«ANI visant à faciliter l accès au logement pour favoriser l accès à l emploi» en date du 18 avril 2002

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1 Secteur : Domaine : Economie, Industrie, Développement Durable, Logement et Consumérisme Logement «ANI visant à faciliter l accès au logement pour favoriser l accès à l emploi» en date du 18 avril 2002 Synthèse et commentaires CFE-CGC point par point de l ANI Date de parution : le 20 Avril 2012 pour présentation et avis du BN du 23 avril Auteurs : - Jean-Luc HAAS / Secrétaire National Economie, Industrie, Logement et DD - Diégo ALARÇON / Délégué National au Logement Note de réflexions : Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2.doc / 6 pages Diffusion : BN, Administrateurs CIL, Présidents des UR et UD, Comité Directeur, Sercice Synthèse : Dans son préambule, cet Accord National Interprofessionnel (ANI) rappelle le lien étroit entre logement et emploi et affirme la légitimité des partenaires sociaux au regard de leur expérience dans la gestion de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC). L objectif de cet ANI est d affirmer au gouvernement et aux élus la détermination et le souhait si possible unanimes des partenaires sociaux d une : - Véritable contractualisation avec l État sur 5 ans ; - Sortie du mode dégradé «décrets/ponctions» qui aboutira, à court terme, à la mort du mouvement. Nous considérons que cet ANI va dans le bon sens au regard de ce qu il apporte pour nos publics cibles : Prêts accession à la propriété et sécurisant de l accédant, pass-travaux pour l économie de charges, critère spécifique sur la mobilité pour l accès au logement social, point d évolution sur GRL, accompagnement de parcours résidentiel. Nos craintes quant à l expression d une nouvelle gouvernance tournée vers un paritarisme peuvent être rapidement levées lors du prochain conseil de surveillance ou comité stratégique en proposant l abrogation de la «directive GOUJON» et la réécriture de celle-ci. Eu égard au bilan tant qualitatif et politique que quantitatif sur cet ANI décrit dans cette note, nous proposons d apposer la signature de notre organisation. [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 1 sur 6

2 Cet ANI dans son préambule rappelle le lien entre logement et emploi et affirme la légitimité des partenaires sociaux au regard de leur expérience dans la gestion de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC). L ANI a pour ambition de : - Renforcer l 'implication du mouvement Action Logement, et donc des partenaires sociaux, dans l'accompagnement et la mise en œuvre des politiques de l'habitat, ceci au coté des collectivités territoriales et autres opérateurs dans la logique «bassins d emplois». - Recentrer l emploi des ressources de la PEEC dans une logique contractuelle sur la satisfaction des besoins effectifs des entreprises et des salariés. En d'autre terme que la ponction de l'etat cesse ou qu à tout du moins elle soit supportable pour le modèle économique d Action Logement. - Conforter dans cet objectif, l organisation du dispositif d Action Logement. Objectifs de cet ANI C est d affirmer au gouvernement et aux élus la détermination et le souhait si possible unanimes des partenaires sociaux d une : - Véritable contractualisation avec l État sur 5 ans ; - Sortie du mode dégradé «décrets/ponctions» qui aboutira, à court terme, à la mort du mouvement. TITRE I : Propositions relevant des responsabilités propres des parties signataires. L article 1 traite de la participation active du mouvement Action Logement au recensement régulier des besoins de logement dans les bassins d emploi. Il conforte cette démarche dans la mise en place de comités territoriaux mis en place dans les CIL. Il reprend une revendication de la CFE-CGC sur ces comités à instaurer sur le périmètre des anciens collecteurs dans lesquels siègeront les partenaires sociaux et les entreprises. Ces comités légitimeront nos dépenses quant à l animation de réseau, la formation, la communication que nous permet la subvention annuelle de l UESL. Celle-ci risquerait d être fortement amputée au regard du nombre d administrateurs CFE-CGC qui a fondu lors des regroupements (passage de plus de 160 administrateurs à 43 aujourd hui). L article 2 concerne l adaptation de l offre de produits et services d Action Logement aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés. Notamment concernant La sécurisation de l accédant à la propriété, l adéquation entre logement et emploi (accès à l emploi, mobilité, mutation), l amélioration des conditions de cadre de vie avec une notion de limitation du temps de trajet transport/travail, les besoins des jeunes, les besoins spécifiques des salariés (handicap, difficulté financière ou familiale). La prise en compte de la limitation du temps de transport à la demande de la CFE-CGC va dans un sens de sensibilisation positive. La sécurisation de l accédant est aussi nécessaire au regard des parcours professionnels de plus en plus chaotiques. L article 3 a pour objectif d augmenter l offre logements économiquement accessibles. Il pose pour principe le financement des tous les organismes HLM sans qu il puisse être reproché au mouvement de privilégier ses filiales HLM. Il réaffirme la volonté des partenaires sociaux à ce que la Foncière Logement puisse intervenir dans les zones ANRU pour recréer de la mixité sociale. [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 2 sur 6

3 Cet article rassurera les ESH et les OPH qui ne dépendent pas d Action Logement et conforte le rôle que nous voulons donner à la Foncière Logement dont les actifs, à terme, doivent permettre de financer les caisses de retraite AGIRC/ARRCO. L article 4 veut favoriser l accession sociale à la propriété et l accession de tout salarié selon les besoins des basins d emploi. Il veut permettre la réinitialisation d un véritable parcours résidentiel sécurisé des salariés. Nous avons trouvé un équilibre dans cet article alors que la CGT souhaitait, en premier lieu, uniquement le soutien à l accession sociale. L article 5 se concentre sur la sécurisation de l accès ou le maintien dans le logement des salariés et sur la mobilité professionnelle. Sur la Garantie du Risque Locatif (GRL), un des points sensibles de cet accord, la généralisation dépend du législateur. Les assureurs ne se sont pas appropriés ce dispositif, cumulatif à leur garantie des loyers impayés (GLI). Pour trouver un compromis et à défaut d une possibilité claire de généralisation il autorise les partenaires sociaux, dans un cadre maitrisé, à développer tout dispositif de même nature. Pour les propriétaires occupants en mobilité et pour la revente d un bien immobilier il autorise une adaptation de prêt relai du mouvement Action Logement à la réalité du marché (revendication CFE CGC). Il pose aussi pour principe une action à mener sur la sécurisation de l accédant. La CFE-CGC a été seule à soutenir la position sur une GRL qui devrait être obligatoire pour le propriétaire comme l est les dégâts des eaux et l incendie pour le locataire. Ce que nous avons baptisé la Garantie Locative Obligatoire pour Tous (GLOT). Cet article est un compromis au regard des assureurs plus que frileux quant au développement de ce dispositif qui concurrence leur GLI. L article 6 veut contribuer à la mise aux normes énergétiques et d accessibilité des logements anciens Il veut permettre la réactivation de Pass-Travaux pour les salariés propriétaires dans l ancien sur l amélioration thermique de leur logement, ainsi que l adaptation au handicap. Il instaure aussi une possibilité de prêts à des propriétaires bailleurs sous réserve de location à des salariés avec des loyers maitrisés. La réinitialisation du prêt Pass-Travaux pour les salariés propriétaires occupants portée par la CFE-CGC a été retenue en fixant 2 priorités l amélioration thermique qui concourt à la réduction ou la maîtrise des coûts de chauffage et l adaptation au handicap. Cette mesure va tout à fait dans le sens que la CFE-CGC prône : redonner du pouvoir d achat aux salariés dans l alignement du Grenelle de l Environnement. L article 7 conforte l accompagnement des politiques de renouvellement urbain. En revenant, dès 2013, à un cadre conventionnel de 470 M par an à parité avec l Etat. Cet article conforte la relation contractuelle vers laquelle les partenaires sociaux veulent revenir vis-à-vis de l Etat et la limite économique qu ils ont au regard des objectifs qu ils se donnent et de leur mission. Les partenaires sociaux maintiennent l implication 33% (AL) / 33% (Etat) / 33% (CL) pour l ANRU et sortent de l Anah (Agence qui a certes une pertinence évidente mais dont le financement relève de l Etat). [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 3 sur 6

4 L article 8 dernier du titre I pose pour principe une étude que mèneront les partenaires sociaux afin d anticiper les mesures qui devraient être mises en œuvre dans l hypothèse où tous les salariés pourraient avoir accès à l ensemble des produits d Action Logement. Dans le cadre de cette négociation et dans son préalable la CGT et la CFTC posaient pour principe l extension du 1% à tous les salariés (entreprise de moins de 10). La CFE-CGC a attiré l attention sur le risque contreproductif de faux espoirs que l on donnerait aux salariés en permettant à 11 millions de salariés des PME-PMI de moins de 10 salariés à pouvoir prétendre à une réservation Action Logement dans le logement social alors qu il y a pénurie de l offre. Si la CFE-CGC partage cette notion d égalité de traitement il convient, avant toute décision, d étudier son incidence. TITRE II Attentes des partenaires sociaux vis-à-vis de l Etat. Le préambule sur un principe général souligne une attente quant à la mise à disposition de terrains dont l Etat est propriétaire et reposant une logique d urbanisme de projet. L article 9 rappelle que la Loi MOLLE ne donne pas satisfaction aux partenaires sociaux. Elle déstabilise le dispositif d Action Logement allant jusqu à mettre en péril son modèle économique. Cet article propose donc à revenir à une politique contractuelle basée sur 5 ans entre l Etat compris le ministère de l emploi et les partenaires sociaux et le mouvement Action Logement et les intervenants locaux (collectivités territoriales etc..) qui mettent en œuvre les politiques locales de l habitat. Cet article permet de légitimer le rôle des comités territoriaux prévus dans l article 1 et leur interface avec les acteurs des politiques locales du logement (élus, Etat). En cela il permet une reconnaissance du mouvement Action Logement. L article 10 veut recentrer la PEEC sur son cœur de métier : le logement des salariés. Il propose donc que l Etat prenne en compte ce souhait des partenaires sociaux et revienne à une contribution moins élevée des politiques publiques. Il demande à ce que la Foncière Logement puisse assurer ses engagements déjà pris. Il propose que les subventions d Action Logement ne puissent dépasser 25% de sa collecte. Enfin, dans le cadre de la mobilité dans le parc social, il souligne la pertinence d inscrire celle-ci parmi les critères d attribution. Sur le financement des Agences nous sommes 100% d accord eu égard au modèle économique historique. La mobilité a toujours été historiquement un critère prioritaire pour l accès au logement social, la CFE-CGC voulait le réintroduire comme tel. Cependant la notion de priorité en cas de mutation (mobilité géographique) n a pas été acceptée, notamment par la CGT. L article 11 demande qu il y ait séparation des 2 fonctions de l Agence Nationale de la PEEC (ANPEEC) que sont le contrôle du mouvement Action Logement et du pilotage du mouvement. Le pilotage qui inclut les études et statistiques doit dépendre de l UESL. [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 4 sur 6

5 La proposition CFE-CGC de fusion de l ANPEEC, et de la Mission Interministérielle d Inspection du Logement Locatif à Occupation Sociale (MIILOS contrôleur des organismes HLM) n a pas été retenue. Toutefois cet article assure la dévolution «études et statistiques» à la vision prospective de l UESL. TITRE III. Adaptation de l organisation du mouvement d Action Logement. L article 12 réaffirme le rôle de tête de réseau de l UESL et conforte l organisation des CIL. Il rappelle la réforme du réseau qui a abouti à la création de groupes collecteurs/constructeurs/administrateurs de biens et des objectifs d efficience, de réduction de coûts de gestion, de GPEC intra groupe, d arbitrage sur les bassins d emploi, de développement de coopération et d équilibre dans le poids des groupes au niveau de la collecte et la dimension du patrimoine. Il instaure une notion de directive opposable de l UESL tout en ne remettant pas en cause la liberté d entreprendre des collecteurs dès lors que la concurrence entre groupes n est pas préjudiciable au mouvement. Quant à de nouvelles fusions de collecteurs il pose pour préalable un état des lieux. La notion de directive opposable permettra la mise en application effective des directives de l UESL, notamment celles pouvant être édictées sur le mode de gouvernance opposable par l UESL aux collecteurs. L article 13 traite de la gouvernance de l UESL. Il émet le souhait que les partenaires sociaux puissent choisir librement du choix de gouvernance actuellement régit par décret. Ils demandent aux pouvoirs publics de faire évoluer les textes en ce sens afin de pouvoir recommander la forme de gouvernance la plus adaptée aux instances du mouvement. Bien que le législateur ait la main, notre demande de passage d un conseil de surveillance à un CA doit être notre objectif. L article 14 affirme l objectif de maintien des actifs d Action Logement. Il conforte le fait que les titres ESH ou d autres filiales immobilières doivent rester au sein du mouvement dès lors que leur financement repose sur la PEEC. C est u point important notamment vis-à-vis de La Foncière Logement Ce point est également important pour la Foncière Logement L article 15 autorise la valorisation des actifs les moins stratégiques d Action Logement. Afin d apporter des moyens financiers complémentaires et après agrément de l UESL il autorise cette pratique. La validation de l UESL est le garde fou nécessaire pour éviter toute dérive. L article 16 pose pour principe une clarification de l offre de produits et de services d Action Logement et une amélioration de la communication. Il met en exergue une démarche à mener tant auprès des entreprises et des salariés qu auprès des élus locaux et des pouvoirs publics. [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 5 sur 6

6 Nous devons arriver à combler l important déficit que nous avons en termes de communication. C est un point que nous avons porté à plusieurs reprises notamment eu égard aux ponctions des Agences : ANRU et Anah. L article 17 aborde la gouvernance des CIL. Celle-ci est définie par un décret. Les partenaires sociaux souhaitent que la règlementation applicable à la composition du conseil d administration et à la désignation de son président dans les CIL soit strictement alignée sur les dispositions légales et statutaires applicables à la date du présent accord au conseil de surveillance de l UESL. Il sera toutefois maintenu dans les CA un collège entreprises mais avec voix consultative. S il n a pas été possible de graver dans le marbre une gestion paritaire stricte des collecteurs, une directive de gouvernance édictée par l UESL quant au choix qu autorise le décret est possible. Elle rendrait nulle et non avenue la «directive GOUJON» (avec trois collèges) prise sans concertation aucune avec le Conseil de Surveillance de l UESL. L objectif serait d arriver au paritarisme décisionnel avec cependant un collège des entreprises cotisantes seulement consultatif. L article 18 traite du suivi annuel de l accord notamment sur la veille des engagements de l article 8 sur l ouverture au moins de 10 salariés. La CFE-CGC toujours favorable à un comité de suivi et d évaluation ouvert aux signataires L article 19 stipule l entrée en vigueur de l accord au regard de l adoption des mesures législatives nécessaires à sa mise en œuvre. L ensemble des points de cet ANI reste subordonné à une réforme par voie législative. C est l objectif de cet ANI dans la période charnière actuelle : le pari est à la mesure de l enjeu. CONCLUSION En tant que négociateur CFE-CGC de cet accord Diégo ALARCON, avec l appui de Jean-Luc HAAS et de Kévin GAILLARDET, considère que cet ANI va dans le bon sens au regard de ce qu il apporte pour nos publics : Prêts accession à la propriété et sécurisant de l accédant, pass travaux pour les économies de charges (pouvoir d achat), critère spécifique sur la mobilité pour l accès au logement social, point d évolution sur GRL, accompagnement de parcours résidentiel. Nos craintes quant à l expression d une nouvelle gouvernance tournée vers un paritarisme peuvent être rapidement levées lors du prochain conseil de surveillance en proposant l abrogation de la «directive GOUJON» et la réécriture de celle-ci. La pesée globale tant sur l approche politique et qualitative que quantitative donne le résultat : 15 Points positifs ; 6 Points Neutres ; 2 Points négatifs Pour mémoire nous avons prévu une intersyndicale de débriefing le 2 mai. Nous proposons d apposer la signature de notre organisation à cet ANI. * * * [Synthèse ANI Logement du 18 avr 2012-V2 et commentaires de l accord] Page 6 sur 6