(FPV / 990922) MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Admiistratio de la Qualité et de la Sécurité Divisio Qualité Service de la Métrologie Réglemetatio Métrologique Arrêté royal du 28 décembre 979 relatif au précoditioemet e masse ou e volume de certais produits e préemballages. (MB 0.0.980) - Texte coordoé - (errata MB.07.980)
28 DECEMBRE 979. - Arrêté royal relatif au précoditioemet e masse ou e volume de certais produits e préemballages. (MB 0.0.980) (+ errata MB/8007) BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présets et à veir, Salut. Vu la loi du 4 juillet 97 sur les pratiques du commerce; Vu la directive du Coseil de la Commuauté écoomique européee 75/06/C.E.E. du 9 décembre 974 cocerat le rapprochemet des législatios des Etats Membres relatives au précoditioemet e volume de certais liquides e préemballages; Vu la directive du Coseil de la Commuauté écoomique européee 76/2/C.E.E. du 20 javier 976 cocerat le rapprochemet des législatios des Etats Membres relatives au précoditioemet e masse ou e volume de certais produits e préemballages; Vu la directive de la Commissio 78/89/C.E.E. du 28 septembre 978 portat adaptatio au progrès techique des aexes des directives 75/06/C.E.E. et 76/2/C.E.E. du Coseil das le secteur des préemballages; Vu l avis du Coseil d Etat; Sur la propositio de Notre Vice-Premier Miistre et Miistre des Affaires écoomiques, Nous avos arrêté et arrêtos: CHAPITRE Ier. - Les dispositios géérales Article er. Pour l applicatio du préset arrêté il faut compredre par:. Préemballage: l esemble d u produit et de l emballage idividuel das lequel il est préemballé. U produit est préemballé lorsqu il est logé das u emballage de quelque ature qu il soit, hors de la présece de l acheteur et de telle sorte que la quatité de produit coteue das l'emballage ait ue valeur choisie à l avace et e puisse être modifiée sas que l emballage subisse ue ouverture ou ue modificatio décelable. 2. Quatité omiale (masse omiale ou volume omial) du coteu d u préemballage est la masse ou le volume marqué sur ce préemballage, c est-à-dire la quatité du produit que le préemballage est cesé coteir. 3. Coteu effectif d u préemballage: la quatité (masse ou volume) du produit qu il cotiet réellemet. Das toutes les opératios de cotrôle, pour les produits dot la quatité est exprimée e uités de volume, la valeur du coteu effectif prise e cosidératio est la valeur de ce coteu à la température de 20 C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le cotrôle est effectué. Cette règle e s applique pas aux produits surgelés et cogelés dot la quatité est exprimée e uités de volume.
4. Ecart e mois d u préemballage: la quatité dot le coteu effectif diffère e mois de la quatité omiale de ce préemballage. 5. Emplisseur: l etreprise qui cofectioe réellemet et défiitivemet les préemballages e vue de leur vete aux cosommateurs. 6. Importateur: l importateur établi e Belgique. Art. 2. Le préset arrêté s applique aux préemballages coteat des produits e vue de leur vete par quatités omiales costates; - égales à des valeurs choisies à l avace par l emplisseur; - exprimées e uités de masse ou de volume; - égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et iférieures ou égales à 0 kg ou 0 l. CHAPITRE II. - Coditios auxquelles les préemballages doivet répodre Art. 3. Il est iterdit de mettre sur le marché des préemballages qui e sot pas cofectioés de telle sorte qu ils répodet aux coditios suivates: Le coteu effectif des préemballages e doit pas être iférieur, e moyee, à la quatité omiale; 2 Aucu préemballage e peut préseter u écart e mois supérieur à deux fois l écart maximal toléré doé par le tableau de l article 4 suivat: 3 La proportio de préemballages présetat u écart e mois supérieur à l écart maximal toléré prévu à l article 4 doit être suffisammet faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux cotrôles défiis au chapitre IV. Art. 4. L écart maximal toléré e mois sur le coteu d u préemballage est fixé coformémet au tableau suivat: Quatité omiale Q e grammes ou e millilitres Ecarts maximaux tolérés e mois e % de Q e grammes ou e millilitres De 5 à 50 9 - De 50 à 00-4,5 De 00 à 200 4,5 - De 200 à 300-9 De 300 à 500 3 - De 500 à 000-5 De 000 à 0 000,5 - Pour l applicatio du tableau, les valeurs calculées e uités de masse ou de volume des écarts maximaux tolérés qui y sot idiqués e pour cet sot à arrodir par excès au dixième de gramme ou de millilitre.
Art. 5. Tout préemballage doit porter sur l emballage de maière idélébile, facilemet lisible et visible: La quatité omiale - masse omiale ou volume omial - exprimée e utilisat comme uités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le cetilitre ou le millilitre, à l aide de chiffres d ue hauteur miimale de: 6 mm si la quatité omiale est supérieure à 000 g ou 00 cl; 4 mm si la quatité omiale est comprise etre 000 g ou 00 cl iclus et 200 g ou 20 cl exclus; 3 mm si la quatité omiale est comprise etre 200 g ou 20 cl iclus et 50 g ou 5 cl exclus; 2 mm si la quatité omiale est égale ou iférieure à 50 g ou 5 cl, suivis du symbole ou évetuellemet du om de l uité de mesure utilisée, coformémet aux dispositios de la loi du 6 jui 970 sur les uités, étalos et istrumets de mesure. 2 Ue marque ou iscriptio fixée par arrêté miistériel permettat aux foctioaires désigés à cette fi par le Miistre des Affaires Ecoomiques, d idetifier l emplisseur, celui qui a fait faire l emplissage ou l importateur. Art. 6. Les préemballages das les coditios habituelles de présetatio qui répodet aux coditios défiies au préset chapitre, peuvet être muis du sige C.E.E. "e " certifiat sous la resposabilité de l emplisseur ou de l importateur, que le préemballage satisfait aux prescriptios précitées. Le sige C.E.E., d ue hauteur miimale de 3 mm, est placé das le même champ visuel que l idicatio de la quatité omiale. Il a la forme représetée par le dessi ci-dessous.
Les dimesios de ce dessi sot exprimées e foctio de l uité correspodat au diamètre du cercle qui circoscrit à la lettre "e". CHAPITRE III - Obligatios icombat à l emplisseur ou à l importateur Art. 7. L emplisseur et/ou l importateur sot teus de mesurer ou de cotrôler le coteu effectif des préemballages. Le mesurage ou le cotrôle est fait au moye d u istrumet de mesure légal approprié à la ature des opératios à effectuer. Le cotrôle peut être fait par échatilloage. Art. 8. Lorsque le coteu effectif est pas mesuré, le cotrôle de l emplisseur ou de l importateur doit être orgaisé de telle sorte que la valeur de ce coteu soit effectivemet garatie. A cette fi, l emplisseur ou l importateur doit procéder à u cotrôle de fabricatio suivat les modalités prescrites et tiet à la dispositio des foctioaires visés à l article 5, 2, les documets sur lesquels sot cosigés les résultats de ce cotrôle, afi d attester que les cotrôles, aisi que les correctios et ajustemets dot ils ot démotré la écessité, ot été régulièremet et correctemet effectués. Les modalités d exécutio de ces cotrôles de fabricatio sot fixés par arrêté miistériel. Art. 9. E cas d importatio e proveace de pays e faisat pas partie de la Commuauté écoomique européee, l importateur peut, au lieu d effectuer le mesurage ou le cotrôle, fourir la preuve qu il s est etouré de toutes les garaties lui permettat d assumer sa resposabilité.
Art. 0. Pour les produits dot la quatité est exprimée e uités de volume: il est satisfait à l obligatio de mesurage ou de cotrôle lorsque l emplisseur utilise etre autres, pour la cofectio du préemballage, u récipiet-mesure tel que visé par l arrêté royal du 2 javier 976 relatif aux bouteilles récipiets-mesures et rempli das les coditios prévues par l'arrêté précité et le préset arrêté. Art.. Les persoes visées à l article 7 sot teues de coserver au mois deux as les documets sur lesquels sot cosigés les résultats de leurs cotrôles et de leurs mesurages et de les produire à toute demade. CHAPITRE IV. - Cotrôles Art. 2. Les foctioaires visés à l article 5, 2, cotrôlet par échatilloage auprès de l'emplisseur, celui qui a fait faire l emplissage ou de l importateur, si les préemballages répodet aux dispositios du chapitre II. Art. 3. Le cotrôle statistique par échatilloage est effectué coformémet aux règles admises e matière de cotrôle de la qualité. Il doit être d ue efficacité comparable à la méthode de référece spécifiée à l'aexe au préset arrêté. Art. 4. Pour le critère du coteu miimal toléré, le pla d échatilloage employé par les foctioaires visés à l article 5, 2, sera déclaré comparable à celui précoisé à l aexe au préset arrêté si la valeur de l abscisse du poit d ordoée 0,0 de la courbe d efficacité du premier pla (probabilité d acceptatio du lot = 0,0) s écarte de mois de 0,5 fois de la valeur de l abscisse du poit correspodat de la courbe d efficacité du pla d échatilloage précoisé à l aexe. Art. 5. Pour le critère de la moyee établi par la méthode de l écart type, le pla d échatilloage employé par les foctioaires précités est déclaré comparable à celui précoisé à l aexe si, compte teu des courbes d efficacité de ces deux plas ayat comme variable l axe des Q m abscisses s, la valeur de l abscisse du poit d ordoée 0,0 de la courbe du premier pla (probabilité d acceptatio du lot = 0,0) s écarte de mois de 0,05 fois de la valeur de l abscisse du poit correspodat de la courbe du pla d échatilloage précoisé à l aexe. CHAPITRE V. - Sactios Art. 6. Les ifractios aux dispositios du préset arrêté sot recherchées, costatées et puies coformémet aux dispositios de la loi du 4 juillet 97 sur les pratiques du commerce.
CHAPITRE VI. - Divers Art. 7. Les idicatios qui doivet figurer sur le préemballage coformémet à l article 5, doivet être rédigées au mois das la ou les lagues de la régio liguistique où les produits préemballés sot offerts e vete. Art. 8. Jusqu à l expiratio de la période trasitoire pedat laquelle l emploi des uités de mesure du système impérial figurat au chapitre D de l aexe de la directive 76/770/C.E.E. du Coseil de la Commuauté écoomique européee modifiat la directive 7/354/C.E.E. cocerat le rapprochemet des législatios des Etats membres relatives aux uités de mesure, est autorisé das la Commuauté, l idicatio de la quatité omiale exprimée e uités SI, coformémet à l aliéa précédet, pourra être accompagée du résultat de sa trasformatio e uités de mesure du système impérial que l o obtiet e utilisat les coefficiets de coversio suivats: ml = 0,0352 fluid ouce. l =,760 pits ou 0,220 gallo. g = 0,0353 ouce (avoirdupois). kg = 2,205 pouds. Les idicatios e uités impériales doivet être e caractères de dimesios au plus égales à celles des caractères de l idicatio correspodate e uités SI. Art. 9. Le préset arrêté etre e vigueur le er javier 980. Art. 20. Notre Vice-Premier Miistre et Miistre des Affaires écoomiques est chargé de l exécutio du préset arrêté. Doé à Bruxelles, le 28 décembre 979.
Aexe à l arrêté royal du 28 décembre 979 Cette aexe fixe les modalités de la méthode de référece du cotrôle statistique des lots de préemballages pour répodre aux dispositios des articles 3, 4 et 5.. Prescriptios relatives au mesurage du coteu effectif des préemballages Le coteu effectif des préemballages peut être mesuré directemet à l aide d istrumets de pesage ou d istrumet de mesurage volumétrique ou, s il s agit d u liquide, idirectemet par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique. Quelle que soit la méthode utilisée, l erreur commise lors du mesurage du coteu effectif d u préemballage doit être au plus égale au ciquième de l erreur maximale tolérée e mois correspodat à la quatité omiale du préemballage. 2. Prescriptios relatives au cotrôle des lots de préemballages Le cotrôle des préemballages est effectué par échatilloage et compred deux parties: - u cotrôle porte sur le coteu effectif de chaque préemballage de l échatillo; - u autre cotrôle porte sur la moyee des coteus effectifs des préemballages de l échatillo. U lot de préemballages est cosidéré comme acceptable si les résultats des deux cotrôles satisfot tous deux aux critères d acceptatio. Pour chacu de ces cotrôles, il est prévu deux plas d échatilloage à utiliser: - l u pour u cotrôle o destructif, c est-à-dire pour u cotrôle etraîat pas l ouverture de l emballage; - l autre pour u cotrôle destructif, c'est-à-dire pour u cotrôle etraîat l ouverture ou la destructio de l emballage. Ce derier cotrôle est, pour des raisos écoomiques et pratiques, limité au strict miimum idispesable et so efficacité est moidre que celle du cotrôle o destructif. Le cotrôle destructif e doit doc être utilisé que lorsqu u cotrôle o destructif e peut pratiquemet pas être adopté. E règle géérale, il e s applique pas à des lots d u effectif iférieur à 00 préemballages. 2.. Lots de préemballages 2... Le lot est costitué par l esemble des préemballages de même quatité omiale de même modèle, de même fabricatio, emplis das u même lieu, et faisat l objet du cotrôle. So effectif est limité aux valeurs défiies ci-après. 2..2. Lorsque le cotrôle des préemballages se fait e fi de chaîe de remplissage, l effectif du lot est égal à la productio horaire maximale de la chaîe de remplissage et cela, sas limitatio d effectif. Das les autres cas, l effectif du lot est limité à 0 000 préemballages. 2..3. Pour des lots d effectif iférieur à 00 préemballages, le cotrôle o destructif, lorsqu il a lieu, se fait à 00 %. 2..4. Préalablemet aux cotrôles prévus aux poits 2.2. et 2.3, u ombre suffisat de préemballages doit être prélevé au hasard das le lot afi de permettre d effectuer le cotrôle qui requiert le plus grad échatillo. Pour l autre cotrôle, l échatillo écessaire sera prélevé au hasard das le premier échatillo et repéré.
Ce repérage doit avoir été effectué avat le début des opératios de mesurage. 2.2. Cotrôle du coteu effectif d u préemballage Pour obteir le coteu miimal toléré, o déduit de la quatité omiale du préemballage l erreur maximale tolérée e mois correspodat à cette quatité. Les préemballages du lot ayat u coteu effectif iférieur au coteu miimal toléré sot appelés défectueux. 2.2.. Cotrôle o destructif Le cotrôle o destructif est effectué suivat u pla d échatilloage double tel que repris das le tableau suivat: Le premier ombre de préemballages cotrôlés doit être égal à l effectif du premier échatillo doé das le pla: - si le ombre de défectueux trouvé das le premier échatillo est iférieur ou égal au premier critère d acceptatio, le lot sera cosidéré comme acceptable pour ce cotrôle; - si le ombre de défectueux trouvé das le premier échatillo est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté; - si le ombre de défectueux trouvé das le premier échatillo est compris etre le premier critère d acceptatio et le premier critère de rejet, o doit cotrôler u secod échatillo dot l effectif est doé das le pla. Les ombres de défectueux trouvés das le premier et le secod échatillo doivet être cumulés: - si le ombre cumulé de défectueux est iférieur ou égal au secod critère d'acceptatio, le lot sera cosidéré comme acceptable pour ce cotrôle; - si le ombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au secod critère de rejet, le lot sera rejeté. Echatillos Nombre de défectueux Effectif du lot Ordre Effectif Effectif cumulé Critère d'acceptatio Critère de rejet 00 à 500 2 e 50 à 3 200 2 e 3 20 et plus er 2 e 30 30 50 50 80 80 30 60 50 00 80 60 2.2.2. Cotrôle destructif 4 2 6 3 8 3 5 5 7 7 9 Le cotrôle destructif est effectué suivat le pla d échatilloage simple ci-dessous et e doit être utilisé que pour des lots d effectif supérieur ou égal à 00. Le ombre de préemballages cotrôlés est égal à 20: - si le ombre de défectueux trouvé das l'échatillo est iférieur ou égal au critère d'acceptatio, le lot sera cosidéré comme acceptable; - si le ombre de défectueux trouvé das l'échatillo est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot sera rejeté.
Effectif de l'échatillo Nombre de défectueux Effectif du lot Critère d acceptatio Critère de rejet Quel que soit l'effectif (>= 00) 20 2 2.3. Cotrôle de la moyee des coteus effectifs des idividus d'u lot de préemballages 2.3.. U lot de préemballages sera cosidéré comme acceptable pour ce cotrôle si la moyee x i = xi = des coteus effectifs x i des préemballages de l'échatillo est supérieur à la valeur: Q * t( α ) Das cette formule, o désige par : Q : la quatité omiale des préemballages; : le ombre de préemballages de l échatillo pour ce cotrôle; s : l estimatio de l'écart-type des coteus effectifs du lot; t(-α) : la variable aléatoire de la distributio de Studet, foctio du ombre de degrés de liberté v = - et du iveau de cofiace (-α) = 0,995. 2.3.2. E appelat x i la mesure du coteu effectif du i idividu de l échatillo de idividus, o obtiet: s 2.3.2.. La moyee des mesures de l échatillo e calculat: x i = = xi
2.3.2.2. L estimatio de l écart-type s e calculat: - la somme des carrés des mesures : ( xi)² - le carré de la somme des mesures : i = xi 2 puis * i = xi 2 - la somme corrigée SC = ( xi)² - * i = xi 2 - l estimatio de la variace : v SC = - l estimatio de l écart-type est : s = v 2.3.3. Critères d acceptatio ou de rejet du lot de préemballages pour le cotrôle de la moyee 2.3.3.. Critères pour cotrôle o destructif Effectif du lot 00 à 500 iclus > 500 Effectif de l'échatillo 30 50 Acceptatio x Q 0, 503s x Q 0, 379s Critères Rejet x < Q 0, 503s x < Q 0, 379s 2.3.3.2. Critères pour cotrôle destructif Effectif du lot Quel que soit l'effectif (>= 00) Effectif de l'échatillo Critères Acceptatio Rejet 20 x Q 0, 640s x < Q 0, 640s