INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED)"

Transcription

1 République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité Justice Ministère des Affaires Economiques et du Développement Ordonnateur national du FED Union Européenne Délégation de l Union Européenne Cellule d Appui à l Ordonnateur National du FED - CAON - Programme d Appui à la Mise en Œuvre du 10 ème FED - PAMO - INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED)

2 OBJECTIF ET FINALITÉ DU THÈME Décrire les mécanismes et règles spécifiques aux régies des devis programmes FED pour la mobilisation des ressources financières (avance de démarrage, en particulier), la justification correcte de l utilisation des fonds (les mémoires de dépenses) et pour apurer l avance de démarrage (mémoires d apurement et ou de clôture). Contribuer à une amélioration de la présentation des rapports financiers exigés des acteurs des régisseurs et des comptables des unités de projets du FED

3 Plan de la présentation I. II. III.

4 1. MOBILISATION DE L AVANCE Ouverture du compte bancaire et dépôt des deux signatures habilitées : Régisseur et Comptable Établissement et signature de la Fiche Signalétique par le Régisseur, le Comptable et le représentant autorisé de la Banque, à joindre dans les annexes du DP Approbation et Signature du DP par l ON Signature, pour endossement du DP, par le Chef de délégation Préparation d une demande de versement de l avance, à signer par le Régisseur et par le Comptable et à transmettre l ON/CAON par courrier signé du régisseur

5 1. MOBILISATION DE L AVANCE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE MINISTÈRE. UNION EUROPEENNE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT PROJET.. (CRIS N FED..) DEVIS-PROGRAMME N COUVRANT LA PÉRIODE DU AU. OPERATION DECENTRALISEE DIRECTE ENGAGEMENT FINANCIER INDIVIDUEL N FED. DEMANDE D AVANCE N 1 ARRETEE LA PRESENTE DEMANDE D AVANCE A LA SOMME DE : (Montant en Chiffres) MRO soit : (Montant en Lettres) Ouguiyas Nous vous prions d effectuer le versement de ce montant sur le compte bancaire «devis-programme» en Ouguiyas dont les références sont les suivantes : Nom de la banque : Adresse de l agence bancaire : Intitulé du compte : Numéro du compte : Le Régisseur : Le Comptable : (Date et signature) (Date et signature) (Nom) (Nom)

6 1. MOBILISATION DE L AVANCE

7 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Présentation obligatoire des rapports financiers par le régisseur et le comptable suivant une fréquence trimestrielle Renouvellement de l avance à hauteur du «gap» ou besoin de trésorerie résultant de la différence négative entre : Le montant estimé des dépenses du trimestre suivant Et Le montant cumulé de la trésorerie disponible (avoirs en banque et en caisse) et de la trésorerie attendue (mémoires en attente de remboursement) Préparation et soumission d un DOSSIER DE RÉAPPROVISIONNEMENT à la CAON constitué par un dossier «DEMANDE DE RÉAPPROVISIONNEMENT», un dossier «MÉMOIRE DE DÉPENSES», un dossier «PIÈCES JUSTIFICATIVES»

8 DOSSIER DEMANDE DE RÉAPPROVISIONNEMENT DOSSIER DE MÉMOIRE DE DÉPENSES Demande de réapprovisionnement (Couverture) État de justification Estimation des Besoins de trésorerie Annexes Mémoires de dépenses (Couverture) Tableau récapitulatif des dépenses par rubriques budgétaires Tableau récapitulatif du suivi des consommations budgétaires par rubriques du budget Tableau récapitulatif du suivi des consommations budgétaires par rubriques du budget et par poste Annexes

9 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE

10 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE L Estimation des Besoins de Trésorerie : Cette estimation tient compte des soldes en banque et caisse à la fin de la période couverte par la demande, auxquels il faut : ajouter le montant des approvisionnements en cours déduire l estimation des besoins prévus sur les 3 prochains mois pour le financement des activités déduire l estimation, sur les 3 prochains mois, des frais de fonctionnement du projet ajouter ou déduire tout autre montant éventuel Les Annexes : Elles peuvent être constituées par les documents suivants : a) Rapprochement bancaire accompagné de l extrait de compte bancaire b) Arrêté de Caisse c) Détail des paiements restant à justifier tels que les avances de trésorerie d) Détail des besoins sur les trois prochains mois des activités et des frais de fonctionnement

11 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Le Mémoire de Dépenses C est la page de couverture du «dossier mémoires de dépenses». Elle doit être numérotée, mentionner le montant des dépenses soumises à justification, et être signée par le Régisseur et par le Comptable Le Tableau récapitulatif des dépenses par rubrique du Budget Ce tableau fait apparaître par rubrique du budget les dépenses couvertes par la période de justification. Il doit porter en bas de page la signature du Régisseur et celle du comptable du DP Tableau récapitulatif du suivi des consommations budgétaires par rubrique du budget Il fournit une synthèse de l exécution du budget par rubrique budgétaire, en référence à la situation des mémoires de dépenses. Son format se présente ainsi : Code Libellé Budget du devisprogramme (1) Mémoires antérieurs (2) Présent mémoire (3) Cumul des mémoires (4) = (2) + (3) Solde disponible (1) (4) Taux exécution (%) (4) / (1)

12 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Tableaux détaillés du suivi des consommations budgétaires par rubrique et par poste Il est présenté sous même format que celui du récapitulatif du suivi des consommations. Cependant les consommations budgétaires sont détaillées à la fois dans ce tableau par poste et par rubrique. Tableau détaillé des dépenses Son format se présente ainsi : N écriture Imputat. budget. / analytique Imputat. comptable Nature de la dépense Bénéficiaire du Paiement N de la pièce Date du paiement N du dossier de paiement Montant Il donne le détail des paiements par pièce justificative pour chaque poste budgétaire. Lorsque la comptabilité est informatisée ce tableau est remplacé par les fiches de comptes L État de Rapprochement Bancaire Établi sur la période couverte par la justification des dépenses, accompagné des extraits comptes bancaires de la période concernée. Il doit être signé par le Régisseur et le Comptable L Arrêté de Caisse Il doit être effectué à la fin de la date couverte par le mémoire pour justification du solde comptable de la caisse et de celui indiqué au titre de la Caisse dans les états de la demande de réapprovisionnement

13 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE La Liste des Contrats en cours d exécution signés par le Régisseur Code Libellé Bénéficiaire Montant Date de signature Date de Commencement Délai d'exécution Date de réception provisoire Montant payé au /.../ Date de paiement Réf. Dossier de paiement Paiement restant TOTAL

14 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Etat de Suivi des Avances sur Contrats en cours d'exécution en Régie Code Libellé Bénéficiaire Montant Date de signature Date de Commencement Délai d'exécution Date de réception provisoire Montant payé au /.../ Date de paiement Réf. Dossier de paiement Paiement restant TOTAL

15 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Etat de Suivi des Garanties Financières sur Contrats en Régie Code Libellé Bénéficiaire Montant Nature Garantie Type Garantie N Garantie Banque Emettrice Monnaie d'émission Montant Date d'emission Date d'expiration Date de Restitution TOTAL

16 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Etat d Inventaire des Investissements et Equipements sur Ressources FED N d identification Désignation Nature Comptable Date d acquisition ou de mise en service Quantité Valeur d origine Fournisseur Réf. Facture Emplacement Etat

17 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE Les pièces justificatives comprennent au moins les éléments suivants : Les relevés ou extraits bancaires se rapportant à la période couverte par le mémoire L Arrêté de Caisse Le journal de BANQUE Le journal de CAISSE Les contrats signés par le Régisseur (à présenter uniquement lors du premier paiement) Les dossiers de paiement : la présentation physique des dossiers de paiement doit suivre le même ordre que celui indiqué dans le tableau récapitulatif des dépenses de la période concernée. Chaque dossier de paiement doit être signé par le Régisseur et par le Comptable. Les pièces justificatives doivent être présentées en ORIGINAL (les copies n étant pas recevables) et annexées aux mémoires des dépenses.

18 2. RENOUVELLEMENT DE L AVANCE

19 3. APUREMENT DE L AVANCE Objectif et Justification L apurement est une récupération progressive, partielle ou totale, de l avance de démarrage versée au compte bancaire de la Régie d un DP Le montant du réapprovisionnement demandé ne peut pas être supérieur au montant des dépenses justifiées L apurement de l avance d un DP doit être envisagé en fonction de l une des situations suivantes : le montant de l estimation des dépenses à engager sur les trois prochains mois est inférieur au montant cumulé de la trésorerie disponible (avoirs en banque et en caisse) et de la trésorerie attendue (mémoires en attente de remboursement) ; dans ce cas, la demande de réapprovisionnement est remplacée par une DEMANDE D APUREMENT le cumul des approvisionnements de la régie sur les ressources du FED est égal au budget de la régie du DP

20 3. APUREMENT DE L AVANCE Apurement partiel Une partie des dépenses justifiées est demandée en remboursement Le dossier à transmettre à la CAON sera composé : de la demande de réapprovisionnement : le montant demandé est limité à une partie des dépenses justifiées dans le mémoire avec affectation de l autre partie des dépenses à l apurement de l avance de la régie du mémoire de dépenses des pièces justificatives Dans le courrier de transmission du dossier de mémoire à la CAON, il doit être précisé le remboursement partiel des dépenses et l apurement partiel de l avance de la régie. Apurement total Toutes les dépenses du mémoire sont demandées en apurement total de l avance de démarrage. Le dossier à transmettre à la CAON sera composé de : d une demande d apurement sans l estimation détaillée des besoins de trésorerie du mémoire de dépenses des pièces justificatives

21 3. APUREMENT DE L AVANCE Modèle de courrier de transmission d une demande de réapprovisionnement avec apurement partiel de l avance de la régie d un DP

22 3. APUREMENT DE L AVANCE Modèle de demande d apurement total

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

avec Europ Act 2007 / 2013

avec Europ Act 2007 / 2013 avec Europ Act Programme européen d appui et de coordination technique GUIDE DU BENEFICIAIRE 2007 / 2013 Programme opérationnel 2007-2013 Adopté par la Décision n C (2007) 6691 du 17 décembre 2007 de la

Plus en détail

SCG Instr. 1.1.1 INSTRUCTION DE TRAVAIL : GESTION DE CAISSE

SCG Instr. 1.1.1 INSTRUCTION DE TRAVAIL : GESTION DE CAISSE SCG Instr. 1.1.1 INSTRUCTION DE TRAVAIL : GESTION DE CAISSE Sommaire 1. Gestion de caisse :... 2 2. Ouverture / création de caisse :... 2 2.1 Démarches de la faculté / institut / service... 2 2.2 Démarches

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE DC3 NOTICE Le formulaire DC3 peut être utilisé

Plus en détail

GUIDE DU BENEFICIAIRE

GUIDE DU BENEFICIAIRE 2014-2020 GUIDE DU BENEFICIAIRE Votre projet bénéficie d un financement européen FEDER-FSE accordé dans le cadre du programme opérationnel national d'assistance technique interfonds EUROP'ACT 2014-2020.

Plus en détail

INFORMATIONS A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET 1 er appel à projets

INFORMATIONS A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET 1 er appel à projets INFORMATIONS A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET 1 er appel à projets Déroulement de la procédure de sélection Calendrier Dépôt des demandes (appel à projets) Entre le 7 mai et le 4 juillet 2008 Attribution

Plus en détail

I Généralités : Elle fait suite à la commande

I Généralités : Elle fait suite à la commande Page 1/6 Elle fait suite à la commande I Généralités : Papier à en-tête du fournisseur devant comporter : - la raison sociale + adresse - le numéro SIREN ou SIRET ou registre du commerce ou répertoire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE TENUE Paris, le... M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de nous confier

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET 1. Procédure de sélection 1.1. Calendrier Dépôt des demandes (appel à projets) A tout moment Attribution de subvention (réunion du comité de sélection) Cf. dates

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable REGLEMENT FINANCIER Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la Fédération Française de Go (FFG) pour ce qui concerne les aspects comptables et financiers de sa gestion.

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

Guide pratique de gestion des marchés en régie et des devisprogrammes

Guide pratique de gestion des marchés en régie et des devisprogrammes Commission européenne EuropeAid Office de Coopération Guide pratique de gestion des marchés en régie et des devisprogrammes financés par le Fonds européen de développement (FED) Version 1.0 - Février 2004

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES COMMUNE DE SAINT-YORRE Marché de Fournitures courantes et Services CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACHAT D UN VEHICULE NEUF Représentant de la personne publique Monsieur le Maire de Saint-Yorre Mairie

Plus en détail

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE Le plan CO.RAIL (Contrat de Reprise d Activité et d Initiative Locale) a été initié fin mars 2009 par le Secrétariat d Etat chargé de l Outre-mer (SEOM),

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

FORMATION EN GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISATIONS. Consultant /Formateur : DJAGBA M. Faustin

FORMATION EN GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISATIONS. Consultant /Formateur : DJAGBA M. Faustin FORMATION EN GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISATIONS Consultant /Formateur : DJAGBA M. Faustin Septembre 2008 SOMMAIRE I- Outils de gestion administrative II- Outils de gestion financière

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT)

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) OUTIL PRATIQUE/ FI3.O2 210 MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) de contrôle interne Les procédures de contrôle ont pour rôle d'indiquer la démarche à suivre et les programmes d'opérations à respecter. C'est

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/65/57 12 octobre 2011 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

RÈGLEMENT 611.11.1 sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE)

RÈGLEMENT 611.11.1 sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE) Adopté le 16.05.1930, entrée en vigueur le 16.05.1930 - Etat au 01.04.2008 (abrogé) RÈGLEMENT 611.11.1 sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE) du 16 mai 1930 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu

Plus en détail

GESTION DE LA TRESORERIE

GESTION DE LA TRESORERIE Section 4 : GESTION DE LA TRESORERIE Chapitre 1 : Encaissement chèque ou virement client Chapitre 2 : Encaissement versement bancaire client Chapitre 3 : Suivi des comptes bancaires Chapitre 4 : Gestion

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

le document justificatif (facture, avoir, reçu, relevé, ticket ) l activité de l entreprise qui est à l origine de l opération.

le document justificatif (facture, avoir, reçu, relevé, ticket ) l activité de l entreprise qui est à l origine de l opération. Le Système d Information Comptable 6 Le traitement des informations comptables 6.1 L information comptable L information comptable externe comporte : la date (le jour de l événement comptable) la nature

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

SOMMAIRE G.1 COMPOSANTES DE LA TRESORERIE... 2

SOMMAIRE G.1 COMPOSANTES DE LA TRESORERIE... 2 SOMMAIRE G.1 COMPOSANTES DE LA TRESORERIE... 2 G.2 GESTION DES COMPTES BANCAIRES ORDINAIRES... 3 G.2.1 Retrait du compte bancaire... 4 G.2.2 Contrôle du compte bancaire... 5 G.2.3 Déroulement du rapprochement

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 12-014-R-S du 28 mars 2012 NOR : BCR Z 12 00014 N

NOTE DE SERVICE. N 12-014-R-S du 28 mars 2012 NOR : BCR Z 12 00014 N NOTE DE SERVICE N 12-014-R-S du 28 mars 2012 NOR : BCR Z 12 00014 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois d avril 2012 PRODUCTION DES DE GESTION 2011 ANALYSE Description

Plus en détail

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013 DEC 38/2013 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 25 novembre 2013 Le

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

DOSSIER DE SUBVENTION 2016 Mode d emploi

DOSSIER DE SUBVENTION 2016 Mode d emploi DOSSIER DE SUBVENTION 2016 Mode d emploi 1- L instruction de vos demandes de subventions pour 2016 Pour 2016, le dossier complet, accompagné des pièces justificatives, doit être retourné avant le 15 octobre

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE Le plan CO.RAIL (Contrat de reprise d activité et d initiative locale) a été initié fin mars 2009 par Yves Jégo, secrétaire d Etat chargé de l Outre-mer

Plus en détail

Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.

Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo. Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr Info Valeur totale des marchés publics dans l Union Européenne

Plus en détail

Construisons ensemble votre solution informatique

Construisons ensemble votre solution informatique TOMPRO Qu est ce que TOMPRO? TOMPRO est un progiciel intégré de gestion financière et comptable dédié aux programmes et projets. Grâce à une large batterie de modules interdépendants, TOMPRO fournit toutes

Plus en détail

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS N OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL Déclaration relative au trimestre N 9*0 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions de l'article de la

Plus en détail

1. Eléments récapitulatifs de la demande

1. Eléments récapitulatifs de la demande Aide à la Recherche Programme Eureka - Demande de financement Page: 1/26 1. Eléments récapitulatifs de la demande Ce formulaire doit être complété en français. Veillez à sauvegarder régulièrement votre

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

L audit des établissements publics locaux d enseignement

L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des EPLE 1 ère partie : le déroulement d une mission d audit 2 ème partie : les principaux constats MNA - 06/03/2015 2 L audit des EPLE

Plus en détail

IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC)

IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC) IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC) 1 Consultant chargé de la coordination technique et du suiviévaluation Mission : Sous la supervision

Plus en détail

Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET

Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET Département du Doubs Pôle solidarités et cohésion sociale Délégation à l action

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 594 CIDR Tous droits de reproduction réservés Contrat entre un Service Commun de Gestion et des mutuelles de santé - Réseau de mutuelles

Plus en détail

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts MINISTERE DE.. ------------- (DIRECTION OU SERVICE) DE. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --------- Union Discipline Travail Maître d œuvre :. MARCHE N SUR PRIX (UNITAIRES/ GLOBAL ET FORFAITAIRE) N DU MARCHE

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE SECTEUR UZES Dossier S 33-2009

TRANSPORT EN AMBULANCE SECTEUR UZES Dossier S 33-2009 CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- REGLEMENT DE CONSULTATION TRANSPORT EN AMBULANCE SECTEUR UZES Dossier S 33-2009 Date limite de remise des offres : VENDREDI

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Parc national des Ecrins Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l'article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES

Plus en détail

Visual. Concept. Logiciel de Comptabilité et de Gestion Commerciale

Visual. Concept. Logiciel de Comptabilité et de Gestion Commerciale Visual Concept Logiciel de Comptabilité et de Gestion Commerciale Visual Concept Description générale Etats consultables avec impression Générateur de listes Boîte à outils (simplification des manipulations)

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN SPECIALISTE EN GESTION FINANCIERE

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN SPECIALISTE EN GESTION FINANCIERE BURKINA FASO ----------------------------- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI PROJET EMPLOIS DES JEUNES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES AU BURKINA FASO (PEJEDEC/BF)

Plus en détail

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets BANQUE MONDIALE DiRectives pour les décaissements applicables aux projets mai 2006 BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES AUX PROJETS DÉPARTEMENT DES PRÊTS 1 ER MAI 2006 Copyright

Plus en détail

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales Obligations légales Plan comptable Les documents de synthèse Obligations légales Obligation de tenir une comptabilité : tout commerçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses. il doit

Plus en détail

Procédure : avances sur mission

Procédure : avances sur mission RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Procédure : avances sur mission DOMAINE DÉPENSES PROCESSUS MISSIONS Statut Non validé DATE 21 décembre 2006 Type de document Procédure RÉFÉRENCE ACP- DFI N Dern. Page MISES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise 11.1. Notions de comptabilité 11.2. Analyse financière (bilan et comptes de résultat) 11.3. Plan de financement 11.4. Budget

Plus en détail

COMMISSION DE NORMALISATION DE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES D INTERET PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE

COMMISSION DE NORMALISATION DE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES D INTERET PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE COMMISSION DE NORMALISATION DE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES D INTERET PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE REUNION PLENIERE Adaptation de la note Smals «Comptabilisation et suivi de la facturation aux IPSS,

Plus en détail

MARCHE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

MARCHE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur Théâtre National de l Odéon Objet du marché Remplacement du parc de gradateurs du Théâtre National de l Odéon

Plus en détail

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ Document officiel à compléter par le pouvoir adjudicateur (C 02) AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES Acquisition de matériel informatique et bureautique, mobilier de bureau et rayonnage au profit de l Ecole

Plus en détail

Procédure Service Financier

Procédure Service Financier 1. Objet & Finalité L objet de cette procédure du est de décrire l organisation des activités permettant de garantir le suivi des états comptables et financiers. Sa finalité du processus est d assurer

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR Délibération du Conseil Régional n CR77-14 du 21 novembre 2014 Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice d information. Transmettre

Plus en détail

EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi. LOT N 11 : Macro Economie, Finances publiques et aspects réglementaires Requête N 2008/148573/Version 1

EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi. LOT N 11 : Macro Economie, Finances publiques et aspects réglementaires Requête N 2008/148573/Version 1 EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 : Macro Economie, Finances publiques et aspects réglementaires Requête N 2008/148573/Version 1 TERMES DE REFERENCE Contrat cadre bénéficiaires Assistance technique

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE passé en application des articles 28 et 35 du Code des Marchés publics Règlement de la Consultation RC

Plus en détail

Rôle et Fonction du trésorier du CE. Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies

Rôle et Fonction du trésorier du CE. Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies Rôle et Fonction du trésorier du CE Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies Le mandat du trésorier du CE La désignation du trésorier Le rôle du trésorier du CE Les moyens d action du trésorier La responsabilité

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

Commission européenne EuropeAid Office de Coopération

Commission européenne EuropeAid Office de Coopération Commission européenne EuropeAid Office de Coopération Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes financés par le Fonds européen de développement (FED) et le budget général des Communautés

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN COMPTABLE

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN COMPTABLE MINISTERE D ETAT, MINISTERE DE L EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE --------------------- UGP-FILETS SOCIAUX --------------------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom )

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement République française CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Président : Adresse : N de convention : Date de signature

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

GFC SEPA Généralisation. Présentation des évolutions

GFC SEPA Généralisation. Présentation des évolutions GFC SEPA Généralisation Présentation des évolutions virtuelles 6 et 10/09/2012 1 Paramètres application Disparition de la notion zone SEPA et zone non SEPA Saisies et restitutions des coordonnées bancaires

Plus en détail