DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 19 JUILLET 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Sport - Coupe du Monde de Rugby 2007 : Mise à disposition des équipements sportifs du Lycée Joffre LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Sport, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de mettre à disposition de l organisation de la Coupe du Monde 2007 les installations sportives du Lycée Joffre dans les conditions prévues par la convention figurant en annexe d autoriser le Président à signer ladite convention. Le Président Georges FRÊCHE 1/9

2 CONVENTION D UTILISATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS DU LYCEE JOFFRE A L OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 ENTRE : L ORGANISATEUR GROUPEMENT D INTERET PUBLIC «COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007», dont le siège social se situe 8 Esplanade de la Manufacture Issy les Moulineaux, France, dûment représenté aux fins des présentes par son Directeur Général, Monsieur Etienne THOBOIS, Ci-après dénommé le «Comité d organisation», D une part, La COLLECTIVITE D ACCUEIL REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, sise Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER, représenté par son Président, Monsieur Georges FRECHE, dûment habilité par la délibération du.., Ci-après dénommée la «Région» D autre part, 2/9

3 SOMMAIRE 1 OBJET... 2 ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE... 3 MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D ENTRAINEMENT... ACCES PRIVILEGIE... 4 CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS... 5 DROITS COMMERCIAUX... 6 RESPONSABILITÉ - ASSURANCES... 7 RESILIATION... 8 BONNE FOI... 9 INDEPENDANCE DES PARTIES NULLITE LOI PRESCRIPTION CONCILIATION REGLEMENT DES LITIGES ANNEXES... 3/9

4 IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT: Par décision du Conseil de l International Rugby Board (l «IRB») en date du 10 avril 2003, la Fédération Française de Rugby (la «FFR») a été désignée fédération hôte de la VIème Coupe du Monde de Rugby La Fédération Française de Rugby s est vue confier, par contrat conclu le 10 avril 2003 avec la RWCL (Rugby World Cup Limited) et dénommé Host Union Agreement (HUA), la responsabilité entière et exclusive de l organisation de la Coupe du Monde de Rugby Compte tenu de l ampleur de l événement, l Etat et la FFR sont convenus de créer un Groupement d intérêt public dénommé «Coupe du Monde de Rugby 2007». La responsabilité de la FFR en matière d organisation de la Coupe du Monde de rugby 2007, qui lui incombe aux termes du HUA, s exerce en totalité et en exclusivité au travers du GIP et de ses instances. En conséquence, le présent accord est conclu par le GIP, agissant pour le compte de la FFR au titre de l organisation de la Coupe du Monde de Rugby. Du 7 septembre au 20 octobre 2007, vingt équipes s affronteront au travers de 48 matchs organisés dans dix sites français, et deux sites au Royaume Uni. Le Comité d organisation a décidé de retenir les collectivités signataires comme collectivités d accueil de cet événement, en raison de leur investissement au profit du rugby et de leur capacité à promouvoir ce sport et cet événement d audience internationale. Ainsi, le Comité d organisation et les collectivités se sont rapprochés afin de déterminer les conditions de leur partenariat autour de la Coupe du Monde de Rugby. OBJET La présente convention a pour objet de définir les termes de la mise à disposition par la Région, dans le cadre d une obligation de résultat dans son champ de compétence, d un terrain d entraînement et d une piscine situés dans l enceinte du Lycée Joffre de Montpellier, pendant la Coupe du Monde de Rugby, destinés aux arbitres, et ce jusqu à la fin des matchs de phases de poules. Ces équipements seront donc utilisés par les arbitres (4 contingents de 6 à 7 arbitres) pour la période du 02 septembre au 01 octobre 2007 inclus. Le Comité d Organisation, la RWCL et les partenaires commerciaux pourront également accéder à ces installations pendant cette période. Tableau Indicatif : Utilisation du 02/09/07 au 01/10/07 Arbitres 4/9

5 Entrée en vigueur - DURÉE La convention prend effet à compter de sa notification, après délibération par les instances délibérantes et après signature par le Président, puis transmission au contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée déterminée du 02 septembre au 01 octobre 2007 comprenant les périodes de préparation, de déroulement du Tournoi et de régularisation des obligations afférentes. Les parties peuvent décider d y mettre fin dès lors que ces obligations réciproques sont entièrement exécutées, sans autre formalité. En toute hypothèse, la présente convention devra expirer au plus tard le 31 décembre MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D ENTRAINEMENT La Région s engage à fournir, à titre gracieux, un accès privilégié aux installations d entraînement suivantes, dont les fiches descriptives sont en annexe : Site Principal Terrain d entraînement (et piste d athlétisme) Piscine Lycée Joffre 150 allée de la Citadelle MONTPELLIER Cedex Lycée Joffre 150 allée de la Citadelle MONTPELLIER Cedex Accès Privilégié On entend par accès privilégié le fait que les arbitres pourront utiliser les installations d entraînement en priorité par rapport à toute autre équipe sportive ou autre population (notamment scolaire) sans pour autant les exclure, à condition de réserver le créneau horaire au minimum 24 heures avant l entraînement. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS La mise à disposition des installations d entraînement inclut leur maintenance en condition opérationnelle. Le Lycée fera donc siennes les obligations de nettoyage, de maintenance et d entretien du site tout ou long de la période d utilisation. Préalablement à l utilisation des locaux, l organisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le Représentant du Lycée. 5/9

6 DROITS COMMERCIAUX La Région s engage à ne pas porter atteinte aux droits commerciaux des partenaires du Tournoi. Elle ne peut à ce titre conclure de partenariat portant atteinte aux droits commerciaux des partenaires du Tournoi. Responsabilité - ASSURANCES La Région atteste avoir souscrit, en sa qualité de propriétaire, un contrat d assurance auprès d une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux utilisateurs du fait des équipements faisant l objet des présentes. L assureur est la compagnie PNAS, 159, rue du Faubourg Poissonnière, PARIS et le numéro de contrat est : La Région s engage à communiquer, à la demande du Comité d Organisation, une attestation d assurance en cours de validité. Le Comité d Organisation contractera une assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels pouvant résulter des activités liées à l occupation des lieux et de l utilisation des équipements mis à sa disposition. Le Comité d Organisation s engage à communiquer, à la demande de la Région, une attestation d assurance en cours de validité. Chacune des parties renonce et s engage à faire renoncer son assureur à tout recours à l encontre de l autre partie, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle. RESILIATION En cas de manquement par l une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai d un (1) mois à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. BONNE FOI Les parties conviennent d exécuter leurs obligations de bonne foi. 6/9

7 INDEPENDANCE DES PARTIES La présente convention ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l une des parties à l autre. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations, ainsi que de son personnel. NULLITE Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. LOI La présente convention est régie par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. PRESCRIPTION Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d ordre public, si elles n ont pas été introduites dans un délai d un (1) an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. CONCILIATION En cas de difficultés d exécution et avant mise en œuvre de l article Résiliation, chacune des parties s engage à désigner deux personnes de niveau de compétence et d autorité adéquats. Ces personnes devront se réunir à l initiative de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L ordre du jour est fixé par la partie qui prend l initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d un commun accord, ont valeur contractuelle. Dans le cas contraire, il sera fait application de l article Résiliation. 7/9

8 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges relatifs à l exécution de la présente convention qui s élèveront, seront soumis au Tribunal Administratif compétent. ANNEXES Les documents contractuels sont le présent contrat et ses annexes qui en font partie intégrante. Le présent contrat est constitué des annexes suivantes : Annexe : «Fiches Descriptives Terrain d entraînement». Fait à, le.. En trois exemplaires. Georges FRECHE Président de la Région Languedoc-Roussillon Etienne THOBOIS, Directeur Général du GIP «Coupe du Monde 2007» Jean-Claude NARCY Proviseur du Lycée Joffre 8/9

9 ANNEXE : FICHE DESCRIPTIVE Nom : Terrain et Piscine Lycée Joffre Adresse : 150 allée de la Citadelle MONTPELLIER Cedex Identification des espaces mis à disposition : ESPACE NOM MOBILIER - MATÉRIEL SURFACE Terrain Arbitres Terrains du Lycée Joffre Piste d Athlétisme Vestiaires + Douches 2 vestiaires 3 douches par vestiaire 25 m ² Parking Intérieur Identification des espaces mis à disposition : ESPACE NOM MOBILIER - MATÉRIEL SURFACE Piscine Piscine du Lycée Joffre 1 bassin avec 5 couloirs 25 x 12.5 m Vestiaires + Douches 2 vestiaires individuels 6 douches Notes: Température de l eau : 28 9/9