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1 Flash Abonnés N CHIFFRES ET DONNEES EMPLOYEURS PLAFOND DE SECURITE SOCIALE : REVALORISATION AU 1 ER JANVIER 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à euros (3.129 euros précédemment, soit une majoration de 1,3% contre +1,4% en 2014) pour les rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre Ce plafond varie en fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.) comme suit : Tableau comparatif 2015/2014 des plafonds de Sécurité Sociale (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Rappelons que ces plafonds servent de référence au calcul de certaines cotisations sociales telles que la contribution au FNAL, aux régimes de retraite complémentaire, à l assurance vieillesse ACTU CCNT 1966 Périodicité Montant 2015 Montant 2014 An Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure 24 (1) 23 (1) COMPLEMENTAIRE SANTE : L AVENANT N 328 A REÇU UN AVIS FAVORABLE DE LA CNA L avenant N 328 du 1 er septembre 2014 instituant un régime collectif de complémentaire santé dans le cadre de la CCNT 1966 a reçu un avis favorable de la part de la Commission Nationale d Agrément (CNA) le 9 décembre dernier. Bien que les dispositions de l avenant trouvent à s appliquer dès le 1 er janvier 2015, le texte prévoit également que les associations disposent d une période transitoire allant jusqu au 1 er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations dudit avenant. Votre convention collective CCNT 1966 fera l objet d une mise à jour dès parution de l arrêté d agrément de l avenant N 328 au Journal Officiel. 1

2 ACTU CCNT 1966 (SUITE) CLASSIFICATION DES EJE : SIGNATURE DE L AVENANT N 329 Pour rappel, le diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants (EJE) a été officiellement reconnu de niveau III par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) suite à la publication du décret n du 3 novembre 2005 et de l arrêté du 16 novembre 2005 modifiant notamment le référentiel de compétences des EJE. L avenant N 329 du 4 novembre 2014 signé par l ensemble des partenaires sociaux tient compte de cette évolution réglementaire. Il prévoit que la grille de classification des EJE relevant de l annexe 3 de la CCNT 1966 soit modifiée et rattachée à celle des éducateurs spécialisés relevant de la même annexe comme suit : NOUVELLE GRILLE INDICIAIRE DES EJE (entre parenthèses : salaire mensuel brut pour 151,67 heures travaillées, pour une valeur de point égale à 3,76 au 15 décembre 2014 avec application de l indemnité de sujétion de 8,21% Déroulement de carrière Périodicité Coefficient (1) De début Après 1 an Après 3 ans Après 5 ans Après 7 ans Après 9 ans Après 11 ans Après 14 ans Après 17 ans Après 20 ans Après 24 ans Après 28 ans 434 (1 765,81 ) 447 (1 818,71 ) 478 (1 944,84 ) 503 (2 046,55 ) 537 (2 184,89 ) 570 (2 319,16 ) 581 (2 363,91 ) 615 (2 502,25 ) 647 (2 632,45 ) 679 (2 762,64 ) 715 (2 909,12 ) 762 (3 100,35 ) (1) Coefficient valable uniquement pour l'éducateur de jeunes enfants subissant les sujétions d'internat. A noter que les titulaires du diplôme d EJE déjà en poste au moment de l entrée en vigueur de l avenant seront reclassés dans la fonction en tenant compte de leur ancienneté dans la fonction à compter de la date d embauche. L avenant N 329 signé par l ensemble des partenaires sociaux vient d être soumis à la procédure d agrément. Il entrera donc en vigueur le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de l arrêté d agrément. INTEGRATION DES NOUVEAUX METIERS DANS LA CCNT (1 814,64 ) 459 (1 867,53 ) 491 (1 997,73 ) 517 (2 103,52 ) 552 (2 245,92 ) 586 (2 384,26 ) 597 (2 429,01 ) 632 (2 571,42 ) 665 (2 705,68 ) 698 (2 839,95 ) 735 (2 990,49 ) 783 (3 185,79 ) Les employeurs qui ne souhaitent toujours pas créer de nouvelles annexes ou grilles de rémunération spécifiques aux nouveaux métiers (mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué aux prestations familiales, médiateur familial, ou encore conseiller en insertion professionnelle) estiment que la question de leur reclassement ne pourra pas être abordée avant 18 à 20 mois. Pour la CFDT, ce délai est beaucoup trop long et «il y a urgence à trouver une solution» face au «manque de reconnaissance qu éprouvent aujourd hui ces salariés». Certaines organisations syndicales estiment qu il est tout à fait possible d intégrer ces nouveaux métiers dans les grilles existantes, en valorisant les certifications par adjonction de points. 2

3 ACTU CCNT 1966 (SUITE) En revanche, d autres propositions ont permis quelques avancées en la matière : rattachement des TISF à la grille des moniteurs éducateurs (Annexe 3 de la CCNT), rattachement des AVS à la grille de référence des AMP (Annexe 3 et/ou 10), classement en Annexe 9 des métiers d enseignant de langue des signes ou de Codeur Langage Parlé Complété (grille professeur spécialisé), et d interface de communication (grille transcripteur de braille/interprète LSF). REGIME DE PREVOYANCE Il ressort des premiers résultats de l enquête quantitative sur la «sinistralité» du secteur que les principales causes d arrêt de travail de longue durée sont liées au manque de soutien de la hiérarchie et à la baisse de la qualité du travail du fait d une charge de travail de plus en plus conséquente. Ils sont également corrélés avec la notion d épuisement professionnel (environ 50% des arrêts longs), les situations de souseffectifs, la dégradation de l ambiance au travail, l ancienneté ainsi que la taille de l établissement (plus la taille est importante, plus la proportion d arrêt de longue durée l est également). Lors de la dernière CNPN, le cabinet d actuaire qui accompagne les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme du régime de prévoyance de la CCNT 66 a récapitulé les quatre scénarios actuellement envisageables : Scénario 1 : baisse des garanties au niveau de l avenant 300 ; Scénario 2 : baisse de certaines garanties et réaffectation de la cotisation AGEPREV à hauteur de 0.80 % ; Scénario 3 : hausse de cotisations uniquement (+ 18 %) ; Scénario 4 : hausse de cotisations et baisse de certaines garanties. La CFDT a proposé un 5 ème scénario qui mixe les différentes propositions déjà existantes : hausse de cotisations (+5%) financée paritairement, abondement de la cotisation AGEPREV (0,40% sur 3 ans) et baisse mineure de certaines garanties. CALCUL DE LA MAJORATION D ANCIENNETE ET PRISE EN COMPTE DE LA DATE D OBTENTION DU DIPLOME : DECISION DE LA COUR DE CASSATION Dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que l ancienneté d une salariée engagée en tant qu élève éducatrice en formation en cours d emploi et ayant toujours exercé les mêmes fonctions, doit être calculée à compter de la date d embauche initiale, indépendamment de la date d obtention du diplôme (Cass. Soc., 3 déc. 2014, n ). Retrouvez le commentaire et l intégralité de l arrêt dans le prochain numéro de la revue Actif Information ACTU CCNT 1951 GENERALISATION DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE (AVENANT N ) L avenant n du 6 novembre 2014 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé est à la signature des organisations syndicales jusqu au 19 décembre Sous réserve de la signature des syndicats et de son agrément, les structures adhérentes disposeront alors d'un délai de 18 mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec ce texte qui définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoires pour les salariés des structures relevant de la CCNT

4 ACTU CCNT 1951 (SUITE) Les dispositions du texte répondent aux objectifs suivants : Permettre aux salariés des structures adhérentes l accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ; Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l état de santé ou de l âge de leurs salariés ; Créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes ; Garantir l efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs. Outre les questions de forme, les points en suspens portent sur la sécurisation de l existant, la création du fonds social et son champ d application, l abaissement de 6 mois à 3 mois d ancienneté pour bénéficier de la couverture dite «base obligatoire», ainsi que sur la clause de revoyure. La CGT n a pas souhaité signer le texte en l état, tout en regrettant le manque de dialogue social dans ce dossier. Il en est de même pour la CFE-CGC qui juge insuffisant le panier de base qui ne fait que correspondre peu ou prou au panier de soins définit par la réglementation en vigueur. La CFTC et la CFDT pour leur part ne se sont pas prononcées sur la signature du texte. Entre autres critiques exprimées par les organisations syndicales, la possibilité pour l employeur de mettre en place de manière unilatérale un niveau de garantie supérieur obligatoire à la seule charge financière du salarié. Par ailleurs la clause de revoyure, sorte de rendez-vous garantissant une renégociation du régime de base proposé, ne constitue en aucun cas selon les organisations syndicales une garantie quelconque d un possible passage à un régime de base supérieur. AUTRES NEGOCIATIONS EN COURS Comparaison entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC : selon certaines organisations syndicales, les éléments qui rentrent dans l assiette de calcul du minimum conventionnel pour la comparaison avec le SMIC, prévus par l avenant N du 4 février 2014 restaurant le socle conventionnel, sont pénalisants pour les «bas salaires». Il a donc été proposé d'exclure de l'assiette de calcul du minimum conventionnel les éléments suivants : les avantages en nature, les indemnités compensatrices de jour férié acquises en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail, les accords collectifs vie chère en Guadeloupe, Martinique, et Guyane, ainsi que la majoration de la valeur du point pour la Réunion. Classification : conformément aux engagements pris dans le cadre de l avenant N du 4 février 2014 les partenaires sociaux ont «planché» sur la classification de la CCNT 1951 (classement des métiers nouveaux, impact de la réforme LMD pour les infirmiers, cohérence inter-filières ). Entre autres propositions toujours en cours de discussion, notons : le classement des infirmiers au coefficient 487 et l ajout d un complément «Licence-Master-Doctorat» de 50 points, l égalité de traitement à niveau égal de diplôme (on constate par exemple à ce jour un différentiel de 19 points entre les EJE et les éducateurs spécialisés, qui sont tous deux des diplômes de niveau III). Au final, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un groupe de travail (2 personnes par syndicat). Une première rencontre est prévue le 27 janvier Prochaine CNPN : vendredi 19 décembre

5 actif@actif-online.com Offre spéciale fin d année CCNT 1966 et / ou CCNT 1951! VOTRE Convention collective pour 29 au lieu de ccnt du 15 mars ccnt du 31 octobre 1951 Convention Collective Nationale de Travail des établissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées 15 mars 1966 ou Convention Collective Nationale de Travail des Établissements Privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 31 octobre , Avenue de Melgueil - B.P La Grande-Motte Tel Fax actif@actif-online.com 259, Avenue de Melgueil - B.P La Grande-Motte Tel Fax Commande à retourner à ACTIF (accompagnée de votre règlement) à l adresse ci-dessous ou par fax (règlement à réception de facture). Frais de port inclus Convention collective du 31 octobre Convention collective du 15 mars Prix unitaire TTC Nombre Montant Total... NOM, Prénom DATE (en lettres capitales) ou Raison sociale ADresse Code postal Ville Tél. Fax ACTIF - 259, Avenue de Melgueil - B.P LA GRANDE MOTTE - Tel. : Fax : Internet : - E mail : info@actif-online.com