Stratégies de plaificatio fiscale de BDO Duwoody s.r.l./ S.E.N.C.R.L. N u m é r o 2008-01 Déclaratios de reveus des particuliers de 2007 Quoi de euf? Questios fiscales e cas de séparatio de cojoits Mise à jour sur les reteues d impôt sur les paiemets d itérêts trasfrotaliers Avez-vous besoi d ue covetio d actioaires? Commet réussir à éparger e vue des études de vos efats? Déclaratios de reveus des particuliers de 2007 Quoi de euf? Ue autre aée viet de se termier et le momet est veu de soger à produire votre déclaratio de reveus. Voici doc u sommaire des modificatios les plus importates dot vous devrez teir compte au momet de remplir votre déclaratio de reveus fédérale de 2007. Fractioemet du reveu de pesio Le reveu de pesio pourra être fractioé das les déclaratios de cette aée. Les cotribuables admissibles pourrot déclarer jusqu à la moitié de leur reveu de pesio admissible de 2007 das la déclaratio de leur cojoit(e) ou de leur cojoit(e) de fait si so reveu est iférieur e choisissat cette optio sur le ouveau formulaire T1032 - Choix cojoit visat le fractioemet du reveu de pesio. Réductio du taux d impositio L éocé écoomique de 2007, le mii budget du fédéral préseté e octobre, faisait état d ue réductio du taux d impositio des particuliers das la trache d impositio la plus basse (reveu imposable maximal de 37 178 $) de 15,5 % à 15 % pour 2007. Hausse des motats de crédits d impôt persoels de base et pour époux et cojoit de fait L éocé écoomique de 2007 éoçait égalemet ue hausse du motat persoel de base de 8 929 $ à 9 600 $ pour 2007. Des hausses correspodates s appliquet aux motats de crédits pour l époux ou le cojoit de fait et les persoes etièremet à charge (ces motats équivalet au motat persoel de base). Pour 2007, le crédit d impôt fédéral réel pour ces poits aisi que les crédits d impôt o remboursable metioés ci-dessous sot calculés e multipliat le motat applicable par 15 %. Les cotribuables admissibles pourrot déclarer jusqu à la moitié de leur reveu de pesio admissible de 2007 das la déclaratio de leur cojoit(e) ou de leur cojoit(e) de fait... Suite à la page 2
Déclaratios de reveus des particuliers de 2007 Quoi de euf?, suite de la page 1 vous pouvez maiteat bééficier du crédit d impôt o remboursable pour les dépeses admissibles qui sot associées aux frais d iscriptio de votre efat das u programme de coditioemet physique (pour les efats qui avaiet mois de 16 as au cours de l aée) 2 Nouveau crédit d impôt pour la coditio physique des efats Ce crédit d impôt o remboursable aocé das le budget de 2006 et dot o a beaucoup parlé est maiteat offert e cotrepartie des frais admissibles versés e 2007 pour l iscriptio d u efat (âgé de mois de 16 as à tout momet au cours de l aée) à u programme de coditioemet physique admissible. Le motat maximal pouvat être réclamé s élève à 500 $ par efat. U motat supplémetaire de 500 $ est prévu pour les efats souffrat d icapacités (âgés de mois de 18 as à tout momet au cours de l aée). Nouveau crédit d impôt pour efat U ouveau crédit d impôt o remboursable s élevat à 2 000 $ par efat de mois de 18 as (és au plus tôt e 1990 pour les déclaratios de 2007) est offert aux parets. Lorsque l efat réside avec ses parets tout au log de l aée, u seul des parets pourra demader le crédit. Das les autres cas, le crédit pourra être réclamé par le paret admissible au crédit équivalet pour persoe etièremet à charge. Le plei motat du crédit peut être réclamé à l aée de la aissace, d adoptio ou de décès d u efat. Modificatio du crédit d impôt pour l utilisatio du trasport e commu Ce crédit d impôt o remboursable s applique désormais aux cartes de paiemet électroiques et aux laissez-passer hebdomadaires si certaies coditios sot respectées. Les cartes de paiemet électroiques sot admissibles si elles ot été utilisées pour au mois 32 trajets simples au cours d ue période de 31 jours cosécutifs. Les laissezpasser hebdomadaires sot admissibles s ils peuvet être utilisés de faço illimitée pedat ue période d au mois ciq jours et s ils ot été achetés e quatité suffisate pour permettre au cotribuable de se déplacer pedat au mois 20 jours sur ue période de 28 jours. Crédit caadie pour emploi Ce crédit est offert depuis le 1 er juillet 2006 et s applique aux dépeses egagées par les salariés das le cadre de leur emploi. Les cotribuables bééficierot d u allégemet fodé sur le motat le mois élevé etre 1 000 $ (250 $ e 2006) et le reveu d emploi du cotribuable e 2007. Nouvelle prestatio fiscale pour le reveu gagé (PFRG) La PFRG est u ouveau crédit d impôt remboursable offert aux persoes à faible reveu âgées de plus de 19 as et s élevat à 500 $ par aée pour les persoes seules et à 1000 $ pour les familles (couples et parets seuls). Il équivaut à 20 % de chaque dollar du motat du reveu touché au-delà de 3 000 $. Lorsque le reveu familial et est supérieur à certais seuils (9 500 $ pour les persoes seules et 14 500 $ pour les familles), le crédit est réduit de 15 % du motat du reveu familial et au-delà du seuil. La PFRG compred des supplémets pour les persoes atteites d ue icapacité. Modificatio du crédit d impôt pour l exploratio miière à l itetio des ivestisseurs das des actios accréditives Le budget de 2007 a modifié ce crédit de sorte qu il s applique aux etetes coclues au plus tard le 31 mars 2008. Dos aux fodatios privées Les dos de titres cotés e bourse à des orgaismes publics de biefaisace étaiet admissibles à u taux réduit d iclusio des gais e capital depuis 1997, puis ot été etièremet exoérés à compter du 2 mai 2006. Le budget de 2007 prévoyait l iclusio ulle des gais à l égard des dos de titres cotés e bourse aux fodatios privées admissibles effectués au plus tôt le 19 mars 2007. Hausse de l exoératio cumulative des gais e capital (ECGC) L exoératio cumulative des gais e capital réalisés sur la vete de bies agricoles et de bies de pêche admissibles aisi que d actios admissibles de petites etreprises est passée de 500 000 $ à 750 000 $ pour les bies vedus au plus tôt le 19 mars 2007. Cosultez l article ititulé «Avez-vous déjà profité de l exoératio des gais e capital?» du Facteur fiscal de février 2007.
Bourses d études primaires et secodaires exoérées d impôt Les bourses d études offertes pour les études primaires et secodaires e sot plus imposables. Frais de repas des camioeurs La partie déductible des coûts des repas cosommés par les coducteurs de grads routiers au cours d ue période de déplacemet admissible est passée de 50 % à 60 %. Ce taux sera haussé de 5 % par aée jusqu e 2011, aée à laquelle il aura atteit 80 %. Modificatios aux RÉER Auparavat, les RÉER, les RPA et les RPDB veaiet à échéace avat la fi de l aée du 69 e aiversaire des cotribuables. Par coséquet, aucue autre cotisatio e pouvait être versée et aucue autre prestatio e pouvait être accumulée das ces régimes, et le versemet des prestatios prévues aux termes des régimes devait commecer. L âge de coversio est passé à 71 e as pour les persoes dot le 69 e aiversaire a eu lieu e 2007 ou au cours d ue aée ultérieure. Les persoes dot le 70 e ou le 71 e aiversaire a lieu e 2007 peuvet cotiser à u RÉER (sous réserve des règles habituelles) et retarder les retraits d u FERR. Versemets d acomptes provisioels Le seuil des acomptes provisioels pour 2008 et les aées ultérieures est passé à 3 000 $ (1 800 $) pour les particuliers résidat au Québec). L ARC cotiuera d idiquer aux particuliers teus de verser des acomptes provisioels le motat de chacu de ces deriers, détermié d après les reseigemets fiscaux qui sot à sa dispositio. Pour obteir de plus amples reseigemets sur ces modificatios ou coaître leur icidece sur votre déclaratio de reveus de 2007, veuillez commuiquer avec votre coseiller de BDO. Questios fiscales e cas de séparatio de cojoits Au momet d ue rupture de mariage ou d ue situatio de cojoit de fait, de ombreuses questios doivet être réglées, et les questios fiscales e sot pas forcémet e tête de liste. Il y a cepedat de ombreuses règles fiscales à predre e compte, certaies offrat des avatages et attéuat quelque peu la difficulté de la situatio. Qui est cosidéré marié au regard de la réglemetatio fiscale? Même si la questio peut paraître évidete, il est écessaire d examier la questio de savoir quel couple est cosidéré comme marié et lequel e l est pas du poit de vue de la réglemetatio fiscale. E plus des particuliers qui sot mariés de maière traditioelle, otre système d impositio tiet compte des uios de fait, lesquelles compreet les uios de parteaires de même sexe. Deux particuliers (qui e sot pas par ailleurs mariés) sot gééralemet cosidérés comme des cojoits au regard de la réglemetatio fiscale s ils vivet esemble et etretieet ue relatio cojugale pedat au mois 12 mois cosécutifs ou s ils ot u efat. Commet se termie u mariage au ses de la réglemetatio fiscale? Le momet pris e compte est différet selo qu il s agit de mariages légaux ou de relatios de fait. Das u mariage légal, le couple se sépare e gééral pedat u certai temps, puis il est mis fi à la relatio par ue procédure de divorce. Das ue relatio de cojoits de fait, les deux parties e sot plus cosidérées comme des cojoits à partir du momet où ils e vivet plus esemble pedat ue période d au mois 90 jours du fait de la rupture de leur relatio (cette derière est cesée se termier dès le premier jour de leur séparatio). Das la détermiatio de la date de séparatio d u couple à des fis fiscales, la règle des 90 jours s applique égalemet aux mariages légaux; aisi, dès qu u couple légalemet marié est séparé depuis au mois 90 jours, a date exacte à laquelle ils se sot séparés est le jour auquel ils ot commecé à vivre séparémet. Das le reste de cet article, le terme «cojoit» compred la otio de cojoit de fait, et le terme «mariage» compred la otio d uio de fait. Règles fiscales importates à predre e compte La rupture d u mariage peut doer lieu à deux évéemets importats : la divisio des actifs de la famille et le paiemet d ue allocatio d etretie à u ex-cojoit à titre de pesio alimetaire pour ce derier ou pour u efat. Règles fiscales sur la divisio des actifs Aux termes du droit de la famille, la rupture d u mariage peut etraîer l obligatio de diviser les actifs. Aux fis de l impositio, des trasferts e frachise d impôt sot dispoibles pour ces trasferts d actifs, ce qui permet Suite à la page 4 3
4 Questios fiscales e cas de séparatio de cojoits, suite de la page 3 égalemet de différer u gai ou ue iclusio das les reveus jusqu à ce que l actif soit cédé ou liquidé, selo les dispositios suivates : Immobilisatios les bies peuvet être trasférés etre cojoits à leur coût recou aux fis du calcul de l impôt. Cela sigifie qu il y aura aucue impositio lors du trasfert et tat que l actif est pas vedu. Des règles d attributio peuvet évetuellemet s appliquer, selo les circostaces. Le couple peut égalemet décider de diviser le bie comme ue cessio à la valeur du marché pour utiliser l optio de report de perte e capital ou d exemptio sur les gais e capital das le cas de bies admissibles. RÉER L impôt sur le trasfert des fods du RÉER d u cojoit au RÉER de l autre cojoit peut être différé lorsque le trasfert est fait à titre de règlemet de droits de propriété. E outre, le trasfert doit être fait suite à u jugemet du tribual ou ue covetio écrite de séparatio. Des règles similaires s appliquet aux FERR. Crédits au titre du Régime de pesios du Caada Bie qu il y ait des exceptios, les crédits au titre du RPC des deux cojoits serot gééralemet mis e commu et divisés à la rupture du mariage. Traitemet fiscal des allocatios d etretie Metioos ue fois de plus que, selo le droit de la famille, u cojoit peut avoir l obligatio de payer ue pesio alimetaire pour l ex-cojoit ou pour u efat lors de la rupture du mariage. Nous examieros commet ces paiemets serot imposés. Le paiemet d ue pesio alimetaire à u excojoit (uiquemet pour l etretie de l ex-cojoit) est gééralemet déductible pour le payeur et imposable pour le bééficiaire. Certaies coditios doivet Das le cas d ue pesio alimetaire pour u efat, le paiemet e sera e gééral pas déductible pour le payeur et e sera pas imposable pour le bééficiaire toutefois être respectées, la plus importate état que les paiemets doivet être réguliers (par oppositio à u motat forfaitaire) et doivet être effectués suite à u jugemet du tribual ou à ue covetio écrite. Cepedat, le versemet d u motat forfaitaire représetat le paiemet de versemets réguliers e retard sera cosidéré comme u paiemet régulier. Das le cas d ue pesio alimetaire pour u efat, le paiemet e sera e gééral pas déductible pour le payeur et e sera pas imposable pour le bééficiaire. Ue exceptio s applique das le cas des jugemets ou des etetes datat d avat mai 1997 (le traitemet fiscal sera alors gééralemet le même pour la pesio alimetaire versée à u ex-cojoit, à mois que les deux ex-cojoits e covieet d accord partie d être soumis aux règles actuelles du traitemet de la pesio alimetaire versée pour u efat). Lorsqu il existe ue etete ou u jugemet du tribual exigeat le versemet des deux types de pesio alimetaire, les paiemets serot attribués e premier à l obligatio de pesio alimetaire pour efat. Déductibilité des frais juridiques Pour le bééficiaire d ue pesio alimetaire, les frais juridiques sot déductibles s ils sot egagés pour le recouvremet de paiemets e retard, pour établir u droit à pesio alimetaire, pour établir ue augmetatio d ue pesio alimetaire ou pour redre la pesio alimetaire payée pour u efat o imposable. Du côté du payeur, les frais juridiques payés e sot gééralemet pas déductibles. Les frais juridiques liés à la garde de l efat ou aux droits de visite e sot pas o plus déductibles. Autres règles fiscales à predre e compte Crédits de base persoels lorsqu u couple a des persoes à charge, il coviedra de détermier lequel des deux époux peut demader les crédits de base persoels. E particulier, si aucu des ex-cojoits e se marie de ouveau, chaque cojoit a la possibilité de faire état d ue persoe à charge à titre de persoe à charge admissible. Le motat du crédit accordé sera le même que le crédit de base persoel (sous réserve
d ue réductio e foctio du reveu de la persoe à charge). Le motat pour persoe à charge admissible peut être demadé si les coditios suivates sot respectées : le cotribuable a pas de cojoit ou de cojoit de fait, ou s il e avait u, il e vivait pas avec cette persoe, était pas etreteu par cette persoe ou e l etreteait pas; le cotribuable etreteait au cours de l aée ue persoe à charge qui vivait avec lui das u domicile teu par ce derier (ce qui compred égalemet les persoes à charge vivat à l extérieur pour poursuivre leurs études à coditio que la persoe à charge vive habituellemet avec le cotribuable quad elle est pas à l école); la persoe à charge aisi etreteue est l efat mieur du cotribuable âgé de mois de 18 as ou souffrat d ue icapacité metale ou physique (veuillez predre ote que d autres persoes sot admissibles mais que das le cotexte de cet article, ous e metioos que les efats du cotribuable); Le cotribuable peut faire état d ue persoe à charge admissible si les critères ci-dessus sot respectés, s il e réclame pas u motat pour cojoit ou cojoit de fait et s il e verse pas de pesio alimetaire à la persoe à charge. Cette demade peut être faite das l aée de séparatio (ue règle spéciale s applique égalemet aux paiemets de pesio alimetaire). État doé qu u seul cojoit peut demader ce motat pour ue persoe à charge e particulier, les ex-cojoits devrot coveir de celui qui demadera la déductio s ils sot tous deux admissibles. Das le cas où il y a plusieurs persoes à charge, il est possible d autoriser chacu des deux cojoits à faire état d ue persoe à charge admissible (si possible). Frais de garde d efats ue séparatio a des coséqueces sur les déductios pour frais de garde d efats. Des parets séparés ou divorcés peuvet demader ue déductio au titre de frais de garde d efats e foctio de la période de temps durat laquelle l efat réside avec ce paret. Par exemple, das le cas d ue garde partagée où chacu des parets paie la moitié des dépeses egagées pour l efat, chaque paret peut demader la déductio de 50 % des frais de garde. Crédits pour l éducatio et les frais de scolarité lorsque les parets d u étudiat se séparet ou divorcet, l étudiat peut trasférer la portio iutilisée de ses crédits pour éducatio, frais de scolarité et achats de mauels à l u ou l autre des parets, sous réserve de l applicatio des règles habituelles (mais pas ue portio à chacu d etre eux). Comme le trasfert de ce crédit est pas lié au fait que le paret paie ou o l etretie de l efat ou débourse des motats pour l efat, les ex-cojoits et l étudiat devrot coveir de la maière de trasférer les évetuels crédits. Règles de la résidece pricipale u couple e peut désiger qu ue seule résidece et devra doc décider de la maière d utiliser l exemptio lorsque plusieurs résideces sot teues. L etete ou le jugemet devrot prévoir la maière dot l exemptio pour la résidece pricipale sera demadée lors d ue vete future. Resposabilité cojoite et idividuelle les règles sot compliquées et le poit pricipal à garder e tête est qu u trasfert de bies peut etraîer ue resposabilité cojoite et idividuelle e ce qui cocere l impositio afférete das certais cas. Cet article doait u aperçu, e termes gééraux, de quelques-us des poits importats à predre e compte lors de la rupture d u mariage. Il est essetiel d obteir des coseils précis e matière fiscale au momet de la préparatio d ue covetio de séparatio et des déclaratios de reveus. Votre coseiller BDO peut vous orieter à l égard des questios fiscales soulevées à la rupture d u mariage. N hésitez pas à adresser vos questios à votre coseiller BDO. Mise à jour sur les reteues d impôt sur les paiemets d itérêts trasfrotaliers Comme ous l avos déjà metioé das otre bulleti Nouvelles e bref de février 2007, le budget fédéral de 2007 prévoyait que le gouveremet élimierait les reteues à la source sur certais paiemets d itérêts faits à des o-résidets o apparetés, quel que soit leur pays de résidece, ue fois que serait abolie la reteue à la source prévue das le cadre de la covetio fiscale Caada-É.-U. Plutôt que d attedre la ratificatio de la covetio, ce chagemet a été adopté par le biais de la loi C-28, qui a reçu la sactio royale le 14 décembre 2007 et s appliquera après 2007. 5
Avez-vous besoi d ue covetio d actioaires? Vous êtes e affaires avec d autres persoes. Il peut même s agir de membres de votre famille. L etreprise croît et chacu d etre vous travaille d arrache-pied. Vous êtes tous d accord sur la directio que suit votre etreprise. Cette situatio ressemble-t-elle à la vôtre? Avez-vous déjà sogé à la maière dot vous et les autres actioaires résoudrez d évetuels coflits? Que se passera-t-il si l u des actioaires décède ou est frappé d icapacité? Ue covetio d actioaires est u cotrat etre actioaires d ue etreprise costituée e société qui met e place des mécaismes permettat de résoudre des questios importates avat qu elles e devieet des problèmes. Pour les propriétaires d etreprise e affaires avec d autres associés das ue associatio o costituée e société, les questios présetées das le préset article sot traitées par le biais d u cotrat d associatio. Ces deux covetios costituet de précieux outils pour vous assurer que votre etreprise croisse et prospère. Voyos ue situatio das laquelle l existece d ue covetio d actioaires aurait évité que e surviee u problème importat. Deux sœurs, Marie et Jeae, ot démarré ue etreprise de restauratio costituée e société au milieu des aées 70. Elles ot toujours été proches. E fait, leurs familles vivet das la même ville et passet leurs vacaces esemble. À mesure que des problèmes se posaiet, Jeae et Marie ot toujours été capables d e discuter et de parveir à ue etete satisfaisate. Par coséquet, les deux sœurs ot jamais jugé écessaire de prévoir les problèmes et ot pas établi de covetio d actioaires. Vous croyez peut-être égalemet que les deux sœurs avaiet ul besoi d ue covetio d actioaires. Elles ot toujours été capables de résoudre leurs différeds, à quoi bo das ce cas dépeser de l arget pour cosiger leurs relatios d affaires par écrit? Il s avère pourtat qu il y avait ue questio sur laquelle elle e pouvait s etedre : qui repredrait l etreprise quad elles e pourraiet plus s e occuper? Tout e état coscietes qu il faudrait bie u jour trouver ue solutio, elles croyaiet pouvoir s e occuper plus tard, quad elles seraiet proches de la retraite. Deux évéemets se produisiret alors, qui trasformèret l absece d ue covetio (et d u pla de relève) e u problème importat. Premièremet, les efats des deux sœurs s impliquèret de maière active das l etreprise. Mais rie avait été établi sur les relatios etre les efats au sei de l etreprise ue fois que les deux sœurs y seraiet plus. Puis Jeae (qui avait passé la soixataie) a été victime d ue crise cardiaque. Après ue assez logue période de covalescece, elle s est redu compte qu elle était plus itéressée à travailler de logues heures das l etreprise. Elle pesa doc que le temps était veu de passer le flambeau à la géératio suivate. Cepedat, Marie état ecore e boe saté e partageait pas le désir de sa sœur de commecer le processus de relève. La suite des évéemets das ue telle situatio peut varier. Das le cas de la famille McCai, le résultat fial fut u litige sur la place publique etraîat des procès et u règlemet fial à l amiable par u juge du Nouveau-Bruswick appelé comme arbitre. Das le cas de plus petites etreprises (comme celle de Jeae et Marie), l etreprise elle-même peut e pas survivre à u tel différed. E quoi ue covetio d actioaires aurait-elle été utile? Ue covetio d actioaires aurait apporté deux avatages : premièremet, ue covetio sigée aurait évidemmet établi les règles à suivre pour la résolutio de litiges ou das le cas de circostaces telles que le problème de saté de Jeae. Plus ecore, le processus de défiitio de cette covetio aurait ameé les deux sœurs à cerer les risques évetuels das leur etreprise et à discuter d avace de la maière de résoudre les problèmes pouvat surveir, voire même de prévoir d avace des ressources pour ce faire (comme ue assurace-vie, ue assurace-ivalidité ou assurace cotre les maladies graves). Ce processus aurait pu se dérouler alors qu elles s etedaiet bie, qu elles étaiet e boe saté et qu elles étaiet e mesure d être objectives sur la questio de reprise de l etreprise. E particulier, cette covetio aurait pu prévoir quelques optios, comme u pla de relève obligatoire das le cadre duquel chacue des sœurs aurait trasmis sa participatio à la géératio suivate, et ue covetio de rachat de 6
parts d associés par laquelle chacue des sœurs pourrait racheter les parts de l autre au momet où cette derière serait deveue icapable de cotiuer à travailler das l etreprise pour des raisos de saté. Même si les sœurs essayaiet de égocier ue telle covetio maiteat, leurs itérêts sot déjà divergets et la questio de la relève empoisoe leurs relatios. De plus, Jeae est das ue situatio très désavatageuse pour égocier, puisqu elle est icapable de cotiuer à travailler das l etreprise. Outre l établissemet de règles pour ue covetio de rachat de parts d associés e cas d ivalidité ou de décès et les règles cocerat la relève, ue covetio d actioaires compred gééralemet des mécaismes destiés à aider les actioaires à résoudre les questios importates, otammet : les décisios d affaires importates comme ue fusio, ue expasio ou ue acquisitio importate; les règles sur l emploi de membres de la famille; les règles sur la cessio d actifs importats ou d ue lige de produits; la rémuératio des actioaires et la descriptio de leurs resposabilités; les décisios e matière de fiacemet de l etreprise; les règles de détermiatio de la valeur de la participatio de chaque actioaire et des coditios das lesquelles cette participatio peut être trasférée (e plus des cas de maladie ou décès); la liquidatio de la participatio d u actioaire e cas de désaccord, d icapacité ou de décès (ce qui compred ue covetio de rachat de parts d associés); les règles de résolutio des impasses (arbitrage, médiatio ou omiatio d autres admiistrateurs). Cette liste est pas exhaustive; toute questio pouvat costituer ue iquiétude parmi les actioaires d ue etreprise doit être icluse das la covetio. Morale de l histoire Vous devriez mettre e place maiteat les mécaismes destiés à vous aider à résoudre les questios importates alors que vous-même et les autres actioaires avez de boes relatios, que vous êtes e boe saté et que vous êtes toujours e mesure de faire preuve d objectivité. Ue telle démarche se fait habituellemet par le biais d ue covetio d actioaires das le cas d ue etreprise costituée e société ou d ue covetio d associatio das le cas d ue etreprise o costituée e société. Assurez-vous de discuter de ces questios avec les copropriétaires et votre coseiller BDO avat qu elles e touret au litige commercial. Ue covetio d actioaires représete u outil importat pour vos affaires. Veuillez commuiquer avec votre coseiller BDO si vous avez besoi d aide ou de reseigemets supplémetaires. Commet réussir à éparger e vue des études de vos efats? Le coût des études postsecodaires au Caada est élevé, et la situatio e va pas s améliorer. Commet das ce cas vous assurez d être gagat quad il s agit d éparger e vue de fiacer les études de vos efats? La répose : assurez-vous de tirer parti de tous les allégemets fiscaux, y compris des possibilités de fractioemet du reveu. Deux stratégies sot à predre e compte pour éparger e vue des études de votre efat : la souscriptio à u régime eregistré d éparges-études (REEE) ou l ouverture de ce que l o appelle gééralemet «u compte de placemet e fiducie». Les REEE existet depuis logtemps et demeuret u outil itéressat. Das le cadre d u REEE, des fods sot ivestis das u régime à impôt différé, et le reveu tiré de ce régime est versé e tat que reveu imposable à votre efat lorsqu il fréquete u collège ou ue uiversité. Le compte de placemet e fiducie tire parti d ue exceptio aux règles fiscales d attributio du reveu. Aux termes de ces règles, si vous remettez des fods e fiducie à votre efat mieur ou si vous prêtez des fods à ue fiducie pour cet efat, le reveu gagé sera traité comme votre reveu. Mais il y a ue exceptio : ces règles e s appliquet pas aux gais e capital. Par coséquet, si vous choisissez des placemets qui produirot des gais e capital, comme des placemets e titres de capitaux propres, votre efat sera alors imposé sur ce reveu. Du fait du taux d iclusio des gais e capital à 50 % et d u crédit de base persoel, il y a souvet aucu impôt à payer. Pour 2007, o doit teir compte de trois chagemets importats das les REEE : la cotisatio auelle au REEE doat droit à la subvetio caadiee pour l éparge-études (SCEE) a été augmetée, passat de 2 000 $ à 2 500 $; le plafod des cotisatios auelles de 4 000 $ a été aboli; le plafod à vie des cotisatios au REEE a été augmeté et est passé à 50 000 $. Suite à la page 8 7
Commet réussir à éparger e vue des études de vos efats?, suite de la page 7 Ces chagemets sigifiet que vous devez réfléchir à vos choix : vous cocetrer sur les cotributios au REEE puisque le plafod auel a été aboli, ou e verser das le REEE que le motat permettat d avoir accès à la SCEE et le reste das u compte e fiducie. E preat l exemple de Marie et de sa fille Émilie, voyos la solutio gagate. Marie pese pouvoir cotribuer, avec so mari, u motat de 3 000 par a pour l éducatio d Émilie (sur ue période de 18 as). La mère de Marie souhaite égalemet faire ue cotributio de 10 000 $ dès maiteat pour l éducatio de sa petite fille. Comme ous l avos déjà dit, Marie doit faire u choix : elle peut verser toute so éparge e vue de l éducatio de sa fille das u REEE lorsqu elle pourra y cotiser, puis utiliser u compte e fiducie (ou ue fiducie formelle) ultérieuremet, lorsqu elle atteidra le plafod de 50 000 $. Elle peut égalemet e verser chaque aée das u REEE que le motat écessaire pour avoir accès à la SCEE, et verser le reste das u compte e fiducie. Le tableau ci-dessous idique le motat dispoible après 18 as de cotisatio pour chacue des optios : Maximiser les cotisatios au REEE, utiliser le compte e fiducie ultérieuremet Utiliser le REEE uiquemet pour obteir la SCEE maximale et verser le reste des fods das u compte e fiducie Total des fods dispoibles Ajouter : SCEE déposée das le REEE Reveu de placemets cumulé Mois : Impôts payés par Marie sur les dividedes Motat dispoible pour l éducatio d Émilie REEE 50 000 $ 6 700 83 563 140 263 - Compte e fiducie 14 000 $ - 3 041 17 041 (183) Total REEE Compte e fiducie 64 000 $ 6 700 86 604 157 304 (183) 36 000 $ 7 200 52 205 95 405-28 000 $ - 33 360 61 360 (2 002) Total 64 000 $ 7 200 85 565 156 765 (2 002) 140 263 $ 16 858 $ 157 121 $ 95 405 $ 59 358 $ 154 763 $ Hypothèses reteues : Taux de retabilité de 7 %, dot 30 % sur les dividedes admissibles et 70 % sur les gais e capital. Les cotisatios de Marie au REEE fot l objet d u taux de remboursemet de 20 % au titre de la SCEE. Marie paie des impôts sur les dividedes admissibles au taux de 20 %. La maximisatio du REEE semble être la meilleure optio. Cepedat, rappelez-vous que les comptes e fiducie représetet des fods après impôt alors les motats proveat du reveu et de la SCEE accumulés das u REEE sot imposables au momet du retrait. Par coséquet, si Marie décide de maximiser ses cotisatios au REEE, u motat de 31 000 $ e reveu cumulé se trouvera das le REEE au momet où Émilie ira au collège ou à l uiversité. Même das le cas où Émilie évitait de payer de l impôt sur ce reveu supplémetaire du fait des crédits pour frais d étude et achats de mauels, rappelez-vous que les crédits o utilisés peuvet être trasférés à Marie et à so mari (jusqu à ue certaie limite) ou reportés à l aée d impositio au cours de laquelle Émilie commecera à travailler à plei temps. La coservatio de 31 000 $ e crédits liés à la formatio vaut actuellemet 7 500 $ (selo votre lieu de domicile). U autre avatage est le fait que vous disposez d u motat de 31 000 $ qui est pas soumis aux restrictios des règles du REEE quat à la maière dot le reveu du régime sera versé (au cas où Émilie irait pas au collège ou à l uiversité). De ombreux coseillers fiaciers recommadet de tirer complètemet parti de l élimiatio du plafod auel sur les cotisatios au REEE, mais vous aurez u peu d avace si vous vous souveez que d autres optios s offret à vous. Si vous épargez actuellemet e vue des études de votre efat et que vous avez d autres questios, veuillez commuiquer avec votre coseiller BDO. 8 Le facteur fiscal est ue publicatio trimestrielle de BDO Duwoody s.r.l./s.e.n.c.r.l. Notre but est de vous doer les derières ouvelles das le domaie de la fiscalité et des coseils pratiques sur les impôts et les affaires. Prière d adresser vos commetaires et vos suggestios par télécopieur au 416 367-3912 ou par courriel à reseigemets@bdo.ca. Nous vous ivitos à visiter otre site Web à www.bdo.ca pour e appredre davatage au sujet de otre société bureaux de votre voisiage ou ecore à ous joidre au 1 800 805-9544. 2008 BDO Duwoody s.r.l./s.e.n.c.r.l.