Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Sauf indicatin cntraire, les principes et les cncepts expsés dans ce chapitre s appliquent à tus les types de prduits d assurance vie et d assurance invalidité (y cmpris les rentes et les fnds distincts). 3.1 Prestatin décès Il s agit d une smme payable en franchise d impôt à tut bénéficiaire d une plice d assurance, au décès de l assuré. Tut intérêt gagné par le bénéficiaire, entre le mment du décès et de la dispsitin des prestatins décès, est impsable. Un cntrat d assurance vie prend fin si la prestatin décès est versée. La prestatin peut servir à suscrire une «rente». Les intérêts tirés de la rente snt impsables annuellement. 3.2 Bénéficiaire désigné Les bénéficiaires nmmés au cntrat d assurance vie peuvent être : Des membres de sa famille Une persnne désignée (nmmée au testament) La successin Lrsque le bénéficiaire est la successin, le prduit de la plice devient un actif successral, en plus d être assujetti à l hmlgatin et accessible aux créanciers de la successin. Lrsque le bénéficiaire désigné dans la plice d assurance est un membre de la famille (cnjint légal, descendant, ascendant u irrévcable), le prduit de l assurance vie n est pas visé par la règle d hmlgatin et demeure généralement à l abri des créanciers. 2015-09-09 1
3.3 Primes 3.3.1 Assurance vie individuelle Les primes d une assurance vie individuelle ne snt généralement pas déductibles du revenu impsable, sauf lrsque : Le prêteur rend bligatire la suscriptin une plice d assurance vie pur cntracter un prêt d entreprise. La plice sert de garantie au prêt, «nantissement sur assurance vie». Le plus petit mntant des smmes suivantes purra être déduit : La prime payable du prêt. u Le «cût net de l assurance pure (CNAP)» asscié au prêt. 3.3.2 Assurance vie cllective Si les adhérents paient les primes d assurance vie cllective, la prestatin décès de l assurance vie cllective est alrs versée en franchise d impôt. D autre part, si l emplyeur paie les primes, elles sernt cnsidérées cmme un avantage impsable au fédéral et au prvincial pur le Québec afin de maintenir la prestatin exempte d impôt. 3.3.3 Assurance maladie cllective Au Canada Pur une assurance maladie cllective, les primes payées par l emplyeur snt déductibles du revenu de l emplyeur. Les primes payées par l emplyeur ne snt pas un avantage impsable au fédéral pur les emplyés, mais cnstituent un avantage impsable au Québec uniquement. La valeur impsable des primes payées par l emplyeur ainsi que la prtin des primes payées par l emplyé peuvent s ajuter à la smme des sins médicaux admissibles à titre de crédit d impôt sur la déclaratin de revenus prvinciale et fédérale. 3.3.4 Assurance maladie individuelle Les primes versées à un régime d assurance maladie privé peuvent s ajuter aux frais médicaux à titre de crédit d impôt sur la déclaratin d impôt. 3.3.5 Assurance invalidité individuelle Lrsque les primes snt payées par l emplyé, elles ne snt pas déductibles d impôt. Les prestatins versées ne snt pas impsables. 2 2015-09-09
3.3.6 Assurance invalidité cllective Lrsque l emplyeur paie les primes de l assurance invalidité, elles snt déductibles pur celui-ci. Il n y a pas d avantages impsables pur les emplyés. La prestatin invalidité est impsable. Si les primes d assurance invalidité snt payées par l emplyé. La prestatin invalidité sera nn impsable. C est habituellement le cas pur l assurance invalidité cllective de lngue durée afin que les prestatins sient nn impsables. Lrsque l emplyeur paie la prime de l assurance invalidité de curte durée, la prestatin est alrs impsable au même titre que le salaire. En résumé, si l emplyeur participe au paiement de la prime, en tut u en partie, la prestatin est alrs impsable pur l emplyé. 3.4 Dispsitins d une plice d assurance vie Il y a dispsitin aux fins de l impôt de srte qu un éventuel gain en capital serait impsé lrs du : Retrait partiel. Rachat de cntrat. Céder sn cntrat à un tiers. Il y a cependant des exceptins, par exemple le transfert d une plice entre cnjints. Gain sur plice impsable = Revenu tiré de la dispsitin u valeur de rachat (PBR). 3.4.1 Prix de base rajusté (PBR) u (CBR) Cût de base rajusté Le PBR est le cût d une plice d assurance vie aux fins de l impôt. Il faut distinguer une plice suscrite avant le 2 décembre 1982 et une plice suscrite après le 2 décembre 1982. À partir du 1 er décembre 1982 Pur les plices dnt un intérêt a été acquis la dernière fis après le 1 er décembre 1982, le calcul du PBR tient cmpte de la partie des primes versées cnstituant l épargne. Prix de base rajusté (PBR) = les primes payées - les avenants les garanties - cût net de l assurance pure (CNAP). Ex : 800 $ - 150 $ - 50 $ = 600 $ x 20 ans = 12 000 $ 5 000 $ = 7 000 $ Plice avec drits acquis établie avant le 2 décembre 1982 Le calcul du PBR tient cmpte de la ttalité des primes payées. Ex : 800 $ x 20 ans = 16 000 $. 2015-09-09 3
3.5 Plice d assurance vie exnérée u nn exnérée 3.5.1 Plice exnérée La part d épargne dans la valeur de rachat de la plice peut fructifier à l abri de l impôt. Une plice d assurance vie permanente prise avant le 2 décembre 1982. En cas de vente du cntrat d assurance, ces drits acquis seraient tutefis perdus. Une plice acquise après le 1 er décembre 1982 est exnérée lrs du rachat si elle sert uniquement d assurance, car la partie épargne du cntrat est impsable. Tutefis, au décès, l épargne devient du capital-décès exempt d impôt. 3.5.2 Plice nn exnérée Une plice nn exnérée acquise après le 1 er décembre 1982, qui ne respecte pas les règles d exnératin de la Li de l impôt sur le revenu : Les gains réalisés snt impsables à chaque année à titre de revenu. Une plice d assurance vie nn exnérée représente un véhicule de placement plutôt qu une assurance cuvrant le décès. La plupart des plices d assurance snt de type exnéré. Un représentant en assurance purra renseigner ses clients sur le statut fiscal de leur plice en le vérifiant auprès de l assureur. Les règles fiscales qui encadrent l exnératin des plices d assurance vie changernt après 2015. Ainsi, les cntrats cmprtant des valeurs de rachat sernt affectés, tut particulièrement les plices d assurance vie universelle. 3.5.3 Plice d assurance vie universelle Afin de préserver le statut de plice exnérée, l assureur transfère dans un cmpte supplémentaire (transitire u cmplémentaire), tut mntant qui excède le seuil fiscal permis. L excédent est dû, en général, à des rendements supérieurs aux illustratins présentées au client. Le revenu de placement généré au cmpte supplémentaire sera impsable. 3.6 Avance sur plice L emprunt sur la plice d assurance vie qui est égal u inférieur au PBR, ne sera pas impsé. Tut mntant excédant le PBR sera impsé. Lrs du rembursement de la valeur de rachat du cntrat, le mntant emprunté qui a été impsé peut être déduit du revenu. À la suite de ce rembursement, le mntant emprunté vient augmenter le PBR pur éviter la duble impsitin advenant un rachat futur de la plice. 4 2015-09-09
3.7 Assurance vie et assurance invalidité appartenant à une persnne mrale Une sciété peut suscrire une plice d assurance vie sur la tête de ses principaux dirigeants. En général, la sciété ne déduira pas les primes de ses revenus. Les prestatins qu elle purrait tucher snt dnc nn impsables. 3.7.1 Incidences fiscales du rachat d une plice appartenant à une persnne mrale Plice d assurance vie permanente détenue par une sciété pur un emplyé clé qui quitte l entreprise u qui atteint l âge de la retraite. La sciété peut : cntinuer de payer les primes jusqu à l échéance de la plice; u dnner u vendre celle-ci à sn emplyé, mais le gain sur plice sera impsé à la sciété. S il s agissait d une plice d assurance tempraire, dnc sans valeur de rachat : Pas de gain sur plice. Un avantage impsable (primes) pur l emplyé u pur l ancien emplyé purrait être établi. 3.7.2 Stratégie fiscale fndée sur la différence de taux d impsitin des sciétés et des particuliers Il est plus avantageux pur une sciété cmptant peu d actinnaires de payer la prime d une plice d assurance vie pur cuvrir un asscié plutôt que de lui faire payer lui-même puisque le taux d impsitin de la sciété est inférieur à celui de l asscié. La sciété étant la bénéficiaire de la plice, c est elle qui tuchera la prestatin advenant le décès de l assuré. 3.7.3 Cmpte de dividendes en capital (CDC) Ces mntants snt dépsés dans le CDC de la sciété. La prestatin mins le PBR est exemptée d impôt. La sciété peut distribuer le prduit du CDC aux actinnaires sus frme de dividendes en capital exempts d impôt. 3.7.4 Traitement fiscal des prestatins quand l assuré est un emplyé, un actinnaire u les deux L actinnaire u l emplyé peut être le titulaire de la plice u sn bénéficiaire, u les deux. Lrsque l emplyeur paie les primes au nm de l emplyé : Les primes sernt déductibles pur l emplyeur. et Cela cnstituera un avantage impsable pur l emplyé et la prestatin est nn impsable. Lrsque l emplyeur paie les primes au nm d un actinnaire, il ne purra pas les déduire. Si l actinnaire détient plus de 10 % des actins rdinaires, la sciété ne purra les déduire et celles-ci sernt cnsidérées cmme un avantage impsable. 2015-09-09 5
3.8 Dividendes sur plice Les titulaires de certaines plices d assurance vie peuvent tucher des dividendes u participatins sur plice. Ce ne snt pas des dividendes que l n peut cmparer à des dividendes versés par des sciétés. Les dividendes u participatins sur plice snt exempts d impôt s ils snt versés cmme prestatin décès et/u utilisés pur réduire les primes. Les dividendes versés avant le décès snt nn impsables, mais ils viennent réduire le CBR et par le fait même augmente le gain impsable. S il y a versements de dividendes d un mntant supérieur au PBR de la plice, l excédent est impsable. 3.9 Rentes et fnds distincts (Types de cntrats de rentes et leur traitement fiscal) 3.9.1 Cntrat de rente nn enregistré Le revenu (intérêt) tiré d un cntrat de rente nn enregistré est impsable. Les primes versées ne snt pas déductibles d impôt. La rente est cnstituée d un rembursement du capital et d un versement d intérêts. La prtin des paiements de rente reçus cnsidérés cmme le rembursement de capital est exempt d impôt alrs que la prtin des intérêts est impsable. La rente peut être prescrite u nn prescrite. 3.9.1.1 Rente par capitalisatin u cntrat de rente à intérêt garanti Instruments d épargne cmme des certificats de placements garantis u les dépôts à terme des banques. Elle prtège cntre les créanciers et permet d éviter l hmlgatin si leurs bénéficiaires snt nmmés. Les intérêts snt impsables. 3.9.1.2 Rente prescrite et rente nn prescrite Rente nn prescrite Au début, l intérêt versé est plus élevé que le capital et il est mins élevé vers la fin (semblable à l amrtissement d un prêt hypthécaire). Dans ce cas, le prestataire paie plus d impôt au début des versements et beaucup mins vers la fin du terme. Rente prescrite L intérêt et le capital de départ snt répartis également sur tus les versements. Exemple : 200 000 $ de capital versé sur une péride de 20 ans à un taux d intérêt de 4 %. La rente sera de 14 150 $ par année. La partie en capital qui est versé annuellement est de 10 000, sit 200 000 / 20 ans et sera nn impsable et l intérêt de 4 150 $, sit 14 150 10 000 sera impsable. Les revenus snt impsables unifrmément pendant tute la durée du cntrat. 3.9.1.3 Rente d indemnisatin Type de rente reçue à la suite d un règlement pur dmmage crprel. Les versements snt exempts d impôts. 6 2015-09-09
3.9.2 Cntrat individuel à capital variable (CICV) nn enregistré, relié à des fnds distincts Passer d un fnds distinct à un autre peut entraîner un gain u une perte en capital. Dans un fnds distinct, le revenu n est pas distribué aux titulaires de cntrat, mais réinvesti. Le titulaire d un CICV nn enregistré est impsé sur : Les revenus d intérêts Les dividendes Les gains en capital Ce revenu est indiqué par l assureur sur le feuillet T3. 3.9.2.1 Distributin de dividendes, d intérêts et de gains en capital Dans un fnds distinct, le versement u la distributin de dividendes, d intérêts et de gains en capital s effectue au prrata du temps de pssessin des actins; ce qui n est pas le cas pur les fnds cmmuns de placement. 3.9.2.2 Traitement des pertes en capital Tute perte en capital dans un fnds distinct figure sur le feuillet T3 du titulaire du cntrat. La perte en capital peut être appliquée aux tris exercices précédents u être reprtée. La perte en capital ne peut être utilisée pur réduire le gain en capital dans la même année d exercice cmme c est pssible avec un fnds cmmun de placement. 3.9.2.3 Traitement fiscal de la prestatin décès et garantie à l échéance Dans un cntrat de fnds distinct, l assureur garantit au titulaire, entre 50 et 100 % du capital investi, au décès u à l échéance du cntrat, lequel dure un minimum de 10 ans. Si la valeur du fnds à échéance u au décès est garantie à 100 % et que le fnds est inférieur au capital versé, la différence sera cmpensée par la garantie. Par exemple si le capital versé est de 10 000 et que le fnds = 7 000 $, la différence de 3 000 $ sera cmpensée par la garantie. Si tutefis, la garantie remburse 75 % du capital investi, sit 7500 $, il en résultera une perte en capital de 2 500 $ (10 000 $ - 7 500 $). Au décès, le cntrat prend fin et la valeur du fnds est dépsée dans un cmpte à intérêt simple. 3.9.3 Impsitin d un cntrat enregistré Dans un cntrat enregistré cmme un (REER) u un (FERR), les intérêts, dividendes et gains en capital peuvent fructifier à l abri de l impôt. En cas de retrait, tus les fnds cnstituent des revenus et ils snt dnc impsables à 100 %. Exceptin, pur le (REEE), les fnds peuvent être retirées sans impôt à payer parce qu ils prviennent du revenu après impôt. 2015-09-09 7