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Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (DeMPA) Un on descomor es Ju n 2011

LeDeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og edudempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»dempa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de dudempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

Table des Matères RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 1 I. CONTEXTE... 2 1. Stuaton économque et nsttutonnelle... 2 2. Stuaton actuelle de la dette publque... 6 3. Cadre nsttutonnel de geston de la dette publque... 8 II. ASPECTS METHODOLOGIQUES DE LA PERFORMANCE... 11 1. Méthodologe de l évaluaton et notaton... 11 2. Rapport avec PEFA... 11 3. Assstance technque en cours de formulaton et d exécuton... 12 III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA DETTE... 14 Résumé de l évaluaton des ndcateurs de performance... 14 1. Élaboraton de la stratége de geston de la dette et gouvernance... 15 IPD-1 : Le cadre jurdque... 15 IPD-2 Structure de Geston... 17 IPD-3 Stratége de geston de la dette... 18 IPD-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette... 20 IPD-5 Audt... 20 2. Coordnaton avec les poltques macroéconomques... 21 IPD 6 Coordnaton avec la poltque budgétare... 21 IPD 7 Coordnaton avec la poltque monétare... 22 3. Emprunt et autres actvtés de fnancement connexes... 23 IPD 8 Endettement ntéreur... 23 IPD 9 Endettement extéreur... 24 IPD 10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés... 25 4. Prévsons du flux de trésorere et geston du solde de trésorere... 27 IPD - 11 : Prévsons des flux de Trésorere... 27 5. Geston des rsques opératonnels... 28 IPD - 12 : Geston des prêts et Sécursaton des données... 28 IPD-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté... 31 6. Enregstrement et rapport sur les données de la dette... 32 IPD-14 : Comptablsaton des données de la dette... 32 IPD-15 : Transmsson et publcaton des nformatons sur la dette... 33 IV. CONCLUSION... 35 ANNEXE 1 : LISTE DES INSTITUTIONS ET RESPONSABLES RENCONTRÉS PAR LA MISSION... 37

ACRONYMES AN AVD BAD BADEA BdF BCC BCEAO BEAC CGP CNDP CREF CVC CVD DNI DNB DND DN Douane DNS DRI DSRP EONIA FEC FIDA FMI GC IADM IDA IGF IPC IPD LdF MdE MdF MdRE OPEP PEFA PGT PIB Intatve PPTE PRCI SG SDD SDMT TOFE UE VA Assemblée natonale Analyse de la vablté de la dette Banque afrcane de développement Banque arabe pour le développement économque en Afrque Banque de France Banque centrale des Comores Banque centrale des états de l'afrque de l'ouest Banque des états de l Afrque centrale Commssarat général au plan Comté natonal de la dette publque Cellule de réformes économques et fnancères Commsson de vérfcaton des comptes Cadre de vablté de la dette Drecton natonale des mpôts Drecton natonale du budget Drecton natonale de la dette Drecton natonale des Douanes Drecton Natonale de la Statstque Debt Relef Internatonal Document de stratége pour la réducton de la pauvreté Euro Overnght Index Average Faclté élarge de crédt Fonds nternatonal de développement agrcole Fonds monétare nternatonal Gouvernement Central Intatve d allègement de la dette multlatérale Assocaton nternatonale de développement Inspecton générale des fnances Indce des prx à la consommaton Indcateur de performance de la dette Lo des fnances Mnstère de l Économe Mnstère des fnances Mnstère des Relatons Extéreures Organsaton des pays exportateurs de pétrole Dépenses publques et responsablté fnancère Paere générale du trésor Produt ntéreur brut Intatve en faveur des pays pauvres très endettés Projet de renforcements des capactés nsttutonnelles Secrétare Général Système de dvulgaton de la dette Stratége de la dette à moyen terme Tableau des opératons fnancères de l état Unon Européenne Valeur actualsée

RÉSUMÉ ANALYTIQUE Une msson nternsttutonnelle s est rendue à Moron, Unon des Comores, pour évaluer les opératons de geston de la dette publque au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (DeMPA). 1 Le présent rapport évalue la performance de la geston de la dette sur la base de 27 dmensons évaluées parm les 35 que compte le DeMPA (hors hut dmensons n ayant pu être évaluées). La performance en matère de geston de la dette a été affable par la récurrence des crses poltques et nsttutonnelles qu a connues le pays au cours des dernères années et qu a eu un mpact négatf sur la capacté de l État à la fos à moblser des fnancements extéreurs et à honorer ses engagements fnancers. L accumulaton d arrérés de paements extéreurs a accentué par rcochet le tarssement des sources de fnancements. Cependant, le gouvernement a récemment amorcé de nombreuses actons contrbuant à un clmat domestque plus seren avec la mse en place d une gouvernance démocratque, l élaboraton d un programme de réducton de la pauvreté et la régularsaton des arrérés de paements. Cet envronnement plus propce devrat prochanement ouvrr la voe à de plus mportants fnancements extéreurs, en partculer sute à l adhéson des Comores à l Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Intatve PPTE), et donc requert toute l attenton des autortés à mettre en place une melleure geston de la dette publque. Cette évaluaton s nscrt dans cette perspectve. Globalement, la performance en matère de geston de la dette aux Comores est satsfasante dans les tros domanes suvants : () la coordnaton avec la poltque budgétare, notamment l ntégraton des prévsons et réalsatons du paement du servce de la dette publque dans la préparaton et le suv du budget ; () la coordnaton avec la poltque monétare centrée sur la geston des avances statutares octroyée par la Banque Centrale des Comores (BCC); et () la procédure vsant le paement du servce de la dette extéreure. L évaluaton met également en évdence les domanes et actons prortares qu permettraent d amélorer la performance globale en matère de geston de la dette. Plus partculèrement, ces actons devraent vser: L améloraton des fonctons de base au nveau du servce de la dette 2 et la producton de rapports statstques. Les actons concrètes à mener devraent nclure la mse en place d un système d enregstrement et de geston ntégré de la dette, une melleure coordnaton des décassements, la dsponblté de toutes les conventons de prêts, des procédures écrtes pour fare des copes de sauvegarde et un leu sûr pour les garder, le renforcement des capactés du personnel, et la producton de rapports sur la stuaton de la dette ans que de bulletns statstques. 3 La geston du portefeulle de la dette pourra auss être amélorée par la dsponblté de prévsons exactes et fréquentes de flux de trésorere et la rémunératon des soldes crédteurs du Gouvernement central (GC) à la BCC. 1 Cette évaluaton est basée sur des entretens réalsés avec des représentants des autortés locales dont la lste fgure en Annexe. La msson état composée de : Paul Moreno-Lopez, Antono Velanda-Rubano, Ralph Van Doorn (Banque Mondale), Mare- Hélène Le Manchec (Consultant PRMED), et Gervas Doungoupou (Pôle Dette). Pour des rensegnements plus détallés sur l outl DeMPA et pour télécharger le Gude d utlsaton, veullez consulter le ste: http://go.worldbank.org/wu75gza040. 2 Cette acton correspond aux trosème déclencheur dans le domane de la geston de la dette du pont d achèvement de l Intatve PPTE pour les Comores : (3) Amender le décret de 2003 (décret n 03-62/PR) nsttuant le Bureau de geston de la dette, pour recentrer son mandat et ses actvtés en tenant compte des capactés lmtées du Bureau. 3 Ces actons correspondent aux premer et deuxème déclencheurs dans le domane de la geston de la dette du pont d achèvement de l Intatve PPTE pour les Comores : (1) amélorer les systèmes de geston de la dette publque, en adoptant notamment un logcel effcace de geston de la dette ; et (2) publer des états annuels détallés de la dette publque extéreure et ntéreure (vor Unon des Comores : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés, Document du pont de décson, Assocaton nternatonale de développement, Fonds monétare nternatonal, jun 2010).

La mse en place d une programmaton adéquate des emprunts. Les autortés devraent formuler une stratége de geston de la dette en assurant la partcpaton de toutes les nsttutons fasant parte du crcut de geston de la dette et la défnton d un cadre légslatf qu précserat la fréquence d actualsaton et de publcaton. Il serat auss essentel que les objectfs des poltques d emprunts soent nscrts dans la légslaton prmare. Une melleure programmaton requert également un renforcement des capactés analytques des servces et la réalsaton et prse en compte des conclusons d audts des opératons de geston de la dette. Le rapport présente les éléments du cadre économque et nsttutonnel des Comores qu sont ndspensables à une melleure compréhenson de la stuaton de la geston de la dette; développe les aspects méthodologques de l outl d évaluaton; expose l évaluaton détallée de chaque dmenson, et enfn l formule des conclusons. I. CONTEXTE 1. Stuaton économque et nsttutonnelle La crossance et la stablté macroéconomque sont encore fables. L'Unon des Comores, un archpel composé de tros îles avec une populaton d envron 670.000 habtants, a un produt ntéreur brut (PIB) qu état estmé à USD 525,5 mllons en 2009, sot USD 785 par habtant. Envron 45% de la populaton vt en dessous du seul de pauvreté. L'ncdence de la pauvreté vare consdérablement entre les îles et les régons et est généralement plus élevé dans les zones rurales et sur l'île d'anjouan. Son développement économque au cours des deux dernères décennes a été entravé par de nombreuses crses poltques récurrentes, des déséqulbres macroéconomques, et des chocs extéreurs. 4 La reprse économque des Comores est lente (Tableau 1). La crossance du PIB réel n a attent que 1% en 2008 et 1,8% en 2009 et les dernères estmatons la portent à 2,1% en 2010 soutenue par l expanson du secteur du bâtment (avec une augmentaton de l nvestssement publc fnancé par les balleurs de fonds et de l nvestssement prvé almentée par les transferts de fonds de la daspora) et du secteur fnancer (avec l entrée de nouveaux établssements bancares). Avec l atone de la crossance et l atténuaton des tensons nflatonnstes sur les cours des denrées almentares et du pétrole depus 2008, l nflaton est tombée à 2,7% en moyenne en 2010. Les tensons budgétares en 2010 contnuent de se refléter au travers de l accumulaton d arrérés de salares, malgré les efforts d algnement des dépenses publques sur les ressources dsponbles menés par les autortés. Le défct des comptes courants extéreurs est estmé à 10,2% du PIB en 2010 (contre 9,0% du PIB l année précédente), causé prncpalement par l augmentaton des mportatons lées au programme d nvestssement publc et une dégradaton notable des termes de l échange. La geston des fnances publques et de la dette hértent d un système nsttutonnel complexe. La geston des fnances publques est fort nfluencée par la complexté du système poltque et nsttutonnel. L Unon combne un système centralsé et une autonome très marquée des îles Mwal (Mohél), Ndzuwan (Anjouan) et de N gazdja (Grande Comore). Le drot de l Unon prme sur celu des îles et l est exécutore sur l ensemble de l Unon (Artcle 8 de la Consttuton). Dans cette confguraton 4 Au cours de cette pérode, le revenu réel par habtant a progressvement chuté et la capacté de l'admnstraton à exécuter ses fonctons de base s est affable,y comprs la capacté de paement du servce de la dette extéreure, qu est élevé comparé aux exportatons. Les transferts de fonds de la daspora comorenne soutennent la consommaton ntéreure et apportent une protecton contre les effets des chocs économques sur les revenus des ménages. Comoros: Economc governance reform support grant, IDA, ma 2010.

nsttutonnelle, la geston des fnances publques fat ntervenr pluseurs enttés, notamment l Assemblées natonale (AN), l Exécutf, et les mnstères des fnances et les trésoreres des îles et du Gouvernement central. La geston budgétare et de trésorere est basée sur le partage de responsabltés fscales et budgétares entre le Gouvernement central et ceux des îles, ben qu en matère d endettement, seule l Unon est habltée à contracter des emprunts ntéreurs et extéreurs et est par conséquent en charge de la geston de la dette. Tableau 1. Comores: Prncpaux ndcateurs économques et fnancers, 2008 2012 (En pourcentage du PIB, sauf ndcaton contrare) 2008 2009 2010e 2011p 2012p PIB réel (varaton en pourcentage) 1.0 1.8 2.1 2.5 3.5 Indces des prx à la consommaton (moyenne annuelle) 4.8 4.8 2.7 3.0 2.9 Termes de l échange (varaton en pourcentage) -40.8 22.8-15.6-2.1 4.5 Recettes ntéreures (hors dons) 13.1 13.9 14.4 14.2 14.5 Dépenses totales et prêts nets 26.0 23.0 24.0 23.2 22.7 Tratements et salares 8.8 9.0 8.9 8.6 7.9 Intérêts de la dette 0.7 0.6 0.7 0.5 0.4 Dette extéreure 0.5 0.4 0.6 0.4 0.3 Varaton des arrérés 0.2 0.2-7.8-0.4-0.5 Solde global (nclut les dons, base casse) -2.3 0.8-3.0-2.2-1.5 Exportatons de bens et servces 14.0 13.2 13.2 13.7 14.0 Importatons de bens et servces 48.4 47.9 50.8 47.6 47.4 Compte courant -11.1-9.0-10.2-13.6-13.1 Réserves nternatonales brutes (mos d mportatons de bens et servces, c..f.) 5.1 7.1 6.1 6.3 6.0 e : estmaton et p: prévson Source: Autortés comorennes et estmatons et projectons des servces du Fonds monétare nternatonal ( Unon des Comores: Artcle IV et 2 ème revue de la faclté FEC, décembre 2010. D une part, l exste deux types de recettes. Les recettes à partager (composées des recettes douanères et une parte des mpôts) gérées par l Unon et les recettes propres collectées et gérées par les îles. La lo de fnances annuelle de l Unon défnt les quotas de répartton des recettes à partager après paement de la part de l admnstraton centrale du servce de la dette extéreure et des contrbutons, des salares, des pensons, des dépenses de prestatons de servces et du Fonds d entreten router. 5 Cette clé de répartton consttue le cadre chffré pour l élaboraton et la formulaton des budgets des îles autonomes, qu selon la lo dovent être mantenus en équlbre. 6 D autre part, et au delà des dépenses susmentonnées et qu ncombent à l admnstraton centrale, les autres dépenses publques de fonctonnement et d nvestssement sont gérées de manère autonome par les îles. 7 Dans la pratque, les dépenses ont souvent dépassé les montants de recettes collectées, au vu d une geston fable des dépenses publques, d une augmentaton substantelle du nombre de fonctonnares (la masse salarale représentant plus de 60% des recettes nternes en 2010) et de défallances mportantes dans la collecte des recettes. Cette stuaton s est soldée par l accumulaton d arrérés de paements ntéreurs sur salares et bens et servces. Dans les fats, le seul "fnancement" exceptonnel auquel l État a recours est l accumulaton d arrérés, étant donné l absence de marché ntéreur pour l émsson de ttres 5 La clé de répartton est la suvante: 37,5% pour l Unon, 27,4% pour N gazdja, 25,7% pour Anjouan, et 9,4% pour Mwal. 6 Artcle 6 du Décret N 10-076/PR portant promulgaton de la lo N 10-004/AU du 09 jun 2010, portant lo des fnances rectfcatve 2010. 7 Depus récemment, l Unon se charge drectement du paement des salares des fonctonnares des enttés des gouvernements central et nsulares, sute au non-paement de certans salares de fonctonnares des îles malgré les transferts effectués par l admnstraton centrale sur les comptes bancares de l admnstraton des îles.

d État, l nterrupton des appus budgétares extéreurs jusqu'à récemment, ans que le plafonnement des avances statutares de la BCC (vor secton 2 c-dessous). Dans ce contexte de défcts de trésorere persstants, la geston de trésorere est pratquement nexstante et les trésorers des îles et ceux de l Unon ne partagent pas d nformaton sur leurs soldes de trésorere récproques. Aucun plan prévsonnel de trésorere n est élaboré même s une cellule de concertaton a été mse en place à cet effet. Mas les Comores se sont engagés dans la voe des reformes économques et nsttutonnelles. Les Comores sont engagées dans une voe de changements économques et nsttutonnels mportants, notamment avec et au-delà de l accord trennal de la Faclté élarge de crédt (FEC) sgné avec le Fonds monétare nternatonal (FMI) l adhéson à l Intatve PPTE, la mse en place de leur programme de lutte contre la pauvreté (économque) et les amendements apportés à la Consttuton qu ont ouverts la voe à la ratonalsaton du système poltque comoren (nsttutonnel) et à de récentes électons démocratques. Intatve PPTE. Les Comores ont attent le pont de décson de l Intatve PPTE en jun 2010. La dette publque extéreure des Comores contractée et garante par l État état estmée en valeur nomnale à USD 287 mllons (arrérés comprs) à la fn décembre 2009 (Tableau 2). Pour ramener le rato de la valeur actualsée (VA) de la dette/exportatons à 150%, la dette du pays au ttre de l ntatve PPTE devrat être allégée d un total de USD 145 mllons en VA, sot un facteur commun de réducton de 56%. Une fos le pont d achèvement de l ntatve PPTE attent (prévu pour décembre 2012 8 ), les Comores pourront également bénéfcer d un allégement supplémentare de dette extéreure au ttre de l Intatve d allègement de la dette multlatérale (IADM) ce qu, d après les dernères estmatons, devrat rédure le servce de la dette contractée auprès de l Assocaton nternatonale de développement (IDA) et de la Banque afrcane de développement (BAD) d envron USD 52,2 mllons en VA. 9 Tableau 2 : Valeur nomnale et actuelle du stock de dette (arrérés nclus) à fn décembre 2009 Valeur nomnale VA En mllons d USD 286.8 257.4 Rato de la dette/ PIB (en pourcentage) 53.6 48.1 Rato de la dette/ exportatons (en pourcentage) 382.2 343.0 Rato de la dette/ recettes fscales (en pourcentage) 1/ 384.7 345.3 Mémo Facteur de réducton commun (%) 56 Source : Unon des Comores : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés, Document du pont de décson, Assocaton nternatonale de développement, Fonds monétare nternatonal, jun 2010. 1/ Reflètent les recettes de l admnstraton centrale hors dons. Cependant les défs en matère de surendettement perssteront et cec malgré le versement ntégral de l allègement de la dette dans le cadre de l ntatve PPTE et de l IADM. Selon la dernère analyse de la vablté de la dette (AVD) effectuée, les Comores resteront surendettées pendant la majeure parte de la pérode de projecton jusqu en 2030 (vor Graphque 1). La dette extéreure des Comores contnuera également d être sensble aux chocs extéreurs. 10 Par conséquent, le 8 La date de décembre 2012 est une date provsonnelle. La date précse sera arrêtée lorsque les Comores auront satsfat l ensemble des déclencheurs du pont d achèvement de l Intatve PPTE. 9 En l absence de dette des Comores vs-à-vs du FMI à fn décembre 2004, aucun allègement n est prévu au ttre de l IADM du FMI. Vor Unon des Comores : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés, Document du pont de décson, Assocaton nternatonale de développement, Fonds monétare, jun 2010. 10 Annexe II du rapport Unon des Comores : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés, Document du pont de décson, IDA, FMI, jun 2010.

manten de nveaux vables d endettement à moyen terme exge également la strcte applcaton de poltques économques propces à la crossance, centrées en parte sur l assanssement des fnances publques, ans qu une poltque et une geston prudentes de la dette. Graphque 1: Rato de la valeur actuelle de la dette extéreure publque et garante par l Etat Rato de la VA de la dette/pib Rato de la VA de la dette/exportatons 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 2010 2015 2020 2025 2030 350 300 250 200 150 100 50 0 2010 2015 2020 2025 2030 Scénaro de référence Scénaro hstorque Le choc le plus prononcé 1/ Seul Avec PPTE/IADM Source : Annexe II du rapport Unon des Comores : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés, Document du pont de décson, Assocaton nternatonale de développement, Fonds monétare, jun 2010. La stratége de réducton de la pauvreté. Le Gouvernement des Comores a offcellement adopté le premer Document complet de stratége pour la réducton de la pauvreté (DSRP) en septembre 2009. 11 Ce derner établt un programme ambteux axé sur: () la stablsaton de l économe et l assse d une crossance durable et équtable va l assanssement des fnances publques et une offre amélorée d nfrastructures ; () le renforcement de secteurs clés de l économe offrant le plus fort potentel de crossance et de réducton de la pauvreté : toursme, agrculture et pêche ; () l améloraton de la gouvernance et de la cohéson socale ; (v) l améloraton des résultats du développement human, partculèrement en matère de santé et d éducaton par de melleures prestatons des servces socaux et ; (v) la promoton d un envronnement durable et de la sécurté pour la populaton cvle. Durant la Conférence pour le développement et l nvestssement réune par le gouvernement du Qatar les 9 et 10 mars 2010, les pays partenares blatéraux se sont engagés à apporter une ade fnancère substantelle à l appu des efforts de développement des Comores. Amendements de la Consttuton et électons démocratques. Les processus nsttutonnels et poltques aux Comores sont dans une voe de stablsaton. Une réforme de la Consttuton de ma 2009 dote le pays d un présdent et d une Assemblée Natonale de l Unon et les nsttutons présdentelles et légslatves des îles ont été transformées en organes admnstratfs provncaux. Un nouveau gouvernement sera établt en ma 2011, à l ssue des électons présdentelles et locales qu ont eu leu en décembre en 2010. Les décsons de la Cour Consttutonnelle régulant le processus électoral ont été respectées. Dans ce contexte, l île d Anjouan dans laquelle des revendcatons séparatstes sont présentes, a élu des drgeants locaux favorables au manten de 11 Depus le début des années 2000, le cadre du DSRP a largement contrbué à ancrer le processus de réconclaton natonale et à guder les autortés dans la formulaton progressve de prncpes de développement pour le pays.

l Unon. Ces développements postfs devraent renforcer les structures gouvernementales pour affronter les défs économques et nsttutonnels mentonnés c-dessus. 2. Stuaton actuelle de la dette publque La dette publque des Comores est composée prncpalement de dette extéreure. A la fn de l année 2009, cette dette état majortarement due à des créancers multlatéraux (77%), dont essentellement la Banque mondale (42%) et le groupe de la BAD (13%). L actvté en matère de geston de dette extéreure a été peu ntense au cours des dernères années. Seuls 9 prêts ont été contractés entre 2000 et 2010 représentant 13% des emprunts extéreurs de l État (Graphque 2). Deux ters de ces emprunts ont été contractés auprès d nsttutons multlatérales et 45% ont été contractés auprès de la Banque mondale et du FMI. Au cours de l année 2010, seulement un emprunt fut contracté auprès de l Exm Bank de la Chne qu entrana par la sute une cesson de la conventon de prêt du Gouvernement à un de ses démembrements Comores Telecom avec garante de l État consttuant la premère garante accordée par l État (Vor Encadré 1). Récemment, l actvté de geston de la dette s est axée prncpalement sur les requêtes de restructuraton et de rééchelonnement de la dette et prncpalement des arrérés à partr de 2007 auprès des créancers et s est ntensfé avec la mse en œuvre de l Intatve PPTE. Graphque 2 : Comores Nombre de conventons publques (1976 2010, exclut rééchelonnements) 8 7 69 conventons au total 6 5 4 9 conventons depus 2000 3 2 1 0 1976 1980 1984 1988 1992 1996 2000 2004 2008 Les Comores n ont pas de dette ntéreure conventonnelle car l n exste pas de marché ntéreur permettant l émsson de ttres d Etat. En revanche, l État a des oblgatons fnancères composées des avances statutares accordées par la BCC et d arrérés substantels de paement de salares et de bens et servces ans que de la dette crosée auprès de la casse de retrate et des entreprses publques. Le montant des avances en fn d exercce budgétare 2010 s élevat à envron KMF 4,4 mllards (équvalent à EUR 9 mllons) proche du plafond annuel établ. À la fn de l année 2008 et d après l audt réalsé avec l assstance de l Unon européenne (UE), les arrérés étaent estmés à KMF 13,4 mllards, sot 7.5% du PIB, équvalent à 57% des recettes ntéreures, ou 29% des dépenses totales et prêts nets 12. L Unon est responsable de 69% de ces arrérés et 73% des arrérés totaux consttuent des arrérés de paement de salares. 13 Ben que ces arrérés de paements, les dettes crosées et les avances statutares consttuent une oblgaton fnancère de l État, ls ne représentent pas des éléments d analyse portant sur la capacté de l État à gérer sa dette publque dans le cadre de cette étude. En revanche, lorsqu un plan d apurement des arrérés sera établ et que les arrérés feront l objet de ttrsaton, ls pourront être prs en compte dans l analyse de performance de geston de la dette de l État. En ma 2010, le Gouvernement a bénéfcé d un don du Qatar et de l UE dont une parte fut affecté au règlement de ces arrérés pour un montant total de 12 L estmaton des arrérés totaux selon le FMI de KMF 22,8 mllards ( Unon des Comores: 1 ère Revue de la faclté FEC, Fonds monétare nternatonal, jullet 2010) nclut des arrérés addtonnels accumulés pendant les premers hut mos de 2009. 13 L analyse des arrérés ntéreurs de l état comoren, rapport provsore, Asesores de Comerco Exteror fnancé par l Unon Européenne, 7 novembre 2009.

KMF 10,8 mllards (EUR 20 mllons). 14 Le gouvernement s est engagé à apurer les arrérés restants d c 2016. Encadré 1 : Garante de l État accordée au proft de Comores Telecom Un fnancement de deux projets de télécommuncaton, à savor le réseau nter-île de la fbre optque ans que le backbone natonal, fut dentfé en décembre 2010 et a entrané la sgnature deux accords dstncts : un prêt accordé par Exm Bank de la Chne à l Unon des Comores et une cesson de la conventon de prêt du Gouvernement à un de ses démembrements Comores Telecom avec garante de l État. Tout d abord, un accord de fnancement fut sgné entre les Gouvernements de l Unon des Comores et de Chne le 14 décembre 2009 et une conventon d emprunt fut sgnée entre le Gouvernement de l Unon des Comores et Exm Bank de la Chne le 2 décembre 2010. Le montant de la conventon de prêt s élève à CNY215 mllon (renmnb chnos) sot 31 mllons de dollars EU ou 5½% du PIB. Les termes et condtons du prêt sont les suvants: Devse. Le prêt est lbellé en renmnb, par conséquence le Gouvernement des Comores s est engagé à supporter les rsques de varatons de taux de change (artcle 2.1). Les décassements et remboursements peuvent être effectués dans des devses étrangères, telle que le dollar EU, mas seront enregstrés en renmnb selon le taux de change du jour applcable à la date où la transacton a leu publé par Exm Bank; Coût. Il comporte un taux d ntérêt annuel fxe de 1% payable semestrellement et des fras annexes lés au prêt et qu ncluent () des fras de geston de 0,5% applcable sur le montant total de l emprunt et payable en une seule fos dans les 30 jours qu suvent la sgnature de l accord de fnancement ou avant le premer décassement; et () une commsson de 0,75% applcable sur les montants non décassées semestrellement durant la pérode de décassement (arts. 2.2-2.6 et 3.6); Date d échéance. La maturté est de 25 ans dont 5 ans de dfféré et 20 ans de remboursement (artcle 2.3); Mode de remboursement. L amortssement sera payé semestrellement en tranche égale (artcle 4.3); et Bens, servces et Technologe. Ils seront achetés en Chne au travers du fnancement octroyé par Exm Bank (artcle 2.5). Par la sute, un protocole d accord fut sgné entre le Gouvernement comoren et Comores Telecom, le 27 décembre 2010 par lequel le Gouvernement cède à cette dernère, avec toutes les garantes de drot, la conventon d emprunt sgné avec Exm Bank. Le Gouvernement se porte garant pour le paement des sommes et s engage à procéder à leurs règlements en cas de défallance de Comores Telecom. L accord stpule que Comores Telecom s engage à: Utlser les fonds empruntés pour les projets dentfés et à l améloraton et l extenson des nfrastructures de télécommuncatons au nveau natonal; Rembourser les sommes empruntées et les ntérêts dans les délas contractuels et supporter tout autre fras qu serat rendu nécessare pour l exécuton de la conventon; et Effectuer les paements drectement auprès de l Exm Bank et transmettre une cope de l ordre de vrement à la Drecton natonale de la dette (DND). Aucune commsson de garante de dette n d oblgaton de transmettre toute nformaton essentelle pour le suv de l emprunt, tels que les avs de décassements, à la DND n est ncluse dans le protocole d accord. La msson DeMPA n a reçu une cope de ces deux accords qu après son départ. Tout agent rencontré lors de la msson, y comprs ceux de la DND et de la commsson technque du Comté natonal de la dette publque (CNDP), n avat n partcpé aux dverses négocatons n ne possédat de cope des deux accords. 14 Unon des Comores: 1 ère Revue de la faclté FEC, Fonds monétare nternatonal, jullet 2010.

3. Cadre nsttutonnel de geston de la dette publque Négocatons et sgnature des prêts extéreurs Consttuton 1 Présdent Conseller jurdque 7 projet DSRP Mnstère des fnances Mnstère technque Mnstre des Fnances 8 6 CNDP Commsson technque 6 2 Equpe de négocaton: CGP, Mnstère des Relatons Extéreures, drecteur DND, CREF, mnstère technque 5 4 4 négocaton 3 CREF DND Accord de fnancement Balleur de fonds 1. La Consttuton autorse le Présdent à négocer et à ratfer les tratés et accords nternatonaux en matère d endettement publc. Le Présdent, à son tour, délègue ce pouvor au Mnstre des fnances. 2. Les mnstères technques ntent les projets d emprunt et les soumettent au Commssarat général au plan (CGP), qu velle au respect des orentatons et objectfs de la poltque économque natonale, pour évaluaton et vérfcaton de la mse en cohérence du projet à fnancer avec le programme des nvestssements publcs et le DSRP. 3. S l avs du CDG Plan s avère favorable, l effectue des recherches de fnancement. Lorsqu un balleur de fond est dentfé, l contacte le Mnstère des Relatons Extéreures (MdRE). 4. Une équpe composée du CGP, du MdRE, du drecteur de la DND, de la Cellule de réformes économques et fnancères (CREF) et du mnstère technque concerné négoce les termes du prêt avec le balleur de fonds. 5. Le projet d emprunt est soums au CNDP afn que la commsson technque du CNDP émette un avs motvé sur l offre de fnancement et s assure que les exgences de concessonnalté soent respectées.

6. S le fnancement est consdéré concessonnel (le seul sous le programme FEC du FMI est actuellement fxé à 50%), la conventon de prêt est sgnée par le Mnstre des Fnances. Snon, une requête de renégocaton est envoyée. 7. L assstance de consellers jurdques dans le processus de négocaton n a jamas été sollctée. En revanche, les attrbutons du conseller jurdque attaché à la Présdence furent récemment étendue afn qu l pusse apporter son souten à la DND et au CNDP pour toutes négocatons d emprunt futures et autres actvtés relatves à la dette. 8. Les nformatons relatves aux nouveaux prêts sont enregstrées par l agent prncpal de la DND dans une base de données Excel. Trages des prêts extéreurs Mnstère des fnances Mnstère technque 5 Commsarat au plan 1 4 4 2 Balleur de fonds DND 6 BCC 3 Banque de France 3 1. Le Mnstère technque concerné requère les décassements auprès du CGP. 2. Le CGP transmet la demande de décassements auprès du balleur de fonds. 3. Le balleur de fonds transmet les fonds sur le compte de la Banque centrale des Comores (BCC) à la Banque de France (BdF). 4. La BCC rend dsponble les fonds sur le compte du bénéfcare du projet et lu envoe un avs de crédt. La BCC n nforme n la Paere générale du trésor (PGT) n la DND de ce décassement. 5. Le CGP est hablté à collecter les nformatons sur les décassements auprès des mnstères technques en envoyant trmestrellement des fches de suv qu lu permettent d évaluer l nvestssement publc et la crossance du PIB. Le CGP n nforme pas la DND de ces montants obtenus. 6. La DND n est seulement au courant des décassements qu à partr des avs d échéance envoyés par les balleurs de fonds.

Paements du servce de la dette Mnstère des fnances Mnstère technque Commsarat au plan Mnstre des Fnances 5 PGT Dépenses Comptablté 6 6 4 8 1 8 2 Balleur de fonds Budget 3 DND 8 BCC 7 7 Banque de France 1. Avant chaque mos, la DND transmet une note à l attenton au Mnstre des Fnances (avec une cope à PGT) qu content toutes les échéances prévue dans le mos prochan 2. Le balleur envoe un avs d échéance à la DND. 3. La DND effectue un rapprochement entre l avs d échéance reçu du balleur de fonds et le montant enregstré dans sa base de données. Pus, elle engage l ordre de paement de l échéance en émettant et envoyant cnq documents clés (un bordereau d émsson, une fche d engagement, un avs de crédt, une note d engagement et un mandat) à la Drecton Natonale du Budget (DNB). 4. Après vérfcaton de la cohérence des documents par un agent de la DNB et de la dsponblté des crédts par le contrôleur fnancer, la DNB mandate l ordre de paement et fat parvenr à la PGT l avs de crédt, la fche d engagement, et la note d engagement. 5. Les servces des dépenses et de la comptablté de la PGT vérfent respectvement les pèces justfcatves et les montants mandatés. Le Trésorer Général se concerte avec le Mnstre des Fnances afn d obtenr son accord au préalable sur le paement du servce de la dette. 6. Tands que le Mnstre des Fnances autorse un transfert de fonds du compte des recettes communes à partager à la BCC au compte des dépenses, le Trésorer Général envoe une lettre de transfert à la BCC lu demandant d effectuer le paement. 7. Cette dernère transmet l avs de paement à la BdF qu pae le balleur de fonds. 8. Lorsque la PGT reçot le rapport de transfert de la BCC, une cope est envoyée au drecteur de la DND qu peut ans nformer le bénéfcare du transfert effectué.

II. ASPECTS METHODOLOGIQUES DE LA PERFORMANCE 1. Méthodologe de l évaluaton et notaton L outl DeMPA comprend un ensemble de 15 ndcateurs qu vsent à couvrr la gamme complète des opératons de la geston de la dette ans que l'envronnement global dans lequel ces opératons sont effectuées. Chaque ndcateur du DeMPA se décompose en une ou pluseurs dmensons lées, fasant un total de 35 dmensons. Chacune de ces dmensons est évaluée séparément. Le champ d'applcaton du DeMPA concerne les actvtés de la geston de la dette du gouvernement central et les fonctons qu y sont étrotement lées, telles que l'émsson de garantes de prêts, les prêts, la prévson des flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Ans, l outl DeMPA n'évalue pas la capacté de geston de l'ensemble de la dette publque. Par exemple, l ne couvre pas les passfs mplctes (tels que le passf du régme de penson, les pertes des entreprses d'état, etc.), ans que les dettes des entreprses d'état non garantes par le Gouvernement central. Les ndcateurs de performance prévoent des nveaux mnmum, reflétant des performances acceptables par rapport à des standards nternatonaux, et qu consttuent les nveaux de base que le DeMPA utlse pour l évaluaton de la performance en geston de la dette publque. Par conséquent, les ndcateurs pour lesquels les exgences mnma ne sont pas réunes, ndquent les domanes dans lesquels des réformes et/ou des actons de renforcement de capactés seraent le plus bénéfques. Cependant, l outl DeMPA n est pas censé précser des recommandatons sur les réformes et/ou les besons en renforcement de capactés et en renforcement nsttutonnel. Dans la méthodologe de notaton, les crtères d'évaluaton pour chaque dmenson sont explctement énoncés, et, sur la base de ces crtères, une note A, B, C ou D est affectée. Une note C ndque que le mnmum requs pour cette dmenson a été attent. Une exgence mnmale est la condton nécessare pour une performance effcace dans le cadre de la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnma énoncées dans la note C ne sont pas remples, alors une note de D est attrbuée. Un "N/N" (non noté ou non évalué) est attrbué à une dmenson qu ne s'applque pas (par exemple, lorsqu une dmenson en partculère est en tran d évaluer une actvté de geston de la dette publque qu au fat n exste pas). Par alleurs, la note A reflète une bonne pratque de cette dmenson partculère de l'ndcateur. La note B est une note ntermédare qu se stue entre les exgences mnma et une bonne pratque. 2. Rapport avec PEFA Le Rapport sur la performance des dépenses publques et de responsablsaton fnancère qu évalue la geston des fnances publques (PEFA) de l Unon des Comores date d octobre 2007. Ce rapport évalue la performance des systèmes, des processus et des nsttutons de geston des fnances publques à travers 31 ndcateurs. La méthodologe d évaluaton PEFA qu est la base de celle du DeMPA couvre pluseurs aspects de la geston des fnances publques dont la geston de la dette publque. Ans, les deux méthodologes ont pluseurs ponts communs sur un ensemble d ndcateurs de performance. Sur la perspectve plurannuelle dans la planfcaton budgétare et la poltque des dépenses publques, le PEFA a attrbué aux Comores la note C pour la portée et la fréquence de l analyse de vablté de la dette. L évaluaton a constaté qu une analyse de vablté de la dette extéreure a été fate durant la pérode 2004-2007. Pour ce qu est de la prévsblté de la dsponblté des fonds pour l engagement des dépenses, le PEFA a donné la note D sur le degré de prévsblté et de suv des flux de trésorere. En effet, l

n exste pas de plan de trésorere et les mnstères ne dsposent pas d nformatons fables sur la dsponblté effectve des ressources. Les ajustements budgétares en cours d exercce sont sgnfcatfs et fréquents. En ce qu concerne le suv et la geston de la trésorere, de la dette et des garantes le PEFA a accordé une note C sur la qualté de l enregstrement des données sur la dette extéreure qu se fat en contnu et le fat qu l y at une réconclaton annuelle avec les balleurs de fonds. La dette ntéreure est enregstrée par le trésor et consttuée essentellement des avances statutares de la BCC. La note C a été accordée pour le mécansme de contracton des emprunts et octro des garantes, car le Mnstre des fnances est hablté à sgner les prêts, dons et garantes nternatonaux (après approbaton du Consel des mnstres) et le Parlement ratfe les accords. Le PEFA a attrbué la note D pour l absence de régularté dans le rapprochement bancare des comptes du trésor. Pour ce qu est des états fnancers, le PEFA a donné la note D car l admnstraton ne préparat pas d états fnancers consoldés. Enfn, par rapport à l effcacté du système de vérfcaton nterne, le PEFA a donné un D sur la qualté et la couverture de la vérfcaton nterne et un D sur la mesure de la sute donnée aux recommandatons de la vérfcaton nterne par les autortés contrôlées. Quant à la vérfcaton externe, les Comores ont eu C pour l étendue de la vérfcaton et le respect des normes d audt (car plus de 50% des dépenses ont fat l objet de vérfcaton suvant des normes connues); B pour la présentaton dans les délas des rapports de vérfcaton au Parlement ; et D pour la preuve de suv des recommandatons formulées. 3. Assstance technque en cours de formulaton et d exécuton En matère de renforcement des capactés de geston de la dette : La BAD devrat débuter dès cette année une assstance technque, fnancée par le Fonds afrcan de développement, dans le cadre du Projet de renforcement des capactés nsttutonnelles (PRCI). Ce projet comprend hut volets : () l nstallaton à la DND du système d enregstrement et de geston de la dette CS-DRMS 2000+ prévu pour novembre 2011 ; () un mécansme vsant à assurer l enregstrement des données ; () des mécansmes et procédures pour amélorer la qualté d enregstrement des données sur la dette et les rapports y afférant ; (v) un mécansme de contrôle nterne de qualté des données de la dette; (v) un système d analyse et de tratement systématque afn que les données soent présentées dans la LdF ; (v) la révson des textes légslatfs et règlementares de la geston de la dette et en partculer le décret portant sur la créaton de la DND (décret N 03-62/PR) ; (v) la révson de la poltque de la dette et des textes portant sur la geston de la dette ; et (v) l élaboraton de procédures et de manuels et formaton des agents en matère d AVD. Les autortés, avec l assstance de Pôle-Dette, ont formulé un programme de renforcement des capactés portant sur: () la rédacton de manuels de procédures dans les dfférentes fonctons (front offce, mddle offce et back offce) de geston de la dette ; et () la formulaton d une stratége d endettement annuel qu pourra être annexée à la Lo des fnances (LdF) 2012 s les autortés comorennes en font la demande. Enfn, les représentants du pays seront toujours nvtés, comme dans le passé, aux actons de renforcement des capactés en geston de la dette du Pôle- Dette au nveau régonal à l nstar des sémnares et atelers régonaux prévus en 2011 sur prncpalement deux volets: contrôle et audt nterne de la dette publque et les aspects jurdques de la dette publque. La concrétsaton de ces programmes de renforcement, à présent, dépend de la stuaton nsttutonnelle et fnancère de Pôle Dette, vu que l nsttuton passe par une pérode de transton vers des nouvelles structures, ndéfnes en ce moment. Le cas échéant,

les autortés devraent envsager de demander l assstance à d autres nstances d appu nsttutonnel pour mener à ben ces programmes de renforcement nsttutonnel. En matère de renforcement des structures d audt nternes et créaton d une Chambre des comptes : Page 13 Le PRCI vse auss à amélorer les capactés nsttutonnelles des deux structures exstantes d audt nterne (à savor la Commsson de vérfcaton des comptes (CVC) et l Inspecton générale des fnances (IGF)) en soutenant la formaton du personnel et en octroyant une assstance fnancère et matérelle. Ce renforcement de capactés couvre pluseurs volets dont le contrôle de l exécuton budgétare et la révson du cadre jurdque du CVC afn que la structure pusse évoluer en Chambre des Comptes en 2012. En matère de renforcement des capactés pour élaborer des cadrages macroéconomques : Dans le cadre des Reformes de la Geston des Fnances Publques couvrant la pérode 2010-19, un «Plan d Actons Prortares, 2010-12» a été élaboré par le MdF afn d assurer la mse en œuvre de ces reformes. Une des dmensons couverte est la formaton d agents en constructon et actualsaton de cadrages macroéconomques (Mnstère de l Économe (MdE), du CGP, de la Drecton natonale de la statstque (DNS), du PGT, de la DNB, de la BCC, et des commssares des fnances des îles devraent partcper). Cette formaton est en cours d être fnalsée par la CREF et devrat se dérouler au cours du premer semestre 2011.

III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA DETTE Résumé de l évaluaton des ndcateurs de performance Indcateurs de Performance et Dmensons Note IPD-1 : Le cadre 1. Exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque D jurdque IPD-2 Structure de 1. La structure admnstratve étable pour les emprunts et les transactons ayant un rapport avec D Geston la dette de l'admnstraton centrale 2. La structure admnstratve de la préparaton et de l'émsson des garantes de prêts de D l'admnstraton centrale IPD-3 Stratége de 1. La qualté du document de stratége de geston de la dette D geston de la dette 2. Le processus de prse de décson, la mse à jour et la publcaton de la stratége de geston de N/N la dette IPD-4 Évaluaton 1. Degré de dvulgaton de l'nformaton - dans un rapport annuel ou un autre rapport équvalent D des opératons de geston de la dette - sur les actvtés de geston de la dette (DeM), la dette de l'admnstraton centrale, l'évaluaton des résultats par comparason aux objectfs établs et sur la conformté des actons à la stratége DeM de l'admnstraton centrale. IPD-5 Audt 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, prncpes et opératons DeM de l'admnstraton centrale, et publcaton des rapports des audts externes. D IPD-6 Coordnaton avec la poltque budgétare IPD-7 Coordnaton avec la poltque monétare IPD-8 Endettement ntéreur IPD-9 Endettement extéreur IPD-10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés IPD - 11 : Prévsons des flux de Trésorere IPD - 12 : Geston des prêts et Sécursaton des données 2. Degré de détermnaton à agr sur la base des conclusons des audts nternes et externes. N/N 1. Coordnaton avec la poltque budgétare par le bas de la présentaton dans des délas C satsfasants de prévsons détallées sur le servce total de la dette de l admnstraton centrale dans dfférents scénaros. 2. Dsponblté de données sur les varables macroéconomques essentelles d analyse de la D vablté de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalsée. 1. Délmtaton clare entre les opératons de la poltque monétare et les transactons DeM. N/N 2. Coordnaton par le bas d'échanges régulers d'nformatons sur les transactons en cours et D futures relatves la dette et sur les flux de la trésorere de l admnstraton centrale avec la banque centrale. 3. Hauteur du plafond pour l'accès drect aux concours de la banque centrale. C 1. Mesure dans laquelle les mécansmes du marché sont utlsés pour émettre des ttres de la N/N dette, publcaton d'un plan de fnancement pour les bons et les oblgatons du Trésor et préparaton d'un plan annuel pour l ntégralté des emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur, ventlé entre le marché nsttutonnel et le marché des partculers. 2. Dsponblté et qualté des procédures écrte pour les emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur. 1. Mesure dans laquelle l est procédé à une évaluaton des condtons d'emprunt les plus avantageuses ou effcaces au plan des coûts (prêteur ou source de fnancement, monnae, taux d'ntérêt et échéances). 2. Dsponblté et qualté des procédures écrtes étables pour les emprunts extéreurs. D 3. Dsponblté et degré de partcpaton des consellers jurdques avant la sgnature du contrat D de prêt. 1. Dsponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables en vue de l'approbaton et D de l'émsson de garantes de prêts par l'admnstraton centrale. 2. Dsponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables pour la rétrocesson de D fonds empruntés. 3. Dsponblté d'un système DeM doté de fonctons pour le tratement des produts dérvés, et N/N dsponblté et qualté des procédures écrtes étables pour le recours à des produts dérvés. 1. Effcacté des prévsons du nveau global des encasses dans les comptes bancares de l'état D 2. Effcacté de la geston du montant global des encasses des comptes bancares de l'état, y D comprs son ntégraton dans le programme d emprunts ntéreurs 1. Dsponblté et qualté des procédures écrtes étables pour le tratement du servce de la C dette. 2. Dsponblté et qualté des procédures écrtes étables pour l'enregstrement et la valdaton D des données sur la dette, et pour la conservaton des accords et des dossers admnstratfs de la dette. 3. Dsponblté et qualté des procédures écrtes étables pour contrôler l'accès au système D N/N D

IPD-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté IPD-14 : Comptablsaton des données de la dette IPD-15 : Transmsson et publcaton des nformatons sur la dette d'enregstrement et de geston des données de la dette de l'admnstraton centrale. 4. Fréquence des opératons de sauvegarde des données du système d'enregstrement et de D geston de la dette, et conservaton des copes de sauvegarde en leu sûr, hors ste. 1. Séparaton des tâches pour certanes fonctons essentelles et exstence d'une foncton de suv D des rsques et du respect des procédures. 2.- Capactés des agents et geston des ressources humanes. D 3.- Exstence d'un plan de geston des rsques opératonnels, ntégrant notamment des D dspostons pour assurer la contnuté des opératons et leur reprse en cas de catastrophe. 1. Exhaustvté et actualté des documents comptables sur la dette de l'admnstraton centrale D 2. Exstence de documents comptables exhaustfs et à jour sur tous les détenteurs de ttres d'état N/N dans un système de regstre sécursé 1. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette de l admnstraton centrale à toutes les enttés ntéreures et extéreures 2. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette totale du secteur publc non fnancer et sur les garantes de prêts à toutes les enttés ntéreures et extéreures 3. Qualté et actualté du bulletn statstque (ou son équvalent) publé sur la dette de l'admnstraton centrale D N/N D 1. Élaboraton de la stratége de geston de la dette et gouvernance IPD-1 : Le cadre jurdque Dmenson Exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque Score D Le cadre jurdque de geston de la dette aux Comores s artcule autour d un ensemble de textes comme la consttuton, les décrets et les arrêtés. Les actvtés de contracton d emprunts et d octro de garante ne relèvent que de la responsablté exclusve du Gouvernement de l Unon. Ce cadre précse l autorté qu a la responsablté d engager fnancèrement l État et les structures chargées de la mse en œuvre de la poltque d endettement. Les îles ne sont pas habltées à contracter des emprunts tant ntéreurs qu extéreurs. L évaluaton de ce cadre jurdque atteste de l exstence d un nombre d éléments de bonnes pratques, en même temps qu elle soulève des fablesses sgnfcatves dans l applcaton de certanes de ses dspostons. La Consttuton (légslaton prmare) autorse de façon expresse le Présdent de l Unon des Comores à négocer et à ratfer 15 les tratés et accords nternatonaux en matère d endettement publc, tout en le portant garant du respect de ces accords. 16 Le Présdent, à son tour, délègue ce pouvor au Mnstre des fnances (Décret N 81-013/PR), qu négoce et sgne au nom du Gouvernement les emprunts et les conventons de prêts contractés par l Unon. Toutefos, les LdF dont celle en cours qu appuent cette légslaton prmare (Consttuton) ont oms de précser les objectfs pour lesquels l est perms d emprunter, comme la couverture du défct budgétare et/ou des paements courants, ou le refnancement de la dette. La légslaton secondare confe la geston de la dette publque au Mnstre des Fnances, et plus partculèrement à la DND qu représente la structure opératonnelle du Gouvernement de l Unon (Décret N 03-062/PR du 14 jun 2003, et Arrêté N 03-005/MFBECEIP/CAB). À ce ttre, elle est responsable: ) de la collecte, l enregstrement des nformatons et la mse en place d une base de données de la dette publque; ) du suv des paements de la dette, des contrbutons aux organsmes nternatonaux et des versements et autres mesures prses pour la dette garante par le Gouvernement et les autres dettes d organsmes parapublcs ; ) de l évaluaton des dernères propostons d allègement de dette; v) de 15 La msson n a pas eu d nformatons concluantes sur le processus de ratfcaton des accords étant donné que depus quelques années, l actvté d emprunt aux Comores s est rédute au strct mnmum 16 Consttuton de décembre 2001 (Ttre III, Artcle 12, alnéa 1 et 2).