Fiche action N 7 : Le logement des personnes défavorisées

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1 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 7 : Le lgement des persnnes défavrisées ENJEUX - Fluidifier les parcurs résidentiels des persnnes défavrisées et faciliter l accès au lgement autnme, - Renfrcer l ffre de lgements très sciaux dans le territire, - Sutenir les prjets de renfrcement de l ffre en matière de structures d hébergement. AXE N 1 : REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE DE STRUCTURES SPECIALISEES Objectifs - Dévelpper l ffre en matière de structures d hébergement pur persnnes défavrisées. Mdalités de mise en œuvre - Sutenir le prjet de rapprchement du Centre d Hébergement et de Réinsertin Sciale de Srgues et de la structure d hébergement de l assciatin «Cllectif Passerelle» actuellement implantée à Avignn : Présentatin du CHRS : Géré par l Assciatin Vauclusienne d Entraide par le Travail (AVEAT), le CHRS dispse de 35 places d hébergement destinées à un public masculin faisant face à des difficultés sciales, écnmiques u financières. Le CHRS a bénéficié récemment de financements de l Anah pur la mise en sécurité des lcaux. Le prjet de fusin de l assciatin AVEAT et de l assciatin «Cllectif Passerelle» : - Le prjet de fusin des deux assciatins devrait devenir effectif à partir de janvier Il se traduirait par le déplacement de places d hébergement en CHRS d Avignn à Srgues. A curt terme, la capacité d hébergement purrait atteindre 42 lits. A plus lng terme, l bjectif est fixé à 50 places. - Suivre l état d avancement des prjets dans le cadre de l atelier de travail partenarial dédié au lgement des persnnes défavrisées (cf. Fiche actin N 9 Axe n 1), - Veiller à l intégratin, dans le prjet de l établissement, d actins visant à accmpagner les persnnes hébergées dans leurs démarches de srtie du CHRS et de recherche de lgements. Cûts / financements mbilisables : - Cntributins de la CCPRO : Mise à dispsitin de myens humains pur suivre le prjet de fusin des deux assciatins et d augmentatin du nmbre de places d hébergement (cf. Fiche actin n 10 Axe n 3), Sutien au prjet d agrandissement du CHRS/cnstructin d un nuveau bâtiment : garantie de prêts accrdée aux bailleurs sciaux et mbilisatin des aides accrdées par la CCPRO pur la prductin de lgements aidés de type PLA-I (cf. Fiche actin N 1 - Axe N 3). 52

2 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Piltage/ Dispsitif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisinnel - Suivre les demandes d hébergement d urgence et tempraire à l échelle de l intercmmunalité dans le cadre de l bservatire du secteur de l habitat et d un grupe de travail partenarial : Assurer dans le cadre de l bservatire un suivi des indicateurs des demandes d hébergement par cmmune en lien avec les principaux partenaires œuvrant en faveur du lgement des publics fragilisés : CCAS des cmmunes, DDASS, Cnseil Général, Crdinateur du PDALPD, Cmité Départemental de Veille Sciale, SAO/115, assciatins spécialisées, respnsables de structures d hébergement, etc. (cf. Fiche actin N 10 Axe n 1), Réunir ces mêmes partenaires dans le cadre d un grupe de travail intercmmunal chargé de crdnner les actins mises en œuvre au niveau lcal pur l infrmatin, l rientatin et l accueil des persnnes défavrisées en recherche de slutins d hébergement d urgence u tempraire (cf. Fiche actin N 9 Axe N 1). - Piltage : CCPRO, - Partenaires : Cmmunes, CCAS, assciatins d insertin par le lgement, respnsables de structures spécialisées, Cnseil Général, Cnseil Réginal, DDT, DDASS, CAF, Cmité Départemental de Veille Sciale, SAO/ : Rencntre de l assciatin prteuse du CHRS de Srgues, mise en place du partenariat - Sur tute la durée du PLH : suivi des demandes d hébergement d urgence et tempraire dans le cadre de l bservatire de l habitat Indicateurs de suivi et d évaluatin Liens avec les autres fiches actins - Nmbre de places d hébergement d urgence créées dans le cadre du prjet de rapprchement du CHRS de Srgues avec la structure d hébergement de l assciatin «Cllectif Passerelle», - Suivi de la srtie du CHRS : nmbre de srtie par an et type de structure d accueil (hébergement, lgement autnme, etc.) - Nmbre de demandes d hébergement d urgence recensées par cmmune. - Fiche actin N 1 Prgrammatin de lgements, - Fiche actin N 9 La crdinatin des partenaires en faveur de l habitat des publics spécifiques, - Fiche actin N 10 Observatire du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH. Mts-clés - Lgement des persnnes défavrisées ; hébergement d urgence, lgements d insertin ; CHRS, Plan Départemental d Actin pur le Lgement des Persnnes Défavrisées (PDALPD). AXE N 2 : FAVORISER L ACCES DES PERSONNES DEFAVORISEES AU LOGEMENT AUTONOME Objectifs - Cnslider l ffre en lgements sciaux et très sciaux à destinatin des persnnes défavrisées, - Sécuriser les rapprts lcatifs pur favriser l accès au lgement et inciter les prpriétaires à luer leurs biens. Prgramme d actins Juin

3 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Mdalités mise œuvre 54 de en - Renfrcer l ffre en lgements lcatifs sciaux et très sciaux à destinatin des persnnes défavrisées : Dans la prductin neuve : respecter l bjectif de segmentatin de la prductin de lgements lcatifs aidés en prduisant 22 à 27 % de PLA-I (cf. Fiche actin N 1, Axe N 3), Dans l existant : respecter l bjectif minimal de créatin de 10 lgements cnventinnés sciaux et très sciaux par an (cf. Fiche actin N 3 Axe N 3). - Encurager le dévelppement du parc de l Agence Immbilière à Vcatin Sciale «Sligne» : Créée en 2004 et financée par le Cnseil Général, l AIVS «Sligne» a vcatin à intervenir dans l ensemble du département du Vaucluse. Elle gère actuellement quelques lgements dans le territire de la CCPRO à Srgues et Jnquières. Missins : - Centraliser les demandes de relgement des persnnes inscrites aux Ateliers de Recherche Lgement des assciatins «Slidarité» et «Diagnale», - Prpser à la lcatin des lgements privés à lyers maîtrisés pur lesquels elle s est vue cnfier des mandats de gestin, u éventuellement qu elle sus-lue. - Encurager les prpriétaires privés à cnfier leurs lgements à l AIVS en mettant en place des actins de cmmunicatin et d infrmatin : créatin/mise à dispsitin de supprts d infrmatin dans les mairies, les CCAS des cmmunes, diffusin d articles présentant l activité de l AIVS dans les bulletins d infrmatin municipaux et/u dans le bulletin d infrmatin intercmmunal, etc. - Mettre à dispsitin de l AIVS des lcaux lui permettant de recevir sur rendez-vus les prpriétaires de lgements envisageant de cnfier la gestin de leurs biens à l agence. Financements et appuis mbilisables : - CCPRO : mise à dispsitin de myens humains pur la mise en place des supprts de cmmunicatin (cf. Fiche actin N 10 Axe N 3), - CCPRO u cmmunes : mise à dispsitin ccasinnelle d un lcal pur permettre à l AIVS de recevir les prpriétaires bailleurs sur rendez-vus. - Dévelpper le dispsitif de Garantie des Risques Lcatifs (PASS-GRL ) : Définitin : Le PASS-GRL est destiné aux bailleurs qui suhaitent luer leur bien en tute sécurité tut en facilitant l accès et le maintien au lgement pur le plus grand nmbre. Le PASS-GRL est un dispsitif d assurance suscrit par le bailleur u le prfessinnel de la gestin lcative, en vue de cuvrir les risques de lyers impayés, la prise en charge des détériratins immbilières ainsi que les frais de justice en cas de cntentieux. Il assuplit les critères d accès au lgement, dispense de cautin et prpse l accmpagnement du lcataire en difficulté. Public éligible : - Persnnes en CDI et ayant un taux d'effrt cmpris entre 33 % et 50 %, - Persnnes en CDD / autre cntrat de travail et ayant un taux d'effrt maximum de 50 %,

4 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze - Persnnes ne puvant pas furnir de cautin. Piltage/ Dispsitif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisinnel - Diffusin de plaquettes de cmmunicatin auprès des prpriétaires bailleurs : dans le cadre de la missin de suivi-animatin du dispsitif d améliratin du parc privé (cf. Fiche actin N 3 Axe N 1), mise à dispsitin dans les mairies des cmmunes, - Prendre en charge une partie de la prime d assurance payée par les prpriétaires bailleurs qui suscrivent un PASS-GRL et remettent sur le marché un lgement vacant. Cût /financements mbilisables : - Cût pur le prpriétaire bailleur (janvier 2010) : 2,5 % du lyer annuel + charges, les primes snt ttalement déductibles des revenus fnciers (art. 31 du CGI) et en cas de lgement cnventinné, un crédit d impôts de 50 % du mntant de la prime peut être btenu (art. 32 du CGI). - Cntributins de la CCPRO et des cmmunes : Mise à dispsitin par la CCPRO de myens humains pur la diffusin des supprts de cmmunicatin (cf. Fiche actin n 10 Axe n 3), Prise en charge de 25 % de la prime d assurance payée par les prpriétaires bailleurs qui suscrivent un PASS-GRL et remettent un lgement vacant sur le marché (dans la limite d une envelppe glbale de sur la durée du PLH pur envirn 150 primes d assurance), sus réserve d un cfinancement cmmunal dans la limite de pur les 6 cmmunes sur la durée du PLH. - Piltage : Dévelppement du parc de l AIVS et prmtin de la Garantie des Risques Lcatifs : CCPRO Prductin de lgements très sciaux : CCPRO et cmmunes, - Partenaires : AIVS «Sligne», assciatins d insertin par le lgement, Cnseil Général, Cnseil Réginal, CAF, Anah, Actin Lgement, CCAS, prmteurs et bailleurs sciaux : Créatin de supprts de cmmunicatin visant à prmuvir les activités de l AIVS et l intérêt de la Garantie des Risques Lcatifs - 2 : Diffusin des supprts de cmmunicatin - : Evaluatin de l impact des actins de cmmunicatin, ajustement éventuel des actins entreprises - Sur tute la durée du PLH : prductin de lgements très sciaux neufs (PLA-I) et cnventinnement très scial de lgements dans le parc existant Indicateurs de suivi et d évaluatin - Nmbre de lgements lcatifs aidés prduits sus frme de PLA-I et lcalisatin des lgements, - Nmbre de lgements privés cnventinnés sciaux et très sciaux et lcalisatin des lgements, - Nmbre de lgements gérés par l AIVS «Sligne» dans le territire de la CCPRO et caractéristiques des lgements et des ccupants, - Nmbre de PASS-GRL délivrés par an, - Nmbre de subventins accrdées aux prpriétaires bailleurs ayant Prgramme d actins Juin

5 Liens avec les autres fiches actins Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze suscrit au PASS-GRL (lgements vacants remis sur le marché). - Fiche actin N 1 Prgrammatin de lgements, - Fiche actin N 3 Améliratin du parc privé, - Fiche actin N 6 Le lgement des jeunes en insertin prfessinnelle et des étudiants, - Fiche actin N 9 La crdinatin des partenaires en faveur de l habitat des publics spécifiques, - Fiche actin N 10 Observatire du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH. Mts-clés - Lgement des persnnes défavrisées ; Prêt Lcatif Aidé d Intégratin (PLAI) ; cnventinnement scial et très scial ; baux glissants ; sus-lcatin ; AIVS ; Garantie des Risques Lcatifs (PASS-GRL ) ; Plan Départemental d Actin pur le Lgement des Persnnes Défavrisées (PDALPD). 56