CONCEPTION, REDACTION ET IMPRESSION DU JOURNAL ET DU RAPPORT D ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE FORBACH Porte de France

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES CONCEPTION, REDACTION ET IMPRESSION DU JOURNAL ET DU RAPPORT D ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE FORBACH Porte de France MAITRE D OUVRAGE : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE CONSULTATION (commun aux 3 lots) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 7 DECEMBRE 2015 à 12 H 00 ADRESSE DE TELECHARGEMENT DU DCE : Pouvoir Adjudicateur Personne habilitée à délivrer les informations prévues à l article 109 du Code des Marchés Publics Comptable public assignataire des paiements Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France 110, rue des Moulins FORBACH CEDEX Le Président Trésorerie de Forbach Porte de France Centre des Finances Publiques 1, rue Félix Barth BP FORBACH Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne : CONCEPTION, REDACTION ET IMPRESSION DU JOURNAL ET DU RAPPORT D ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Avec : - pour la première année d exécution du marché (2016), 3 numéros pour le journal communautaire (périodicité de parution: avril, juillet et octobre) et un numéro pour le rapport d activité. - pour les autres années d exécution du marché en cas de reconduction (2017 et 2018), 4 numéros pour le journal communautaire (périodicité de parution: janvier, avril, juillet et octobre) et un numéro pour le rapport d activité. ARTICLE 2 MODALITES DE LA PROCEDURE 2.1 Procédure La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée définie à l Article 28 du Code des Marchés Publics. 2.1 Lieu d exécution Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France 2.1 Nomenclature communautaire pertinente Service de conception graphique Service d impression 2.3 Allotissement : LOT 1 : CONCEPTION - REALISATION LOT 2 : REDACTION ILLUSTRATION (PHOTOS) LOT 3 : IMPRESSION ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 3.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier Le marché pourra être reconduit dans les mêmes termes, au maximum deux fois (2017 et 2018), pour une même période d un an par reconduction, par décision expresse du maître d ouvrage intervenant au plus Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 2

3 tard dans un délai de deux mois avant l échéance de la période en cours. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. La décision de reconduire le marché sera adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. 3.2 Forme juridique des candidats L offre sera présentée par une seule entreprise ou un groupement. Conformément à l article 51-VI du CMP, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire soit solidaire des autres membres du groupement. 3.4 Cautions et garanties exigées Le présent marché est dispensé de cautionnement et de retenue de garantie 3.5 Prestations supplémentaires éventuelles - Variante Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) pour le lot 3 : mise sous film plastique du Journal Communautaire Cette PSE est à chiffrer impérativement par le candidat Variantes : Ne sont pas autorisées Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.7 Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations, objet du présent marché, seront financées par les fonds de la Collectivité Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le paiement se fera par mandat administratif sur présentation des factures correspondant au service fait. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par la Collectivité. Les intérêts moratoires sont fixés sur le taux légal en vigueur à la date à laquelle ils commenceront à courir, augmenté de 8 points. 3.8 Avance forfaitaire Néant ARTICLE 4 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : - Le présent Règlement de Consultation (RC) commun aux 3 lots - L Acte d Engagement (AE) 1 par lot - Le Cahier des Clauses Particulières (prescriptions administratives et techniques) 1 par lot - Un modèle du Journal communautaire et du Rapport d activités. Tous ces documents sont à dater et à signer par le candidat. Le Code des Marchés Publics (CMP) en vigueur ainsi que le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G. FCS) issu de l Arrêté du 19/01/2009 serviront de référence. Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 3

4 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n altèreront pas les éléments substantiels du marché. La collectivité informera alors tous les candidats qui devront répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction d une nouvelle date. ARTICLE 5 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES 5.1 Critères de jugement des candidatures Les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnés d après les documents à fournir mentionnés à l article ci-dessous. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l exécution du marché. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des dispositions du CMP ou qui ne disposent pas des compétences nécessaires ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes, ne sont pas admises par le pouvoir adjudicateur. 5.2 Critères de jugement des offres Les propositions devront répondre aux caractéristiques définies dans les Cahiers des clauses particulières. Au terme de l'analyse des offres, la personne publique : - éliminera les offres non conformes à l objet du marché, - attribuera le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : - LOT 1 : CONCEPTION - REALISATION Libellé - Prix annuel pour les quatre journaux et le rapport d activités (selon indication dans l AE) Pondération (points) 60 - Note : proposition graphique 40 Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 4

5 LOT 2 : REDACTION ILLUSTRATION (PHOTOS) Libellé - Prix annuel pour les quatre journaux et le rapport d activités (selon indication dans l AE) - Note : - Documents justifiant d une expérience rédactionnelle dans la communication institutionnelle - Proposition de planification des tâches (mettant en exergue le délai de réactivité) Pondération (points) LOT 3 : IMPRESSION Libellé - Prix annuel pour les quatre journaux et le rapport d activité (selon indication dans l AE) Pondération (points) 60 - Note : - Moyens mis en œuvre pour justifier la capacité à respecter les délais - Moyens techniques Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d auditionner les candidats pour une présentation de leur proposition ARTICLE 6 CONDITIONS D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier est téléchargeable sur le site ARTICLE 7 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Les offres ainsi que tous les documents associés sont rédigés en français et seront transmises sur support papier ou par voie dématérialisée à l adresse ci-dessus (voir Article 7.2) Unité monétaire utilisée : l euro Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : CANDIDATURE (justificatifs selon Article 44 et 45 et 46 du CMP) Situation juridique références requises ANNEXE 1 à compléter La lettre de candidature (ou Formulaire DC1 dans sa version mise à jour au 25 août 2014 datée et signée) Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 5

6 Le cas échéant, le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat juridiquement, Capacité économique et financière références requises une déclaration sur l honneur, datée et signée, que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices. (ou renseigné le DC2 rubrique D1) Capacités professionnelles références requises une présentation d une liste des principaux services fournis (dans le domaine de chaque lot) au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé; une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; les Curriculum Vitae (CV) des intervenants dans le cadre de la présente mission Il est précisé que certains des renseignements ainsi sollicités peuvent être apportés au moyen des formulaires non obligatoires (série DC) mis en ligne par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie sur le site dc3-dc4 Conformément au Décret 1601 du 23/11/2011 modifiant l Article 1 D du Code du Travail, Il sera demandé au prestataire retenu de fournir : une attestation de versement de cotisations et de fournitures de déclarations (obligations sociales et fiscales satisfaites au 31/12 de l année n-1 (NOTI2 ou autres certificats art. 46 I 2 du CMP) attestations semestrielles visées à l article 46 I 1 du CMP qui visent à vérifier que tout au long de l exécution du marché, le candidat est à jour de ses obligations OFFRE Tous les documents devront être signés et datés par la personne juridiquement habilitée à engager le candidat. Le projet de marché comprendra : le présent règlement de la consultation (RC) l acte d engagement (AE) le Cahier des Clauses Particulières Compléments à fournir par le candidat : - Devis descriptif et estimatif détaillé fourni par le prestataire : pour chaque lot - Une note méthodologique pour chaque lot avec : - Pour le lot 1 : une proposition graphique sur 3 types de pages (Une, Sommaire, page intérieure) respectant l intitulé actuel du magazine et ses rubriques (voir version actuelle du Magazine compris dans le DCE) - Pour le lot 2 : tout document justifiant d une expérience rédactionnelle dans la communication institutionnelle et un planning type détaillant les différentes étapes et leur délai d exécution. - Pour le lot 3 : les moyens mis en œuvre pour justifier la capacité à respecter les délais et les moyens techniques. Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 6

7 7.2 Remise des offres Remise des offres par courrier Les candidats transmettent leur offre sur remise papier sous pli cacheté à l adresse ci-après : Monsieur le Président Communauté d Agglomération Forbach Porte de France 110, rue des Moulins BP FORBACH Cedex Les candidatures et les offres sont transmises dans une enveloppe unique cachetée comprenant une chemise qui contient les pièces relatives à la candidature et une chemise qui contient les pièces de l'offre. L enveloppe unique porte le nom du candidat ainsi que la mention suivante : Candidature et offre : «Conception, rédaction et impression du journal communautaire et du rapport d activités» LOT N.. Toute offre sur papier devra être envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessus, avant les dates et heures figurant en page de garde du présent reglement de la consultation, sous peine d être déclarée irrecevable et renvoyée non ouverte à l expéditeur. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid Remise dématérialisée «Il est rappelé, que les candidats ont la possibilité de télécharger un dossier de consultation et/ou de répondre par voie électronique pour les marchés dont les liens «Dossier» et «Dépôt» sont accessibles. Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. La responsabilité de l acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s il n a pas souhaité s identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Pensez à consulter le dossier «messages indésirables» de votre messagerie. Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur dépôt en utilisant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L outil de signature est fourni par la plate-forme e-marchespublics.com (cependant, l entreprise peut utiliser son propre outil de signature). Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 7

8 Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats RGS ** (niveau minimum) ou RGS*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18 mai Ces certificats doivent appartenir soit : - A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé) A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici : Attention : si le certificat n est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d établissement, et l adresse permettant d accéder à l outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation «A propos de la signature». Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES. Pour pouvoir faire une offre électronique, l entreprise doit s assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme e-marchespublics.com (voir le site ) Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernière minute» et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme. Un auto-test est accessible depuis l espace privatif de chaque entreprise sur la plate-forme. Le support téléphonique de la plate-forme n intervient plus dans l heure qui précède la date et heure limites de dépôt. S il intervient sur appel entrant, il ne peut pas garantir la résolution des problèmes du fait du manque de temps restant avant la date limite de dépôt. Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d une personne habilitée à engager l entreprise. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes: - les formats des fichiers envoyés ne pourront être que :.doc /.rtf./.pdf /.xls ; - ne pas utiliser certains formats, notamment les.exe, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les macros ; - faire en sorte que l offre ne soit pas trop volumineuse ; - tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité par l acheteur. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Attention, un dossier compressé signé ne vaut pas signature de chaque document contenu dans le dossier, et une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut remplacer la signature électronique. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 8

9 Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde». Comment se déroule la remise d une candidature ou d une offre en ligne? A partir de l interface proposée, cliquer sur le lien «Dépôt» dans la liste des avis. Lors de la première visite, vous devez vous identifier. Lors des suivantes, il suffit d indiquer le nom d utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme. Première étape, vous pouvez vérifier les prérequis techniques et juridiques liés à la remise d une offre en ligne. Pour une première utilisation, il est recommandé d effectuer une simulation de dépôt électronique en amont, proposée par la plateforme. Aucun logiciel n est requis pour cette application, en dehors de la compatibilité de votre poste avec java (version 1.6 minimum). Un autotest est accessible sur la plate-forme dans le menu «Aide / Prérequis» de votre espace privatif. La collectivité ne pourra être tenu responsable des dommages ou troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. La collectivité ne pourra être tenu responsable des dommages ou troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à l adresse de la Communauté d Agglomération ou par mail. Renseignements d ordre administratif : M. Moïse KOUNDOUNO Tél : m.koundouno@agglo-forbach.fr Renseignements sur les prestations : M. REGIANI Yann Tél : y.regiani@agglo-forbach.fr Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 9

10 A FORBACH, le 12 novembre 2015 Le Pouvoir Adjudicateur ENGAGEMENT DU CANDIDAT (à compléter et signer) A... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Le... «Lu et approuvé» Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 10

11 ANNEXE 1 A SIGNER ET DATER PAR LE TITULAIRE DU MARCHE (SEUL ou GROUPEMENT) (A REPRODUIRE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE) JE DECLARE NOUS DECLARONS (en cas de groupement) a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L et L , L et L , L , L et L , L et L et L du code du travail ; ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L L et L , des articles L , L , L , L , R , ou de l article L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Date :.. Signature : Cachet : Conception, rédaction et impression du Journal et du Rapport d Activités 11