Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014

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1 Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014 L accompagnement des IDE (Investissements Directs Etrangers) par les banques marocaines (vendredi 25 avril h30 15h45) Chemouli, Dalin, Stoloff Associés - Paris France hchemouli@hcc-avocat.com 1

2 Les IDE au Maroc Définition de l IDE : Différentes opérations financières destinées à agir sur le marché et la gestion d entreprises implantées dans un pays différent de celui de la maison mère On considère l investissement effectué à l étranger comme étant lorsque la société étrangère investit au moins 10 %en capital dans la «société hôte». L intérêt de l attractivité d un pays aux capitaux étrangers est depuis la fin des années 1980 un impératif des politiques industrielles, au Nord comme au Sud. hchemouli@hcc-avocat.com 2

3 Au Maroc Mise en place d un Programme d Ajustement Structurel (PAS) dont le sujet principal est l IDE : - Fin du protectionnisme - Nécessité d une ouverture au plan mondial - Toute économie fermée est vouée à la stagnation hchemouli@hcc-avocat.com 3

4 1. Réformes du PAS mises en place pour favoriser les IDE : 1.1 Rationalisation économique Baisse du déficit budgétaire Relance de la capacité entrepreneuriale 1.2 La décennie 1980 début des réformes Réforme de la politique du commerce extérieur Adhésion au GATT en 1987 (non-discrimination réduction obstacles tarifaires consolidation des tarifs douaniers taux de 40% maximum) 1.3 Réforme fiscale Abaissement de la pression fiscale et élargissement de l assiette (TVA : 1986 IS : 1988 IGR : 1990) Le Maroc devient attractif fiscalement, lieu d implantation des sièges sociaux. 1.4 Ouverture du Maroc à l investissement international Avec un taux d accroissement entre 1983 et 1990 de 237 % Les principaux investisseurs sont la France, l Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis hchemouli@hcc-avocat.com 4

5 2. Accentuation des réformes et amélioration de l attractivité des IDE 2.1. Libéralisation du système bancaire - Fin de l encadrement des crédits - Universalité du cadre juridique pour toutes les institutions de crédit - Renforcement de l assise financière des établissements de crédit - Adoption des ratios bancaires comme normes internationales (ratio cooke) permettant de couvrir les engagements - Création en 1993 du Code de Déontologie des Valeurs Mobilières et des Sociétés de Bourses - Convertibilité du Dirham - Mise en place du Code Général de Normalisation Comptable - Programme de privatisation des entreprises publiques 2.2. Actions à caractère juridique concernant le droit des affaires - Charte d investissement - Nouveau Code de Commerce - Loi sur les SA et autres sociétés (1995) Signature des conventions bilatérales et multilatérales en matière d investissements hchemouli@hcc-avocat.com 5

6 2. Accentuation des réformes et amélioration de l attractivité des IDE 2.3. Actions à caractère institutionnel - l intégration du Maroc dans l économie du système mondial a permis l éclosion de nombreuses institutions - Création de juridictions de commerce en vertu du Dahir du 12 février Développement des tribunaux administratifs pour apprécier la légalité des actes A partir de l année 2000 du fait d un fluctuation des IDE au Maroc entre les années 1991 et 1999, où les premiers investisseurs ont été la France mais aussi la Suède (1997), le Portugal (1999) et les Pays-Bas (2000), il y a une accélération des réformes dans divers secteurs. Secteur bancaire - Statut de la Banque Centrale = autonomie en matière de politique monétaire et change - Recommandation du Comité de Bâle FMI et Banque Mondiale pour soumettre le secteur financier au contrôle de la BAM (Banque Al Maghrib) hchemouli@hcc-avocat.com 6

7 2. Accentuation des réformes et amélioration de l attractivité des IDE Secteur juridique et économique - Loi sur la propriété industrielle (mise en conformité avec les normes internationales) - Droit des sociétés et Code du Travail : o Le capital des SARL passe de DHS à DHS libération intégrale des parts supprimée o Code du Travail avec représentation du personnel - Offshoring : mise en place de zones dédiées - Mise en place du Code Général des Impôts et réduction de la pression fiscale. Mise en place de mesures avantageuses au niveau de l IS, l IR et la TVA pour les sociétés étrangères. L IS est abaissé à 30 %. - Normalisation des marchés publics procédure d appel d offre, condition sine qua none pour crédibiliser le marché marocain - Loi sur le capital risque - Réforme du Code des Assurances hchemouli@hcc-avocat.com 7

8 3. Constat et prospective Pourtant, malgré ces réformes, il demeure des freins au développement des IDE au Maroc. En effet, on observe leur ralentissement après une période d euphorie liée à la période des privatisations. Quels sont les freins à l attractivité? L existence d un corpus juridique épars et complexe qui entraine un sentiment s insécurité et d instabilité (rapport CNUCED 2007) Nécessité de procéder à des réformes structurelles pour aligner le Maroc sur les standards internationaux en matière de justice, d éducation et de procédures administratives, notamment en matière de justice, le scepticisme sur les décisions judiciaires et l exécution des décisions sont à l origine d une part importante de la régression du Maroc en matière d attractivité (Rapport de M. Driss CHKIRIBA Revue Marocaine d Audit et de Développement) Lors du Colloque international sur la dynamique des réformes dans les pays de l UMA, les auteurs pointent du doigt en ce qui concerne la justice : La lenteur des délais de procédure et le caractère incertain et peu prévisible des décisions de justice Le manque de formation des magistrats et auxiliaires de justice en matière de traitement des entreprises en difficulté La justice souffre d un manque de communication avec le milieu des affaires. hchemouli@hcc-avocat.com 8

9 3. Constat et prospective Les remèdes : Le développement de la formation pour l application de la justice commerciale La formation des auxiliaires de justice, elle rejoint ce qui avait été déjà dit concernant les opportunités qui s offrent aux avocats en matière de développement de l Afrique Subsaharienne La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire des fonctionnaires responsables de l exécution des jugements. Prospective : Le Maroc est à un tournant historique de son activité économique alors que l Europe économique est en difficulté par une crise financière qui n est pas encore terminée, que les Etats-Unis se tournent vers l Asie et que la Chine voit son modèle industriel ralentir. Le Royaume Chérifien a toutes les aptitudes à devenir le point de passage obligé pour l accompagnement des investissements engagés en Afrique Subsaharienne. hchemouli@hcc-avocat.com 9

10 CONCLUSION Il faut absolument poursuivre la modernisation du dispositif législatif régissant les IDE : stratégie d investissement pro active nécessité d articuler les réformes pour en permettre l application effective nécessité de renforcer la gouvernance et l Etat de droit hchemouli@hcc-avocat.com 10