe à un cimetière paysager (en cours de réalisation) à Saint-Jean-de-Boiseau. Le terrain sera mis à disposition du délégataire. La construction sera réalisée en respectant un cahier des charges garantissant un ensemble cohérent, tant en terme d esthétique, que de fonctionnalités que de gestion et sera conforme à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire. Le programme architectural et fonctionnel du crématorium à créer comportera des performances de type Haute Qualité Environnementale (HQE) dont trois cibles très performantes : - la relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat, - la gestion de l énergie, - la gestion de l entretien et de la maintenance. Le niveau de rendu architectural attendu des candidats dans l offre est le niveau «esquisse». Les équipements à réaliser sont les suivants : Equipements techniques: - un four de crémation répondant à la technologie la plus récente et permettant la crémation des défunts de forte corpulence - les équipements et locaux accessoires. Equipements administratifs: - des installations d accueil (bureau, sièges ) dans un local dédié, - vestiaires et sanitaires pour les personnels, - une salle de conservation des urnes, idéalement sécurisée, - un espace de stationnement, en dehors de la vue du public, pour les véhicules des personnels et opérateurs funéraires. DSP Crematoriums Rapport de présentation

6 Equipements destinés aux familles : - Un hall d entrée et d accueil, - deux salles de cérémonie équipées d un mobilier complet (mobilier, équipement sono et vidéo, pupitre, etc.), modulables pour accueillir des cérémonies de 30 à 250 personnes assises, une salle supplémentaire permettant les cérémonies non suivies d une crémation, - des salons de remise de l urne, dotés d équipements mobiliers et de vidéo, - deux salles de convivialité, de capacité différente, dotées d un coin cuisine, - un système de visualisation de l introduction du cercueil dans le four - des emplacements de stationnement - des sanitaires y compris pour les personnes à mobilité réduite. Un espace spécifique permettant la dispersion des cendres devra également être créé. Dans la conception, les candidats devront proposer une solution technique permettant l installation d un 2 ème four à terme et l extension des locaux destinés aux familles. Les candidats devront, de plus, proposer en option la création d un deuxième four, une chambre de postcombustion et la création d une troisième salle de cérémonie. La mise en commun d un parking pour les utilisateurs du cimetière métropolitain et du crématorium (les familles et le public) sera étudiée. Il sera précisé au concessionnaire le périmètre de l usage du parking qu il devra prévoir (uniquement pour ses propres besoins et/ou pour les utilisateurs du crématorium). 3.4 Caractéristiques financières La convention de délégation de service public fixera les tarifs et autres prestations à assurer par le délégataire. L investissement financier portera à la fois sur la construction du nouveau crématorium et la mise aux normes de l équipement existant. Le délégataire réalisera, sous sa propre maîtrise d ouvrage et à ses frais, les travaux de construction des équipements nécessaires. Le délégataire devra prendre en charge l intégralité des dépenses de fonctionnement des équipements, y compris les charges d entretien (maintenance, grosses réparations) et les investissements définis par le délégant. En contrepartie de la mise à disposition du patrimoine, le délégataire versera annuellement à Nantes Métropole une redevance dont le montant sera calculé en prenant en compte la notion de juste rémunération de l exploitant sur un service délégué. La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, à partir des recettes provenant de l exploitation des deux crématoriums. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. Un compte prévisionnel d exploitation sur la durée du contrat sera annexé au contrat de délégation de service public. Enfin, le délégataire sera tenu de rendre compte annuellement de son exploitation dans le cadre d un rapport de délégation destiné à Nantes Métropole. 3.5 Activités annexes Le délégataire sera autorisé à proposer des activités accessoires (à l exception de chambres funéraires), si celles-ci concourent à améliorer et à compléter l offre de service de cet équipement. Ces activités doivent constituer le complément normal du service public et ne sauraient porter préjudice à son bon fonctionnement. DSP Crematoriums Rapport de présentation

7 3.6 Type de contrat Le type de contrat souhaité vise à privilégier : - Une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une réelle autonomie de gestion dans les domaines relevant de ses responsabilités, propre à favoriser une maîtrise de l ensemble des dépenses d exploitation, un développement des services aux usagers et une amélioration de la qualité de service, - Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et Nantes Métropole, le délégataire centrant son action sur la gestion des crematoriums et Nantes Métropole assurant la responsabilité de la définition des caractéristiques du service et des tarifs, ainsi que le contrôle du délégataire, - Un contrôle permanent de Nantes Métropole lui permettant d apprécier : la qualité du service rendu par le délégataire, le respect par ce dernier contrat de délégation dont il assure la réalisation, et l évolution économique du contrat. Par ailleurs, afin notamment de veiller au respect de la qualité du service offert aux usagers, un contrôle de Nantes Métropole sur l exploitation par le délégataire sera prévu dans le contrat de délégation de service public, conformément à la réglementation en vigueur. Nantes Métropole restant maître de l activité, le délégataire devra remettre périodiquement un compte-rendu technique et financier de l activité. Enfin, Nantes Métropole veillera à ce que le contrat de délégation de service public contienne des clauses prévoyant l application de sanctions contre le délégataire, si celui-ci n exécute pas ses obligations. DSP Crematoriums Rapport de présentation