La sécurité sociale en Belgique Caractéristiques et défis

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Transcription:

La sécurité social n Blgiqu Caractéristiqus t défis Danièl Muldrs t Robrt Plasman Déparmnt d économi appliqué d l Univrsité Libr d Bruxlls 1 La sécurité social n Blgiqu: introduction Prmir mps: Fin XIX t début XXèm : création par ls travaillurs ds mutualités t ds caisss d chômag syndicals : proction social comm instrumnt d lut social Côté patronal: création d caisss d usins, paimnt d allocations familials, d pnsions, subvntionnés par ls gouvrnmnts consrvaurs d l époqu t visant au maintin d l ordr social Enracinmnt profond du systèm dans ls luts ntr mployurs t salariés 2 La sécurité social n Blgiqu: introduction Prmir mps: Décmbr 1903: loi sur ls accidnts d travail Prmir régim obligatoir d sécurité social Logiqu nouvll: la notion d rsponsabilité st rmplacé par la notion d risqu On répartit sur l group la charg ds dommags individuls, non plus sous form d scours ou d charité mais slon un règl d droit 3

La sécurité social n Blgiqu: introduction Prmir mps: A l aub d la scond gurr mondial l systèm rssmbl à un «gigansqu patchwork, nsmbl hétérocli t lacunair»(vanthmsch) l assuranc chômag st contrôlé par l mouvmnt ouvrir, l assuranc maladi par ls institutions ouvrièrs t ls caisss patronals, ls caisss d allocations familials par l patronat Au clivag ntr l patronat t ls organisations ouvrièrs s suprpos la rivalité ntr chrétins t laïcs 4 La sécurité social n Blgiqu: introduction Duxièm mps: l «pac social» d décmbr 1944 Ls différns assurancs socials sont érigés n systèm Désormais ls salariés sont obligés d s affilir à un caiss d assuranc social Ls patrons doivnt égalmnt cotisr Ls cotisations ds mployurs t ds mployés prélvés par précomp sont transmiss à un nouvll institution publiqu: l ONSS Epoqu du partag ds résultats d la croissanc à travrs la négociation salarial t la sécurité social 5 La sécurité social n Blgiqu: introduction Troisièm mps: fin ds annés 70 Chômag massif t durabl Courant d économi néo-libéral: On prôn l austérité Critiqu ds dépnss publiqus Critiqu d l indxation ds salairs On dénonc ls cotisations socials qu l on rbaptis chargs socials On fragilis l financmnt d la sécurité social On parl d thérapis d choc 6

La sécurité social n Blgiqu: caractéristiqus Ls différnts régims Travaillurs salariés Marins d la marin marchand t ds minurs assimilés Ouvrirs minurs Travaillurs indépndants Prsonnl ds pouvoirs publics 7 La sécurité social n Blgiqu: caractéristiqus Travaillurs salariés Sécurité social ds travaillurs salariés s appliqu à l nsmbl ds travaillurs t ds mployurs liés ntr ux par un contrat d travail L xisnc d un contrat d travail st primordial (situation d fait d 3 élé mnts : prstations, rémunération t subordination) Sans distinction d sx, âg, nationalité Qull qu soit la duré ds prstations t la form ds rémunérations 8 La sécurité social n Blgiqu: caractéristiqus Ls différns branchs I. L assuranc obligatoir soins d santé II. Ls prstations d l assuranc indmnités III.Ls prstations d l assuranc marnité IV.Ls pnsions V.Chômag VI.Ls prstations familials VII.L risqu profssionnl VIII. Vacancs annulls IX. Assuranc social n cas d faillit Plus l aid social 9

La sécurité social n Blgiqu: prstations I. Assuranc soins d santé tou la population blg st n pratiqu couvr par l assuranc obligatoir soins d santé : titulairs t prsonns à charg financmnt hybrid slon l statut (salarié ou indépndant) prstations différns slon l statut : salarié ou indépndants (gros risqus ) 10 La sécurité social n Blgiqu: prstations I. Assuranc soins d santé très larg participation ds parnairs sociaux à la gstion complxité d l organisation administrativ : multipls inrvnants: fédéral t communautés, ls mutulls rmboursmnts préférntils : vufs, invalids, pnsionnés, orphlins 11 La sécurité social n Blgiqu: prstations II. ls prstations d l assuranc indmnités n cas d incapacité d travail ou d invalidité notion d travaillur «régulir» modulation ds indmnités slon : charg d famill sans charg d famill isolé cohabitant différncs slon l statut indépndant/salarié/fonctionnair 12

La sécurité social n Blgiqu: prstations III. Ls prstations d l assuranc marnité congé d parnité (10 jours) différncs slon l statut indépndant/salarié/fonctionnair 13 La sécurité social n Blgiqu: prstations IV. Pnsions d rtrai t d survi: objctif : maintin partil du nivau d vi atint avant l âg d a rtrai ou l décès du conjoint : basé sur la rémunération du travaillur Pos l plus important supériur aux dépnss d santé qui concrn 2000000 d prsonns régims très divrs, nombruss sous-catégoris âg 65 ans (2009 pour ls fmms) survi : 45 ans (ou moins si nfants) 14 La sécurité social n Blgiqu: prstations IV. Pnsions d rtrai t d survi Notion d pnsion minimal Carrièr complè :45ans Lié à l évolution du coût d la vi Modulation slon la situation d famill Conjoint divorcé Différncs slon l statut indépndant/salarié/fonctionnair 15

La sécurité social n Blgiqu: prstations V. Assuranc chômag Accordr aux chômurs qui pour un raison indépndan d lur volonté n puvnt êtr intégrés é dans un nouvl mploi id ds allocations d chômag n rmplacmntr d lur rémunération prdu Nombr d jours minimum d travail 40% d la rémunération journalièr plafonné 16 La sécurité social n Blgiqu: prstations V. Assuranc chômag modulation slon situation d famill Charg d famill Isolé Cohabitant: ssntillmnt ds fmms discrimination indirc Prépnsion convntionnll: 60 ans Prépnsion à mi-mps 17 La sécurité social n Blgiqu: prstations VI. Prstations familials modulation slon l statut profssionnl Salariés Indépndants Prsonnl du scur public Prstations familials garantis Allocation d naissanc, Prim d adoption, allocation d orphlin Allocations familials ordinairs: supplémnts d âg t slon l rang d l nfant Attributair,allocatair, nfant bénéficiair 18

La sécurité social n Blgiqu: prstations VII. Risqu profssionnl Réparation ds accidnts d travail dans l scur privé Ls maladis profsionnlls dans l scur privé Réparation ds accidnts d travail t ds maladis profssionnlls dans l scur public 19 La sécurité social n Blgiqu: prstations VIII. Vacancs annulls Salariés t travaillurs du scur public Ouvrirs/mployés XI. Assuranc social n cas d failli dpuis l 1/07/97 20 La sécurité social n Blgiqu: prstations Aid social non lié à un branch d la sécurité social Allocation aux handicapés Droit à l intégration social Aid Social 21

La sécurité social n Blgiqu: caractéristiqus ds prstations Différncs slon l statut profssionnl fonctionnairs> salariés > indépndants Différncs slon l statut familial charg d famill> isolés > cohabitants Grand complxité d l organisation administrativ: multipls inrvnants Très larg participation ds parnairs sociaux à la gstion 22 Structur ds dépnss d sécurité social, travaillurs salariés - 2005 Soins d santé 37% Pnsions 30% ONEm chômag, inrruption 17% d carrièr, prépnsion Allocations familials l 78% 7,8% Invalidité 7% Maladis profssionnlls 0,7% Accidnts du travail 0,5% Sourc SPF Sécurité social 23 Evolution ds dépnss socials n % du PIB 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2004 Pnsions (rtrais t survi) 5,4 7,4 8,3 8,7 8,2 8,7 8,3 8,5 Soins d santé 2,7 3,8 4,2 4,5 4,8 5,5 5,6 6,4 chômag 0,4 1,5 2,0 2,5 1,9 2,1 1,8 2,1 Allocations familials 3,0 3,2 2,8 2,5 1,9 2,1 1,8 2,1 Indmnités INAMI 1,1 1,6 1,8 1,7 1,4 1,2 1,1 1,2 autrs 1,9 2,5 2,9 3,5 3,3 3,1 2,9 3,2 Total 14,6 19,9 22,1 23,5 21,6 22,6 21,5 23,2 Sourc : ICN 24

La sécurité social n Blgiqu: financmnt 1. Solidarité ds travaillurs t ds mployurs sous form d cotisations d sécurité social : Parafiscalité contributions obligatoirs affctés au fonctionnmnt d un srvic public: ls règls d prcption t rcouvrmnt largmnt inspirés du droit fiscal (fort proch d un rssourc fiscal sauf qu il n y a ni annualité, ni univrsalité) Calcul par trimstr n %tag du montant brut non plafonné d la rémunération du aux travaillurs assujttis avant déduction du précomp profssionnl (un parti st à charg d l mployur, l autr du travaillur) 25 La sécurité social n Blgiqu: financmnt 1. Solidarité ds travaillurs t ds mployurs sous form d cotisations d sécurité social : Modulations : slon l statut : ouvrir/ mployé slon la taill d l ntrpris : 1 à 9, 10 à 19, 20 travaillurs t + Et un séri d cotisations spécials 26 La sécurité social n Blgiqu: financmnt 1. Ls réductions d cotisation pour la promotion d l mploi Msurs ancinns Réductions structurlls Réductions groups cibls : Travaillurs âgés Prmirs ngagmnts Juns travaillurs Réduction collctiv d la duré du travail t smain d 4 jours 27

La sécurité social n Blgiqu: financmnt 1. Ls réductions d cotisation pour la promotion d l mploi Réductions d cotisations spécifiqus Gns d maison Juns défavorisés Contractuls subvntionnés Scur non marchand Rdistribution du travail dans l scur public 28 La sécurité social n Blgiqu: financmnt 1. Ls réductions d cotisation pour la promotion d l mploi Réductions d cotisations spécifiqus Maribl social Rchrch scintifiqu Bas salairs Gard d nfants Artiss Marin marchand, ntrpriss d dragag t d rmorquag Rdistribution ds chargs ntr mployurs 29 La sécurité social n Blgiqu: financmnt 2. Solidarité national sous form d un financmnt d l Etat Montant fix indxé chaqu anné 3. financmnt alrnatif pour allégr ls chargs psant sur l facur travail % rcts d TVA rct d l imposition ds avantags liés à l octroi d options 30

La sécurité social n Blgiqu: financmnt 4. autrs rcts globalisés cotisation spécial pour la sécurité social rnu sur l doubl pécul d vacancs transfrts ds résrvs ds accidnts du travail rlativs aux ptis incapacités cotisation sur ls voiturs d société cotisations divrss 31 Structur ds rcts (salariés/1980-2003) % du total 1980 % du total 2003 Diffrn c 2003-1980 Cotisations socials patronals hors modération salarial 45 40-5 Cotisation d modération salarial 7 +7 Cotisations o s socials prsonnlls s 18 24 +6 Cotisation spécial pour la sécurité social 2 +2 Cotisations socials ds inactifs 1 2 +1 Total ds cotisations 64 76 +12 Rcts fiscals transférés (financmnt alrnatif) 1 10 +9 Dotation d l Etat 35 12-23 Total ds rcts transférés par l'etat 36 22-14 Autrs rcts (cfr. Acciss tabac, prélèvmnts sur ls assurancs, 0 3 +3 100 100 Sourc : ICN 32 La sécurité social n Blgiqu: organisation administrativ Ls inrvnants d l organisation administrativ : o trois ministrs fédéraux : affairs socials t ds pnsions, mploi t santé publiqu t nvironnmnt o quatr organisms d prcption o spt organisms d gstion o organisms d paimnt pluralism institutionnl 33

La sécurité social n Blgiqu: organisation administrativ princip : Gstion paritair ds institutions publiqus d sécurité social évolution vrs un gstion triparti où l Etat inrvint comm troisièm gstionnair 34 La sécurité social n Blgiqu: sommair ds caractéristiqus Complxité: héritag du passé Importanc du dialogu social: ls parnairs sociaux sont ls acurs principaux Basé sur l travail, l statut profssionnl Un ds millurs modèl du mond: larg proction social pour un coût raisonnabl 35 La sécurité social n Blgiqu: comparaison avc ls autrs pays Slon Pirr Rman l systèm blg st: D inspiration Bismarckinn Avc comm objctif d mainnir l rvnu ds travaillurs tout n opérant un rdistribution horizontal t vrtical ds rvnus La chniqu d mis n œuvr st l assuranc social: articulation ntr l assuranc t la solidarité L accès st basé sur la contribution avc ds droits dérivés 36

La sécurité social n Blgiqu: comparaison avc ls autrs pays Caractéristiqus du systèm blg slon P. Rnan: Ls prstations sont proportionnlls aux salairs (avc plafonds) pour ls rvnus d rmplacmnt ou forfaitairs pour ls rvnus d complémnt Mod d financmnt mix: cotisations + impôts La gstion st confié aux inrlocuurs sociaux 37 Ls dépnss socials n Blgiqu t aillurs Dépnss d proction social (n % du PIB), 2001 SE 31.3 NL 27.6 FI 25.8 FR 30 EU-15 27.5 IT 25.6 DE 29.8 BE 27.5 PT 23.9 DK 29.5 EL 27.2 LU 21.2 AT 28.4 UK 27.2 ES 20.1 IE 14.6 38 Dépnss publiqus d santé n % du PIB 1995 2000 2002 Blgiqu 6 6,2 6,5 Danmark 6,8 6,9 7,3 Franc 7,3 7,1 7,4 Suiss 5,2 5,8 6,5 Royaum-Uni 5,8 5,9 6,4 Allmagn 8,5 8,3 8,6 Norvèg 6,7 6,5 8 Canada 6,5 6,3 6,7 Etats-Unis 6 5,8 6,6 Sourc : OCDE 39

Structur ds rcts d SS n Europ, 1995-2001 1995 2001 Cotisations Autrs Transfrts d'autrs scurs Cotisations Autrs Transfrts d'autrs scurs socials rcts publics socials rcts publics Franc 83 8 10 69 24 7 Finland 61 0 39 70 0 30 Allmagn 87 0 13 82 0 18 Blgiqu 77 1 22 76 2 22 Espagn 68 0 32 71 0 29 Itali 76 0 24 73 0 27 Pays-Bas 95 0 5 93 0 7 Autrich 96 0 4 89 0 11 Portugal 88 4 9 81 4 15 Danmark 25 0 75 42 0 58 Suèd 100 0 0 77 0 23 Moynn hors Blgiqu 82 2 16 76 6 17 Sourc : Consil supériur d l mploi 40 Dépnss socials t réduction du taux d pauvrté Réduction du risqu d pauv rté 80 75 Swdn Finland Luxmburg Franc 70 Austria Nthrlands 65 Blgium Grmany 60 EU-15 55 Italy 50 Spain Grc Portugal 45 Irland UK 40 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 Dépnss (n % du PIB) Dnmark 41 La Blgiqu n comparaison avc ls autrs pays uropéns Un systèm fficac dont l coût st n rapport avc l fficacité qui s situ dans la moynn n matièr d dépnss t d rcts 42

La sécurité social n Blgiqu: l avnir L financmnt d la sécurité social a toujours inspiré ds crains «Ls dépnss sont trop élvés» «Ls chargs sont trop lourds» Cs crains ont ngndré d nombruss msurs d économi dpuis l début ds annés 80: limitation ds prstations t chu ds ratios d rmplacmnt 43 Sélctivité n fonction d la situation familial, d la duré Réform du mécanism d indxation Ls soins d santé t ls pnsions font l objt ds débats ds drnièrs annés Prssion sur ls subvntions d l Etat pour assainir ls financs publiqus (Maastricht t pac d stabilité) t volonté d réduir la prssion fiscal Ls réductions d cotisation pour favorisr l mploi 44 La sécurité social n Blgiqu: ls challngs L individualisation ds droits L viillissmnt d la population La défédéralisation 45

La sécurité social n Blgiqu: Individualisation ds droits Supprimr tous ls forms d discrimination xistans ntr ls homms t ls fmms, dircs t indircs, dus à l utilisation d la référnc à la situation i familial l Garantir aux travailluss ds droits dircts, qul qu soit lur statut civil Garantir aux aduls n xrçant pas d activité profssionnll l autonomi social qu procur ds droits dircts 46 La sécurité social n Blgiqu: L viillissmnt d la population Ls prspctivs calculés sont inévitablmnt basés sur ds hypothèss, ds scénarii, ds modélisations t ds choix souvnt arbitrairs n prédisant la catastroph on cré un climat propic à la pris d msurs draconinns 47 Evolution ds dépnss d SS slon l CEV t coût du viillissmnt 48

La sécurité social n Blgiqu: L viillissmnt d la population Evolution ds pnsions : ssntillmnt dû au viillissmnt, t à la liaison au bin-êtr Evolution ds dépnss d soins d santé : ssntillmnt lié à la croissanc ndancill d c pos, scondairmnt au viillissmnt démographiqu (0.7 % sur 2.9% d croissanc annull) 49 La sécurité social n Blgiqu: ls mnacs d défédéralisation Déséquilibrs régionaux t branchs d la sécurité social Défédéralisation t coût d la proction social Défédéralisation t fficacité d la proction social Plaidoyr pour un modèl d organisation ds soins d santé basé sur d autrs valurs qu la solidarité: privatisation 50 Théori économiqu t défédéralisation Argumnts n favur d la gstion la plus cntralisé possibl: S il y a parfai mobilité ds individus t si ls politiqus socials diffèrnt d un état à l autr, ls individus vont s déplacr vrs ls états dont ls politiqus corrspondnt l miux à lurs préférncs («ils vont avc lurs pids», Tibout): concntration ds pauvrs t ds richs dans crtains régions Exisnc d xrnalités qui n puvnt pas êtr priss n comp au nivau local Raisons d justic t d équité Argumnts n favur d un gstion décntralisé: Souvrainté ds citoyns millur connaissanc ds bsoins locaux Facilité d organisr un contrôl fficac 51

Défédéralisation Aux Etats Unis: l pouvoir fédéral jou un rôl très important au nivau ds dépnss socials Si on suit l modèl américain c st l opposé qui dvrait s produir: c st au nivau d l Union Europénn qu la compénc dvrait êtr transféré 52