Queston de Queston de Décembre 2005 Chrstne Stenbach Quelques lgnes d'ntro La lbéralsaton des secteurs du gaz et de l'électrcté se profle à l'horzon 2007 en Régon wallonne. La mse en concurrence de la producton et de la fournture de ces énerges dont nous usons au quotden mplque l'entrée en scène de nouveaux acteurs sur le marché, la mse sur ped d'autres formes de régulaton et modfe les rapports entre fournsseurs, responsables de réseaux et clents. Pett tour d'un horzon proche. L'auteure Chrstne Stenbach est anmatrce communautare aux Equpes Populares, en charge des mssons d'étude. Edté par les Equpes Populares Rue de Gembloux, 48 à 5002 St Servas 081/73.40.86 -- equpes.populares@e-p.be Texte dsponble sur le ste www.e-p.be
Deman, nous serons tous élgbles Qu'est-ce que la lbéralsaton? Lbéralser un secteur sgnfe que l on met fn au monopole d un état en ouvrant ce secteur à la concurrence. Cette noton ne dot pas être confondue avec ce que l on appelle la prvatsaton : dans ce cas, l s agt de vendre totalement ou partellement une entreprse publque au prvé. La lbéralsaton partcpe d une concepton de l économe qu estme que l ouverture à la concurrence est une garante d un melleur fonctonnement du marché, notamment en faveur des consommateurs. Cette concepton est portée par l Unon européenne, qu mène depus pluseurs années une poltque de lbéralsaton dans dfférents secteurs, tels les servces postaux et les télécommuncatons. Par une drectve de 1996, l Europe a ans mposé à l ensemble de ses Etats membres la lbéralsaton partelle des secteurs du gaz et de l électrcté. Pour ce fare, les Etats dovent organser la séparaton des dfférentes actvtés au sen des secteurs et nommer un organe régulateur. Ce derner sera chargé d une double msson de contrôle et de consel en ce qu concerne le fonctonnement et l organsaton du marché. Qu'est-ce qu va être lbéralsé? L électrcté ans que le gaz dovent d abord être produts, pus transportés et dstrbués va les réseaux pour être fourns aux clents. L opton prse consste à dssocer ces dfférentes actvtés et à lbéralser complètement la producton et la fournture de gaz et d électrcté. Qu'est-ce qu'un clent "élgble"? Lorsque ce marché sera ouvert à la concurrence, tous les clents devendront élgbles. Ce terme sgnfe qu ls pourront chosr lbrement leur fournsseur. Par opposton, les clents qu ne chosssent pas leur fournsseur sont appelés clents captfs. En Belgque, depus jullet 2004 les clents non résdentels (entreprses, secteur publc) sont devenus élgbles. En Wallone, pour le moment, seuls les ménages qu souhatent recourr à l électrcté dte verte sont d ores et déjà élgbles. (1) L électrcté verte est celle produte au départ d énerges renouvelables. Quels sont les effets attendus de la lbéralsaton? Les promoteurs de l ouverture à la concurrence attendent de ce processus une plus grande transparence du marché, ans qu une dversfcaton des servces et une basse sgnfcatve des prx pour les consommateurs. Ajoutons également que l Unon européenne mpose auss dans sa drectve des dspostons en faveur de la préservaton de l envronnement. - 2 -
Les compétences des gouvernements en Belgque En Belgque, les compétences en matère d électrcté et de gaz sont répartes entre le gouvernement fédéral et les tros Régons. Quelles sont les compétences du gouvernement fédéral? Le gouvernement fédéral est compétent pour ce qu demande une mse en œuvre homogène sur l ensemble du pays, à savor : - la geston du réseau de transport de l électrcté sous haute tenson (jusqu à 70.000 volts) ; - la geston du réseau de transport du gaz sous haute presson ; - le plan d équpement natonal pour le secteur de l électrcté ; - les grandes nfrastructures de stockage - le cycle du combustble nucléare ; - la producton de l énerge ; - les tarfs ; Le régulateur fédéral est la Commsson de régulaton de l électrcté et du gaz la CREG Quelles sont les compétences des gouvernements régonaux? Les gouvernements régonaux sont compétents en ce qu concerne : - la geston du réseau de dstrbuton et de transport local de l électrcté (mons de 70.000 volts) et du gaz; - l accès aux réseaux de dstrbuton et l élgblté des clents ; - les oblgatons de servces publcs (vor chaptre 4) ; - les certfcats verts (vor chaptre 4). Les régulateurs régonaux sont : - En Wallone : la Commsson wallonne pour l énerge la CWaPE ; - En Flandre : de Vlaamse Regulerngsnstante voor de elektrctets en gasmarkt la VREG ; - A Bruxelles : l Insttut bruxellos pour la geston de l envronnement l IBGE. - 3 -
Le paysage du marché lbéralsé Pusque les dfférents méters seront scndés, et certans ouverts à la concurrence, de nouveaux acteurs vont apparaître sur le marché lbéralsé. Il n est pas facle de se représenter ce que veulent dre producton, transport, dstrbuton et vente dans le domane de l énerge. Pour une marchandse comme une voture, un meuble ou même une ctroulle, c est plus concret! Prenons une chase fabrquée dans une usne. Celle-c en produt une quantté. Ensute, ces chases sont transportées par camon vers dfférents ponts de dstrbuton, les magasns d ameublement. Vous, clent, allez dans le magasn qu vous convent, et achetez au vendeur la chase de votre chox. C est presque auss smple que cela. Pour l électrcté, l faut magner cette chose nvsble, mmatérelle qu est l énerge, produte dans des centrales électrques, transportée par des lgnes haute tenson jusqu aux postes de moyenne et basse tenson, au nveau des ntercommunales, qu fournssent les clents (ndustres, PME, ménages, écoles ). C est nettement mons smple. Mas gardons quand même l mage en tête et, avant de parler des changements, jetons un coup d œl sur la stuaton telle qu elle se présente avant l ouverture du marché. Groupe vertcalement ntégré Producton. Transport. Dstrbuton. Fournture. (vente au consommateur fnal) condtons Des d'accès régulé au réseau pour les Fournture. (vente au CF) Producton. Transport. Dstrbuton. socétés concurrentes Comment cela se passat-l avant la lbéralsaton? En Belgque, avant le processus d ouverture du marché, la producton d électrcté est assurée par la socété Electrabel qu gère auss le réseau de transport. En tant que producteur, celle-c devat remettre tous les dx ans un plan d équpement devant assurer la satsfacton des besons (équlbre entre producton et consommaton). Ce plan devat être approuvé par les autortés publques. La dstrbuton et la fournture consttuent un monopole de drot aux mans des communes. Celles-c organsent la dstrbuton de l énerge va des réges communales ou ntercommunales, souvent en assocaton avec Electrabel (on parle alors d ntercommunales mxtes). Dans les fats, Electrabel a donc connu une stuaton de monopole pour l ensemble du secteur, pour lequel on parle de marché ntégré. Du côté du gaz, la stuaton est assez semblable, sauf qu en Belgque, nous produsons notre électrcté mas nous mportons le gaz de l étranger. C est la socété Dstrgaz qu achète le gaz, le stocke et en organse le transport. Les communes détennent un monopole pour la dstrbuton et la fournture, va des ntercommunales pures et mxtes dont Dstrgaz assure la geston. - 4 -
Qu'en état-l du prx? La stuaton de quas-monopole occupée par Electrabel et Dstrgaz donnat à ces acteurs une nfluence prépondérante sur la fxaton des prx. Néanmons, celle-c état contrôlée par les pouvors publcs et le Comté de contrôle de l électrcté et du gaz (le CCEG). En outre les secteurs étaent soums au prncpe d égalté de tratement des usagers. Concrètement, ce prncpe état applqué par ce que l on appelle la péréquaton tarfare. Autrement dt, tous les clents payaent le même prx où qu ls habtent. En effet, les coûts plus élevés pour un raccordement dans une régon où l habtat est dspersé étaent compensés par ceux mons élevés d une régon dense. Comment cela se passe-t-l dans le marché lbéralsé? Il y a séparaton des méters. D une part, l actvté de transport est désormas gérée par des socétés tout à fat autonomes, ELIA, pour l électrcté et FLUXYS, pour le gaz. D autre part la fournture est dssocée de la geston des réseaux. On a convenu de conserver une nfrastructure unque pour chacun des secteurs, mas l y aura pluseurs vendeurs, pusque l actvté de fournture est ouverte à la concurrence. Les ntercommunales n ont donc plus d actvté de vente mas sont responsables de l entreten, la réparaton et l extenson des réseaux. Enfn, la producton devent auss entèrement lbre. Qu sont les nouveaux acteurs? Dsons-le franchement, s le marché ntégré n est pas nécessarement smple, le marché lbéralsé est nettement plus complexe, notamment parce qu un grand nombre d acteurs apparassent. Commençons par essayer de les dentfer dans leurs rôles. Ce sont donc les socétés autonomes ELIA et FLUXYS qu gèrent désormas le transport de l énerge, depus les centrales ou les postes frontalers (pusque le gaz est mporté) jusqu aux réseaux de dstrbuton. Ces socétés dovent assurer l équlbre entre l offre (la producton) et la demande (la consommaton). Cette actvté est régulée par la CREG qu fxe notamment les tarfs de transport. Du côté de la dstrbuton, les ntercommunales devennent des GRD, à savor des Gestonnares du Réseau de Dstrbuton. Ce sont donc les GRD (et non plus Electrabel) qu assurent désormas le parcours de l électrcté venant des lgnes haute tenson jusqu aux clents fnaux, et celu du gaz naturel depus l entreprse de transport jusqu aux postes de récepton de ces clents. Les GRD sont également chargés d entretenr les réseaux de dstrbuton, de fare les réparatons et les constructons nécessares. L explotaton en tant que telle des réseaux de dstrbuton requert des compétences technques. C est pourquo elle se fera va un partenarat avec une entreprse prvée, NETMANAGEMENT, mas sous la drecton des GRD. En tant que régulateur fédéral, la CREG contrôle auss les tarfs de dstrbuton. Les GRD jouent auss le rôle de fournsseur de derner recours. Autrement dt, une personne qu, pour une rason ou une autre, n aurat pas conclu ou respecté un contrat avec un fournsseur prvé, sera fourne par le GRD. On l aura comprs, les fournsseurs hstorques, c est-à-dre Electrabel pour l électrcté et Dstrgaz pour le gaz, n ont plus le monopole de la vente. D autres socétés apparassent sur le marché. - 5 -
L organsaton d un marché lbre mplque encore de rendre ndépendantes certanes actvtés connexes. Ans, la collecte et le tratement des données de consommaton des clents ne peuvent plus être prs en charge par les servces d un fournsseur hstorque, sans quo l pourrat être avantagé par rapport à ses concurrents. Une socété de comptage ndépendante a donc été créée. Elle se nomme INDEXIS. Cette socété dot veller à la confdentalté des données. Autrement dt, elle ne peut transmettre des rensegnements sur la consommaton d un clent qu au seul vendeur avec lequel celu-c a passé contrat. Comment chosr un fournsseur? En fat, le plus dffcle, pour le consommateur, sera très certanement de fare l étude de marché préalable. Il faut connaître sa consommaton, tenr compte du type de tarf actuellement facturé (standard, bhorare, nut, tarf socal), comparer les offres des fournsseurs exstants, vérfer les prx Rappelons qu l sera désormas possble de recourr de préférence à l électrcté verte. Comme pour le secteur de la téléphone, s y retrouver entre les dfférentes propostons du marché exge une capacté de jongler avec les chffres. Autant le savor et prendre le temps de lre l nformaton dsponble, à commencer par les contenus des contrats. Que faut-l fare s l'on veut changer de fournsseur? Le changement de fournsseur ne nécesste aucune modfcaton dans le raccordement. Une fos que l on a fat un chox, l faut contacter le vendeur, et sgner avec lu un contrat. Cec est nouveau, pusque dans le marché ntégré, l n y avat pas de contrat. Le fournsseur avec lequel le clent a sgné se charge ensute des démarches nécessares (réslaton du contrat éventuel précédent, récupératon des données de consommaton ). Comment se présentera la facture? Le prx de l électrcté est la somme de pluseurs composantes, suvant la même logque que le fonctonnement du marché décrt c-dessus, chaque opérateur prenant au passage une commsson pour le traval fourn et les captaux nvests. Il y a tout d abord le prx exgé par le producteur d électrcté (prx de gros) : l s agt pour lu de couvrr ses coûts (fras de combustbles, coûts salaraux,...) et de dégager un bénéfce. Lbre à lu de fxer ses marges bénéfcares comme l l entend, pusque l on est dans un cadre lbéralsé. Le mécansme de la concurrence est censé exercer une presson des prx vers le bas, mas tant que le producteur domnant aura une poston hégémonque sur le marché de la producton (actuellement, envron 85% de la producton d électrcté provent d Electrabel), l n y a pas de rason économque que les prx bassent de stôt. Ensute, les gestonnares de réseau de transport (Ela) et de dstrbuton (Intercommunales) prélèvent une commsson pour chaque Kwh transtant par leur réseau : contrarement aux producteurs, c le tarf est régulé. Le régulateur (CREG) est hablté par la lo à fxer le nveau de tarfcaton, en tenant compte de l ensemble des coûts des gestonnares de réseau augmenté d une rémunératon équtable des captaux nvests. Enfn, le fournsseur, avec qu les clents fnaux passent le contrat, répercute l ensemble des coûts c-dessus dans le prx fnal, tout en s octroyant également une marge bénéfcare qu l détermne en tenant compte des prx pratqués par la concurrence. Ic auss, les forces du marché sont censées réguler les prx, pour autant que la concurrence sot suffsante - 6 -
En outre, les pouvors publcs applquent des surcharges pour fnancer une sére de poltques énergétques mas auss de soldarté. Le pouvor fédéral prélève ans : - La cotsaton énerge, affectée drectement au fonds pour l équlbre fnancer de la sécurté socale ; - La cotsaton fédérale, affectée à des poltques énergétques : les fras de fonctonnement du régulateur (fonds CREG), le fnancement du passf nucléare (fonds dénucléarsaton), l achat de quotas de gaz à effet de serre (fonds Kyoto), l ade aux CPAS dans le cadre de leurs mssons de gudance et d ade socale fnancère en matère d énerge (fonds socal énerge) ; - La surcharge clents protégés : ce nouveau fonds, créé en faveur des clents protégés résdentels (essentellement les mnmexés), vse à ndemnser les entreprses d électrcté qu ont approvsonné ces usagers aux prx socaux maxmaux qu leur sont mposés ; Le pouvor régonal prélève également des redevances. En Wallone, l s agt de : - La redevance de vore, prélevée en faveur des communes afn de compenser leurs pertes de revenus sute à la lbéralsaton ; - La redevance de raccordement au réseau électrque, destné à fnancer le fonds énerge qu est prncpalement affecté à l octro de prmes aux ménages et aux entreprses. Mas concrètement, comment se compose le prx de l électrcté en Belgque? En d autres termes : je pae quo et pour qu? La CREG a récemment réalsé une étude ntéressante relatve aux composants du prx de l électrcté en Belgque et dans les pays vosns. Les dernères données dsponbles datent de 2003. Sans entrer dans les détals, retenons les constats les plus mportants pour les clents domestques standards : - Le prx total de l électrcté est d envron 15 eurocents/kwh, ce qu nous stue dans la moyenne des pays lmtrophes (France, Allemagne, Pays-Bas, Angleterre); - Les grandes composantes du prx sont la producton d électrcté (envron 25%), l achemnement de l électrcté (envron 43%) et la fscalté (31%, TVA comprse). - La marge bénéfcare du producteur est sgnfcatvement plus élevée que dans les pays avosnants, et cette marge ne dmnue pas de manère mportante avec le temps malgré l ouverture du marché. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Belgque clent domestque captf Moyenne Fr, All, Nl, UK clent dom. Captf Cotsatons et TVA Marge du fournsseur Coût de dstrbuton Coût de transport Proft du producteur Coût de producton total Source: Calculs propres à partr des chffres de l étude de la CREG d avrl 2004 Remarque : La marge du fournsseur d électrcté sur le marché captf bénéfce à l heure actuelle aux ntercommunales, en Wallone et à Bruxelles. A qu faut-l s'adresser pour être raccordé? Le contrat de raccordement est sgné entre le clent et le GRD de la localté où l emménage. C est donc avec ce GRD que se règlent les aspects concernant le raccordement (nstallaton, panne, accdent ). - 7 -