9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises

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1 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises ATELIER 1 / LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes

2 LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Animé par : Maître Geneviève BIOT-CROZET, avocat Monsieur Jacques MAUREAU, expert-comptable Maître Séverine GIRARDON, notaire

3 POINTS CLES DE L ATELIER Assurer la gestion du patrimoine lors de la crise du couple marié Séquencer les missions et le temps d intervention des professionnels des trois ordres A travers un cas pratique ludique et a priori simple, nous traiterons : - des mesures d urgence à mettre en œuvre dès la naissance de la crise, - du choix de la procédure de divorce et de ses conséquences sur le déroulement du dossier, - des impacts sociaux, fiscaux et financiers de la crise du couple sur les époux. Liquidation du régime matrimonial et partage des biens des époux, outil clé de la transmission de l entreprise.

4 PRESENTATION GENERALE La nécessaire anticipation / le conseil au client / pluridisciplinarité Stratégie procédurale impactant la liquidation : choix du type de divorce Stratégie patrimoniale impactant la liquidation : diagnostic

5 LA NAISSANCE DE LA CRISE / MESURES URGENTES SITUATION DE CRISE ET PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE DU COUPLE avant la requête en divorce (article du Code civil) Mesures d exception : article 217 et 219 du Code civil

6 LA NAISSANCE DE LA CRISE / MESURES URGENTES SITUATION DE CRISE ET FONCTIONNEMENT DE L ENTREPRISE AGO compte tenu des dispositions légales : pas de blocage ni de péril imminent AGE Blocage des organes de fonctionnement de la sociétés Solution : nomination d un administrateur provisoire

7 Plan de l intervention 1/ Procédure choisie par les époux DUPAIN 2/ Consultation de l expert-comptable 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux)

8 1/ le divorce DUPAIN et la procédure choisie : divorce pour acceptation du principe article 233 du Code civil - le procès-verbal d acceptation et ses conséquences - les mesures provisoires contenues dans l Ordonnance Sur Tentative de Conciliation «OSTC» Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés «FICOBA» les demandes devant le Juge de la mise en état

9 1/ le divorce DUPAIN et la procédure choisie : divorce pour acceptation du principe article 233 du Code civil - les mesures accessoires et les conclusions récapitulatives la désignation d un notaire sur la base de l article du Code civil = établissement de l état liquidatif la désignation d un professionnel qualifié (expert-comptable ou notaire) sur la base de du Code civil à l effet d établir un audit patrimonial Conséquences en cas d absence de désignation vers une liquidation anticipée : article et 268 du Code civil passerelle vers un divorce par consentement mutuel

10 1/ le divorce DUPAIN et la procédure choisie : divorce pour acceptation du principe article 233 du Code civil - le jugement de divorce et les voies de recours soit le juge homologue l état liquidatif et prononce le divorce soit le juge ordonne la liquidation et renvoie les parties à assigner en partage

11 2/ Consultation de l expert-comptable Statut social de Madame DUPAIN? Evaluation de l entreprise

12 Statut social de Madame DUPAIN Le conjoint d un chef d entreprise qui exerce une activité régulière doit opter pour un des trois statuts Salarié, Conjoint associé Conjoint collaborateur

13 Statut social de Madame DUPAIN Salarié: relève du régime général si : Participe effectivement à l activité de manière habituelle et professionnelle Perçoit un salaire correspondant à la catégorie socio-professionnelle Se trouve en situation de subordination dans l accomplissement de son travail

14 Statut social de Madame DUPAIN Conjoint collaborateur: Exerce une activité régulière dans l entreprise sans recevoir de rémunération Situation d ayant droit du chef d entreprise Affilié à titre personnel au régime d assurance vieillesse ce qui leur permet de se constituer une retraite Ce régime est ouvert au conjoint du gérant majoritaire

15 Statut social de Madame DUPAIN Conjoint associé / régime TNS Détient une participation dans la société Participe activement à l activité Ne doit pas avoir un statut de salarié (donc de lien de subordination)

16 Statut social de Madame DUPAIN Dans le cadre du litige familial, Madame DUPAIN aura à première vue intérêt à revendiquer le statut de salarié: 5 années de salaire: 5x = indemnité de licenciement (dispositions générales) 1/5 X X 10 ans = 3 000

17 Statut social de Madame DUPAIN Dommages et intérêts pour rupture abusive: 2 ans x = Ouverture d un droit au chômage Risque pour la société de mise en recouvrement des cotisations de retraite

18 Statut social de Madame DUPAIN Ces sommes devront être inscrites au passif de la société «l Epi Centre» => baisse conséquente de la valorisation de la société et ainsi de la quote-part pouvant revenir à Madame DUPAIN

19 Valorisation de la Sarl l Epi Centre Bilan Actif Passif Incorporel 0 Capital Corporel net Réserves Résultat de l exercice Stocks Situation nette Prêt bancaire Autres créances Dettes fournisseurs Disponibilités Dettes fiscales Dettes Sociales Total Actif Total du Passif

20 Comptes de Résultat Chiffre d affaires Achats consommés 28% Autres Achats et Externes Impôts et taxes Salaire du personnel Charges sociales Prélèvements gérant Charges sociales gérant Dot aux amortissements Résultat d exploitation Frais financiers Impôt sociétés Résultat

21 Valorisation de la Sarl l Epi Centre Approche de valorisation patrimoniale du fonds de commerce exploité par la SARL Référence au barème fiscal: 50 à 120% du chiffre d affaires TTC Soit = TVA 3

22 Valorisation de la Sarl l Epi Centre Valeur minimum : Valeur maximum : On retiendra une valorisation intermédiaire justifiée par une implantation dans un quartier dynamique et en pleine mutation

23 Valorisation de la Sarl l Epi Centre La société peut donc être valorisée comme suit: Situation nette: Valorisation du fonds: Soit pour 100% du capital:

24 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage Les époux optent pour une passerelle en divorce par consentement mutuel / divorce sécurisé Les époux trouvent un accord = demande d une homologation anticipée du projet d état liquidatif dans les conclusions récapitulatives (article et 268 du Code civil) Les époux ne trouvent aucun accord = assignation en partage = nouvelle procédure

25 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) Définitions régime matrimonial légal : communauté de biens réduite aux acquêts composition des masses biens propres / biens communs particularités des parts de sociétés le principe des récompenses dans le régime légal

26 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) Préalable au chiffrage 1 / quid des cotisations retraite complémentaire de Monsieur DUPAIN? contrat de retraite = régime spécifique MADELIN aucune incidence sur la demande de prestation compensatoire / réintégration dans l actif de communauté

27 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) 2/ méthode de calcul d une récompense Comparaison entre la dépense faite et le profit subsistant => article 1469 du Code civil Chiffrage de la récompense due à Monsieur DUPAIN : ( x ) / = euros

28 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) Reflexes importants révocation des donations entre époux, avantages matrimoniaux et libéralités date des effets du divorce indivision post-communautaire

29 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) Reprises et récompenses - Reprises en nature par Monsieur DUPAIN Monsieur DUPAIN effectue la reprise de la maison de LONS LE SAUNIER à titre de bien propre - Reprises en nature par Madame Madame DUPAIN n a aucune reprise à effectuer. - Récompenses dues par la communauté à Monsieur: La communauté doit récompense à Monsieur DUPAIN de euros - Récompenses dues par la communauté à Madame: Néant

30 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) chiffrage de la liquidation actif brut appartement de LYON % des parts de la société L EPI CENTRE primes versées sur contrat MADELIN comptes bancaires divers meubles meublants mémoire Total actif brut

31 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) - passif brut récompense due à Madame DUPAIN capital restant dû sur prêt immobilier IRPP sur revenus de l année antérieure frais de l état liquidatif y compris fiscalité Total passif brut Balance : actif brut - passif = actif net de communauté

32 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) DETERMINATION des DROITS des PARTIES - Monsieur a droit : à la moitié de l actif net de communauté, soit le montant de sa récompense Total dû Madame a droit : à la moitié de l actif net de communauté, soit

33 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) ATTRIBUTIONS A Madame DUPAIN * l appartement de LYON * la moitié des meubles meublants + mémoire * les comptes bancaires à charge pour elle : * d acquitter le solde du prêt immobilier * d acquitter l IRPP * d acquitter la moitié des frais de la liquidation Total égal à Soulte à recevoir de Monsieur DUPAIN Total égal à ses droits

34 3/ Etablissement d un projet d état liquidatif / partage (aspects civils et fiscaux) ATTRIBUTIONS B Monsieur DUPAIN * la totalité des parts de la SARL L EPI CENTRE * la moitié des meubles meublants + mémoire * le contrat de retraite MADELIN à charge pour lui : * d acquitter la moitié des frais de la liquidation * d acquitter la soulte due à Madame DUPAIN Total égal à Total égal à ses droits

35 FORMALITES POSTERIEURES Paiement du droit de partage au service de l enregistrement Publication au bureau des hypothèques Formalités au Greffe du Tribunal de Commerce - si changement de gérant : insertion - dépôt de deux copies de l acte contenant dépôt du jugement de divorce et réalisation de la condition suspensive + deux copies des statuts à jour

36 La prestation compensatoire Définition / article 270 du Code civil Prestation versée par l un des époux à l autre destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Attention : la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire

37 La prestation compensatoire Critères de l article 271 du Code civil durée du mariage âge et état de santé des époux leur qualification et situation professionnelle les conséquences des choix professionnels faits par les époux le patrimoine des époux actuel et / ou prévisionnel leurs droits existants et prévisibles leur situation respective en matière de pensions de retraite

38 La prestation compensatoire Dissocier de la faute Rééquilibrage économique / attention la PC ne sera pas calculée compte tenu de l absence de statut de Madame DUPAIN Modalités rente capital capital renté attribution d un bien Révision

39 La prestation compensatoire La fiscalité de la prestation compensatoire si versement en capital si versement en rente

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