Réunion du 5 avril 2013 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE

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1 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE

2 SOMMAIRE Suis-je bien assuré? > La protection de l entreprise : A chaque risque son assurance Quelles techniques employer? > La protection des dirigeants et des salariés > Travaux et performance énergétique Performance énergétique Performance énergétique et décennale 2

3 Entreprise : A chaque risque son assurance Responsabilités / Dommages Assurance Responsabilité civile Dommages causés aux tiers Ils peuvent être corporels, matériels, immatériels Dommages immatériels consécutifs Les dommages immatériels extérieurs aux ouvrages, consécutifs à un dommage matériel garanti et causés à autrui, pendant l exécution des travaux ou postérieurement à la réception, sont assurables - Vérifier que le maître d ouvrage est bien considéré comme tiers - Attention aux montants avant/après réception - Attention aux plafonds de garantie - Pensez aux contrats RC de seconde ligne Avant réception Risques liés à l exécution des travaux Gardien de ses travaux, l entrepreneur répond vis-à-vis des autres, des dommages liés à leur exécution, y compris les dommages aux existants en cas de travaux de rénovation. Dommages à ses travaux avant réception La loi fait supporter à l entrepreneur la charge des risques affectant ses propres travaux qu elle qu en soit la cause: effondrement, incendie, dégât des eaux, détériorations de l ouvrage, vandalisme, tempête, cat nat, vol, Responsabilité civile Assurable - Contrat entreprise - Contrat de Chantier Contenu à négocier avec chaque assureur Défaut d exécution ou non-conformité Risque d entreprise Non assurés en principe 3

4 Entreprise : A chaque risque son assurance Responsabilités / Dommages Garantie de parfait achèvement 1 an à compter de la réception Réparation de tous les désordres, objets de réserves à la réception (vices apparents) ou notifiés par le maître d ouvrage (non conformités, finitions, dommages d origine quelconque) Non assurable Assurance Ouvrages soumis Après réception Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipements 2 ans à compter de la réception Responsabilité sans faute = obligation pour l entreprise de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments dissociables d une construction (ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre): radiateur, faux-plafond, poignée de porte ou de fenêtre Garantie décennale 10 ans à compter de la réception Responsabilité sans faute. Dommages compromettant la solidité de l ouvrage ou des équipements qui font corps avec le gros œuvre ou affectant l utilisation normale de l ouvrage (impropriété à destination). L impropriété est souvent alléguée pour des questions d hygiène, de sécurité des personnes ou de pénétration d eau. Le sous-traitant n est pas tenu par la garantie décennale mais quand il a une obligation de résultat vis-à-vis de l entrepreneur principal. Le contrat de soustraitance peut exiger que le ST justifie d une assurance équivalente à celle qui est obligatoire Assurable En général proposée avec l assurance RD obligatoire Assurance de responsabilité décennale obligatoire Ou équivalent pour le soustraitant Attention à bien choisir son assureur (LPS) 4

5 Entreprise: A chaque risque son assurance Autres responsabilités / Dommages Assurance En marge des garanties légales Responsabilité contractuelle après réception Obligation de résultat Défaut de conformité au contrat L entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme au cahier des charges, exempt de vices ou de malfaçons Désordres affectant les travaux après réception Pour des travaux qui ne constituent pas un ouvrage de construction soumis au sens des garanties légales: bon fonctionnement, décennale. Lorsqu il y a dommages et qu il s agit d un défaut d exécution ou un vice de produits. Désordres ou dommages intermédiaires (création jurisprudentielle) 10 ans à compter de la réception Concerne des désordres mineurs ne relevant pas de la garantie décennale mais affectant des ouvrages de construction soumis. C est une catégorie fourre-tout nécessitant pour le plaignant de prouver la faute de l entreprise (dommages esthétiques par exemple) Obligation de conseil (jurisprudence) 10 ans à compter de la réception L entrepreneur et les fournisseurs ont l obligation d éclairer le maître d ouvrage (réputé profane) même au-delà de l objet du contrat = meilleures solutions techniques, compatibilité avec les supports, l usage, L obligation de conseil suit le régime juridique applicable aux désordres constatés du fait du défaut de conseil. Obligation de base de l entrepreneur non assurable Assurable par un contrat «tout sauf» Assurable par un contrat «tout sauf» Assurable par un contrat «tout sauf» 5

6 Quelles techniques employer? Les contrats d assurance sont basés sur les critères techniques de la construction : Les travaux de technique courante, de technique non courante. Ils font désormais l objet de définition commune de la part de tous les assureurs français Techniques courantes : Le poids de l histoire Les techniques courantes sont les plus répandues, elles répondent à des critères éprouvés en matière de matériaux, comme de mise en œuvre. Ce sont les travaux : traditionnels (matériaux et modes de construction éprouvés de longue date) réalisés selon les règles de l art réalisés selon les normes NF DTU ou NF EN réalisés selon les règles professionnelles acceptées par la C2P sous ATEC, ATE+DTA en cours de validité et non mis en observation par la C2P sous ATEX avec avis favorable comprenant un PASS Innovation «vert» et en cours de validité Techniques non courantes : Les contraintes de la nouveauté Tout ce qui déroge au domaine courant clairement stipulé ci-dessus doit être considéré comme non courant. 6

7 Techniques courantes Les modes de construction traditionnels Il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, qui régissent le savoir-faire d'une profession Les normes Éditées par l'afnor, elles définissent les performances des produits et des matériaux. Parallèlement à ces normes «produits», il existe des normes de conception, des normes d'essais et des normes d'exécution Les NF DTU Les Documents Techniques Unifiés (normes françaises homologuées, compatibles avec les normes européennes) traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques Les règles professionnelles et les documents techniques des organismes professionnels Ils sont rédigés par les organisations professionnelles représentatives et constituent, parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un NF DTU 7

8 Techniques courantes Les ATEC et DTA Les Avis Techniques et les DTA constituent des documents officiels d aptitude d un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l emploi qui en est fait n en permet pas encore la normalisation. Établis par un «groupe spécialisé» à la demande d un fabricant, ils sont délivrés pour une période déterminée et sont publiés par le CSTB. Si l ATEC ou le DTA n est pas mis en observation par la C2P, les travaux sont considérés comme technique courante par les assureurs Les ATEX Les Appréciations Techniques d'expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Il existe des ATEX pour un ou plusieurs chantiers, pour une quantité réduite de produits mis en œuvre Une ATEX avec avis favorable du CSTB, permet aux assureurs de considérer les travaux réalisés comme technique courante Les ETN Les Enquêtes de Techniques Nouvelles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant Le Pass Innovation (page suivante) 8

9 Le Pass Innovation Le Pass Innovation permet aux entreprises de disposer d une évaluation technique des produits ou procédés innovants et participe à une accélération du développement de ceux-ci dans la construction. Il est délivré par le CSTB sur la base d un dossier fourni par le fabricant, après examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. dans un délai rapide (3 mois), donne, en fonction des domaines d'emploi, un diagnostic synthétique du produit selon une échelle de risques : «Feu vert» : risque très limité. «Feu orange» : risque réservé «Feu rouge» : risque non maîtrisé Les assureurs construction dans leur grande majorité ont décidé d accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass Innovation feu «vert» en cours de validité. Attention! Le Pass Innovation est une démarche volontaire, transitoire, qui ne se substitue pas aux Avis Techniques ni aux agréments techniques européens. Il est délivré pour une durée de deux ans non renouvelable. 9

10 Comment s assurer? Les travaux de technique courante sont normalement garantis de base dans le contrat d assurance couvrant la responsabilité décennale Les travaux de technique non courante nécessitent une déclaration préalable A faire avant la remise des prix (à intégrer dans le devis) L assureur doit contractuellement valider cet accord et les conditions d assurance peuvent varier d un assureur à l autre Il peut demander une surprime Une absence de déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur vous les sanctions liées à une aggravation de risques en cas de dommages réduction de l indemnité voire non garantie L entreprise est toujours garante de la qualité des matériaux mis en œuvre même s ils sont fournis par le client! 10

11 La protection des dirigeants et des salariés focus - Garantie Assurance Le chef d entreprise Protection de la pérennité de l entreprise Se protéger contre l indisponibilité du dirigeant ou sa disparition brutale et préserver l équilibre économique et financier Responsabilité personnelle du dirigeant Faire face aux conséquences financières d une mise en cause personnelle dans la gestion de l entreprise ou omission ou négligence du droit du travail Transmission : Garantir le passif social Supporter le risque financier généré par la signature d une convention de «garantie de passif» Indispensable Contrat «Homme clé» Indispensable Contrat Responsabilité civile des mandataires sociaux Indispensable Contrat d assurance vie avec délégation de créance Obligations sociales et collectives Licenciement Faire face au paiement de tout ou partie des indemnités lors d un licenciement ou une rupture conventionnelle dues par l'employer à ses salariés, Retraite Faire face à la charge financière que représente le départ de salariés en fin de carrière Protection sociale des salariés Apporter une couverture complémentaire au régime de base en prévoyance collective (décès invalidité), en cas d arrêt de travail Assurance complémentaire santé Indispensable Contrat en répartition «Engagements sociaux» Indispensable Contrat en capitalisation pour se constituer progressivement un fonds Indispensable Prévoyance collective et santé 11

12 Travaux et performance énergétique Sans engagement de performance contractuel Travaux neufs RT 2012 : contrat global ou par corps d état La performance énergétique est appréciée globalement pour l ouvrage, et non pas métier par métier ou lot par lot Travaux de rénovation énergétique : Vous êtes Seul réalisateur du lot qui vous est confié Chef de file dans le cadre d une offre groupée Mandataire commun du groupement momentané d entreprises La performance énergétique s appréciant en fonction des performances énergétiques des éléments techniques mis en place (sauf si rénovation assimilée à une construction neuve) 12

13 Performance énergétique Vous êtes Entreprise unique multi corps d état Porteur d un engagement de performance dans le cadre d une rénovation énergétique que vous entreprenez Soit, par simple référence à la réglementation = performance énergétique conventionnelle (base = 5 postes, calcul et non mesure réelle Soit avec un engagement spécifique énergie primaire) - changement de classe énergétique - engagement de performance énergétique réelle Un principe : L assurance couvre des risques par référence à la loi ou la réglementation Tout engagement spécifique de votre marché, qui sort du cadre légal est généralement exclu de tous les contrats d assurance Un contact avec l assureur s impose 13

14 Les solutions d assurance actuelles RENO SURE Ce contrat est dédié à l Entreprise Unique Qui réalise une Offre globale de travaux visant à améliorer la PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Un ensemble de garanties dans un seul contrat Sécurisent l opération de rénovation dans sa globalité, tant pour l entreprise que pour le maître d ouvrage > Garanties au bénéfice du rénovateur : - RC (tous fondements) - Tous risques Chantiers (TRC) - RC Décennale - Garantie ERREUR THERMIQUE > Garanties au bénéfice du Maître d ouvrage : - Dommages Ouvrage - Caution (Garantie de bonne fin) en option 14

15 Performance énergétique et décennale Quelques unes des dérives possibles - Entrer dans la décennale par le biais d une surconsommation réelle, alors qu aucun vice de construction n est établi - Un nombre de déclarations de sinistre qui risque d exploser si on ne canalise pas le risque, avec les surcouts des cotisations décennales qui peuvent en découler - apprécier l impropriété par rapport à une destination de l ouvrage autre que celle prévue par les dispositions légales : par ex, un label - se faire payer par l assurance une nouvelle étude thermique qui ne servirait qu à vérifier si celle initiale était bonne - Couvrir des non-conformités sans désordres matériels à la construction, sans impropriété des lieux à leur destination, pour un coût qui peut être disproportionné par rapport à une surconsommation de quelques AGIR pour revenir aux fondamentaux de la décennale : réparer le vice grave de construction 15

16 Performance énergétique et décennale Après avoir défini la garantie de performance énergétique (GPEI/GRE), le groupe de travail créé dans le cadre du Plan Bâtiment Durable a eu pour mission de poursuivre ses réflexions en vue de «proposer un texte visant à encadrer légalement le risque de mise en jeu de la garantie décennale» 16

17 Performance énergétique et décennale Quelles sont les PISTES de travail identifiées pour éviter que la consommation réelle ne devienne la référence de la responsabilité décennale des constructeur? - Définir la «destination» en ce qui concerne la performance énergétique par référence à la consommation conventionnelle réglementaire (travaux neufs ou existants); - En ce qui concerne le photovoltaïque : seulement si la production entre dans le calcul de la consommation conventionnelle ; - Pour apprécier s il y a ou non une impropriété à la destination : - Il faut une consommation conventionnelle supérieure aux limites réglementaires et éventuellement à un seuil supérieur à définir ; - un vice de construction ; - appréciée globalement pour l ensemble de l ouvrage construit ou modifié, en tenant compte des conditions d entretien depuis la réception des travaux ; - Se référer, quelle que soit la date du sinistre, aux éléments techniques et au mode de calcul ayant permis la délivrance de l attestation de la prise en compte de la RT ; 17

18 Performance énergétique et décennale Il faudrait également : - Conserver les calculs initiaux pendant au moins 10 ans et non 5 ans, comme c est actuellement prévu ; - Renforcer les éléments à fournir pour déclarer un sinistre à l assureur DO (qui souvent déclenche l expertise) lorsqu il vise une question de performance énergétique - Mieux organiser les expertises : pour cibler la conso conventionnelle et non la conso réelle, pour déterminer les causes, tenir compte de l entretien et jauger les réparations nécessaires; - Enfin, rappeler que la différence de consommation doit être appréciée par référence à la performance énergétique minimale réglementaire ; La FFB travaille de concert avec les assureurs (FFSA), les promoteurs (FPI), les architectes (CNOA) pour tenter de peser sur les débats pour l instant, aucun texte n est validé. Timing : tenter d intégrer la loi DUFLOT 3 qui pourrait être prise sous la forme d ordonnance (c est-à-dire sans passer par les débats parlementaires), LE DOSSIER AVANCE 18

19 Conclusion Vos questions? Merci pour votre écoute Catherine EMON et Fabienne TIERCELIN 19