Notice d information contractuelle Entreprise article 83. Generali.fr

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1 parculers professonnels ENTREPRISES Noce d nformaon conracuelle Enreprse arcle 83 General.fr

2 Noce d nformaon conracuelle Sommare Préambule... 3 Arcle 1 - Défnons... 3 Arcle 2 - bje... 4 Arcle 3 - Garanes Les opons Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale de l Afflé... 6 Arcle 4 - Événemens garans - Exclusons... 7 Arcle 5 - Modalés d afflaon - Prse d effe des garanes... 8 Arcle 6 - Cosaons... 8 Arcle 7 - Majoraons exceponnelles des aux... 9 Arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse... 9 Arcle 9 - Arbrages - Conversons Arbrages e conversons à la demande Plans de converson ou d arbrages auomaques Converson pour arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae Converson en cas d ancpaon de la Rerae Converson en cas de snsre Arcle 10 - Dae de valeur Arcle 11 - Fras de geson Arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces Arcle 13 - Changemen d opon - Changemen de conjon Arcle 14 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré Arcle 15 - Ancpaon de la rerae Arcle 16 - Prorogaon de la rerae Arcle 17 - Servce de la rerae Arcle 18 - Informaon annuelle Arcle 19 - Faculé de ransfer Arcle 20 - Élémens arfares Arcle 21 - Faculé de racha Arcle 22 - Paemen des presaons e formalés Arcle 23 - Réslaon de la convenon - Sans effe - Désafflaon Arcle 24 - Déla de prescrpon Arcle 25 - Médaon- Auoré de conrôle Arcle 26 - Informaque e Lberés - Lue an-blanchmen

3 Noce d nformaon conracuelle Préambule LA RETRAITE es une Convenon d assurance collecve sur la ve, rége selon la branche 22 de l arcle R du Code des assurances, en accord avec les dsposons de l arcle L du même Code relaf aux opéraons de reraes professonnelles supplémenares. Elle es souscre par l Enreprse afn de répondre à ses engagemens vs-à-vs de ses salarés. Son assmlées à des enreprses pour l applcaon de la Convenon, oues personnes enreenan un len jurdque de naure salarale avec des personnes physques qu elles emploen. Elle es conclue par l Enreprse conracane, c-après dénommée l Enreprse, auprès de General Ve - 11, boulevard Haussmann, à Pars c-après dénommée l Assureur, pour le compe du collège défn aux condons parculères. Elle es répuée souscre selon le cas : à la dae d émsson des condons parculères qu prévoen la seule sgnaure de l Assureur ; ou à la dae de sgnaure par les pares conracanes, des condons parculères qu prévoen les sgnaures de l Enreprse e de l Assureur. Elle prend effe à la dae menonnée aux condons parculères de l Enreprse pour une pérode se ermnan le 31 décembre de l année en cours e qu se renouvelle ensue, par ace reconducon, du 1 er janver au 31 décembre de chaque année. La convenon es maéralsée par : la Noce d nformaon conracuelle LA RETRAITE (réf : ) ; e ou ben la demande de souscrpon sgnée de l Enreprse e les condons parculères qu prévoen la seule sgnaure de l Assureur. ou ben les seules condons parculères qu prévoen les sgnaures de l Enreprse e de l Assureur valan demande de souscrpon de l Enreprse e accord conracuel de l Assureur. Un exemplare de la présene noce d nformaon conracuelle ans que ou documen maéralsan la modfcaon des condons d assurance do êre rems par l Enreprse à chaque Afflé. Les condons conracuelles de la Convenon énoncées dans la présene noce son conçues pour répondre aux exgences réglemenares en vgueur à sa dae de souscrpon e condonnen la déducblé des cosaons au re de l arcle 83 du Code général des mpôs e de leur excluson d assee prévue à l arcle L du Code de la Sécuré socale. Il es précsé que s le régme afféren à cee convenon a éé ms en place par décson unlaérale, à défau de ou aure documen éms par l Enreprse, la convenon susvsée, don le exe aura éé rems à chaque Afflé, es répuée consuer le documen menonné à l arcle L du Code de la Sécuré socale. Sauf accord express de l Assureur, la présene convenon n es pas ransférable par la conracane à quelque ené jurdque même résulan de la modfcaon jurdque de la conracane noammen par sue de scsson, fuson ou absorpon par une aure personne morale. Le présen conra es soums à la Lo Françase e oue acon judcare y afférene sera du ressor exclusf des rbunaux franças. Arcle 1 - Défnons Cerans ermes ulsés dans la présene Noce d nformaon conracuelle son défns c-dessous : > Afflé La personne physque sur laquelle repose l afflaon, e qu es, en cas de ve au erme du dfféré, bénéfcare de la rerae vagère. > AMF Auoré des Marchés Fnancers. > Bénéfcare(s) En cas de décès de l Afflé : le(s) bénéfcare(s) es (son) désgné(s) à l afflaon ou uléreuremen noammen lorsque cee désgnaon n es plus approprée. Elle peu fgurer au Cerfca d afflaon, par avenan ou suvan oue aure forme jurdquemen valde noammen par ace sous seng prvé ou auhenque porée à la connassance de l Assureur. Pour les opons avec réverson, l convendra de se référer à la défnon du conjon c-après. Les coordonnées du (ou des) bénéfcare(s) nommémen désgné(s) peuven êre porées sur le Cerfca d afflaon ; elles seron ulsées par l Assureur au décès de l Afflé. À défau d une elle désgnaon : Le(s) Bénéfcare(s) en cas de décès de l Afflé es(son) : Pour la rerae de réverson ou la rerae du conjon : Le conjon de l Afflé selon la défnon du conjon qu su. Pour les annués garanes : Le conjon de l Afflé à défau les enfans de l Afflé, vvans ou représenés, par pars égales, à défau les hérers de l Afflé. L aenon de l Afflé es arée sur le fa que la spulaon en veru de laquelle le bénéfce de l assurance es arbué à un bénéfcare déermné peu devenr rrévocable par l accepaon du bénéfcare nervenue dans les condons de l arcle L II du Code des assurances, sauf dans le cas où le dro en dspose auremen. > Collège Ensemble des salarés correspondan à l effecf assuré défn aux condons parculères. > Conjon Par conjon de l Afflé l fau enendre le derner conjon qu do apparenr à l une des caégores suvanes : époux(se), parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré ou oue personne consdérée comme concubn. 3

4 Noce d nformaon conracuelle Arcle 1 - Défnons (sue) Cee personne do êre menonnée par l Afflé sur la demande d afflaon ou sur le Cerfca d afflaon ou sur ses avenans. La désgnaon du conjon par l Afflé, éan opposable à l Enreprse conracane, celle-c ne peu êre enue comme responsable des conséquences du chox opéré par l Afflé. > Dfféré Pérode enre la dae d effe de l afflaon e la dae de mse en servce de la rerae. > Enreprse Conracane Elle souscr la Convenon LA RETRAITE auprès de l Assureur, au prof du collège défn aux condons parculères. Elle s engage à payer les cosaons sur les bases défnes aux condons parculères. > I.R.P. Insuon de Rerae Professonnelle. > PCVM rgansme de Placemen Collecf en Valeurs Moblères. Tous les PCVM concernés son agréés par l AMF. > Rerae acquse Elle es consuée par les fracons de rerae acquses par oues les cosaons nveses en RETRAITE EN EUR, par les majoraons exceponnelles des aux nveses en RETRAITE EN EUR e par les conversons de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR. Cee rerae acquse es calculée comme précsé à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, avec applcaon des règles évenuelles de prorogaon ou d ancpaon (cf arcles 15 - Ancpaon de la rerae, e 16 - Prorogaon de la rerae). > Servce de la rerae Pérode pendan laquelle la rerae es versée. > Snsre Par snsre, l fau enendre le décès de l Afflé avan le erme du dfféré. Arcle 2 - bje LA RETRAITE perme à l Afflé de se consuer, au moyen de cosaons, une rerae vagère en euro calculée conformémen à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, payable à la mse en servce de la rerae, selon l opon chose parm les ros opons proposées (cf arcle 3 - Garanes). L Afflé peu demander d ancper ou de proroger sa rerae dans les condons défnes aux arcles 15 - Ancpaon de la rerae - e 16 - Prorogaon de la rerae. Il es convenu qu en cas de modfcaon des condons de déducblé fscale ou d excluson d assee socale enan à ces règles de lqudaon, celles-c pourron s nécessare êre algnées sur ces condons par accord des pares (Enreprse conracane, Assureur). Les cosaons son nveses, par l Assureur, selon le chox de l Afflé dans les condons fxées c-dessous : En RETRAITE EN EUR e/ou En ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE > RETRAITE EN EUR Les cosaons son nveses par l Assureur dans le fonds La Rerae e converes en rerae acquse selon l opon chose par l Afflé. Règle de converson La converson de la cosaon en rerae es effecuée pour chaque cosaon comme précsé à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. La rerae acquse es consuée par les fracons de rerae acquses par oues les cosaons nveses en RETRAITE EN EUR, majorées des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces, avec applcaon des règles évenuelles de prorogaon ou d ancpaon (cf arcles 15 - Ancpaon de la rerae, e 16 - Prorogaon de la rerae). > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Les cosaons son nveses par l Assureur, selon le chox de l Afflé sur des PCVM don la lse fgure au Cerfca d afflaon ou en annexe de chaque courrer de versemen de cosaon ou d arbrage, elles son gérées en épargne acquse e converes en nombre de pars. Pour les cosaons, l es enu compe des condons spécfques de ces PCVM (dae de commercalsaon). La lse es revue pérodquemen par l Assureur en foncon des opporunés offeres par les marchés fnancers. Cerans fonds fnancers à durée lmée auron une pérode de commercalsaon prédéermnée. L Assureur es lbre de rajouer ou de proposer la suppresson d unés de compe. En cas de suppresson, l Assureur proposera un arbrage sans fras sur un suppor de même naure. La lse e les fches descrpves des fonds en unés de compe (noces d nformaon AMF) resen dsponbles à ou momen sur smple demande écre au Sège socal de l Assureur, e accessbles à l adresse nerne : 4

5 Noce d nformaon conracuelle Arcle 2 - bje (sue) En cas de dsparon pure e smple d une uné de compe, de fermeure à la souscrpon ou s celle-c ne répond plus aux exgences réglemenares du Code des assurances, l Assureur pourra proposer un nouveau suppor de même naure se subsuan à l ancen par courrer adressé à l Afflé dans les condons de l arcle 9.1 Arbrages e conversons à la demande. A défau de chox exprmé au jour de la dsparon de l uné de compe, l arbrage se fera vers la RETRAITE EN EUR sur la base de la dernère valeur de par connue du suppor d orgne. En cas de dsparon par fuson ou absorpon d une uné de compe, l Assureur procèdera à l arbrage vers l uné de compe absorbane ou résulan de la fuson sur la base des valeurs de pars des unés de compe à la dae de la fuson ou de l absorpon dans les condons de l arcle Arbrages e conversons à la demande. En cas de suspenson emporare de coaon d une uné de compe, s le marché ne perme pas de défnr une coaon (valorsaon offcelle suspendue, opéraon sur le marché parellemen réalsée ), l Assureur ne sera pas en mesure de fournr de valeur de par à l uné de compe e ne pourra régularser aucune opéraon (versemen, arbrage, racha) jusqu à la reprse de coaon. Dans le cas où sue à la dsparon d une uné de compe aucune valeur de par ne sera déermnée ou déermnable, l absence de valeur de par sera mpuable à la garane, éan rappelé que l Afflé suppore le rsque lé à la flucuaon à la hausse ou à la basse des suppors séleconnés. Pour le cas où les opéraons affecan l uné de compe permeraen de dégager une valeur résduelle en euro, celle-c permera de déermner une valeur de par e l sera procédé à la converson du monan correspondan en RETRAITE EN EUR à la condon que le conra so resé en vgueur à cee dae (cf arcle 9 - Arbrages - Conversons). L Assureur ne s engage que sur le nombre d unés de compe, mas pas sur leur valeur ; la valeur de ces unés de compe, qu reflèe la valeur d acfs sous-jacens, n es pas garane mas es sujee à des flucuaons à la hausse ou à la basse dépendan en parculer de l évoluon des marchés fnancers. En cas de converson d un ou pluseurs fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR, avan le erme du dfféré, l épargne acquse à la dae de la converson, au re des fonds en unés de compe concernés, es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 9 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose. En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l épargne acquse au re des fonds en unés de compe es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 9 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose. En cas de snsre, la oalé de l épargne acquse au re des fonds en unés de compe, es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 9 Arbrages Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose (cf arcles 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 14 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré). Arcle 3 - Garanes > 3.1 Les opons Les opons s applquen à la RETRAITE EN EUR provenan d une par des cosaons nveses en RETRAITE EN EUR e d aure par de la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR ou des majoraons exceponnelles des aux nveses en RETRAITE EN EUR. pon 1 (Rene ndvduelle) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de celle-c jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, l Assureur verse au Bénéfcare, la rerae acquse au décès de l Afflé. Cee rerae es versée jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare jusqu à son décès e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. pon 2 T (Rene couple avec réverson oale 100 %) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de celle-c jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Rerae de réverson En cas de décès de l Afflé, après la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au conjon une rerae de réverson égale à 100 % de la rerae acquse de l Afflé. La rerae de réverson es payée par mos échu depus la fn du mos au cours duquel l Afflé es décédé jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. Rerae du conjon En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons ne son plus dues e l Assureur pae au conjon une rerae du conjon à comper du erme du dfféré. Le monan de cee rerae du conjon es égal à 100 % de l ensemble des fracons de rerae acquses au momen du décès de l Afflé, compléé des fracons de rerae projeée (fracons de rerae qu auraen éé acquses par oues les cosaons fuures qu auraen éé payées). Ces fracons de rerae projeée venan en complémen des fracons de rerae acquses son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan le décès, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). 5

6 Noce d nformaon conracuelle Arcle 3 - Garanes (sue) En cas de décès survenu duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). Les fracons de rerae projeée son calculées en applquan les barèmes menonnés à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Ce monan es majoré des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces. La rerae es payée par mos échu depus la fn du mos qu su le erme du dfféré jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. En cas de décès de l Afflé pendan la pérode de prorogaon, l Assureur pae au conjon, à parr de la fn de l année de prorogaon, une rerae égale à la rerae acquse au momen du décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé e du conjon (smulané ou non) avan la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au Bénéfcare la rerae acquse au décès de l Afflé jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé e du conjon après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare sur la base de la rerae versée à l Afflé jusqu au décès du Bénéfcare e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. En cas de décès du conjon avan la mse en servce de la rerae, lorsque l Assureur en a éé avsé par lere recommandée, l pon 2 T es ransformée en pon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2 T n es pas modfé ; les nouvelles cosaons seron converes suvan le barème de l opon 1. pon 2 P ( Rene couple avec réverson parelle 60 %) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de celle-c jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Rerae de réverson En cas de décès de l Afflé, après la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au conjon une rerae de réverson égale à 60 % de la rerae acquse de l Afflé. La rerae de réverson es payée par mos échu depus la fn du mos au cours duquel l Afflé es décédé jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. Rerae du conjon En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons ne son plus dues e l Assureur pae au conjon une rerae du conjon à comper du erme du dfféré. Le monan de cee rerae du conjon es égal à 60 % de l ensemble des fracons de rerae acquses au momen du décès de l Afflé, compléé des 60 % des fracons de rerae projeée (fracons de rerae qu auraen éé acquses par oues les cosaons fuures qu auraen éé payées). Ces fracons de rerae projeée venan en complémen des fracons de rerae acquses son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan le décès, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). En cas de décès survenu duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). Les fracons de rerae projeée son calculées en applquan les barèmes menonnés à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Ce monan es majoré des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces. La rerae es payée par mos échu depus la fn du mos qu su le erme du dfféré jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. En cas de décès de l Afflé pendan la pérode de prorogaon, l Assureur pae au conjon, à parr de la fn de l année de prorogaon, une rerae égale à 60 % de la rerae acquse au momen du décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé e du conjon (smulané ou non) avan la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au Bénéfcare la rerae acquse au décès de l Afflé, jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé e du conjon après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare sur la base de la rerae versée à l Afflé ou le cas échéan, de la rerae de réverson rédue à 60 %, jusqu au décès du Bénéfcare e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. En cas de décès du conjon avan la mse en servce de la rerae, lorsque l Assureur en a éé avsé par lere recommandée, l pon 2 P es ransformée en pon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2 P n es pas modfé ; les nouvelles cosaons seron converes suvan le barème de l opon 1. > 3.2 Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale de l Afflé L exonéraon ne concerne que les cosaons dues par l Enreprse au re de la présene convenon ce qu suppose que celle-c a prs effe e so en vgueur lors de l exécuon de la presaon. Dans le cas conrare, la garane ne pourra recevor exécuon faue d obje à garanr. Incapacé emporare oale de raval Un Afflé es consdéré en éa d ncapacé emporare oale de raval lorsqu l es médcalemen reconnu dans l mpossblé absolue complèe e connue, par sue de malade ou d accden, de se lvrer à son acvé professonnelle. Dans le cas où l es assuje au régme général, s l perço de la Sécuré Socale françase, pour la pérode correspondane, les ndemnés journalères au re de l assurance malade (arcle L du Code de la sécuré socale) ou de l ncapacé emporare oale en cas d accden du raval e malade professonnelle (arcle L du Code de la sécuré socale) ou la rerae versée par ancpaon pour napude (arcle L du Code de la sécuré socale), cec consuan une condon supplémenare nécessare d ndemnsaon. L ndemnsaon de l Afflé par son régme socal qu consue une condon de prse en charge ne saura ouefos ouvrr à elle seule ce dro à prse en charge. L applcaon des garanes relève des relaons conracuelles e l Assureur n es pas lé par les décsons des ers organsmes. En cas d ncapacé emporare oale de raval d une durée supéreure à 90 jours, l exonéraon du paemen des cosaons es accordée dans les condons suvanes : 6

7 Noce d nformaon conracuelle Arcle 3 - Garanes (sue) L Assureur se subsue à l Enreprse pour le paemen des cosaons fuures à verser pour l Afflé pendan la pérode comprse enre le 91 ème jour d ncapacé e la reprse d acvé (hors majoraons exceponnelles des aux). Les cosaons fuures son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan la dae de l arrê de raval, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). En cas d ncapacé emporare oale survenue duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). S l Afflé, après avor reprs son raval pendan une durée nféreure à 60 jours, es vcme d une rechue due à ce même accden ou cee même malade, l n y aura pas applcaon d un nouveau déla de franchse de 90 jours. En revanche, en cas d un nouvel arrê après une reprse de raval d une durée supéreure à 60 jours, le déla de franchse sera applqué à nouveau. Cee garane n es pas accordée en cas d ncapacé de raval de l Afflé exsan lors de l afflaon à la convenon. Elle suppose une présence effecve au raval à emps comple e connu, ou à emps parel pour rasons aures que médcales, lors de l afflaon. Invaldé permanene e oale L Afflé es en nvaldé permanene e oale lorsqu l es aen d une nvaldé professonnelle présumée consoldée d au mons 66 %. L nvaldé es présumée consoldée lorsque l éa de l Afflé n es plus suscepble d améloraon par raemen compe enu des connassances scenfques e médcales. En cas d nvaldé permanene e oale de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons son exonérées dans les condons suvanes : L Assureur se subsue à l Enreprse pour le paemen des cosaons fuures à verser pour l Afflé pendan la pérode correspondan à celle d une prse en charge au re de cee garane. Les cosaons fuures son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan la consoldaon de l nvaldé permanene e oale, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). En cas d nvaldé permanene e oale survenue duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux). S l nvaldé permanene e oale ne fa pas sue à une ncapacé ayan donné leu à ndemnsaon, un déla de franchse de 90 jours es applqué avan oue ndemnsaon. L éa d nvaldé, sa consoldaon, évenuellemen la cessaon de ce éa en cas de changemen de caégore d nvaldes ou d abassemen du degré d nvaldé, son fxés par décson des médecns. Les garanes en cas d ncapacé de raval e en cas d nvaldé permanene e oale cessen à la dae à laquelle l Afflé bénéfce d une penson de vellesse du régme de base des assurances socales e au plus ard à 65 ans. Les presaons dues au re de ces garanes ne peuven êre cumulées. Arcle 4 - Événemens garans - Exclusons Les garanes en cas de décès de l Afflé, quelles qu en soen les causes e les crconsances son acquses, à l excluson des cas suvans : Le sucde pendan la premère année suvan la dae de prse d effe des garanes. Le rsque de guerre sauf légslaon spécale à nervenr. n enend par guerre, les hoslés enre Éas, sue ou non à déclaraon. Lorsque l Afflé se rouve à l éranger au momen de roubles (guerre cvle, errorsme, umules,..), n es garan que le snsre survenan dans les quaorze jours suvan le débu des hoslés (ou la dae à laquelle les auorés françases demanderaen à ses ressorssans de quer le pays) ; Les conséquences de ou phénomène de radoacvé. Lmaons parculères Le décès résulan de la praque d une(d ) acvé(s) sporve(s) à rsque e/ou d une professon fguran c-après dans les lses Acvé sporves à rsque e professons à rsque enraîne les lmaons de garanes suvanes : Le monan de la garane rerae du conjon es égal à 100 % de la rerae acquse au décès pour l opon 2T e à 60 % de la rerae acquse au décès pour l opon 2P, sans enr compe des fracons de rerae supposées acquses par oues les cosaons pérodques fuures. Son exclues des garanes arrê de raval : les conséquences d un ace nenonnel de l Afflé (noammen : enave de sucde, mulaon volonare, parcpaon à des rxes, émeues e mouvemens populares) ; Les conséquences de la praque d'une (d') acvé(s) sporve(s) à rsque e/ou d une professon fguran c après dans les lses acvés sporves à rsque e professons à rsque. La praque d une(d ) acvé(s) sporve(s) à rsque ou l exercce d une professon à rsque es menonné au Cerfca d afflaon. Professons à rsque : Arfcer, Arse de cnéma, de élévson, musc-hall, varéé, Cascadeur, Chasseur de bêes fauves, Convoyeur de fonds, Désamaneur, Élecrcen (couran haue enson), Garden de prson, Gendarme, Polcer, CRS, Gude de haue monagne, Homme grenoulle, Inermen du specacle, Jockey, Manen de l ordre, Mlare de carrère, Moneur de sk, ffcer de l armée de l Ar, ffcer de la Marne Naonale, Ploe aéren, Ploe auomoble, Plongée sous marne, Pomper professonnel, Professonnel du crque, Scaphandrer, Sous-marns (équpage des), Spéléologe, Sporf professonnel, Survellance armée, Tauromache, Traval de la mne ou souerran ou galeres, Traval en haueur, Usage ou ranspors d explosfs ou subsances dangereuses. 7

8 Noce d nformaon conracuelle Arcle 4 - Événemens garans - Exclusons (sue) Acvés sporves à rsque : Lse des acvés sporves à rsque à re d amaeur, à re professonnel e en compéon : Acrobaes aérennes, Ale volane, Alpnsme sans gude breveé, ascenson en haue monagne (on enend par ascenson en haue monagne un déplacemen en mleu naurel nécessan l ulsaon de moyens echnques spécfques : crampon, pole, anneau, mousqueon, harnas, ec ), boxe, cach, Ju-jsu, plongée sous marne au-delà de 20 mères, rallye auomoble, (hors rallyes de voures de collecon), Sk hors pse sans moneur dplômé, Bobslegh, Escalade sur pon rocheux ou glacer, Hélcopère, Parachusme, Parapene, Planeur, Vols d essas aérens, Ulm, Sau à l élasque, Skeleon. Arcle 5 - Modalés d afflaon - Prse d effe des garanes Toue personne assurable es répuée afflée à re oblgaore à la convenon. L Enreprse conracane s engage à affler l négralé de l effecf assurable. En cas de non-respec de ce engagemen, l Assureur peu prononcer la réslaon de la convenon. > Formalés d afflaon Le salaré do, pour êre afflé à la convenon : ou ben remplr e sgner une demande d afflaon, ou sgner le Cerfca d afflaon qu prévo les sgnaures de l Afflé e de l Assureur, ans que, le cas échéan, les annexes évenuelles menonnées au Cerfca d afflaon, Il devra à cee occason jusfer de son éa de sané au moyen de quesonnares e examens médcaux fxés par l Assureur. Les afflaons des assurés son maéralsées par : la Noce d nformaon conracuelle LA RETRAITE (réf : ) ; e ou ben les bullens ndvduels d afflaon sgnés des Afflés e les cerfcas d afflaon qu prévoen la seule sgnaure de l Assureur ; ou ben les cerfcas d afflaon qu prévoen les sgnaures de l Afflé e de l Assureur ; ans que les annexes évenuelles menonnées aux cerfcas d afflaon. Les garanes prennen effe à la dae d afflaon. Ces dsposons s applquen noammen en cas d afflaon nouvelle en cours de convenon. Il es ouefos précsé qu à défau d exécuon de ces formalés de ransmsson à l Assureur selon le cas, de la demande d afflaon e du quesonnare de sané sgnés par l Afflé, ou du Cerfca d afflaon e du quesonnare de sané sgnés par l Afflé, sous un déla de rene jours, le Cerfca d afflaon sera rééms en pon 1 sans garane exonéraon du paemen des cosaons e les cosaons son alors nveses en oalé sur le fonds General Trésorere. Ces garanes annuleron e remplaceron de plen dro celles qu auraen pu donner leu anéreuremen à émsson d un Cerfca d afflaon. Arcle 6 - Cosaons Les cosaons son payables rmesrellemen à erme échu pendan le dfféré. Leur versemen es à la charge de l Enreprse e elles son payables au Sège Socal de l Assureur. Le monan des cosaons s oben par applcaon du (ou des) aux ndqué(s) aux condons parculères sur une ou pluseurs des ranches suvanes des salares des Afflés : Tranche A : pare du salare annuel bru lmée au plafond annuel de la Sécuré Socale. Tranche B : pare du salare annuel bru comprse enre le plafond annuel de la Sécuré Socale e quare fos ce plafond. Tranche C : pare du salare annuel bru comprse enre quare fos le plafond annuel de la Sécuré Socale e hu fos ce plafond. Tranche D : pare du salare annuel bru supéreure à hu fos le plafond annuel de la Sécuré Socale. Les cosaons relaves à chaque rmesre ou régularsaon rmesrelle, ennen compe du salare annuel bru de chacun des Afflés. Le salare prs en consdéraon es le salare bru versé à l Afflé au re de la pérode reenue pour le calcul des cosaons e déclaré par l Enreprse à l Admnsraon fscale. Les fras relafs à chaque versemen s élèven à 4,95 % de la cosaon réglée. Le coû de conra es ndqué sur les condons parculères de l Enreprse, e prélevé sur la premère cosaon. > Plans d nvesssemen Les cosaons son nveses, par l Assureur, selon le chox de l Afflé dans les condons fxées c-dessous : en RETRAITE EN EUR, e/ou en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. Selon le chox de l Afflé l affecaon des cosaons se fa selon l un des deux programmes d nvesssemen suvans : Programme d nvesssemen sécursé Dans ce cas, les cosaons son répares, conformémen au Programme d nvesssemen sécursé pour l affecaon des cosaons selon l âge de l Afflé, en pare en RETRAITE EN EUR e en pare en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. 8

9 Noce d nformaon conracuelle Arcle 6 - Cosaons (sue) Une nouvelle réparon se fa à chaque premer janver. Le Programme d nvesssemen sécursé fgure au Cerfca d afflaon s l Afflé en a fa le chox. L Afflé peu chosr lbremen les fonds en unés de compe parm la lse proposée à la convenon. Programme d nvesssemen lbre Dans ce cas, les cosaons son répares, selon le chox e le pourcenage exprmés par l Afflé, en RETRAITE EN EUR e/ou en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. Le Programme d nvesssemen lbre fgure au Cerfca d afflaon s l Afflé en a fa le chox. L Afflé peu chosr lbremen les fonds en unés de compe parm la lse proposée à la convenon. > Modfcaon des aux de cosaon Les aux de cosaon peuven êre modfés pour les cosaons fuures, à ou momen par l Enreprse conracane, afn de répondre aux modfcaons des engagemens de l Enreprse vs-à-vs de ses salarés afflés. Les aux modfés suven les mêmes règles d applcaon à l ensemble des salarés afflés. Les modfcaons de aux émanan de l Enreprse conracane son opposables par l Assureur aux Afflés, l Enreprse assuman l nformaon de ses salarés. En cas d augmenaon des aux de cosaon, de nouvelles formalés médcales peuven êre demandées par l Assureur. > Modfcaon du programme d nvesssemen Il es ouefos précsé que l Afflé peu, sur smple demande écre adressée à l Assureur, modfer à ou momen le programme d nvesssemen ms en place sur son afflaon pour les cosaons fuures. Toue modfcaon du programme d nvesssemen es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Afflé à l Assureur. > Non-paemen des cosaons En cas de non-paemen d une échéance, vng jours après l envo du bordereau d appel correspondan, l Assureur adresse à l Enreprse une lere recommandée l nvan à s acquer de son paemen. S, quarane jours après l envo de cee lere recommandée, le règlemen n es oujours pas effecué, la Convenon es réslée. Les effes de la réslaon son ceux menonnés à l arcle 23 - Réslaon de la convenon - Sans effe - Désafflaon. > Sore pour ransfer, racha (selon l arcle L du Code des assurances) ou mse en servce de la rerae Pour oue opéraon de ransfer, racha e mse en servce de la rerae, une régularsaon de cosaons pour l Afflé devra êre réglée par l Enreprse. Toue modfcaon des aux de cosaon es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Enreprse conracane à l Assureur. Arcle 7 - Majoraons exceponnelles des aux L Enreprse conracane peu pour un exercce donné procéder à une majoraon exceponnelle des aux de cosaon en reenan les mêmes règles d applcaon à l effecf assuré. Toue majoraon exceponnelle des aux es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Enreprse conracane à l Assureur. La réparon de la majoraon exceponnelle des aux es denque à celle chose pour les cosaons. La pare de la majoraon exceponnelle des aux nvese en RETRAITE EN EUR perme l acquson de fracons de rerae supplémenares venan en augmenaon de la rerae acquse, calculées selon l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. La pare de la majoraon exceponnelle des aux nvese en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es gérée en épargne acquse e convere en nombre de pars. L épargne acquse es convere en rerae en foncon de l opon chose lorsqu une converson a leu d un fonds en unés de compe vers la RETRAITE EN EUR (cf arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse). Au plus ard, au momen de la mse en servce de la rerae ou au momen d un snsre, les fonds en unés de compe son convers en oalé vers la RETRAITE EN EUR. Le ransfer de la provson mahémaque provenan d un aure organsme d assurance su les mêmes règles que celles prévues pour les majoraons exceponnelles des aux. Arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse Les cosaons son nveses par l Assureur dans le fonds La Rerae e converes en rerae acquse selon : l opon chose par l Afflé ; l âge de l Afflé, calculé par dfférence de mllésme de l année consdérée e celu de l année de nassance de l Afflé, e le sexe de l Afflé ; l âge du conjon de l Afflé, calculé par dfférence de mllésme de l année consdérée e celu de l année de nassance du conjon, e le sexe du conjon, s l opon chose compore une réverson. Les barèmes de converson en rerae des cosaons e majoraons exceponnelles des aux, son garans à l afflaon e ndqués au Cerfca d afflaon ou par avenan avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans. 9

10 Noce d nformaon conracuelle Arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse (sue) Le barème de converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR es égalemen ndqué au Cerfca d afflaon ou par avenan avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans. Les élémens arfares de ces barèmes son précsés à l arcle 20 - Élémens arfares. En cas de lqudaon avan ou après 65 ans, les règles d ancpaon ou de prorogaon menonnées aux arcles 15 - Ancpaon de la rerae, e 16 - Prorogaon de la rerae, son applquées. La rerae acquse de l Afflé es celle qu résule de l applcaon de ces barèmes compe enu évenuellemen des règles d ancpaon ou de prorogaon. Arcle 9 - Arbrages - Conversons > 9.1 Arbrages e conversons à la demande L Afflé peu, sur demande écre modfer à ou momen la réparon exsane enre les fonds préalablemen choss dans les condons suvanes : Aucun désnvesssemen de la RETRAITE EN EUR e rénvesssemen en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE n es auorsé. Arbrage à la demande Arbrage d un (ou pluseurs) fonds en unés de compe vers un (ou pluseurs) fonds en unés de compe. Ce arbrage es possble e compore des fras de 0,3 % du monan arbré, lmés à 50 euros. Les deux premers arbrages de chaque année cvle son graus. Converson à la demande Converson d un (ou pluseurs) fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR. Cee converson es possble e ne compore aucuns fras. Chaque arbrage ou converson fa l obje d un courrer adressé à l Afflé. > 9.2 Plans de converson ou d arbrages auomaques L Afflé peu oper pour l un au plus des plans de converson ou d arbrages auomaques qu suven. Lorsqu un Plan de converson ou d arbrages auomaques es chos par l Afflé, l fgure sur le Cerfca d afflaon. Plan de converson 55 Ce plan de converson 55 perme la converson de l épargne acquse sur les fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR de façon progressve en foncon de l âge de l Afflé. Cee converson es réalsée sans fras, le 1 er avrl de chaque année. u Plan de converson lbre Ce plan de converson lbre perme la converson de l épargne acquse sur les fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR selon le chox de l Afflé qu fxe l âge de débu du plan de converson lbre ans que la durée du plan. Cee converson es réalsée sans fras, le 1 er avrl de chaque année. u Plan de sécursaon des Plus-values des fonds en unés de compe vers le fonds General Trésorere Le premer janver de chaque année les plus values consaées pour chaque fonds en unés de compe concerné par le plan son arbrées vers le fonds General Trésorere. Ce plan es réalsé sans fras au 1 er janver de chaque année. Les mons-values consaées ne son compensées par aucun arbrage sur un fonds en unés de compe. L Afflé peu à ou momen, oper pour l un de ces plans de converson ou d arbrages auomaques, ou le révoquer, sur smple demande écre adressée au Sège socal de l Assureur. Il es ouefos précsé que sur une même afflaon seul un plan de converson ou un plan d arbrages auomaques es possble. > 9.3 Converson pour arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae En cas d arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR comme précsé à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Cee converson s effecue le 1 er jour du mos suvan le 65 ème annversare de l Afflé. Cee converson es réalsée sans fras. > 9.4 Converson en cas d ancpaon de la Rerae En cas d ancpaon de la Rerae, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR comme précsé à l arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Cee converson s effecue à la dae de récepon par l Assureur de l ensemble des pèces nécessares à leur raemen dans les condons énoncées à l arcle 10 Dae de valeur. Cee converson es réalsée sans fras. > 9.5 Converson en cas de snsre En cas de snsre, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcles 14 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré, e 8 - Barème de converson en rerae- Rerae acquse). Cee converson s effecue à la dae de récepon par l Assureur de l ace de décès dans les condons énoncées à l arcle 10 Dae de valeur. Cee converson es réalsée sans fras. 10

11 Noce d nformaon conracuelle Arcle 10 - Dae de valeur La dae de valeur pour oues les opéraons es fxée au jour de bourse suvan le rosème jour ouvré suvan la dae de récepon par l Assureur de l ensemble des documens e nformaons nécessares à leur raemen e don les règles e modalés de ransmsson son déermnées conracuellemen. Noammen, sauf menon conracuelle expresse conrare, les opéraons sur unés de compe son effecuées sur la base de leur valeur de coaon au 3 ème jour ouvré qu su la récepon par l Assureur de l ensemble des documens e nformaons nécessares à leur raemen e don les règles e modalés de ransmsson son déermnées conracuellemen. Arcle 11 - Fras de geson Les fras de geson annuels s élèven : à 0,60 % des provsons mahémaques de la RETRAITE EN EUR, e son prélevés le 1 er de chaque mos au proraa journaler. Ils son précompés sur l nérê echnque ; e à 0,96 % des provsons mahémaques de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE, e son prélevés par mos ener pour les fonds en unés de compe par dmnuon du nombre de pars. Arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces > RETRAITE EN EUR L Assureur s engage à revalorser les garanes acquses selon les règles suvanes : Le fonds LA RETRAITE, fa l obje d une compablé parculère permean d en dégager les résulas fnancers. La composon de ce fonds e son aux de rendemen, arrêés au 31 décembre de chaque année, son annexés aux compes-rendus des opéraons de l I.R.P. Les convenons LA RETRAITE fon égalemen l obje d une compablé parculère permean d en dégager les résulas echnques. Les résulas echnques son égaux au rappor du solde echnque des opéraons en euro des convenons LA RETRAITE e du solde echnque e fnancer des opéraons d ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE des convenons LA RETRAITE, rapporés aux provsons des opéraons en euro des convenons LA RETRAITE. Les provsons son calculées conformémen à la légslaon en vgueur. Au premer janver de chaque année, le aux de revalorsaon des garanes es égal à au mons quare-vng dx pour cen du aux de rendemen e des résulas echnques sous déducon de la varaon du fonds de parcpaon aux excédens (doaon mons prélèvemens), des nérês garans nes des fras de geson, e des fras de geson annuels. Les nérês garans nes des fras de geson s élèven à 1,25 % des provsons mahémaques de la RETRAITE EN EUR. Les fras de geson annuels s élèven à 0,6 % des provsons mahémaques de la RETRAITE EN EUR. Les garanes acquses sur la RETRAITE EN EUR pendan le dfféré e en cours de servce son majorées du aux de revalorsaon au 1 er janver. Pour les garanes acquses dans l année, cee majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre la dae de valeur de chaque rerae acquse e le 1 er janver. En cas d exonéraon du paemen des cosaons, les fracons de rerae acquses connuen à êre revalorsées selon le même aux que les reraes. En cas de racha ou de ransfer (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle de l année. Cee revalorsaon provsonnelle es calculée selon un aux égal à 75 % du derner aux connu de revalorsaon. En cas de mse en servce de la rerae, enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon de l année. Cee revalorsaon es calculée selon un aux égal au derner aux connu de revalorsaon. En cas de paemen des annués garanes pendan le dfféré, enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon de l année. Cee revalorsaon es calculée selon un aux égal au derner aux connu de revalorsaon. En cas de racha, de ransfer, de mse en servce de la rerae, ou de paemen des annués garanes, la majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre le 1 er janver e la dae d affecaon de la revalorsaon. Pour les garanes acquses dans l année, cee majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre la dae de valeur de chaque rerae acquse e la dae d affecaon de la revalorsaon. > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Une uné de compe es assocée à chaque fonds. Le nombre d unés de compe de chaque fonds es déermné en cen mllème, en dvsan la par de chaque versemen dans le fonds par la valeur lqudave de l uné de compe. 11

12 Noce d nformaon conracuelle Arcle 13 - Changemen d opon - Changemen de conjon > Changemen d opon Un Afflé en opon 2T ou 2P peu demander son changemen d opon en opon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2T ou 2P, es alors consdéré acqus en opon 1 e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de l opon 1. Un Afflé en opon 1 peu demander son changemen d opon en opon 2T ou en opon 2P. Le monan de la rerae acquse sera alors dmnué en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. Un Afflé en opon 2T peu demander son changemen d opon en opon 2P. Le monan de la rerae acquse sera alors augmené en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. > Changemen de conjon Le monan de la rerae acquse es calculé en foncon de la dae de nassance e du sexe de l Afflé e de la dae de nassance e du sexe du conjon. Un avenan au Cerfca d afflaon es envoyé à l Afflé, ndquan le monan de la rerae acquse après le changemen d opon ou le changemen de conjon, e le nouveau barème de converson des cosaons en rerae acquse en euro. Tou changemen d opon ou de conjon do êre nofé à l Assureur par lere recommandée. La revalorsaon es applquée en oalé sur le monan de rerae après changemen d opon ou de conjon. Un Afflé en opon 2P peu demander son changemen d opon en opon 2T. Le monan de la rerae acquse sera alors dmnué en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. Arcle 14 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré En cas de décès de l Afflé avan le erme du dfféré : En pon 1 Le Bénéfcare do nformer l Assureur du décès de l Afflé e adresser l ensemble des formalés nécessares au raemen du dosser (cf arcle 22 - Paemen des presaons e formalés paragraphe Pour le règlemen des annués garanes ). En cas de décès de l Afflé, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 Arbrages Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR. Elle es payable au Bénéfcare depus le débu du mos qu su la récepon par l Assureur des pèces nécessares au raemen de la presaon décès jusqu à son décès e au plus pendan dx ans. En pon 2 T ou 2 P Le conjon bénéfcare do nformer l Assureur du décès de l Afflé e adresser l ensemble des formalés nécessares au raemen du dosser (cf arcle 22 - Paemen des presaons e formalés - paragraphe Pour le règlemen de la rerae de réverson, rerae du conjon, converson de l épargne acquse en unés de compe en RETRAITE EN EUR ). En cas de décès de l Afflé, la oalé de l épargne acquse en unés de compe es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 Arbrages- Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR. La rerae acquse en euro es compléée de la rerae projeée, elle es payable au erme du dfféré (cf arcle 3 - Garanes). L Assureur adresse au conjon bénéfcare un courrer sur lequel es précsé le monan de cee rerae acquse en euro. Arcle 15 - Ancpaon de la rerae L Afflé qu jusfe les condons de lqudaon prévues à l arcle 17 - Servce de la Rerae, peu demander l ancpaon de sa rerae dès ce momen mas au plus ô à parr de son 55 ème annversare. Le monan de la rerae es alors calculé sur les bases suvanes : > RETRAITE EN EUR > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE En cas d ancpaon de la rerae, l épargne acquse es convere en rerae acquse en euro selon l opon chose (cf arcles 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 9 - Arbrages - Conversons). Le monan de la rerae acquse à 65 ans es rédu de 4 % de son monan par année d ancpaon. Le monan de la rerae acquse à 65 ans es rédu de 4 % de son monan par année d ancpaon. 12

13 Noce d nformaon conracuelle Arcle 16 - Prorogaon de la rerae L Afflé peu renoncer à prendre sa rerae à 65 ans e demander la prorogaon de celle-c d année en année jusqu à son 75 ème annversare. L épargne acquse sur les fonds en unés de compe es convere en oalé en RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 Arbrages- conversons). En pérode de prorogaon la rerae acquse es enèremen nvese en RETRAITE EN EUR. Au 1 er janver suvan les 65 ans de l Afflé, le monan de la rerae acquse à 65 ans es augmené s l y a leu de la fracon de rerae acquse par les cosaons supplémenares. Le monan ans obenu es alors majoré de 3 %. A chaque 1 er janver, suvan les 66 ans de l Afflé, le monan de la rerae acquse es majoré de 3 % de son monan, e augmené, s l y a leu, de la fracon de rerae acquse par les cosaons supplémenares. Dans le cas où le servce de la rerae es ancpé de plus de 6 mos par rappor à la dae prévue lors de la demande de prorogaon, un aux d ancpaon de 3 % es applqué sur le monan de la rerae prorogée. Arcle 17 - Servce de la rerae La rerae es lqudée conformémen aux condons e dae de lqudaon en vgueur e à la récepon par l Assureur des formalés nécessares précsées à l arcle 22 - Paemen des presaons e formalés. Les condons e dae de lqudaon resen en ou éa de cause soumses aux exgences des régmes d exonéraon ou de déducblé fscaux e socaux dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. L Afflé peu ancper ou proroger la mse en servce de sa rerae aux condons prévues par les arcles 15 - Ancpaon de la rerae, e 16 - Prorogaon de la rerae. Le monan de la rerae es égal à la somme de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR e de la rerae acquse par la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR (cf arcle 8 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse) calculée avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans, avec applcaon, le cas échéan, des règles d ancpaon ou de prorogaon (cf arcles 15 - Ancpaon de la rerae, e 16 - Prorogaon de la rerae). Arcle 18 - Informaon annuelle Chaque année, l Assureur adresse à l Afflé la suaon annuelle de son afflaon arrêée au 1 er janver. Celle-c ndque le monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR, le monan de l épargne acquse en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE e la valeur de ransfer. L Assureur éabl e arrêe un rappor de geson e les compes annuels relafs à la compablé auxlare d'affecaon de l IRP. Ces documens son rems à leur demande aux enreprses conracanes dans les sx mos qu suven la clôure de l'exercce précéden e son enus à la dsposon des Afflés e bénéfcares. L Assureur éabl e révse au mons ous les ros ans un rappor ndquan sa polque de placemen e les rsques echnques e fnancers y afférens. Ce rappor do êre ms à jour dans un déla de ros mos après ou changemen majeur de la polque de placemen. Il es rems, sur demande, aux enreprses conracanes. Arcle 19 - Faculé de ransfer L Afflé qu n es plus enu d êre afflé à la présene convenon noammen en cas de dépar de l Enreprse ou de sore du collège concerné par la Convenon, peu demander à ou momen le ransfer de son afflaon aux condons prévues par l arcle L du Code des assurances. Le ransfer ne peu se fare que vers un conra de même naure que LA RETRAITE conformémen aux exgences des régmes de déducblé fscale e d excluson d assee socale, e noammen vers un Plan d Épargne Rerae Populare défn à l arcle L du Code des assurances. La valeur de ransfer es égale à la provson mahémaque à la dae du ransfer dmnuée des fras de ransfer qu s élèven à 1 % de la provson mahémaque. Les fras de ransfer son nuls au bou de 10 ans à comper de la dae d afflaon. La provson mahémaque en compe des nérês garans crédés enre le 1 er janver e la dae de ransfer. L afflaon e ous les dros de l Afflé cessen en cas de ransfer. En cas de ransfer (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle (cf arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces). Les condons de ransférablé son répuées algnées sur les dsposons légslaves mpéraves e compables avec les exgences relaves aux régmes d exonéraon ou de déducblé fscaux e socaux dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. > Calcul des valeurs de ransfer mnmales Les valeurs de ransfer mnmales ne pouvan pas êre déermnées lors de la remse du proje de conra, l es consdéré qu l n exse pas, lors de cee remse de valeur de ransfer mnmale exprmée en euro. 13

14 Noce d nformaon conracuelle Arcle 19 - Faculé de ransfer (sue) > Calcul des valeurs de ransfer Les formules de calcul des valeurs de ransfer son précsées à l arcle 20 - Élémens arfares. En cas de demande de ransfer, celle-c do menonner l organsme d assurance du conra d accuel. L Assureur nofe à l Afflé ans qu à l organsme d assurance du conra d accuel, dans un déla de 3 mos maxmum après la récepon de la demande, la valeur de ransfer des dros ndvduels en cours de consuon calculée avec les dernères valeurs de par connues. L Afflé dspose d un déla de qunze jours à comper de la dae de nofcaon pour renoncer au ransfer. À comper de l expraon de ce déla l Assureur procède, dans un déla de qunze jours, au versemen drec à l organsme d assurance du conra d accuel de la valeur de ransfer calculée à la dae du ransfer. Ce déla ne cour pas an que l organsme d assurance du conra d accuel n a pas nofé à l Assureur son accepaon du ransfer. A l expraon de ce déla, les sommes non versées produsen de plen dro nérê au aux légal majoré de moé duran deux mos, pus à l expraon de ce déla de deux mos, au double du aux légal. Les condons de ransférablé son répuées algnées sur les dsposons légslaves mpéraves e compables avec les exgences relaves aux régmes d exonéraon ou de déducblé fscaux e socaux dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. L nformaon menonnée au 2 ème alnéa de l arcle L du Code de la Sécuré socale peu êre obenue sur smple demande de l Afflé ou de l Enreprse une fos la suaon du salaré déclarée à l Assureur. Arcle 20 - Élémens arfares > RETRAITE EN EUR Tros barèmes de converson en rerae son garans à l afflaon, un pour les cosaons, un pour les majoraons exceponnelles des aux, un pour la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE vers la RETRAITE EN EUR. Ces barèmes de converson en rerae son calculés pour une mse en servce de la rerae à 65 ans. Ils dépenden de l opon chose par l Afflé, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé, de la dae de nassance e du sexe du conjon pour les opons 2 T e 2 P e de la dae de valeur de chaque cosaon payée. Pour chaque cosaon payée, l âge de l Afflé es calculé par dfférence de mllésme enre la dae de valeur de la cosaon payée e la dae de nassance de l Afflé, l âge du conjon pour les opons 2 T e 2 P es calculé par dfférence de mllésme enre la dae de valeur de la cosaon payée e la dae de nassance du conjon. Le aux de la provson mahémaque es égal à la valeur acuelle probable des engagemens de l Assureur qu dépenden de l opon chose par l Afflé, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé, de la dae de nassance e du sexe du conjon pour les opons 2 T e 2 P, de la dae de valeur de la rerae acquse, de la dae de calcul de la provson mahémaque e de la dae erme du dfféré aux 65 ans de l Afflé. La dae de valeur de la rerae acquse es la dae de valeur de chaque cosaon payée. À l affecaon de la revalorsaon, la dae de valeur de la rerae acquse deven la dae d affecaon de la revalorsaon, le 1 er janver de chaque année. Le aux de provson mahémaque rerae projeée es égal à la valeur acuelle probable des engagemens de l Assureur concernan la rerae projeée calculée pour la garane rerae du conjon pour les opons 2 T e 2 P, lorsque le calcul de la provson mahémaque es effecué avan la prorogaon de l afflaon e an que l Enreprse paye des cosaons. Dans ous les aures cas, le aux de rerae projeée es égal à zéro. Les aux de provson mahémaque son calculés pour 1 euro de rene annuelle payable par douzème. Les barèmes de converson en rerae son calculés en applcaon des formules acuarelles en vgueur, en enan compe des ables de moralé en vgueur au momen de l afflaon, du aux d nérê garan ne des fras de geson de 1,25 % pendan le dfféré, de 1,25 % pendan le servce de la rerae. Ces barèmes son garans à l afflaon. A parr du 1 er janver 2008, les ables de moralé ulsées son les ables TGH07 pour les hommes e TGF07 pour les femmes. Les ables de moralé d expérence TGH07 e TGF07 son cerfées par un acuare ndépendan, agréé par l Insu des acuares. 14

15 Noce d nformaon conracuelle Arcle 20 - Élémens arfares (sue) Pour LA RETRAITE EN EUR Cosaons Rerae acquse Valeur de ransfer j/n C = CP 1 + VE 1 R = RCP 1 + RVE 1 PM = R x TxPM PMRP = RCA x TxPMRP 01/01/N+1 C 1 = CP + VE R 1 = RCP x (1 + proraa CP x xreval 1 ) + RVE x (1 + proraa VE x xreval 1 ) + RCN x (1 + proraa CN x xreval 1 ) 01/01/N+2 C +1 = C + CP + VE R +1 = R x (1 + xreval +1 ) 01/01/N+3 01/01/N+4 01/01/N+5 01/01/N+6 01/01/N+7 01/01/N+8 + RCP x (1 + proraa CP x xreval +1 ) + RVE x (1 + proraa VE x xreval +1 ) + RCN x (1 + proraa CN x xreval +1 ) + PR x (1 + proraa CN x xreval +1 ) T = (PM + PMRP ) x (1 - xrans) PM 1 = R 1 x TxPM 1 PMRP 1 = RCA x TxPMRP 1 T 1 = (PM 1 + PMRP 1 ) x (1 - xrans) PM +1 = R +1 x TxPM +1 PMRP +1 = RCA x TxPMRP +1 T +1 = (PM +1 + PMRP +1 ) x (1 - xrans) PM 0 Provson mahémaque à la dae de valeur de la premère cosaon. PM +1 Provson mahémaque au 01/01 de l année N++1. PMRP 0 Provson mahémaque rerae projeée à la dae de valeur de la premère cosaon. PMRP +1 Provson mahémaque rerae projeée au 01/01 de l année N++1. T 0 Valeur de ransfer à la dae de valeur de la premère cosaon. T +1 Valeur de ransfer au 01/01 de l année N++1. CP Monan de la ème cosaon payée au cours de l année N+. RCP Monan de la rerae acquse en euro de la ème cosaon payée au cours de l année N+. proraa CP VE RVE proraa VE RCN proraa CN Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème cosaon de l année N+ convere en rerae en euro e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. Monan de la ème majoraon exceponnelle des aux payée au cours de l année. Monan de la rerae acquse en euro de la ème majoraon exceponnelle des aux payée au cours de l année. Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux de l année N+ convere en rerae en euro e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. Monan de la rerae acquse en euro de la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+. Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème converson en rerae en euro de l année N+ e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. TxPM 0 Taux de provson mahémaque à la dae de valeur de la premère cosaon. TxPM +1 Taux de provson mahémaque avec dae de calcul e dae de valeur égale au 01/01 de l année N++1. Txreval +1 Taux de revalorsaon de l année N+ dsrbué au 01/01 de l année N++1. TxPMRP 0 Taux de provson mahémaque rerae projeée à la dae de valeur de la premère cosaon. TxPMRP +1 Taux de provson mahémaque rerae projeée avec dae de calcul e dae de valeur égale au 01/01 de l année N++1. R 0 Monan de la rerae acquse en euro à la dae de valeur de la premère cosaon. R +1 Monan de la rerae acquse en euro au 01/01 de l année N++1 après revalorsaon. RCA 0 Rerae en euro esmée d après le monan de la cosaon annuelle reconsuée à parr des cosaons effecvemen payées au cours de la premère année e nveses sur la rerae en euro. RCA Rerae acquse en euro par les cosaons au re e effecvemen payées sur les 12 derners mos au 01/01/N++1 e nveses sur la rerae en euro. PR Majoraon de la rerae acquse en euro au 01/01/N+ sue à la prorogaon du conra duran l année N+, cee valeur es nulle pendan la pérode du dfféré. Txrans Taux de pénalé de ransfer, ce aux es égal à 1 % e l es nul au bou de dx ans. C 0 La somme des cosaons converes en rerae en euro à la dae d émsson. C +1 La somme des cosaons converes en rerae en euro depus l émsson du conra à la dae 01/01/N++1. CP Somme des cosaons. 15

16 Noce d nformaon conracuelle Arcle 20 - Élémens arfares (sue) Pour L ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Ces formules son à applquer pour chaque fonds en unés de compe Cosaons Nombre de pars Valeur de ransfer j/n C = CP 1 + VE 1 CP 1 x (1 - θ CP ) 1 NBpar = x (1 + λ UC ) VL j/n + VE 1 x (1 - θ 1 VE )x VL j/n 01/01/N+1 C 1 = CP + VE NBpar 1 = CP x (1 - θ CP ) 1 x x (1 - proraa CP x fras UC ) (1 + λ UC ) VL CP + VE x (1 - θ VE ) x 1 x (1 - proraa VE x fras UC ) VL VE + NBPARnv x (1 - proraa ARnv x fras UC ) - NBPARdes x (1 - proraa ARdes x fras UC ) - NBPCN x (1 - proraa CN x fras UC ) 01/01/N+2 C +1 = C + CP + VE NBpar +1 = NBpar x (1 - fras UC ) CP x (1 - θ + CP ) 1 x x (1 - proraa CP 01/01/N+3 x fras UC ) (1 + λ UC ) VL CP 01/01/N+4 01/01/N+5 01/01/N+6 01/01/N+7 01/01/N+8 + VE x (1 - θ VE ) x 1 x (1 - proraa VE x fras UC ) VL VE + NBPARnv x (1 - proraa ARnv x fras UC ) - NBPARdes x (1 - proraa ARdes x fras UC ) - NBPCN x (1 - proraa CN x fras UC ) PM = NBpar x VL j/n T = PM x (1 - xrans) PM 1 = NBpar 1 x VL 1 T 1 = PM 1 x (1 - xrans) PM +1 = NBpar +1 x VL +1 T +1 = PM +1 x (1 - xrans) PM 0 Provson mahémaque exprmée en euro à la dae de valeur de la cosaon e de la majoraon exceponnelle des aux nveses sur le fonds en UC à l émsson du conra. PM +1 Provson mahémaque exprmée en euro au 01/01 de l année N++1. NBpar 0 Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la premère cosaon. NBpar +1 Nombre de pars acquses au 01/01 de l année N++1. T 0 Valeur de ransfer à la dae de valeur de la cosaon e de la majoraon exceponnelle des aux nveses sur le fonds en UC à l émsson du conra. T +1 Valeur de ransfer au 01/01 de l année N++1. VL +1 Valeur lqudave de l uné de compe au 01/01 de l année N++1. Fras UC Taux de fras de geson sur encours annuel des suppors en unés de compe. VL j/n Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la cosaon e de la majoraon exceponnelle des aux nveses sur le fonds en UC à l émsson du conra. CP Monan de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. NBPCP Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. VL CP 1 proraa CP VE NBPVE VL VE 1 proraa VE NBPARdes proraa ARdes Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Monan de la ème majoraon exceponnelle des aux nvese sur le fonds en UC duran l année N+. Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux nvese sur le fonds en UC duran l année N+. Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux nvese sur le fonds en UC duran l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux nvese sur le fonds en UC duran l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Nombre de par désnveses sur le fonds en UC pour le ème arbrage effecué au cours de l année N+ après prélèvemen des fras d arbrage. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur du ème arbrage effecué au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur

17 Noce d nformaon conracuelle Arcle 20 - Élémens arfares (sue) NBPARnv proraa ARnv NBPCN proraa CN Nombre de pars nveses sur le fonds en UC pour le ème arbrage au cours de l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur du ème arbrage effecué au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Nombre de pars désnveses sur le fonds en UC pour la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. θcp Taux de fras sur cosaon. θve Taux de fras sur majoraon exceponnelle des aux. λ UC Taux du coû de l exonéraon pour les fonds en UC. Txrans Taux de pénalé de ransfer, ce aux es égal à 1%, ce aux es nul au bou de dx ans. C +1 La somme des cosaons nveses sur le fonds en UC depus l émsson du conra à la dae du 01/01/N++1. C La somme des cosaons nveses sur le fonds en UC à la dae d émsson. CP Somme des cosaons. Arcle 21 - Faculé de racha LA RETRAITE ne peu fare l obje d aucun racha, sauf dans les cas suvans prévus à l arcle L du Code des assurances : expraon des dros de l Afflé aux allocaons d assurance chômage prévues par le Code du raval en cas de lcencemen, ou le fa pour un Afflé qu a exercé des foncons d admnsraeur, de membre du drecore ou de membre de consel de survellance e n a pas lqudé sa penson dans un régme oblgaore d assurance vellesse, de ne pas êre ulare d un conra de raval ou d un manda socal depus deux ans au mons à comper du non-renouvellemen de son manda socal ou de sa révocaon ; l Afflé es oalemen nvalde e absolumen ncapable d exercer une professon quelconque (2 ème ou 3 ème caégore prévue à l arcle L du Code de la sécuré socale). La valeur de racha es égale à la provson mahémaque à la dae du racha dmnuée des fras de racha. Les fras de racha s élèven à 1 % de la provson mahémaque pendan 10 ans. L afflaon e ous les dros de l Afflé cessen en cas de racha. En cas de racha (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle. Arcle 22 - Paemen des presaons e formalés Pour le règlemen de la rerae, l Afflé do fare parvenr à l Assureur l orgnal du Cerfca d afflaon, une phoocope de sa care d dené ans que ou documen jusfan les condons de lqudaon prévues à l arcle 17 - Servce de la Rerae. Pour le règlemen de la rerae de réverson, rerae du conjon, converson de l épargne acquse en unés de compe en RETRAITE EN EUR (en cas de décès de l Afflé), le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur, dans un déla de deux mos suvan la dae du décès de l Afflé, l ace de décès e le cerfca médcal précsan la cause du décès ou la naure de l affecon ayan enraîné le décès, ou le documen déclaraon de snsre en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par le Bénéfcare e le médecn raan. Pour la rerae de réverson, rerae du conjon, le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur une phoocope de sa care d dené. Pour le règlemen des annués garanes, le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur,dans un déla de deux mos suvan la dae du décès de l Afflé, l ace de décès e le cerfca médcal précsan la cause du décès ou la naure de l affecon ayan enraîné le décès, ou le documen déclaraon de snsre en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par le Bénéfcare e le médecn raan, l orgnal du Cerfca d afflaon, une phoocope d une pèce d dené du(des) bénéfcare(s) ans que ou documen offcel éablssan la qualé de bénéfcare(s), sauf s le(s) bénéfcare(s) es(son) nommémen désgné(s). Tou règlemen de presaon peu, sur opon du bénéfcare, êre effecué en pars d unés de compe de son chox parm celles accessbles à la convenon lorsque celles-c son négocables e ne confèren pas drecemen le dro de voe à l assemblée générale des aconnares d une socéé nscre à la coe offcelle d une bourse de valeurs. Dans ce cas, le bénéfcare do exprmer son chox à l Assureur de façon expresse au momen de la mse en servce de la rerae, de la rerae de réverson, de la rerae du conjon ou des annués garanes e chaque arrérage de RETRAITE EN EUR sera conver par arbrage de la RETRAITE EN EUR en pars d unés de compe à la dae à laquelle le règlemen de l arrérage es opéré. Les res ou les pars seron rems au bénéfcare. L assureur se réserve le dro de conrôler par ous moyens que ren ne s oppose légalemen ou conracuellemen au règlemen du snsre. Sous pene de déchéance, oue personne se prévalan de la mse en jeu de la garane décès do remere l ensemble des pèces conracuellemen exgées. De convenon expresse, l Afflé reconnaî à l Assureur le dro de subordonner à l égard de oue personne s en prévalan la mse en jeu de cee garane au respec de cee condon. De convenon expresse, e sous pene de déchéance, l Afflé reconnaî à l Assureur le dro de conrôler par ous moyens que ren ne s oppose au règlemen du snsre. L Afflé fa oblgaon à ses ayans dro ans qu à ou sachan de ne pas s y opposer. 17

18 Noce d nformaon conracuelle Arcle 22 - Paemen des presaons e formalés (sue) En cas de refus de l une des personnes c- dessus menonnées, l Assureur aura le dro de s opposer à la mse en jeu de la garane. Tou éa d ncapacé emporare oale ou d nvaldé permanene e oale, do êre nofé par écr à l Assureur dans un déla de deux mos suvan l arrê de raval. Passé ce déla, l accden ou la malade es répué survenu le jour de la nofcaon. A défau de déclaraon dans le déla mpar, la franchse de 90 jours commencera à courr à comper du jour de la récepon des pèces au Sège Socal de l Assureur. Cee nofcaon do êre accompagnée ou suve de la remse d un cerfca médcal déallé (descrpon, dae des premers sympômes, conséquences probables), ou du documen déclaraon de snsre en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par l Afflé e le médecn raan. L Assureur peu, à ses fras, fare procéder à ou momen à des experses ou demander à l Afflé de se fare examner par un médecn agréé par lu. Tou refus opposé à ces conrôles enraîne la déchéance des garanes du conra en cause. En cas de désaccord enre le médecn de l Afflé e le médecn désgné par l Assureur, ceux-c chosron un rosème médecn pour les déparager e, faue d enene sur ce chox, la désgnaon en sera fae par le Présden du Trbunal de Grande Insance du domcle de l Afflé. Chaque pare paera les honorares de son médecn e supporera par moé les honorares du rosème ans que ous les fras relafs à sa nomnaon. Tan que cee experse médcale n aura pas éé fae, les pares s nerdsen d avor recours à la voe judcare. Arcle 23 - Réslaon de la convenon - Sans effe - Désafflaon > Réslaon La Convenon peu êre dénoncée par l Enreprse ou par l Assureur par lere recommandée au mons deux mos à l avance. En cas de réslaon de la Convenon, celle-c connue de produre ses effes à l égard des afflés e des bénéfcares. Les revalorsaons des reraes acquses son manenues en oalé pour le passé e les règles de revalorsaon seron applquées pour le fuur (cf arcle 12 - Parcpaon aux Bénéfces). Cependan, aucune cosaon n es plus due e aucun dro ne peu êre acqus par des cosaons nouvelles. RETRAITE EN EUR La rerae de l Afflé, la rerae de réverson e la rerae du conjon son donc calculées sur la base de la rerae acquse par les cosaons effecvemen payées. ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE L épargne acquse en unés de compe de l Afflé n es pas modfée, ouefos les fras de geson connuen de s applquer (cf arcle 11 - Fras de geson). La garane Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale n es plus accordée. Aucun nouvel Afflé n es plus adms au bénéfce de la Convenon. > Sans effe Il es égalemen précsé que l Enreprse conracane do sgner les condons parculères s celles c prévoen les sgnaures de l Enreprse e de l Assureur, ces condons parculères valan alors demande de souscrpon de l Enreprse e accord conracuel de l Assureur. Elle do les adresser en reour à l Assureur dans un déla de 30 jours à comper de leur dae d émsson. À défau, l Assureur pourra consdérer la Convenon comme sans effe e adresser à cee fn à l Enreprse une Lere Recommandée l en nforman. Les cosaons versées son alors remboursées à l Enreprse conracane. L Enreprse es dspensée de sgner les condons parculères s celles-c ne prévoen que la seule sgnaure de l Assureur. En cas de non-paemen de la premère échéance, vng jours après l envo du bordereau d appel correspondan, l Assureur adresse à l Enreprse une lere recommandée l nvan à s acquer de son paemen. S, quarane jours après l envo de cee lere recommandée, le règlemen n es oujours pas effecué, la Convenon es consdérée comme nulle e non avenue. > Désafflaon Lorsque un Afflé que l Enreprse Conracane, celle-c ne pae plus de cosaons pour ce Afflé. La rerae de l Afflé, la rerae de réverson e la rerae du conjon son calculées sur la base de la rerae acquse par les cosaons effecvemen payées. L épargne acquse en unés de compe n es pas modfée, ouefos les fras de geson (cf arcle 11 Fras de geson) connuen de s applquer. Les revalorsaons des provsons e des garanes son manenues en oalé pour le passé comme pour le fuur. La garane Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale n es plus accordée. 18

19 Noce d nformaon conracuelle Arcle 24 - Déla de prescrpon (Arcles L e L du Code des assurances) Toues acons dérvan d un conra d assurance son prescres par deux ans à comper de l événemen qu y donne nassance. Cee prescrpon es porée à dx ans en cas de décès, lorsque le bénéfcare es dfféren du Conracan. Pour les conras d assurance sur la ve, les acons du bénéfcare son prescres au plus ard rene ans à comper du décès de l Afflé. L nerrupon de la prescrpon de l acon peu, noammen, résuler de l envo d une lere recommandée avec avs de récepon par l Afflé à l Assureur. Arcle 25 - Médaon - Auoré de conrôle Toue nformaon complémenare concernan le conra peu êre obenue en s adressan au conseller don les coordonnées son ndquées au Cerfca d afflaon, à défau au Sège Socal de General Ve, sué : 11, boulevard Haussmann Pars. En cas de désaccord, l Afflé peu adresser une réclamaon écre avec le mof du lge e les références du dosser à : General Servce Réclamaons Clens 7, boulevard Haussmann Pars cedex 09 Enfn, l Afflé peu adresser oue requêe non sasfae au Médaeur qu formulera son avs à : General France Secréara du Médaeur 7/9, boulevard Haussmann Pars Auoré légale de conrôle de l Assureur : Auoré de Conrôle des Assurances e des Muuelles (ACAM) 61, rue Tabou Pars cedex 09 Arcle 26 - Informaque e Lberés - Lue an-blanchmen Conformémen à la Lo Informaque e Lberés du 6 janver 1978, elle que modfée par la Lo du 6 aoû 2004, l Afflé dspose d un dro d accès, de recfcaon, de suppresson des données le concernan e d opposon auprès du sège socal du responsable du raemen : General Ve sué au 11, boulevard Haussmann Pars. L Assureur pourra exger de l Enreprse, des Afflés e des Bénéfcares ous documens ou formalés rendus oblgaores par la règlemenaon an-blanchmen noammen en ce qu concerne le règlemen des presaons. 19

20 GV1020NIB - Janver Geson des Imprmés GÉNÉRATIN RESPNSABLE General Ve Socéé Anonyme au capal de euros Enreprse rége par le Code des assurances RCS Pars Sège Socal 11, boulevard Haussmann Pars