LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Coopératives Etreprises sociales Scop Fiaceurs sociaux Scic CAE Mutuelles Coopératives d etreprises Mutuelles de saté et de prévoyace Fodatio d etreprises à utilité sociale Fodatio recoues d utilité publique Fodatios 10 % de l écoomie fraçaise Mutuelles d assurace ou société d assurace mutuelle Associatios Structures IAE Associatios recoues d utilité publique Associatios itermédiaires Etreprises d isertio Ateliers et chatiers d isertio Etreprises de travail temporaire d isertio L ESS est u moteur pour l emploi 2,4 millios de salariés das 200 000 structures 1 emploi privé sur 8 e Frace 600 000 emplois à reouveler d ici 2020 e raiso des départs à la retraite Sur les 10 derières aées : + 23% d emplois ouveaux das l ESS cotre 7% pour l écoomie traditioelle
Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? L ESS répod à des besois sociaux das des secteurs e croissace Écoomie circulaire, recyclage, réemploi des matériaux Trasitio éergétique (isolatio, filière bois, éergie) Écoomie collaborative et umérique (crowdfudig, plateforme de services) Services aux persoes âgées, hadicapées, malades, petite eface Alimetatio e circuit-court, aide à la mobilité, domotique etc. 68 % des services d aide à domicile aux persoes dépedates sot portés par des etreprises de l ESS 30 % des hôpitaux sot gérés par des acteurs de l ESS
Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Pourquoi ue loi pour l Écoomie sociale et solidaire? Les effets de la loi ESS Meilleure idetificatio des acteurs par les fiaceurs Accès à des fiacemets dédiés Pouvoir d agir pour les salariés Créatio d emploi das les territoires Sécurisatio de l eviroemet juridique Cosolidatio du modèle écoomique des etreprises de l ESS Iscriptio de la politique publique de l ESS das la durée
Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire Défiir le périmètre du secteur pour amplifier les fiacemets orietés vers les etreprises de l ESS La défiitio du périmètre de l ESS 1 Des pricipes, u mode d etrepredre 2 Ue activité écoomique sous la forme d ue structure statutaire de l ESS associatios coopératives mutuelles fodatios 3 sous la forme d ue SA ou d ue SARL (etreprises sociales) Ue démarche volotaire déclaratio meilleure lisibilité pour les fiaceurs publics et privés orietatio des etreprises de l ESS vers des outils de fiacemets adaptés amplificatio des fiacemets orietés vers l ESS
Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire Réover l agrémet «etreprise solidaire» pour fiacer l utilité sociale L agrémet «etreprise solidaire» permet aux etreprises agréées d accéder aux fods d éparge salariale solidaires. 1. Les versemets de rémuératio sous formes d éparge salariale ouvret droit à des éxoératios de charges sociales. Etreprises 2. Au sei des fods d éparge salariale, les salariés peuvet orieter leurs choix vers les fods d éparge solidaires. Salariés Fods d éparge salariale Fods d éparge salariale solidaires Etreprises solidaires 3. Das les fods d éparge salariale solidaires, 10% des sommes fiacet les etreprises solidaires. Ce que la loi va chager Défiitio de 2 critères pour recevoir l agrémet «etreprise solidaire» et bééficier des avatages liés : 1 Etre ue etreprise relevat du périmètre de l ESS 2 Poursuivre u but d utilité sociale
Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire E plus de la loi ESS + Bpifrace 500 millios d euros + 20 Créatio du Fods d Iovatio Sociale millios d euros + Programme Ivestissemets d Aveir 80 millios d euros pour de ouveaux appels à projets Des outils adaptés aux besois de tous les acteurs fods propres de tous les acteurs pour fiacer le développemet crowdfudig pour fiacer les TPE de l écoomie sociale et solidaire garaties pour sécuriser les ivestisseurs avaces remboursables pour ecourager la prise de risque prêts participatifs pour augmeter le ombre de projets de croissace fiacés
Doer du pouvoir d agir aux salariés Créer u droit d iformatio préalable des salariés pour favoriser les reprises d etreprises e boe saté par les salariés Chaque aée, 50 000 emplois disparaisset faute de repreeurs pour des etreprises pourtat e boe saté. Ce que la loi va chager Les salariés devrot être iformés de l itetio du chef d etreprise de céder so affaire 2 mois avat la otificatio du projet de cessio. Les salariés pourrot aisi s orgaiser afi de, s ils le souhaitet, repredre leur etreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra o seulemet aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d etreprise de trasmettre leur bie.
Doer du pouvoir d agir aux salariés Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois das les SCOP e 5 as E Frace aujourd hui : 2000 SCOP 42 000 salariés dot 22 000 associés Parmi les SCOP créées il y a 3 as, 82,5% existet toujours cotre 66% pour les etreprises traditioelles créées à la même date. Les objectifs de la loi : Doubler le ombre d emplois et de SCOP e 5 as Augmeter la taille moyee des SCOP e ombre de salariés et d associés Accroître la capacité d ivestissemet des salariés Commet? E créat u statut de SCOP d amorçage
Doer du pouvoir d agir aux salariés Développer les coopératives d activité et d emploi (CAE) pour multiplier les salariés-etrepreeurs Qu est-ce qu ue CAE? Ue société coopérative qui permet à des porteurs de projets d etreprise de créer leur activité e tat qu etrepreeurs-salariés das u cadre sécurisé et avec l accompagemet propice à la réussite du projet. 5 000 etrepreeurs-salariés actuellemet accompagés par ue CAE. 71% d etre eux étaiet demadeurs d emploi à leur arrivée das la coopérative 20% d etre eux bééficiaiet du RSA Les objectifs de la loi + 30% de CAE par a E + de la loi : la moitié des emplois d aveir est sigée das l ESS 75 000 emplois d aveir das l ESS sur les 150 000 programmés par le Gouveremet
Créer de l emploi das les territoires Multiplier les Pôles territoriaux de coopératio écoomique pour créer des emplois o délocalisables Aujourd hui : ue cetaie de Pôles territoriaux de coopératio écoomique Qu est-ce qu u Pôle territorial de coopératio écoomique? Ue structure rassemblat a miima des etreprises de l ESS et des etreprises commerciales, auxquelles peuvet se joidre des collectivités territoriales, des cetres de recherche ou des orgaismes de formatio. Ces acteurs mettet e œuvre ue stratégie de mutualisatio : de locaux, de services, de compéteces. Ce que la loi va chager Créatio de ouveaux Pôles e répose aux besois sociaux des territoires L appel à projets de 3 millios d euros a déjà été lacé Il va permettre l émergece de 15 Pôles