Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017

Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017

Propos introductifs M. Christophe Reymond Directeur du Centre Patronal

M. Blaise Forestier Expert-comptable diplômé et membre de la Direction, Fiduciaire Favre Révision SA

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 4 Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Introduction Comparaison des charges sociales Situation d un(e) indépendant(e) Situation en SA / SARL (salaires et dividendes) Autres risques et opportunités Conclusions 1 er février 2017 4 4

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 5 Présentation de deux situations Introduction (CHF) (CHF) Revenu (deux exemples) : 100 000 300 000 Modèles : Indépendant(e) Salarié(e) Situation de famille : Marié(e), deux enfants Conjoint(e) : Activité à 50 %, avec revenu annuel net de CHF 50 000 Prévoyance : CHF 14 000/an CHF14 000/an (2 ème ou 3 ème pilier) (2 ème pilier, pas encore de 3 ème pilier) 1 er février 2017 5 5

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 6 Comparaison des charges sociales Charges sociales : Indépendant(e) Salarié(e) AVS : 9,65 % 10,25 % dont 5,125 % du salarié Cotisation AC : Néant 2,2 % > CHF 148 200 et 1 % au-delà (moitié à charge du salarié) Cotisation AF : 2,05 % > CHF 148 200 2,3 % pour l employeur (taux indicatif) Prévoyance : 2 ème pilier : libre choix 2 ème pilier : LPP / Plan cadres, plan des autres salariés 3 ème pilier : CHF 33 840 (20 % du revenu) 3 ème pilier : CHF 6 768 1 er février 2017 Si affiliation au 2 ème pilier : CHF 6 768 6 6

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 7 Situation d un(e) indépendant(e) (CHF) (CHF) Revenu net : 100 000 300 000 Revenu brut d indépendant(e) : 133 000 355 000 Autres assurances (perte de gain-af-prévoyance) : - 20 000-20 000 AVS : - 13 000-35 000 Revenu net d indépendant(e) : 100 000 300 000 1 er février 2017 7 7

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 8 Situation d un(e) indépendant(e) - Suite Impôts (CHF) (CHF) Revenu net d indépendant(e) (report p. 4) : 100 000 300 000 Revenu de conjoint(e) 50 % : 50 000 50 000./. Déductions diverses : - 14 900-14 900 Revenu imposable : 135 100 335 100 Impôts : - 26 004-108 208 (19 %) (32 %) Cash disponible pour la famille : 123 996 241 792 Coût total social & impôts : 59 004 163 208 1 er février 2017 8 8

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 9 Situation en SA / SARL (CHF) (CHF) Revenu brut : 133 000 355 000 Salaire brut fixé pour la comparaison : - 100 000-100 000 Charges sociales part de l employeur : - 18 685-18 685 Bénéfice avant impôts : 14 315 236 315 Impôts 13,8 % : - 1 975-32 611 Bénéfice disponible : 12 340 203 704 1 er février 2017 9 9

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 10 Situation en SA / SARL - Suite (CHF) (CHF) Bénéfice disponible (report p. 6) : 12 340 203 715 Salaire net (salaire brut retenues) : (1) 82 715 (1) 82 715 Dividende maximal (dividende maximum pour simulation, pas d attribution aux réserve légales) : (1) 12 000 (1) 203 000 Revenu de conjoint(e) : (1) 50 000 (1) 50 000 Déductions diverses : - 14 900-14 900 Impôts (y compris réduction imposition sur dividendes 30/40 %) : (1) - 23 288 (1) - 71 515 Cash net disponible (1) de la famille : 121 427 264 200 Coût total social & impôts de la SA et de l employé(e) : 61 233 140 096 1 er février 2017 10 10

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 11 (CHF) (CHF) (CHF) Revenu principal : 100 000 200 000 300 000 Conjoint(e) à 50 % : 50 000 50 000 50 000 Indépendant(e) : Cash disponible : 123 996 186 955 241 792 Coût social et impôts: 59 004 107 296 163 208 Salarié(e) : Cash disponible : 121 427 195 571 264 200 Coût social et impôts : 61 233 98 476 140 096 1 er février 2017 11 11

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 12 Autres risques et opportunités Fiscalité Salaire imposé au lieu de domicile Salaires / dividendes Jurisprudence : salaire de référence, requalification du dividende en salaire aux yeux de l AVS Planification : Chômage planification de la distribution de dividendes - travaux dans le logement - rachats de prévoyance - taux d impôts Qualité d actionnaire, associé-gérant, administrateur (pas d allocation, pénalités) 1 er février 2017 12 12

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 13 Autres risques et opportunités Transmission / pérennité Transmission de l activité facilitée en SA et SARL (délai de 5 ans après transformation) Préparation de la succession (50 ans, au plus tard 55 ans) CONCLUSIONS La fiscalité n est qu un des facteurs de décision. RIE III, une occasion rêvée de réaliser un check-up de sa situation personnelle et professionnelle. 1 er février 2017 13 13

Me Laurent Besso Notaire

Choisir judicieusement la structure juridique de son activité Me Besso 15

Implantation d une structure commerciale Critères : L objet La nature de l investissement Le financement Les rapports internes avec les partenaires Le coût de fonctionnement Les modalités et coût de transfert de l entreprise Le coût de constitution L optimisation fiscale Me Besso 16

Les coûts de constitution Frais de notaires conseils juridiques à l implantation et fiscaux Emoluments du Registre du commerce Droits de timbre Divers Me Besso 17

La nature de l investissement Investissement en espèces Investissement en nature Investissement en temps Budgets à disposition Me Besso

Le financement Capitaux propres Capitaux étrangers quelques associés beaucoup d associés Me Besso 19

Les rapports internes avec les partenaires Bailleur de fonds avec ou sans droit de vote Apport de connaissances personnelles (technique ou économique) Devoir de fidélité Me Besso 20

Le coût de fonctionnement Les charges fiscales et sociales L administration de la société Les coûts de revision Me Besso 21

Les modalités et coûts de transfert de l entreprise Rachat d entreprise Fusion Retraite du chef d entreprise Me Besso 22

Aperçu des formes juridiques commerciales en droit suisse La raison individuelle et l entreprise individuelle La société simple La société en nom collectif La société en commandite simple La société en commandite par actions La société anonyme La société à responsabilité limitée La société coopérative L association La fondation Me Besso 23

La société en nom collectif Caractéristiques particulières : Définition : Raison sociale : Registre du commerce : Peut être sujet de droit et d obligation et convient particulièrement à de petites entreprises Société contractée par deux ou plusieurs personnes physiques sous une raison sociale Noms de famille d au moins un des associés avec une adjonction (& Fils, & Frères, & Co ) Obligatoire Me Besso 24

La société en nom collectif (suite) Gestion : Individuellement par chaque associé sauf convention contraire Responsabilité pour les dettes : Sujet fiscal : Patrimoine de la société et illimitée pour les associés Chaque associé est un sujet fiscal pour sa part Me Besso 25

La société anonyme Caractéristiques particulières : Définition : Fondation : Raison sociale : Peut garantir un anonymat relatif de ses actionnaires. Ce type de structure a longtemps été la plus prisée en Suisse Société de capitaux où les actionnaires de répondent pas des engagements de la société Acte authentique Fantaisiste et/ou reprend le nom d une personne Me Besso 26

La société anonyme (suite) Registre du commerce : Obligatoire Capital : Il est de CHF 100 000.-- au minimum Conseil d administration : Il n y a plus d obligation de nationalité ou de domicile. Au moins une personne du Conseil d administration ou de la Direction domiciliée en Suisse doit pouvoir engager la société. Me Besso 27

La société anonyme (suite) Responsabilité pour les dettes : Garanties du seul actif social Sujet fiscal : La société est sujet fiscal, les dividendes sont imposés auprès des bénéficiaires Me Besso 28

La société à responsabilité limitée Caractéristiques particulières : Définition : Elle s adapte particulièrement aux entreprises communes et aux PME. Ce type de structure est de plus en plus appréciée. Société formée par deux ou plusieurs associés qui participent au capital social. Caractéristiques : société de personnes et société de capitaux. C est un outil idéal pour une société commune. Raison sociale : Fantaisiste et/ou reprend le nom d une personne Me Besso 29

La société à responsabilité limitée (suite) Registre du commerce : Obligatoire Capital : CHF 20 000.-- Responsabilité pour les dettes : Sujet fiscal : Les dettes ne sont garanties que par l actif social La société est sujet fiscal, les dividendes sont imposés auprès des bénéficiaires Me Besso 30

L optimisation fiscale Me Besso 31

M. Jean-Frédéric Braillard Expert-comptable diplômé Master HEC et membre de la Direction, Fiduciaire Favre Révision SA

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 33 Aspects fiscaux choisis relatifs à la transformation de la raison individuelle à la société de capitaux 1 er février 2017 33 33

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 34 Les étapes du passage de la raison individuelle à la société de capitaux (rappels) Clôture des comptes de la RI Inscription au Registre du commerce doit intervenir dans les six mois Mention de la reprise de biens dans les statuts Etablissement du contrat de transfert de patrimoine ou de transformation selon la LFus Etablissement du rapport de fondation Vérification du rapport de fondation et attestation 1 er février 2017 34 34

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 35 Bilan de la Raison individuelle Créances commerciales 500 Dettes commerciales 3750 Equipements d'exploitation 2000 Capital 1250 Immeuble 2500 Total 5000 Total 5000 Réserves latentes: Equipements d'exploitation 500 Immeuble 1250 Total 1750 1 er février 2017 35 35

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 36 Bilan de la société de capitaux lors de la fondation Créances commerciales 500 Dettes commerciales 3750 Equipements d'exploitation 2000 Prêt privé 1000 Immeuble 2500 Capital social 250 Total 5000 Total 5000 Réserves latentes: Equipements d'exploitation 500 Immeuble 1250 Total 1750 1 er février 2017 36 36

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 37 Neutralité fiscale quelques conditions Maintien de l assujettissement en Suisse Poursuite de l exploitation Reprise des dernières valeurs déterminantes (valeurs comptables) pour l impôt sur le revenu Délai de blocage de 5 ans avant la cession des droits de participation Attention à la sous-capitalisation 1 er février 2017 37 37

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 38 Sous-capitalisation (biens à la valeur vénale) Financement max. par FE Créances commerciales 500 85% 425 Equipements d'exploitation 2500 50% 1250 Immeuble 3750 70% 2625 Total 6750 4300 Fonds étrangers 4750 Sous-capitalisation 450 Le capital social de 250 devrait être porté à 700 pour éviter cette sous-capitalisation 1 er février 2017 38 38

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 39 Risques fiscaux Violation du délai de blocage de 5 ans : imposition des réserves latentes au chef de l indépendant (procédure en rappel d impôt selon les art. 151 à 153 LIFD) Transposition (vente d une participation à une société) Liquidation partielle indirecte (le gain en capital est requalifié de revenu imposable) Participation en fortune commerciale (requalification de la participation en fortune commerciale, avec imposition en revenu d indépendant) Impôts sur les gains immobiliers dans le contexte où l immeuble ne serait pas transféré à la société de capitaux 1 er février 2017 39 39

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 40 Création d une SA et reprise uniquement de certains actifs et passifs d exploitation Imposition du bénéfice de liquidation (art. 37b LIFD) Imposition privilégiée des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices, en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante à 55 ans révolus ou en cas d invalidité Imposition à un taux correspondant à 1/5e du barème (min. 2%) Rachats effectifs dans le régime de la prévoyance professionnelle déductibles Rachats «fictifs» déductibles 1 er février 2017 40 40

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 41 Création d une SA et reprise uniquement de certains actifs et passifs d exploitation Transfert d un immeuble commercial dans la fortune privée Les immeubles non transférés à la société de capitaux sont réputés être réalisés Les réserves latentes sont imposées en tant que revenu de l activité indépendante au taux ordinaire (+ AVS) «Différé d imposition» possible 1 er février 2017 41 41

FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 42 Autres aspects fiscaux à ne pas négliger Droit de timbre d émission : 1% de la valeur nominale créée, avec une franchise de CHF 1 million TVA : procédure de déclaration Droit de mutation : exclu en cas de restructuration au sens de la LFus 1 er février 2017 42 42

La prévoyance des indépendants et des salariés M.Sébastien Cottreau, Gérant des caisses de pension et des assurances perte de gain, Centre Patronal

Les assurances sociales en Suisse Les assurances sociales s organisent en Suisse selon le concept des 3 piliers. 1 er pilier AVS AI 2 ème pilier LPP LAA 3 ème pilier Prév. indiv. 44

Les systèmes de prévoyance LPP Salariés LPP Indépendants Pilier 3a Affiliation Obligatoire Facultative Libre Structure Financement Rattrapage de cotisation (rachat) Choix de l IP d entente (employeur et employés) pour l ensemble du collectif assuré Règlementaire Libre choix parmi les IP compétentes ou IP des salariés Règlementaire (souplesse possible) Libre choix parmi les établissements d assurances et les fondations bancaires Assurance : contractuel et régulier Banque : flexible Possible Possible Impossible 45

La cotisation annuelle LPP Pilier3a d un indépendant assuré à la LPP Pilier 3a d un indépendant nonassuréà la LPP Montant maximal déductible (en 2017) Selon le plan de prévoyance, épargne au maximum 25% du salaire AVS plafonné à CHF 846 000 CHF 6 768 (8%de CHF 84 600) 20% du revenu AVS, maximum CHF 33 840 (40% de CHF 84 600) Revenu net CHF 100 000 Max. CHF 28 595 (21.5% du revenu brut de CHF 133 000) CHF 6 768 CHF 26 600 (20% du revenu brut de CHF 133 000, max. CHF 33 840) 46 Revenu net CHF 300 000 Max. CHF 76 325 (21.5% du revenu brut de CHF 355 000) CHF 6 768 CHF 33 840 (20% du revenu brut de CHF 355 000, max. CHF 33 840)

Les indépendants et leur prévoyance : Sondage 47

Evolution de la population active suisse 25% de la population en âge de travailler est un freelancer. 25% supplémentaire est prêt à le devenir d ici un an. Parmi les freelancers : 2% travailleur temporaire 8% propriétaire d entreprise de 1 à 5 employés 23% travailleur diversifié à temps partiel 100% 80% 60% 40% 20% 0% 30% salarié avec une activité accessoire 37% entrepreneur indépendant 48 Source : Deloitte SA 2016 L espace de travail du futur

Evolution de la prévoyance des indépendants 2002 2005 2008 2012 2 ème pilier 47% 48% 49% 51% 3 ème pilier 58% 61% 65% 65% Aucune 28% 27% 23% 22% Source : OFS, Neuchâtel Enquête suisse sur la population active (ESPA), Données T 13.06.02.18 en ligne 49

Précarité de la prévoyance des indépendants Postulat n 16.3908 du 14 octobre 2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) sur la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle pour étudier - les lacunes de prévoyance, - les modèles d assurance possibles, - les conséquences sur les prestations complémentaires, - la situation des salariés avec une activité accessoire. Adopté le 8 décembre 2016 par le Conseil National 50

Comparaison LPP et 2 formes de pilier 3a LPP (FIP) Pilier 3a Assurance Pilier 3a Fondation bancaire Tarification Collective Individuelle n/a Prestations encas d invalidité Selon plan (30% à 50% du salaire convenu) Rente et libération de cotisation Aucune directement Prestations en cas de décès Selon plan (Rente(s) ou capital) Capital Capital Prestations à la retraite Selon plan (Dès 59/60 ans, capital ou rente convertie à 6.8% à 65 ans. Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative) Capital dès 59/60 ans Si rente (rare, env. 2%) au tarif individuel Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative Capital dès 59/60 ans Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative 51

Comparaison LPP et 2 formes de pilier 3a LPP (FIP) Pilier 3a Assurance Pilier 3a Fondation bancaire Porteur de risque Institution de prévoyance (FIP) Selon produit : assurance ou assuré Selon produit : fondation ou assuré Organe de décision Conseil de fondation paritaire Assurance Conseil de fondation Intérêt 0% au minimum (2.5% en 2016) Si garantie d intérêt : Au maximum taux d intérêt technique de la FINMA : 0.25% au 2 ème sem. 2016 Si garantie d intérêt : Entre 0% et 1% en 2016 selon VermögenZentrum 52

Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Durée contractuelle Selon le contrat d adhésion (1 an) Selon le contrat d adhésion (1 an) Jusqu à l âge de la retraite 100% déductible du revenu imposable Impositiondes cotisations annuelles 100% déductible du revenu imposable Bénéfice commercial réduit de 50% des cotisations annuelles (part «employeur»), au maximum 50% du revenu fiscal Salaire AVS réduit 100% déductible du revenu imposable 53

Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Revenu net CHF 100 000 Max. CHF 28 595 déductible du revenu imposable Max. CHF 28 595 déductible du revenu imposable Réduction du bénéfice commercial de max. CHF 14 297 CHF 26 600 déductible du revenu imposable Revenu net CHF 300 000 Max. CHF 76 325 déductible du revenu imposable Max. CHF 76 325 déductible du revenu imposable Réduction du bénéfice commercial de max. CHF 38 162 CHF 33 840 déductible du revenu imposable 54

Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Rattrapage de cotisation (rachat) Possible : Différentiel entre le capital maximum possible et le capital réel acquis. Possible : Différentiel entre le capital maximum possible et le capital réel acquis. Impossible Impositiondes rachats 100% déductible du revenu imposable 100% déductible du revenu imposable. Salaire AVS réduit du 50% des rachats, au maximum 50% du revenu fiscal Aucune déduction 55

Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Revenu net CHF 100 000 Âge 40 ans PLP de CHF 200 000 Rachat possible de max. CHF 150 000 déductible du revenu imposable Rachat possible de max. CHF 300 000 déductible du revenu imposable Réduction du salaire AVS de maximum CHF 66 500 CHF 0 Revenu net CHF 300 000 Âge 50 ans PLP de CHF 600 000 Rachat possible de max. CHF 950 000 déductible du revenu imposable Rachat possible de max. CHF 1 400 000 déductible du revenu imposable Réduction du salaire AVS de maximum CHF 177 500 CHF 0 56

Conclusions - Pas d impact direct de la RIE III sur la prévoyance des indépendants - La société actuelle voit croître le nombre de freelance - La prévoyance des indépendants est globalement insuffisante - Les indépendants devraient s affilier dans la LPP avant de constituer un pilier 3a - L affiliation LPP obligatoire des indépendants est à l étude par le Conseil National - La manière de réaliser sa prévoyance est un paramètre à prendre en compte, notamment en termes de fiscalité - Aujourd hui les indépendants peuvent déjà s affilier facultativement à la LPP et bénéficier des avantages supplémentaires par rapport au pilier 3a - Un changement de structure juridique n a pas d impact sur les conditions de prévoyance mais une perte d avantage fiscal 57

Table ronde avec les orateurs animée par M. Thierry Vial, rédacteur en chef de PME Magazine

Questions du public

Merci de votre attention