«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?»

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1 «Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?»

2 Interventions dans le cadre de la MOUS Qu est-ce que l habitat indigne? «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.» Traiter les situations d habitat indigne par la mise en place de moyens adaptés La MOUS lutte contre l habitat indigne Objectif de 650 logements sortis d indignité entre 2010 et 2012 : traiter les situations identifiées avec une priorité aux logements occupés. - 4 équipes dédiées à l accompagnement des projets privés. - 1 équipe dédiée à l accompagnement de la puissance publique. Le repérage des situations d habitat indigne : Comment repérer et signaler? Le rôle des communes, des partenaires institutionnels et associatifs. Une fiche de signalement (voir fiche papier pages 6 et 7). La mobilisation financière des partenaires : Financements importants de l ANAH et de LMCU Une nécessaire contribution des partenaires, en particulier des communes. 2

3 L accompagnement des projets privés - 4 équipes dédiées pour couvrir le territoire de LMCU. - Comité de suivi local mensuel pour chaque territoire, pour les orientations opérationnelles sur chaque situation Les missions de l opérateur : l Pré-diagnostic des situations signalées. l Diagnostic complet. l Accompagnement des propriétaires. l Accompagnement des occupants. L accompagnement de la puissance publique - 1 équipe dédiée à l accompagnement de la puissance publique. - En appui du comité de suivi local et du comité «suivi des arrêtés, travaux d office et lutte contre les marchands de sommeil». Les missions de l opérateur : l Accompagnement face aux situations d habitat indigne complexes. l Accompagnement des communes pour la réalisation de travaux d office. l Formation. l Mutualisation dans un guide de bonnes pratiques. Lille Lille Métropole Métropole Communauté Communauté Urbaine Urbaine Lille Localisation Métropole Localisation des Communauté des arrêtés arrêtés d'insalubrité Urbaine d'insalubrité et Localisation et de de et péril de péril non des non levés arrêtés levés d'insalubrité et de péril non levés Lille Métropole Situation Situation Communauté 1 1 er Avril Urbaine er 1 er Avril Avril Situation au 1 Localisation des arrêtés er Avril 2010 d insalubrité et de péril non levés Situation au 1 er Avril 2010 TOURCOING TOURCOING TOURCOING ROUBAIX ROUBAIX ROUBAIX ARMENTIERE Arrêté ARMENTIERES Arrêté Arrêté de de Arrêté Péril de Péril Péril non de non levé non Péril levé levé non levéarmentiere Arrêté de Péril non levé Arrêté Arrêté d insalubrité Arrêté d'insalubrité d'insalubrité non non levé non levé levé non levé Arrêté d'insalubrité non levé Commune Commune ayant ayant ayant au moins au ayant au moins moins 1 arrêté au 1 moins 1 arrêté arrêté 1 arrêté Commune d insalubrité d'insalubrité d'insalubrité ayant au ou ou ou de péril de de péril ou moins péril de péril 1 arrêté d'insalubrité ou de péril Commune Commune de de Lille Lille de Métropole Lille Métropole Autres Commune Communauté communes Communauté de Lille Urbaine Métropole Urbaine Communauté Urbaine de Lille Métropole LILLE LILLE LILLE Source:BD Source:BD Source:BD carto, carto, Préfecture Préfecture carto, du Préfecture du Nord. Nord. du Nord. log_insalubre_peril_lmcu_p_2009.wor log_insalubre_peril_lmcu_p_2009.wor Délégation Délégation Délégation Territoriale Territoriale Territoriale de de Lille/PACTER/PG Lille/PACTER/PG de Lille/PACTER/PG le le Avril Avril 2010 le Avril 2010 Source:BD carto, Préfecture du Nord. log_insalubre_peril_lmcu_p_2009.wor Délégation Territoriale de Lille/PACTER/PG le 02 Avril

4 Les aides à l amélioration de l habitat Les taux de subvention 2011 : Pour les propriétaires occupants Plafond de travaux subventionnables par logement Taux applicables aux propriétaires sous plafond de ressources «prioritaires» Taux applicables aux propriétaires sous plafond de ressources «modestes» Taux applicables aux propriétaires sous plafond de ressources «majorées» ANAH e 60 % 60 % 60 % LMCU e 10 % 10 % 10 % Aide solidarité écologique de Condition : après travaux, le gain énergétique doit être au moins de 25 % sur consommation conventionnelle. Les plafonds de ressources 2011 (revenu fiscal de référence n-2 en ) : Nombre de personnes composant le ménage Plafonds prioritaires Plafonds modestes Plafonds majorés Par personne supplémentaire Les logements subventionnables : Pour être subventionnables, les logements ne doivent pas avoir fait l objet d un prêt à taux zéro de l Etat au cours des cinq dernières années. Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Les travaux subventionnables : Les travaux doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables de l ANAH. A titre indicatif, il s agit de travaux d amélioration du confort (équipements sanitaires, chauffage, raccordement aux réseaux, ), de sécurité (électricité, ), de performance thermique (isolation, menuiseries, ), d adaptation à l âge ou aux handicaps, de suppression du risque saturnin, Sont exclus des travaux subventionnables, les travaux d entretien ou de décoration seuls, ainsi que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou de l agrandissement. A savoir : Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d attribution de la subvention. Les formulaires de demande de subvention sont téléchargeables sur Les formulaires de demande de subvention sont à adresser à l opérateur : PACT Métropole Nord, 25 rue de Lille, Roubaix cedex. 4

5 sur le territoire de Lille Métropole Les taux de subvention 2011 : Pour les propriétaires bailleurs Montant de travaux subventionnables Loyer conventionné très social social intermédiaire Loyer libre ANAH Cas Général - Petits travaux ANAH Travaux lourds dispositif opérationnel ANAH Travaux lourds dispositif opérationnel 500 e/m² 25 % 25 % 25 % 0 % e/m² 35 % 45 % 0 % 0 % e/m² 0 % 0 % Le diagnostic de performance énergétique après travaux, doit attester d une étiquette énergie C % si mixité 0 % Les plafonds de loyers 2011 : Loyers «très sociaux» Loyers «sociaux» Loyers «intermédiaires» Plafonds «de base» 5,73 e/m² 5,73 à 6,50 e/m² de 5 à 10 e/m² Les plafonds de ressources 2011 des locataires (revenu fiscal de référence n-2 en ) : Catégorie de ménages très social social intermédiaire Personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge Les logements subventionnables : Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Après travaux, la performance énergétique du logement doit atteindre l étiquette énergie C. Les travaux subventionnables : Les travaux doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables de l ANAH. À titre indicatif, il s agit de travaux d amélioration du confort (équipements sanitaires, chauffage, raccordement aux réseaux, ), de sécurité (électricité, ), de performance thermique (isolation, menuiseries, ), d adaptation à l âge ou aux handicaps, de suppression du risque saturnin, Sont exclus des travaux subventionnables, les travaux d entretien ou de décoration seuls, ainsi que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou de l agrandissement. A savoir : Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d attribution de la subvention. Les formulaires de demande de subvention sont téléchargeables sur Les formulaires de demande de subvention sont à adresser à l opérateur : PACT Métropole Nord, 25 rue de Lille, Roubaix cedex. 5

6 Fiche de liaison MOUS lutte contre l habitat indigne Fiche de liaison pour le repérage de situation d habitat indigne, à destination des communes, des associations, des opérateurs logement, organisme payeur des aides au logement, etc Fiche de liaison à transmettre à : LMCU, direction Habitat (fax : ; mail : dcazor@lillemetropole.fr) Opérateur de la MOUS : PACT MN Conseil Habitat - Fax : mail : mawante@pactmn.fr Repérage par (commune, association, ) :... Nom et coordonnées de la personne ayant visité le logement : Date de la visite :... CONSTATS : Aucun désordre apparent Infractions aux normes de décence et / ou au RSD : Désordres ne mettant pas directement en danger la santé des occupants (gros œuvre solide et sain) mais néanmoins sources de nuisance (humidité, ventilation, etat des fenêtres, évacuation des eaux usées, ). L état du logement nécessite une mise en conformité avec les règles minimales d hygiène et de décence afin d éviter l aggravation de l état du logement. Situation de péril : Situation de péril présentant un risque pour la sécurité publique (danger pour les occupants, les riverains), liée à des défauts de solidité d éléments extérieurs au bâtiment (cheminée, tuiles) ou intérieurs (plancher, plafond, escalier). Situation d insalubrité : Situation présentant un danger réel pour la santé des occupants ou des voisins : le logement présente plusieurs causes d insalubrité et ne peut plus être habité, sans risque pour la santé. une cave, un grenier, un garage ou un local sans ouvrant est utilisé comme logement. le logement comporte une pièce sans fenêtre, une pièce d une surface inférieure à 9m². le logement est ancien (avant 1948), les peintures dégradées et des enfants de moins de 6 ans y résident (risque d exposition au plomb). Vos observations : Opérateur de la MOUS : PACT MN Conseil Habitat Fax : mail : mawante@pactmn.fr 6

7 Occupation du Logement Titre d occupation : locataire propriétaire autre, préciser :... Nom de l occupant :... Date d entrée dans les lieux :... Adresse :... Téléphone : Nombre d occupants : Nb Adultes :...Nb Enfants mineurs :... Nom du propriétaire :... Propriétaire averti de la situation Oui Non Adresse :... Téléphone : (1) Pièce principale : Chambre, Séjour, Salon, Salle à manger. (2) Assainissement : concerne les eaux vannes et les eaux ménagères. (3) Pour les salles d eau et WC : 2 ventilations (basse et haute) ou une ventilation haute + ouvrant donnant sur l extérieur. Description du logement Immeuble collectif, nombre de logements :... Maison individuelle, description : (ex : 2 chambres + Cuisine + Véranda + WC extérieur) Matériaux murs :... Matériaux toiture :... - Si logement d avant 1948, peintures écaillées et enfants : Oui Non DDASS : CSP Art L Superficie, hauteur sous plafond correctes : Oui Non RSD Art 40-3 surface, 40-4 hauteur (Pièces principales (1) : S > 9 m² pour au moins une pièce, > 7 m² pour les suivantes, h > 2,20 m) Equipement du logement - Logement alimenté en eau : Oui Non RSD Art 40 - WC équipé d un effet d eau / chasse d eau : Oui Non RSD Art 46 - WC en communication directe avec la cuisine : Oui Non RSD Art 45 - Nuisances causées par l assainissement (2) : Oui Non RSD Art 42 et 44 - Si tout à l égout existant, raccordement fait : Oui Non CSP Art L Type de chauffage existant : électrique gaz autre, préciser :... - Utilisation d appareils de chauffage d appoint (ex : feu à pétrole) : Oui Non RSD Art Si Utilisation d appareils de chauffage / chauffe-eau à combustion : Appareils, conduits d évacuation en état de fonctionnement : Oui Non RSD Art 31 Ventilation (amenée d air frais) dans la pièce : Oui Non RSD Art 53-4 Entretien, ramonage effectués : Oui Non RSD Art 31 Etat général du logement (état apparent) Murs (joints, fissures, ) : Bon Mauvais RSD Art 32 et 33 Toiture (tuiles déplacées, ) : Bon Mauvais RSD Art 32 et 33 Menuiseries (problèmes d ouverture) : Bon Mauvais RSD Art 32 et 33 Gouttières et descentes : Bon Mauvais Encombrées RSD Art 29, 29 Electricité (fils volants, danger) : Correct Danger RSD Art 51 - Présence d humidité : Bon Mauvais Humidité générale Oui Non RSD Art 32 et 33 Localisation : Fuites toiture Fuites fenêtres Remontées eau sol autre :... Pièces concernées :... - Fenêtres dans pièces principales : Oui Non Bloquées RSD Art 40-1, Ventilations permanentes dans Cuisine : Oui Non Obstruées RSD Art 40-1, 23-1 Salle d eau (3) : Oui Non Obstruées RSD Art 40-1, 23-1 WC (3) : Oui Non Obstruées RSD Art 40-1, Propreté, entretien : Bon Mauvais RSD Art 23 - Présence de nuisibles : Oui Non RSD Art 119 rongeurs, 121 insectes - Autres éléments méritant d être mentionnés (ex : bruit, état parties communes, escaliers, animaux, )

8 CONTACTS : Lille Métropole Communauté Urbaine Direction de l Habitat Service Parc privé et Politique de Solidarité Opérateur de la MOUS : PACT MN Conseil Habitat Fax : mail : mawante@pactmn.fr Présentation de la MOUS lutte contre l habitat indigne, juin 2011.