Bilan des actions menées par l Agence Régionale de Santé, à l intention des Maires

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1 Bilan des actions menées par l Agence Régionale de Santé, à l intention des Maires

2 Table des matières Table des matières Introduction 5 Les actions menées en Ile-de-France Le Maire, acteur clé de la lutte contre l habitat indigne 6 L ARS Ile-de-France au côté des Maires 7 Les actions menées par l'ars IDF en 2011/ Focus sur la journée de mobilisation des pôles départementaux 16 Conclusion 17 Les actions menées à Paris 18 Les actions menées en Seine-et-Marne 22 Les actions menées en Yvelines 26 Les actions menées en Essonne 30 Les actions menées en Hauts-de-Seine 34 Les actions menées en Seine-Saint-Denis 38 Les actions menées en Val-de-Marne 42 Les actions menées en Val-d Oise 46 lutte contre l habitat indigne - Bilan

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4 INTRODUCTION Veiller à la salubrité des logements est une préoccupation plus que légitime pour la région la plus touchée par le phénomène de l habitat indigne. La région Ile-de-France est en effet la plus impactée avec près de logements 1 du parc privé estimés comme potentiellement indignes. La pénurie de logements et l augmentation des prix de l immobilier en Ile-de-France rendent certaines populations de plus en plus vulnérables face aux conditions d habitat. Ainsi, la qualité du logement est au cœur des préoccupations de la population francilienne. Pour faire face à la nécessité de se loger, nombreux sont les ménages qui n ont d autre choix que d accepter une offre de logement de mauvaise qualité, et pouvant porter atteinte à leur santé et à leur sécurité. Ainsi, si habiter un logement sain est un droit fondamental, il est souvent mis à mal par la conjoncture actuelle. Pour l Agence régionale de santé, lutter contre l habitat insalubre est une priorité de santé publique qu elle a inscrite dans son Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS). L ARS Ile-de-France est fortement mobilisée sur le sujet, notamment au sein des Pôles Départementaux de Lutte contre l Habitat Indigne (PDLHI) qui réunissent les collectivités territoriales et les services de l État. C est en effet au travers de ces pôles, dont sont maintenant dotés l ensemble des départements franciliens, que se construisent de véritables stratégies de résorption de l habitat indigne. Cette convergence des politiques publiques est essentielle pour combiner les approches (coercitives, incitatives et pénales) et trouver des issues favorables aux situations les plus complexes rencontrées. Le bilan régional de la lutte contre l habitat indigne en Ile-de-France est le reflet de l action de l ARS Ile-de-France en pour concourir à l objectif commun de résorption de l ensemble des composantes de l habitat indigne. Au-delà de la nécessaire articulation partenariale, l ARS Ile-de-France souligne au travers de ce bilan le rôle décisif des Maires dans la lutte contre l habitat indigne en tant que témoin et acteur incontournable pour la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative. Le rôle des Maires dans l accompagnement des familles vulnérables et sur le plan de la rénovation de l habitat est également au cœur de cet enjeu. 1 - Source : FILOCOM 2007 MEDDTL d après DGFIP, Traitement CD ROM PPPI Anah lutte contre l habitat indigne - Bilan

5 Le MAIRE, acteur clé de la lutte contre l HAbitat indigne Le Maire est un acteur de première ligne face aux situations d habitat indigne. La proximité avec ses concitoyens fait de lui l interlocuteur privilégié des administrés qui souhaitent signaler des problèmes dans leur logement. Il constitue l autorité localement compétente pour gérer efficacement les plaintes et les signalements portés à sa connaissance en s appuyant sur les bases des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). ile-de-france - BILAN RéGIONAL Selon les constats réalisés par ses équipes lors de la visite du logement concerné par le signalement, le Maire peut : S appuyer sur ses pouvoirs de police générale pour : Rappeler aux administrés leurs obligations en matière de salubrité et de sécurité publiques Prescrire les mesures à mettre en place pour résorber les problèmes de salubrité ou d insécurité en cas notamment de danger grave et imminent Agir sur les problèmes de décence des logements car dans de nombreux cas les désordres constatés au titre de la non décence constituent également des infractions au RSD. Disposer également de pouvoirs de polices spéciales qui lui permettent de : Veiller à ce que toute personne produisant ou détenant un déchet pouvant porter atteinte à la santé de la population ou à l environnement puisse en assurer l élimination. A défaut le Maire peut procéder à l élimination d office desdits déchets aux frais du responsable Garantir la sécurité publique des édifices et des équipements communs des immeubles collectifs à usage d habitation pour remédier notamment aux situations des bâtiments menaçant ruine Veiller à la sécurité des établissements d hébergement vis-àvis des risques d incendies et de panique parmi lesquels on retrouve les hôtels meublés. Le Maire peut à tout moment relayer ces situations à la Délégation Territoriale de l ARS de son département dès lors qu il existe un risque pour la santé des occupants du fait que le logement présente des infractions au titre du Code de la Santé Publique. L ARS intervient, par délégation du Préfet du département, et en étroite collaboration avec les communes pour évaluer les risques sanitaires dans le logement et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux désordres observés. C est en ce sens que l implication du Maire et de ses équipes constitue un facteur clef pour permettre de mieux repérer les situations à risque et donc de pouvoir les traiter.

6 L ARS ile-de-france aux côtés DES MAIRES pour Prévenir les risques sanitaires liés aux logements indignes Du fait de leur proximité avec les concitoyens, les services communaux constituent un relais local privilégié à l écoute de la population et de leurs besoins. C est sur la base de ce constat, que l ARS a renouvelé les partenariats avec les collectivités en vue de construire des programmes de prévention à destination des populations les plus précaires. Ils sont déployés à l échelle communale ou départementale et mis en œuvre soit par les collectivités elles-mêmes, soit par des porteurs de projets. En 2012, 15 collectivités et 17 porteurs de projets ont été financés dans ce cadre pour un montant total de Ces financements permettent de mettre en place des actions complémentaires de repérage des situations à risque, d information, de sensibilisation et d accompagnement des populations vivant dans des logements insalubres. Ils permettent également de mettre en place des formations et de développer des outils à destination des agents techniques des mairies, des médecins ou des travailleurs sociaux. ile-de-france - BILAN RéGIONAL lutte contre l habitat indigne - Bilan

7 Mettre en œuvre des procédures coercitives pour résorber les risques sanitaires dans les logements La lutte contre les logements insalubres Lorsqu il a connaissance d une situation à risque pour la santé des occupants ou du voisinage, le Maire peut saisir la Délégation Territoriale de l ARS (DT-ARS) de son département pour mener une évaluation des risques sanitaires dans le logement. Cette évaluation est menée soit par la DT-ARS, soit par le Service Communal d Hygiène et de Santé (SCHS) lorsque la commune en est doté dans la mesure où il dispose des mêmes compétences que la DT-ARS pour l exercice des missions relatives à la lutte contre l insalubrité. Cette expertise sanitaire se concrétise par un rapport d enquête, dont les conclusions pourront, éventuellement après avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), justifier la prise d un arrêté préfectoral d insalubrité. Il s agit alors de prescrire au propriétaire les travaux à mettre en œuvre pour remédier à l insalubrité du logement, de fixer les délais dans lesquels ils devront être réalisés et de prescrire, si besoin, l hébergement temporaire ou définitif des occupants. Si ces obligations ne sont pas mises en œuvre dans les délais impartis, la collectivité publique (le Maire ou le Préfet) peut se substituer au propriétaire afin d exécuter d office les travaux, et reloger/héberger les occupants. Les frais engagés par la collectivité publique sont recouvrés par la suite auprès du propriétaire. Lorsque toutes les exigences de l arrêté préfectoral ont été réalisées, un arrêté de mainlevée met fin au statut insalubre du logement. 8

8 Figure 1 : Différentes procédures et modalités de gestion d'un dossier d'insalubrité par l'ars ou le SCHS Réception signal / plainte Infractions à la salubrité et à la sécurité publique : Pouvoirs de police du Maire NON INSALUBRITE Pouvoirs de police du Préfet Instruction ARS ou SCHS: NON Procédure contradictoire/ Rapport de visite motivé Visite du logement concerné par les services du Maire Risque pour la santé? URGENCE OUI Instruction ARS ou SCHS Etape contradictoire OUI URGENCES SANITAIRES Pouvoirs de police du Préfet/ Maire Instruction ARS ou SCHS / Maire - Rapport de visite motivé - Élaboration projet d Arrêté Préfectoral par l ARS ile-de-france - BILAN RéGIONAL Code de la Santé Danger ponctuel imminent Danger imminent Locaux impropres par nature à l habitation Locaux sur-occupés du fait du logeur Locaux dangereux en raison de l utilisation qui en est faite Périmètre insalubre, interdiction d habiter Insalubrité irrémédiable ou remédiable avec prescription de travaux Passage en CODERST Elaboration et signature du projet d ARRETE PREFECTORAL d INSALUBRITE avec les délais d exécution, la prescription de travaux si nécessaire, éventuellement l interdiction d habiter, l obligation de relogement lutte contre l habitat indigne - Bilan

9 Les procédures menées par les DT-ARS s appuient sur les articles L et suivants et l article L du Code de la Santé Publique. Ces articles structurent l action coercitive de l ARS s agissant : D un danger ponctuel imminent accumulation de déchets putrescibles, risque d intoxication au monoxyde de carbone, absence d alimentation en eau potable par exemple (art. L du CSP) ; Des locaux impropres par nature à l habitation du fait qu il s agit de caves, de sous-sol, de combles, ou de logements dépourvus d ouvertures vers l extérieur (art. L du CSP) ; Des locaux surpeuplés du fait du bailleur (art. L du CSP) ; Des locaux dangereux en raison de l utilisation qui en est faite (exemple de locaux professionnels utilisés à usage d habitation) (art. L ) ; Des logements insalubres en raison notamment de défauts de ventilation/aération, des installations de chauffage et électriques, des équipements dangereux, des fondations/charpentes dégradées (art. L ). La lutte contre le saturnisme infantile Le Maire peut également relayer à la DT-ARS de son département toute situation de risque d exposition au plomb d un enfant mineur en présence de 3 critères : logement datant d avant 1949 présentant des revêtements dégradés en présence d enfants mineurs. Par ailleurs, tous les cas de saturnisme infantile dans la région sont signalés à l ARS (Déclaration Obligatoire). Suite au signalement d un cas de saturnisme infantile, la DT-ARS mène une enquête environnementale pour rechercher les sources d intoxication possible et prescrire, le cas échéant, les travaux nécessaires afin de les supprimer. En fonction des résultats de l enquête, le Préfet peut émettre une notification de travaux à réaliser en urgence à l encontre du propriétaire pour supprimer l accessibilité au plomb et éviter toute nouvelle intoxication des enfants présents dans l immeuble concerné par le signalement. Lorsqu en l absence de cas de saturnisme infantile, un risque d exposition au plomb pour un mineur est transmis à l ARS, la DT-ARS peut prescrire la réalisation d un diagnostic plomb. En fonction des résultats de ce diagnostic le Préfet peut émettre une notification comme décrit précédemment. 10

10 Figure 2 : Gestion des dossiers liés à la lutte contre le saturnisme infantile par l'ars ou un SCHS Réception signal Cas de saturnisme avéré : Enfant avec une plombémie > 100µg/L Déclaration obligatoire au médecin inspecteur de l ARS Enquête environnementale (ARS/SCHS) (logement, autres lieux de vie, ) Risque d exposition au Plomb : Présence des 3 critères décrits précédemment Ou Transmission d un CREP positif Enquête d insalubrité Si risque d exposition au plomb constaté : ile-de-france - BILAN RéGIONAL Diagnostic Plomb (DRIPP : Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des Peintures) (UT/DDT de la DRIHL) Code de la Santé Publique de suppression de l accessibilité au plomb (dans un délai d un mois) Information des familles concernées Développer des compétences communes et complémentaires Le Maire joue un rôle central dans le repérage et le traitement des situations d insalubrité. Les communes et l ARS sont amenées à travailler en collaboration sur ces procédures. Il est donc important de développer des compétences communes et de disposer d un vocabulaire et d outils partagés. Pour cela, l ARS peut intervenir pour sensibiliser, former et informer les professionnels intervenant directement ou indirectement en faveur de la réduction des conséquences sanitaires des logements. Ainsi, certaines DT-ARS organisent des séances de formation et de sensibilisation à destination des services communaux des mairies et proposent des outils à destination des agents techniques, mais aussi des médecins (libéraux ou salariés) ou des travailleurs sociaux. lutte contre l habitat indigne - Bilan

11 Partager des diagnostics et des plans d actions communs Au travers des projets d aménagement urbain Le Maire porte sur sa commune les projets d aménagement urbain. Dans le cadre de l élaboration de ces projets, l ARS peut être consultée pour permettre l intégration des problématiques sanitaires et envisager avec les collectivités des pistes pour réduire les inégalités de santé. C est donc dans ce contexte, s agissant du domaine de la lutte contre l habitat indigne, que l ARS peut être sollicitée pour mettre en œuvre, en lien avec les collectivités, des procédures coercitives sur les logements présentant une situation d insalubrité et visés par ces projets. Au travers des Contrats Locaux de Santé (CLS) Les contrats locaux de santé constituent un outil privilégié de consolidation, au niveau local, du partenariat entre le Maire et l ARS sur des enjeux sanitaires. Ils se caractérisent par un pilotage partagé des actions visant à réduire les inégalités de santé, dont la lutte contre l habitat indigne. Ce contrat permet de partager un diagnostic, d identifier les processus pouvant gagner en efficience, et de construire par la suite un programme local et personnalisé de lutte contre l habitat dégradé. Ces contrats renforcent la coordination des procédures mises en œuvre entre la mairie et l ARS, ils permettent par exemple d accompagner la commune en vue d augmenter le nombre d arrêtés pris, de favoriser les actions de promotion de la santé ou encore d initier une démarche d empowerment (renforcement de la maîtrise des habitants sur leurs conditions de vie et de santé). A ce jour, l ARS s est engagée auprès de 26 communes ou EPCI d Ile-de- France par le biais d un contrat local de santé incluant des axes d intervention sur l habitat indigne. 12

12 les actions menées par l ARS ILE-DE-FRAnCE en 2011 et 2012 La lutte contre l insalubrité des logements Les plaintes et les signalements L ARS a été destinataire en 2012 de 1867 plaintes et signalements portant sur l insalubrité des logements. Ces signalement proviennent des mairies, des occupants, des travailleurs sociaux, des agents de la CAF, des associations, des assureurs, des demandes au titre du Droit au Logement Opposable (uniquement celles mentionnant un désordre dans le logement). Les enquêtes environnementales En 2011, les signalements réceptionnés par l ARS ont donné lieu à la mise en œuvre d enquêtes d insalubrité sur 2290 logements et parties communes d immeuble et sur 2016 logements et parties communes en Les arrêtés préfectoraux d insalubrité Suite aux enquêtes menées, 776 arrêtés préfectoraux (hors procédures d urgence) ont été prononcés en 2011 et 724 en Sur ces deux années, on constate que la répartition entre les différentes typologies de situations rencontrées est relativement stable. Figure 3 : Répartition des arrêtés préfectoraux prononcés en 2012 en IdF ile-de-france - BILAN RéGIONAL 3% 3% logements insalubres (présence de désordres multiples) locaux impropres, par nature, à l'habitation (caves, comble...) 36% 58% logements suroccupés locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (ateliers artisanaux, locaux commerciaux,...) La majorité des arrêtés prononcés (58% en 2012) concernent des logements insalubres en raison notamment de défauts de ventilation/aération, des installations défectueuses de chauffage et électriques, des équipements, des fondations/charpentes à risque. Par ailleurs, 36% des arrêtés prononcés ont porté sur des locaux impropres à l habitation, c est-à-dire qu il s agissait de caves, de sous-sols, de combles ou de logements dépourvus d ouvertures vers l extérieur. lutte contre l habitat indigne - Bilan

13 Les procédures d urgence Les procédures d urgence engagées par l Agence ont porté sur des situations à risque imminent en raison de l accumulation de déchets observée dans le logement, de risques d intoxication au monoxyde de carbone, de la présence d installations électriques dangereuses ou encore de problèmes d évacuation des eaux usées. Le nombre de procédures engagées au titre de l urgence augmente et concerne des situations diverses. En 2012, 430 procédures d urgence ont été engagées par les DT-ARS, ce qui représente une augmentation de 43% par rapport à Le suivi et les levées d arrêtés L Agence s est fixé comme objectif pluriannuel de renforcer ses modalités de suivi des arrêtés d insalubrité. Cela se traduit par une légère augmentation du nombre d arrêtés de mainlevée pris entre 2011 et 2012 (passant de 503 arrêtés de mainlevées en 2011 à 542 en 2012). Ce suivi est d autant plus efficace qu il peut s appuyer sur la contribution des services communaux. La gestion des recours Les arrêtés d insalubrité étant des décisions suspensives de droits, ils peuvent donner lieu à des recours administratifs et contentieux auprès du Tribunal Administratif. Tableau 2 : Le nombre de recours reçus en DT-ARS 2012 Nombre de recours administratifs 59 Nombre de recours contentieux 119 On note au cours des dernières années une hausse du nombre de recours qui est corrélée à l augmentation du nombre d arrêtés d insalubrité prononcés. Cette tendance doit conduire les services instructeurs (Mairie, SCHS, ARS) à aller dans le sens de l amélioration continue des pratiques afin d argumenter et de motiver au mieux les arrêtés préfectoraux proposés à la signature du Préfet pour diminuer les risques de contentieux. 14

14 La lutte contre les risques d exposition au plomb Les plaintes et les signalements Les signalements reçus par l ARS recouvrent les Constats de Risque d Exposition au Plomb positifs et les signalements spontanés (signalement par une mairie, par un travailleur social ). Au total, l Agence a été destinataire de 1356 signalements en 2011 et de 1259 signalements en À ces signalements s ajoutent les cas de saturnisme infantile déclarés qui donnent systématiquement lieu à une enquête environnementale. En 2012, la majorité des cas de saturnisme infantile a été observée sur Paris et la Seine-Saint- Denis (70% des cas). Depuis plusieurs années, le nombre de nouveaux cas de saturnisme infantile déclarés est en diminution. Cette tendance peut s expliquer comme le résultat des actions mises en œuvre depuis plusieurs années, mais elle peut également masquer l existence de cas de saturnisme infantile non encore identifiés, non dépistés, à ce jour. Ce constat rend d autant plus primordial les actions de repérage et de dépistage des situations à risque menées par les services communaux et les services de la Protection Maternelle et Infantile. Figure 4 : Nombre total d enfants présentant pour la 1ere fois une plombémie supérieure à 100µg/L en Ile-de-France 200 ile-de-france - BILAN RéGIONAL Les procédures engagées : les notifications de travaux En 2012, ce sont 746 logements et parties communes qui ont fait l objet d une notification de travaux aux propriétaires. lutte contre l habitat indigne - Bilan

15 FOCus sur la journée de mobilisation DES pôles départementaux L ARS et la DRIHL ont co-organisé le jeudi 10 novembre 2011 une journée régionale d échanges sur la mise en œuvre des Pôles Départementaux de Lutte contre l Habitat Indigne. Ces pôles ont pu voir leur fonctionnement perturbé à la suite des réorganisations opérées dans le cadre de la création des ARS. Cette journée a donc été l occasion de dresser un premier bilan de leur mise en œuvre et de remobiliser l ensemble des partenaires associés à leur fonctionnement. Au total, près de 165 participants ont répondu présent parmi lesquels des représentants des collectivités locales, des Conseils Généraux, des Préfectures, des Agences Départementales d Information sur le Logement (ADIL) mais aussi des Caisses d Allocations Familiales (CAF), des forces de l ordre, des magistrats, de la Direction Générale de la Santé (DGS) et du Pôle National de Lutte contre l Habitat Indigne (PNLHI). Cette journée a permis de présenter des partenariats innovants articulés autour de 5 axes d intervention : Repérer et connaître : affiner la connaissance des territoires concernés par l habitat indigne Traiter : combiner l ensemble des outils coercitifs et incitatifs de lutte contre l habitat indigne Accompagner socialement l occupant : remettre l occupant au centre des préoccupations de tous Poursuivre et condamner : conjuguer les sanctions administratives et pénales à l encontre des marchands de sommeil Territorialiser : développer de véritables stratégies locales de lutte contre l habitat indigne. Les retours d expériences présentés ont ainsi permis de partager plusieurs pistes visant à améliorer l efficience des actions menées au sein de ces pôles et ont pu montrer qu ils constituent des outils structurants pour porter la politique de la lutte contre l habitat indigne. Enfin, cette journée a pu impulser la mise en œuvre de dispositifs opérationnels, du repérage des logements indignes jusqu à la sortie d indignité des familles concernées. 16

16 CONCLUSION S agissant des perspectives de travail, l ARS souhaite, au cours des prochaines années, continuer à consolider l action réglementaire qu elle met en œuvre pour résorber les causes d insalubrité des logements, tout en amplifiant les actions d accompagnement et d empowerment des familles concernées. Elle souhaite également poursuivre son engagement auprès des Maires d Ile-de-France en s appuyant graduellement sur les contrats locaux de santé, en vue de partager et de construire avec les collectivités locales des programmes personnalisés de lutte contre l habitat indigne au sein des territoires franciliens les plus touchés. Il va sans dire que ce travail partenarial devra nécessairement se poursuivre dans le cadre des Pôles Départementaux de Lutte contre l Habitat Indigne et l Agence veillera à contribuer activement avec ses partenaires à aller encore plus loin dans la définition, la mise en œuvre et l évaluation des plans stratégiques élaborés dans le cadre de ces pôles. Les problématiques d habitat indigne concernant l ensemble des départements franciliens, la mobilisation de tous est indispensable. C est à ce titre, que l élaboration de ce bilan est l occasion de souligner l importance de cet engagement collectif qui ne saurait trouver son sens sans la collaboration active des services institutionnels et non institutionnels, et sans le travail réalisé en amont par les services communaux auprès de leurs administrés. ile-de-france - BILAN RéGIONAL lutte contre l habitat indigne - Bilan

17 Contexte La ville de Paris se caractérise par son importante densité de population et la part du bâti ancien dans le parc. PARIS - BILAN DÉPARTEMENTAL A Paris, 7,2% des logements privés sont estimés comme potentiellement indignes (soit plus de logements). Il existe à Paris une démarche globale de repérage de l habitat indigne. En 2008, la ville s est dotée d un outil de prévention de la dégradation des immeubles anciens. Une méthode a été mise au point dans le but de repérer les immeubles privés présentant un risque de dégradation de leur bâti, sur la base d indicateurs sélectionnés et croisés. Ces indicateurs ont été validés par les visites de terrain. Cette méthode est plus précise que l exploitation des données du Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) ; c est un repérage à l adresse. Les immeubles repérés donnent lieu à une visite d évaluation de l insalubrité. L habitat indigne recouvre à Paris des situations diverses qui peuvent être dues à des problèmes d entretien du bâti et de dégradation mais la pression locative produit également des situations de suroccupation ou de mise en location de locaux impropres par nature à l habitation. A Paris, deux autorités administratives différentes, titulaires de pouvoirs de police, sont chargées de l application de la réglementation relative à la lutte contre l habitat indigne : le Préfet de région Ile-de-France, Préfet de Paris, concernant la salubrité des immeubles et la lutte contre le saturnisme infantile et le Préfet de police pour la police des bâtiments menaçant ruine et la sécurité des équipements communs. La ville de Paris, avec le Service Technique de l Habitat (STH) apporte son concours à la DT-ARS 75 pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d hygiène et de salubrité de l habitat, dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de Paris. Une convention est signée annuellement. Elle concourt à atteindre les objectifs fixés dans le Projet d'intéret Général Eradication de l'habitat Indigne (PIG EHI) et la sortie de l insalubrité des locaux déclarés insalubres. L habitat indigne en Ile-de-France, et plus particulièrement à Paris, constitue l un des déterminants environnementaux et sociaux de santé les plus importants. Traiter l habitat insalubre et diminuer les conséquences sur la santé de ses occupants, constitue un moyen efficace pour réduire les inégalités sociales de santé.

18 La lutte contre l insalubrité des logements Les plaintes et les signalements La Délégation Territoriale a été destinataire de 114 plaintes et signalements en 2012 relatifs aux désordres observés dans des logements. Ces signalements sont retransmis au STH et viennent rejoindre les 5000 plaintes exprimées par les Parisiens en Les enquêtes d insalubrité dans les logements Ces signalements ont amené le STH à se rendre dans le logement concerné et à réaliser des enquêtes d insalubrité sur des locaux, logements ou parties communes d immeubles en Ces enquêtes ont permis de relever l ensemble des désordres comportant potentiellement un risque pour la santé des occupants. En 2012, la Délégation Territoriale a reçu 274 rapports en provenance du STH (toutes procédures confondues). Les arrêtés préfectoraux d insalubrité Ces enquêtes ont par la suite nécessité de mettre en œuvre 262 arrêtés préfectoraux en 2011, contre 279 en 2012 pour faire cesser les désordres observés. 19% Répartition par type d'arrêté prononcé en 2012 PARIS - BILAN DÉPARTEMENTAL logements insalubres (présence de désordres multiples) 81% locaux impropres logements suroccupés La répartition spatiale de cet habitat conduit à l aggravation des inégalités territoriales de santé ainsi qu à la ségrégation urbaine qui sont caractéristiques de la région Ile-de-France et encore renforcées à Paris. Il est à noter également des signalements pour des habitats manifestement impropres à l occupation (chambres de bonnes, article L ) qui se répartissent sur l ensemble du territoire parisien. Les procédures d urgence Lorsque la situation mettait en évidence un risque imminent pour la santé des occupants, la DT-ARS a été amenée à mettre en place en 2012, 71 arrêtés préfectoraux d urgence (77 en 2011). A Paris, les services du Préfet ne sont pas en mesure de réaliser des travaux d office au titre de l urgence dans la procédure d insalubrité (article L du CSP). En remplacement, il a été convenu avec les différents acteurs, pour des visées opérationnelles, de recourir à l article L du CSP, adapté au traitement des désordres justifiant une intervention urgente (risque d intoxication oxydo-carbonée, risque électrique majeur dans un logement, fuite d eau compromettant la sécurité ou la salubrité d un bâtiment à court terme). lutte contre l habitat indigne - Bilan

19 Les situations d incurie dans l habitat («diogène») comptent parmi les situations d insalubrité les plus prégnantes pour cette procédure. Le danger qu'elles constituent menace tout d abord la santé physique, mentale et sociale de(s) l occupant(s). Il menace aussi la santé et la sécurité du voisinage au travers notamment des risques incendie, électrique et/ou péril induits. Le STH est amené à exécuter d office les mesures prescrites par arrêté préfectoral. Le suivi et les levées d arrêtés En 2012, la DT-ARS a été amenée à lever 118 arrêtés préfectoraux compte tenu de la mise en œuvre de travaux de résorption des désordres initialement observés. La gestion des recours En parallèle de ces arrêtés, la DT-ARS a été amenée à instruire 13 recours gracieux et 53 recours contentieux en Seul un jugement défavorable pour la Délégation Territoriale a été rendu en 2012 par le Tribunal Administratif (sur 6 jugements en 2012). La lutte contre les risques d EXPOSItIOn au plomb Les plaintes et les signalements En 2012, la Délégation Territoriale a reçu 627 signalements spontanés d un risque d exposition au plomb dans un logement. En 2011, 45 nouveaux cas de saturnisme infantile ont été notifiés à la DT-ARS et 22 nouveaux cas en Les procédures d urgence et les suites données Le Laboratoire d Hygiène de la Ville de Paris a réalisé, en 2011, 41 enquêtes environnementales suite aux signalements de cas de saturnisme infantile et 22 en En cas de risque d exposition au plomb, des notifications de travaux sont établies à l attention des propriétaires pour la réalisation d urgence des travaux de suppression de l accessibilité du plomb. En 2012, sur les 22 enquêtes réalisées, 18 investigations ont révélé la présence de peinture au plomb accessible dans le logement ou des lieux fréquentés par les enfants. Les 4 autres investigations se sont révélées négatives dans le logement et les parties communes. Pour ces 4 cas, les sources probables d intoxication identifiées ont été : le maquillage, une intoxication dans un pays d origine, la réalisation de travaux et, dans une situation, la source d intoxication reste inconnue. 20

20 FOCUS FOCUS DEPARTEMEntAL A Paris, une grande variété d acteurs intervient dans la coordination et le pilotage des actions de lutte contre l habitat indigne. Cette variété est une richesse car chacun est spécialisé dans l application de procédures administratives pointues. Différents groupes de travail, de réflexion ou opérationnels, existent de fait et le «système» parisien fonctionne. Il est néanmoins indispensable de mieux formaliser la coordination entre la préfecture de Paris, la Préfecture de police, la mairie, le Parquet, d autres partenaires comme la CAF et l ARS (DT75). La mise en place du Pôle Parisien de Lutte contre l Habitat Indigne en 2013 permettra de structurer autour du Préfet de Paris le réseau institutionnel existant. PARIS - BILAN DÉPARTEMENTAL lutte contre l habitat indigne - Bilan

21 Contexte SEINE-ET-MARNE - BILAN DÉPARTEMENTAL La Seine-et-Marne est un département contrasté en matière de tissu urbain et vaste car constitué de 514 communes. L habitat indigne y recouvre des réalités très différentes selon les territoires : dans l'ouest, les problématiques rencontrées sont proches de celles des départements de Petite Couronne avec des situations marquées par de forte suroccupation dans les logements et par l'accueil de populations modestes dans un parc de logements dégradés au sein des centres urbains anciens, dans l'est, on retrouve un habitat indigne plus rural, souvent composé de logements de type agricole et de maisons individuelles. La problématique d habitat indigne se joue donc à une vaste échelle mais de manière assez diffuse, notamment dans les zones rurales. Au total, 2,6% des logements privés du département sont considérés comme potentiellement indignes. Les propriétaires occupants modestes sont les plus touchés par les problématiques d habitat indigne. Les situations rencontrées portent également sur d anciens locaux communs de fermes ou de châteaux occupés comme habitation mais ne répondant pas aux conditions minimales d habitabilité. On observe également sur le département d autres types de logements précaires tels que les offres d hébergement en campings ou en cabanes occupées à l'année 1. Institut d Aménagement et d Urbanisme Ile-de-France, «L habitat dégradé et indigne en Ile-de-France : enjeux et politiques», Février 2011

22 La lutte contre l insalubrité des logements Les plaintes et les signalements La Délégation Territoriale a été destinataire de 152 plaintes et signalements en 2012 relatifs aux désordres observés dans des logements. Parmi ces signalements, 50 ont été reçus des mairies et 40 retransmis, car relevant d une infraction au titre du Règlement Sanitaire Départemental. Les enquêtes d insalubrité dans les logements Ces signalements ont amené la DT-ARS à se rendre dans le logement concerné par le signalement et à réaliser des enquêtes d insalubrité sur 38 locaux, logements ou parties communes d immeubles en 2012 (29 en 2011). Ces enquêtes ont ainsi permis de relever l ensemble des désordres comportant un risque pour la santé des occupants. Les arrêtés préfectoraux d insalubrité Ces enquêtes ont par la suite nécessité de mettre en œuvre 15 arrêtés préfectoraux en 2011, contre 7 en 2012 pour faire cesser les désordres observés. 29% 28% 43% Répartition par type d'arrêté prononcé en 2012 logements insalubres (présence de désordres multiples) logements suroccupés locaux impropres par nature à l'habitation (caves, combles...) SEINE-ET-MARNE - BILAN DÉPARTEMENTAL On note une prépondérance d arrêtés concernant les locaux impropres par nature à l habitation. En plus de la mise à disposition de combles ou de sous-sols, la pression sur le marché de l immobilier conduit en effet certains propriétaires à diviser des pavillons en locaux trop exigus pour pouvoir être considérés comme des logements. Les procédures d urgence Lorsque la situation mettait en évidence un risque imminent pour la santé des occupants, la DT-ARS a été amenée à mettre en place en 2012, 6 arrêtés préfectoraux d urgence (0 en 2011). Ces situations résultent le plus souvent de coupures illégales d alimentation en eau ou d installations électriques présentant un risque d électrocution. Le suivi et les levées d arrêtés En 2012, la DT-ARS a été amenée à lever 2 arrêtés préfectoraux compte tenu de la mise en œuvre de travaux de résorption des désordres initialement observés. Ces travaux ont pu être réalisés soit par le propriétaire du logement, soit d office par la collectivité publique en substitution du propriétaire et à ses frais. La gestion des recours En parallèle de ces arrêtés, la DT-ARS a été amenée à instruire 2 recours gracieux et 4 recours contentieux en lutte contre l habitat indigne - Bilan

23 La lutte contre les risques d EXPOSItIOn au plomb Les plaintes et les signalements En 2011 et 2012, la Délégation Territoriale a reçu respectivement 53 et 40 signalements spontanés d un risque d exposition au plomb dans un logement ou une partie commune. La DT-ARS de Seine et Marne a par ailleurs eu connaissance de 3 nouveaux cas de saturnisme infantile dans le département en 2011 et 2 nouveaux cas en 2012, résultant des 81 dépistages réalisés dans le cadre du Plan Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne. Les procédures d urgence et les suites données Afin de confirmer ou d infirmer ces signalements, la DT-ARS a été amenée à réaliser en 2012 une enquête environnementale (2 en 2011), qui a permis d identifier les différentes sources d exposition au plomb dans le logement. En 2011, ces enquêtes et diagnostics ont abouti à établir 7 injonctions préfectorales à l attention des propriétaires pour la réalisation d urgence des travaux de suppression de l accessibilité du plomb. Ces injonctions ont été au nombre de 15 en

24 FOCUS FOCUS DEPARTEMEntAL Le Préfet de Seine-et-Marne a lancé le 4 octobre 2011 le Plan Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne pour les cinq années à venir. Ce plan a pour objectif de fédérer les acteurs départementaux de la lutte contre l habitat indigne et d obtenir leur engagement autour d actions multi-partenariales. La DT-ARS a activement participé à son élaboration et a animé 2 groupes de travail relatifs au dépistage saturnin et au suivi des arrêtés. Après validation par l ensemble des acteurs départementaux, le plan s articule autour de différents objectifs déclinés en actions : repérer et connaître les situations d habitat indigne, améliorer le dépistage du saturnisme infantile, améliorer le suivi des arrêtés, renforcer le volet pénal, accompagner les acteurs et valoriser les actions engagées. Il prend en compte les plans et programmes existants (en particulier le Plan Régional Santé Environnement 1 et 2 et le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées 77, dont il est l un des volets). La cosignature de ce plan par l Agence s inscrit dans le cadre des orientations de son projet régional de santé qui intègre la lutte contre l habitat insalubre dans ses orientations stratégiques. SEINE-ET-MARNE - BILAN DÉPARTEMENTAL lutte contre l habitat indigne - Bilan

25 Contexte L habitat indigne dans les Yvelines est principalement une problématique en lien avec un mode d habitat rural. Cependant, le tissu urbain est également touché : utilisation des annexes de résidences de standing (combles, locaux annexes, buanderies...), louées en tant que logements, YVELINES - BILAN DÉPARTEMENTAL processus de dégradation dans le parc relativement récent de copropriétés paupérisées dans les villes populaires du département. Les situations rencontrées concernent souvent des propriétaires occupants âgés, modestes et dont les conditions de vie dans le logement se sont dégradées. Au total, 1,7% des logements privés du département sont considérés comme potentiellement indignes 1. Institut d Aménagement et d Urbanisme Ile-de-France, «L habitat dégradé et indigne en Ile-de-France : enjeux et politiques», Février 2011

26 La lutte contre l insalubrité des logements Les plaintes et les signalements La Délégation Territoriale a été destinataire de 315 plaintes et signalements en 2012 relatifs aux désordres observés dans des logements. Parmi ces signalements, 96 ont été transmis dans les mairies afin que les Maires, en vertu des pouvoirs de police conférés par l'article L du Code de la Santé Publique et les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et de l article 167 du Règlement Sanitaire Départemental, assurent un contrôle en première instance des biens signalés. Les enquêtes d insalubrité dans les logements Ces signalements ont amené la DT-ARS à se rendre dans le logement concerné par le signalement et à réaliser des enquêtes d insalubrité sur 219 locaux, logements ou parties communes d immeubles en 2012 (254 en 2011). Ces enquêtes ont ainsi permis de relever l ensemble des désordres comportant un risque pour la santé des occupants. Pour 155 situations en 2012 (151 en 2011), la DT-ARS a retransmis son rapport en mairie pour application du Règlement Sanitaire Départemental. Les arrêtés préfectoraux d insalubrité Ces enquêtes ont également permis d aboutir à la signature de 64 arrêtés préfectoraux d insalubrité en 2012 (contre 93 en 2011) pour faire cesser les désordres observés. YVELINES - BILAN DÉPARTEMENTAL 1% 5% Répartition par type d'arrêté préfectoral d insalubrité signé en 2012 logements insalubres (présence de désordres multiples) 39% 55% locaux impropres par nature à l'habitation (caves, combles...) logements suroccupés locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (ateliers artisanaux, locaux commerciaux...) Parmi ces arrêtés, il faut noter une part importante (25/64 soit 39%) d arrêtés concernant les locaux impropres par nature à l habitation qui s explique principalement par la mise à disposition de combles ou de sous-sols dans les résidences de standing. La pression et les coûts du marché de l immobilier conduisent également certains propriétaires à diviser des pavillons en locaux trop exigus ou à aménager pour mettre en location des garages ou des constructions de jardin. La majorité des situations d insalubrité (35/64 soit 55%) reste les situations d insalubrité remédiable (et, en de rares cas, d insalubrité irrémédiable) pour lesquelles la réalisation de travaux plus ou mois lourds peut permettre une «sortie d insalubrité». Les procédures d urgence Lorsque la situation mettait en évidence un risque imminent pour la santé des occupants, la DT-ARS a été amenée à rédiger et faire signer, en 2012, 138 arrêtés préfectoraux d urgence sanitaire (69 en 2011). lutte contre l habitat indigne - Bilan

27 Entre 2006 et 2012, le nombre d arrêtés préfectoraux signés au titre de l article L ou de l article L du code de la santé publique a très largement augmenté. De plus, les dangers motivant l édiction de tels arrêtés se sont diversifiés depuis A l époque, seules les situations de logements dits «poubelles» avaient conduit à l engagement d une procédure d urgence sanitaire alors qu ont été signés ces dernières années des arrêtés d urgence sanitaire pour lutter contre les risques d intoxication au monoxyde de carbone, les risques liés à la coupure de l alimentation en eau potable et surtout les risques liés aux installations électriques dangereuses. Le suivi et les levées d arrêtés En 2012, la DT-ARS a été amenée à lever 128 arrêtés préfectoraux d insalubrité (99 en 2011) compte tenu de la mise en œuvre de travaux de résorption des désordres initialement observés. Ces travaux ont pu être réalisés soit par le propriétaire du logement, soit d office par la collectivité publique en substitution du propriétaire et à ses frais. La gestion des recours En parallèle de ces arrêtés, la DT-ARS a été amenée à instruire 1 recours gracieux et 6 recours contentieux en La lutte contre les risques d EXPOSItIOn au plomb Les plaintes et les signalements En 2011 et 2012, la Délégation Territoriale a reçu respectivement 15 et 13 signalements spontanés d un risque d exposition au plomb dans un logement ou une partie commune. La DT-ARS a par ailleurs eu connaissance de 3 nouveaux cas de saturnisme infantile dans le département en Les procédures d urgence et les suites données Afin de confirmer ou d infirmer ces signalements, la DT-ARS a été amenée à réaliser en enquêtes environnementales, qui ont également permis d identifier les différentes sources d exposition au plomb dans le logement. En 2011, ces enquêtes ont abouti à établir 6 injonctions préfectorales à l attention des propriétaires pour la réalisation d urgence des travaux de suppression de l accessibilité du plomb. Ces injonctions ont été au nombre de 10 en

28 FOCUS FOCUS DEPARTEMEntAL Bien qu interdite, la sédentarisation de l habitat dans les campings prend de l ampleur dans les Yvelines, principalement du fait du prix de l immobilier dans ce département. Si la vie permanente dans les campings dits «haut de gamme» pourrait ne pas poser de réels problèmes sanitaires, il n en est pas de même dans certains campings vieillissants, dans lesquels se développe un phénomène de «cabanisation». Ainsi, les occupants de ces logements, particulièrement vétustes, sont soumis à un certain nombre de risques sanitaires, en particulier parce qu ils ne disposent parfois pas d accès aux équipements sanitaires et que l utilisation de chauffages d appoint et le calfeutrage des aérations en hiver, augmentent le risque d intoxications au monoxyde de carbone. Enfin, certaines habitations légères de loisirs - par nature impropres à l habitation permanente du fait de leur superficie réduite ou de leur insalubrité générale - sont mises à la location par des propriétaires peu scrupuleux. C est pourquoi, la Délégation Territoriale des Yvelines a décidé d investiguer cette problématique en faisant un état des lieux dans 16 campings en Cette action se poursuivra en 2013 et les années suivantes, afin de lutter contre la sédentarisation de l habitat dans les campings et de permettre aux occupants actuels d accéder à un logement salubre. YVELINES - BILAN DÉPARTEMENTAL lutte contre l habitat indigne - Bilan

29 Contexte Dans le département de l Essonne, 1,5% des logements privés sont considérés comme potentiellement indignes. Le département présente des situations d habitat indigne dans quelques centres-villes anciens, mais également dans certains bourgs ruraux du sud car les logements ne répondent plus aux normes actuelles d'habitat. ESSONNE - BILAN DÉPARTEMENTAL Tous types de logements sont concernés par cette problématique dont de grandes copropriétés, pourtant relativement récentes, qui connaissent de grandes difficultés. Ces situations restent, à ce jour, difficiles à repérer et à traiter. Ces copropriétés peuvent connaitre différentes problématiques (population vieillissante et relativement modeste, gestion très complexe, ) qui conduisent à des processus de dégradation générale. Il faut noter également que des pratiques de location par des propriétaires malveillants ont été repérées dans le département 1. Institut d Aménagement et d Urbanisme Ile-de-France, «L habitat dégradé et indigne en Ile-de-France : enjeux et politiques», Février 2011

30 La lutte COntRE l insalubrité DES LOgEMEnts Les plaintes et les signalements La Délégation Territoriale a été destinataire de 264 plaintes et signalements en 2012 relatifs aux désordres observés dans des logements. Parmi ces signalements, 165 ont été retransmis aux mairies car relevant d une infraction au titre du Règlement Sanitaire Départemental (parmi ces renvois, 35 avaient été adressés à la DT-ARS par des Maires). Les enquêtes d insalubrité dans les logements En 2012, la DT-ARS a réalisé 16 enquêtes dont les conclusions mettent en avant des infractions au Règlement Sanitaire Départemental. Les autres enquêtes réalisées par la DT-ARS ont entrainé la mise en oeuvre d arrêtés préfectoraux qui ont visé 39 logements, bâtiments ou parties communes. Les arrêtés préfectoraux d insalubrité En 2012, 16 arrêtés préfectoraux ont été prononcés afin de faire cesser les désordres observés. Les types d arrêtés pris sont détaillés ci-dessous. Le nombre d arrêtés était identique en % 31% Répartition par type d'arrêté prononcé en 2012 locaux impropres par nature à l'habitation (caves, combles...) logements insalubres (présence de désordres multiples) ESSONNE - BILAN DÉPARTEMENTAL Dans le département de l Essonne, on constate depuis plusieurs années que la majorité des situations qui conduisent à la prise d arrêtés préfectoraux d insalubrité concerne des logements par nature impropres à l habitation comme les caves, les combles et les sous-sols. Les procédures d urgence Au-delà des arrêtés préfectoraux ordinaires, la DT-ARS a été amenée à prendre 3 arrêtés d urgence en 2012 (et 3 en 2011) lorsque la situation mettait en évidence un risque imminent pour la santé des occupants. Le suivi et les levées d arrêtés En 2012, la DT-ARS a été amenée à lever 13 arrêtés préfectoraux compte tenu de la mise en œuvre de travaux de résorption des désordres initialement observés (contre 7 en 2011). Ces travaux ont pu être réalisés soit par le propriétaire du logement, soit d office par la collectivité publique en substitution du propriétaire et à ses frais (en lien avec la Direction Départementale des Territoires). Par ailleurs pour certains arrêtés anciens, pris sur des caves et sous-sol, les arrêtés ont pu être levés, lorsqu après de nombreuses années, les propriétaires respectaient l arrêté en ne louant plus les logements concernés. lutte contre l habitat indigne - Bilan

31 La gestion des recours En 2012, la DT-ARS a été amenée à instruire 6 recours gracieux et 6 recours contentieux. La lutte contre les risques d EXPOSItIOn au plomb Les plaintes et les signalements En 2011 et 2012, la DT-ARS a reçu respectivement 7 et 15 signalements spontanés d un risque d exposition au plomb dans un logement ou une partie commune. La DT-ARS de l'essonne n a par ailleurs pas eu connaissance de nouveau cas de saturnisme infantile dans le département en 2012 (1 seul cas déclaré en 2011). Les procédures d urgence et les suites données En l absence de nouveau cas de saturnisme déclaré en 2012, aucune enquête environnementale n a été réalisée. Celle-ci permet en effet de confirmer ou d infirmer le cas. En 2011, 1 enquête environnementale avait été réalisée permettant d identifier les différentes sources d exposition au plomb dans le logement. En revanche en 2012, 6 injonctions préfectorales à l attention des propriétaires pour la réalisation de travaux de suppression de l accessibilité au plomb ont été réalisées. 32

32 FOCUS FOCUS DEPARTEMEntAL Le Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne (PDLHI) de l Essonne a initié depuis plusieurs années une réelle démarche d amélioration du système de déclaration des situations d habitat indigne en sensibilisant les acteurs (travailleurs sociaux, mairies, ) au signalement par le biais de formations et en créant une fiche de signalement de l habitat indigne, la fiche SILI (disponible sur le site de l ARS). La diffusion de cette fiche, dès 2008, a eu pour conséquence une augmentation importante du nombre de signaux reçus, augmentation amplifiée par la mise en place en 2010 d une fiche SILI simplifiées à destination des services du SDIS, de la police et de la gendarmerie (dont les agents sont fréquemment amenés à constater au domicile des personnes des situations relevant de l habitat indigne). Cette dernière s est aussi révélée être un bon outil pour le repérage de situations d accumulation d objets et de déchets dans les logements, jusqu ici peu connues des services de l ARS (certaines situations pouvant être apparentées au syndrome de Diogène). En effet en 2012, sur 62 fiches SILI simplifiée reçues, 49 faisaient état d une accumulation de déchets. Des actions et partenariats locaux ont donc été initiés en 2012 et continueront à être développés en 2013, afin d aboutir à des solutions de traitement de ces situations souvent très complexes. Dans le cadre de la sensibilisation des mairies à la prise en charge de la lutte contre l habitat indigne, un représentant de l UME (Union des Maires de l'essonne) a intégré le PDLHI en S en est suivie la réalisation d une enquête à destination des mairies, afin de connaître leur niveau de connaissance de la problématique d habitat indigne dans leur commune et leurs besoins en termes d outils et de formations. L enquête a été diffusée pendant l été L analyse et les conclusions de l enquête ont été présentées aux maires de l Essonne en avril De nouvelles actions de sensibilisation et des formations seront réalisées en 2013 et 2014 afin de répondre aux besoins exprimés dans l enquête. Les informations relatives à ces actions sont accessibles sur le site de l UME. ESSONNE - BILAN DÉPARTEMENTAL Début octobre 2012, une première demi-journée d information à l attention des mairies avait déjà été réalisée dans le département pour sensibiliser les participants aux outils mis en place sur le département et présenter un bilan des signaux reçus depuis plusieurs années. lutte contre l habitat indigne - Bilan