Réhabilitation de l installation d assainissement non collectif SIANC du Pilat

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1 Réhabilitation de l installation d assainissement non collectif SIANC du Pilat Réunion publique d information

2 Sommaire le diagnostic et l obligation de mise en conformité les financements possibles les filières autorisées par la réglementation l opération de réhabilitation : un engagement volontaire la démarche à suivre le calendrier de l opération

3 Sommaire L obligation de mise en conformité Votre installation a été diagnostiquée et elle présente des risques sanitaires et/ou environnementaux. (Critère d Urgence) D après l article L du Code de la Santé : «Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans, suivant la notification de ce document.» A Noter : En cas de vente si l installation est non conforme l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

4 L obligation de mise en conformité Obligation réglementaire : il est nécessaire de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, à compter de la réception du rapport de visite. Financeur : L Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse propose de vous aider à les financer. Conditions : opération groupée organisée par le SIANC du Pilat, installation antérieure à 1996, étude à la parcelle obligatoire et travaux de mise en conformité par une entreprise ou par le particulier.

5 Les financements possibles Agence de l eau Rhône Méditerranée et Corse Forfait de 2600 pour l étude et les travaux

6 Les financements possibles Recherche des autres aides dont vous pouvez bénéficier :. ANAH (Agence Nationale de l Habitat) : Délégation locale de la Loire 2, avenue Grüner, allée B CS Saint-Etienne Cedex 1 Tél : Caisse de retraite. CAF (prêt à l amélioration de l habitat)

7 ECO-PRÊT à TAUX ZERO (éco-ptz ANC) Montant de l aide, durée et date d achèvement : - Plafonné à (calcul du montant après déductions des aides - durée de remboursement de 3 à 10 ans) - Demande possible jusqu au 31 décembre 2014 Date d achèvement des travaux dans un délai de 2 ans après l attribution du prêt Critères d attributions : - Résidences principales construites avant le 1er janvier Installations d assainissement ne consommant pas d énergie - Logement n ayant pas déjà bénéficié d un éco-prêt à taux zéro - Accord de la Banque Etat Convention avec les banques : - Se renseigner auprès de la Banque pour savoir si elle a signé la convention avec l Etat lui permettant de diffuser l Eco-prêt à taux zéro.

8 Les filières autorisées Les prescriptions techniques à respecter sont fixées par l arrêté interministériel du 7 septembre Les installations sont constituées : d un dispositif de prétraitement ventilé, d un dispositif de traitement par le sol ou d autres dispositifs de traitement agréés, d un mode d évacuation des eaux usées traitées.

9 L assainissement non collectif 1/ collecte Les ventilations 3/ traitement 2/ prétraitement 4/ évacuation

10 1/ La collecte des eaux usées + Eaux vannes Eaux ménagères Eaux de pluie Fosse toutes eaux (FTE)

11 2/ Le prétraitement Schéma type d une fosse toutes eaux

12 3/ Le choix du traitement En fonction de la capacité naturelle du sol à épurer et à infiltrer les eaux usées. Afin de choisir un dispositif adapté, il est nécessaire d étudier la nature du sol sur le lieu d implantation envisagée. Attention : le dispositif de traitement choisi doit être autorisé par la réglementation française (arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables). La liste des dispositifs autorisés est très précise (liste pouvant être retirée auprès du SIANC du Pilat)

13 3/ Les tranchées d épandage Pour des sols épais et perméables. Exemple pour une habitation de 5 PP Perméabilité bonne : 45 à 50 ml de tranchées + 10 ml par pièce suppl. Perméabilité médiocre : 80 ml de tranchées + 16 ml par pièce suppl. Longueur maxi d une tranchée : 30 ml.

14 3/ Les tranchées d épandage

15 3/ Le filtre à sable non drainé Il convient pour des sols peu épais et/ou trop perméables. Nombre de pièces principales (PP) 4 5 Surface du filtre en m² Largeur : 5 m + 5 m² par PP supplémentaire Longueur mini : 4 m

16 3/ Le filtre à sable drainé Il convient pour des sols imperméables. Nombre de pièces principales (PP) Surface du filtre en m² m² par PP supplémentaire Largeur : 5 m Longueur mini : 4 m

17 3/ Le filtre à sable drainé Filtre à sable avant remblaiement

18 3/ Le filtre à massif de zéolite Autorisé pour une habitation de 5 pièces principales au plus Filière compacte Placé après une FTE de 5m³ Ne pas l utiliser en zones sensibles (zones de captage d eau potable, de baignade, )

19 3/ De nouveaux dispositifs agréés Depuis septembre 2009 : agrément de nouveaux dispositifs de traitement. Après tests sur plateforme en laboratoire Nouveaux dispositifs parfois avec un suivi fréquent et un entretien onéreux Ne les mettre en place uniquement en cas de contraintes fortes et notamment dans le cas d un manque de surface disponible.

20 3/ Les filtres plantés de roseaux Le jardin d assainissement Aquatiris 5 EH Le filtre planté combiné Autoepure 5 EH

21 3/ Les filtres compacts Le filtre à laine de roche Le filtre à copeaux de coco

22 3/ La microstation à cultures fixées conseillée uniquement en cas de manque de superficie fréquence d entretien élevée (tous les 10 mois à 2 ans, selon les modèles et le nombre d habitants) contrat d entretien nécessaire nécessité de mettre en place un système d infiltration des eaux usées traitées à la sortie appareil électro-mécanique = pas d éco-prêt à taux zéro.

23 3/ La microstation à cultures libres conseillée uniquement en cas de manque de superficie fréquence d entretien très élevée (tous les 3 mois à 1 an, selon les modèles et le nombre d habitants) contrat d entretien nécessaire nécessité de mettre en place un système d infiltration des eaux usées traitées à la sortie appareils électro-mécaniques = pas d éco-prêt à taux zéro.

24 4/ l évacuation des eaux traitées Obligation : évacuation des eaux usées traitées, par infiltration dans le sol, sur la parcelle. Seulement s il est démontré qu aucune autre solution n est envisageable, les eaux traitées peuvent, exceptionnellement, être évacuées dans un milieu hydraulique superficiel, de type ruisseau ou fossés communaux, départementaux ou privés. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d obtenir l autorisation de rejet du propriétaire du milieu récepteur. Le SIANC du Pilat ne peut pas rendre son avis si l autorisation n est pas obtenue : des documents types peuvent vous être transmis par le SIANC du Pilat.

25 Où retirer son dossier de demande d aide? Les dossiers pourront être retirés et déposés en mairie, qui vérifiera s ils sont complets et les adressera : Pour l aide de l Agence de l Eau (RMC) : SIANC du Pilat 2 rue Benaÿ PELUSSIN

26 Commission pour l obtention des aides IMPORTANT : Une fois les dossiers transmis au SIANC du Pilat, ceux-ci sont, après vérification faite des pièces administratives et techniques, transmis pour acceptation de l aide à l Agence de l Eau. Une commission en charge de ces dossiers statuera sur l aide éventuellement accordée. En conséquence, il est impératif que les usagers n engagent pas les travaux avant l accord notifié de cet organisme s ils veulent être assurés d obtenir l aide.

27 La démarche à suivre La réalisation de l étude particulière à la parcelle. Le dépôt du dossier technique au SIANC du Pilat pour avis sur la conformité du projet (Déclaration) La réalisation du devis des travaux. Le dépôt du dossier administratif au SIANC du Pilat La réalisation des travaux avec le contrôle du chantier par le SIANC du Pilat l attestation de conformité du service

28 La nécessité de l étude à la parcelle Objectif de l étude : Définir les travaux : prétraitement et traitement les plus adaptés (en fonction des contraintes de la parcelle et de la nature du sol), son implantation, ainsi que son dimensionnement Choix du bureau d études : Distribution d une liste non exhaustive des BE Référence au cahier des charges du département pour les BE : Information des prestations attendues par le BE Conseils : l adoption de stratégies locales permet de diminuer les coûts (regroupement, location de pelle mécanique, ) de négocier le prix des études, voire des travaux.

29 Le dossier technique au SPANC Après réalisation de l étude, la conformité de votre projet doit être contrôlé par le SIANC du Pilat. => Contrôle de conception et d implantation du SIANC du Pilat Un dossier technique doit être déposé au SIANC du Pilat : il comprend une copie de l étude à la parcelle et le formulaire de déclaration de la nouvelle installation rempli et signé. => Obtention d un avis favorable du SIANC du Pilat sur le projet

30 Recherche de l entreprise : le devis Réalisation d un devis pour les travaux Au vu de l étude et de l avis favorable du SIANC du Pilat, il est nécessaire de faire établir un devis détaillé auprès de l entreprise de votre choix. Stratégie conseillée : Collecter plusieurs devis, se regrouper entre usagers

31 Dossier à déposer auprès du SIANC du Pilat (aide de l Agence de l Eau RMC) : Montage des dossiers administratifs Dossier à retirer et à déposer auprès du SIANC du Pilat ou de la commune (aide de l Agence de l Eau RMC) : Mandat et engagement du maître d ouvrage : (un exemplaire) Rapport du bureau d étude qui a réalisé l étude à la parcelle et qui a prescrit la filière (deux exemplaires) Facture du bureau d étude (deux exemplaires) Devis détaillés des travaux à réaliser, distinguer les prix HT (coûts du matériel, de l installation, des travaux de terrassement, des ventilations, ) du coût global. Si l assainissement est en commun faire faire un devis détaillé pour chaque usager (deux exemplaires) Déclaration d une installation d assainissement non collectif, formulaire du SIANC du Pilat (un exemplaire) Relevé d Identité Bancaire (un exemplaire)

32 La réalisation des travaux Au vu des notifications d aides, les travaux doivent être réalisés dans un délai fixé (2 ans à partir de l obtention de l aide) Un contrôle des travaux, en cours de chantier, est réalisé par le SIANC du Pilat pour vérifier que tout est conforme au projet validé. => Un rapport de conformité vous sera délivré.

33 Le versement des aides La ou les factures des travaux doivent être envoyées au SIANC du Pilat pour obtenir le versement des aides. Attention : le paiement des aides ne pourra être réalisé que si l installation est conforme à la réglementation en vigueur.

34 Réhabilitation de l installation d assainissement non collectif SIANC du Pilat 2 rue Benaÿ PELUSSIN Réunion publique d information

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