FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS

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1 1. Introduction FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS En Belgique les autorités locales communales sont compétentes pour voter et modifier le montant de certains impôts locaux, comme les centimes additionnels sur l impôt des personnes physiques, les centimes additionnels sur le précompte immobilier et diverses taxes communales (plus d une centaine dans les grandes communes). Flamand, bruxellois ou wallon, vous n êtes déjà pas logé à la même enseigne fiscale. Plus étonnant, de grandes différences existent entre les communes bruxelloises. Si vous avez l intention de déménager dans une autre commune, un conseil : consultez les montants des impôts locaux de la commune de votre choix afin d éviter les mauvaises surprises. Chaque commune dispose de son propre système de taxation et il y a des grandes différences entre les communes. Elles sont marquantes si on considère le précompte immobilier (PI) et l impôt des personnes physiques (IPP). Dans la mesure où la pression fiscalité locale inciterait les habitants payant un impôt élevé à déserter les communes où la fiscalité est la plus forte pour émigrer vers les localités où elle est moins lourde, les communes pauvres sont condamnées à l appauvrissement et les communes riches à l enrichissement. En Belgique aussi il existe des enfers et des paradis fiscaux. 2. Les additionnels communaux à l impôt des personnes physiques (IPP) 2.1 Contexte L Etat fédéral tire la quasi-totalité de ses revenus de la fiscalité et de la sécurité sociale. En 2009, les recettes fiscales de l Etat (hors sécu) s élevaient à 86 milliards d euros, dont l IPP est le plus grand poste : 34,9 milliards d euros. L Etat fédéral définit, calcule et perçoit l IPP dont il garde la moitié du produit dans ses comptes, l autre moitié de ces recettes IPP sont transférées conformément à la loi de financement des communautés et régions de 1989 : - aux régions sous forme d impôt conjoint, c est-à-dire que les régions peuvent augmenter ou diminuer l impôt selon certaines limites déterminées dans la loi de financement de 1989 ; - aux communautés sous forme d impôt partagé, c'est-à-dire que les communautés n ont aucun levier sur l IPP. Elles reçoivent un montant en fonction d une clé de répartition sans pouvoir pratiquer de diminution ou augmentation. Notons que toute modification des taux et tranches d imposition ou de la base taxable, voire de sa localisation, de l impôt fédéral affecte directement une des principales recettes ordinaires communales.

2 Par ailleurs, les modifications de ces éléments, comme la dévolution et la répartition de l impôt conjoint affectent directement les finances régionales, sachant que la région constitue un partenaire de premier plan dans le financement des pouvoirs locaux (dotation, subsides, compensations, ). Les communes lèvent, par leurs règlements fiscaux en définissant le taux applicable localement, un additionnel à cet impôt calculé sur la base de l impôt perçu par l Etat fédéral auprès des contribuables domiciliés sur leurs territoires respectifs. 2.2 Taux de l additionnel L article 465 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) prévoit que «par dérogation à l article 464, les agglomérations et les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques.». Cette taxe additionnelle vient se greffer sur l impôt fédéral. L article 468 précise : «La taxe additionnelle est fixé pour tous les contribuables d une même agglomération ou commune à un pourcentage uniforme de l impôt dû à l Etat. Si ce pourcentage comprend une fraction, celle-ci doit être limitée à une décimale.» Depuis 1983, les communes ne sont plus tenues de respecter le taux plafond de 6% fixé jusqu alors par le CIR92. La circulaire budgétaire du Ministre des pouvoirs locaux en vue de l élaboration des budgets 2011 recommandait cependant aux communes bruxelloises de ne pas dépasser le taux de 8,8%.

3 2.3 Taux des additionnels communaux IPP dans les 19 communes bruxelloises COMMUNES Taux de la taxe additionnelle à l IPP en %(2011) ANDERLECHT 6,5 AUDERGHEM 6 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 7 BRUXELLES 6 ETTERBEEK 7,5 EVERE 6 FOREST 7 GANSHOREN 7 IXELLES 7,5 JETTE 7 KOEKELBERG 6,5 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 6,5 SAINT-GILLES 7 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 6,5 SCHAERBEEK 6,8 UCCLE 6 WATERMAEL-BOITSFORT 7 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 6 WOLUWE-SAINT-PIERRE 6 MOYENNE REGIONALE 6,62

4 3. Proposition de réforme de la taxe additionnelle à l IPP en vigueur à Etterbeek ( texte de la pétition : ) Les contribuables etterbeekois (travailleurs, seniors, propriétaires, locataires, consommateurs, indépendant, profession libérale, entreprises, etc) subissent une pression fiscale locale excessive et opaque. Il existe deux types de taxes communales à Etterbeek : les taxes communales additionnelles (taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques, les centimes additionnels au précompte immobilier) et les taxes non additionnelles (une centaine de taxes, un catalogue de redevances et règlements). Le taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques est fixé pour tous les contribuables etterbeekois à 7,5% de la partie de l impôt des personnes physiques dû à l Etat fédéral pour le même exercice fiscal (voir votre extrait avertissement de rôle). Or la moyenne régionale (19 communes) est de 6,62%. Les soussignés demandent qu à partir du budget 2013 le taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques soit de 6,5% pour mettre fin à cette injustice fiscale et sociale. Et aussi dans le but d augmenter le pouvoir d achat des contribuables etterbeekois pour faire face à la crise et à la vie chère. J invite les contribuables etterbeekois à signer cette pétition et merci d avance pour votre mobilisation. 4. Fiscalité additionnelle communale-le précompte Immobilier 4.1 Introduction Le précompte immobilier constitue un impôt régional, au sens de la loi de financement ; la région de Bruxelles-Capitale en fixe le taux et les exonérations, tandis que le revenu cadastral, formant la base taxable, et la perception de l impôt sont assurés par l Etat fédéral. Si la base taxable est actuellement le revenu cadastral des biens immeubles (revenu moyen normal net des propriétés foncières bâties et non bâties et du matériel et de l outillage, fixé pour une période de référence déterminée par la loi), dont la détermination appartient à l Administration fédérale, la Région bruxelloise est à même d en choisir une autre. Les communes bruxelloises perçoivent un additionnel à ce précompte immobilier, le taux en étant fixé par les règlements fiscaux locaux. 4.2 Taux et qui est compétent pour fixer l assiette, le taux, les exonérations Les taux des additionnels communaux au précompte immobilier dans les trois Régions depuis 1990, sont exprimés en pourcentage du revenu cadastral car les taux de base sont différents en Flandre (2,5%) d une part, et en Wallonie et à Bruxelles (1,25%) d autre part. Les additionnels communaux sont exprimés par rapport à ce taux de base, lequel est contrôlé par chaque Région, de sorte que le fédéral laisse la liberté aux Régions de modifier la base imposable (le RC restant déterminé par le Fédéral).

5 Le revenu cadastral est l assiette, est fixée par l Administration du Service Fédéral Public Finances (SPF Finances), qui en donne par ailleurs la définition : «le revenu moyen normal net annueldes propriétés foncières bâties et non bâties et du matériel et de l outillage, fixé pour une période de référence déterminée par la loi.» La réforme en 2001 de la Loi Spéciale de Financement autorise les régions à modifier la base, le taux d imposition et les exonérations du précompte immobilier. La pression fiscale liée dépend des décisions prises au Fédéral (revenu cadastral), à la Région (taux de base), et dans les communes (centimes additionnels). 4.3 Taux des centimes additionnels au précompte immobilier dans les 19 communes bruxelloises (budget 2011) centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 10 euros sera exigé. Le montant dû in fine est donc fonction de l assiette de calcul définie par le niveau Fédéral et du taux d imposition défini par les régions, l agglomération et les communes bruxelloises. COMMUNES CENTIMES ADDITIONNELS (PI) ANDERLECHT 2850 AUDERGHEM 1990 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 2750 BRUXELLES 2950 ETTERBEEK 2966 EVERE 2900 FOREST 2720 GANSHOREN 2990 IXELLES 2760 JETTE 2990 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 2848 SAINT-GILLES 2680 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 2980 SCHAERBEEK 2990 UCCLE 2450

6 WATERMAEL-BOITSFORT 2735 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 2450 WOLUWE-SAINT-PIERRE 2200 MOYENNE REGIONALE 2750 En ce qui concerne les taux, en 2002, le taux moyen était de 2650 centimes; en 2011 il se monte à 2750 soit une hausse de 4%. Le rendement par habitant au taux régional moyen du précompte immobilier présente des différences importantes d une commune à l autre. 4.4 Exemple de calcul de précompte immobilier pour un contribuable etterbeekois et propriétaire d une petite maison Revenu cadastral net : 834,00 euros Index : 1,5790 Revenu cadastral net indexé : 1317 euros -Part de la Région de Bruxelles-Capitale : 1317 euros x 1,25% = 16,46 euros ; -Part de l Agglomération : 1317 euros x 7,3625% = 96,96 EUROS. -Part de la commune d Etterbeek : 1317 euros x (2966x1,25)/100 % = 1317 euros x 37,075% = 488,28 euros. TOTAL = 16,46 euros+96,96 euros+488,28 euros= 601,7 euros ; montant à payer à l Etat. 4.5 Réforme de la fiscalité locale immobilière à Etterbeek Les centimes additionnels à Etterbeek sont de 2966 centimes et supérieurs à la moyenne régionale (2750). Une réforme de la fiscalité immobilière locale est nécessaire mais il faut réunir 6 conditions avant d entreprendre cette réforme locale pour mettre fin à l injustice fiscale que subissent les propriétaires etterbeekois. Les 6 conditions : - Attendre la mise en ouvre de la 6 ème Réforme de l Etat négociée en octobre 2011 et cela au plus tard le 1 janvier 2014 ; - Le bail de location et son contenu juridique devient de la compétence de la Région au plus tard janvier 2014;

7 - Connaître avec précision quel sera le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale en termes de fiscalité immobilière (régionalisation complète du précompte immobilier?, déduction des intérêts et capital pour les prêts hypothécaires, pression fiscale immobilière, favoriser le logement, inciter les propriétaires fiscalement à rénover et pratiquer des loyers démocratiques, etc) ; (En 2015) - Le montant des compensations pour la main-morte pour Etterbeek (2015); - Mobilisation des propriétaires pour une fiscalité immobilière qui favorise la création de logement et la diminution des loyers pour la classe moyenne etterbeekoise. - Et divers facteurs socio-économiques dont le boom démographique. Conclusion : pour le budget 2016 d Etterbeek, une diminution des centimes additionnels au précompte immobilier à Etterbeek sera possible logiquement. Affaire à suivre. C est dans l intérêt des propriétaires de ne pas se précipiter, il faut connaître tous les éléments pour préparer les arguments en faveur de cette réforme. ALBERT CHARLIER EST MOBILISE AVEC DETERMINATION POUR REALISER LES DEUX REFORMES FISCALES LOCALES A ETTERBEEK POUR METTRE FIN A L INJUSTICE FISCALE QUE SUBISSENT LES CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS. 5. Les taxes communales (hors catégorie additionnels : IPP, PI, etc) à Etterbeek Dans chaque commune bruxelloise il y a un catalogue complet de diverses taxes avec un faible rendement. La nomenclature des taxes communales est composée de neuf grandes catégories : - les prestations administratives ( délivrance de documents administratifs, permis d environnement, permis de lotir, ) ; - les taxes de remboursement (taxe d urbanisation,.) ; - les taxes ou redevances sur les prestations d hygiène publique (taxe déchets, taxe sur l entretien des égouts, taxe sur les sacs-poubelles,.) ; - les taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (taxe sur la force motrice, taxe sur la distribution d écrits publicitaires, taxes de séjour, taxe sur les agences bancaires, ) ; - les taxes sur les spectacles et les divertissements (taxe sur les spectacles,.) ; - les taxes ou redevances pour occupation du domaine public (taxe sur les droits d emplacement sur les marchés, taxe sur les parkings,.) ; - les taxes sur le patrimoine (taxes sur les secondes résidences, taxe sur les immeubles inoccupés, ) ; - les taxes diverses ( taxes sur les chiens,.) ; - etc.

8 Une coordination entre la commune d Etterbeek et Région permet de simplifier ce catalogue de taxes et aussi mesurer le rendement de ces taxes pour en supprimer certains. 6. Les chiffres des recettes fiscales à Etterbeek pour le budget Précompte immobilier : ,31 euros (24,28% du total des recettes de transferts) - Impôts des personnes physiques : ,10 euros (13,20%) - Taxes communales : ,00 euros (11,77%) Total : ,02 euros (50%) Donc les contribuables etterbeekois contribuent à hauteur de 50% avec les recettes des impôts locaux. L autre 50% vient de dotation régionale, subsides régionaux, etc. CONCLUSION : ETTERBEEK EST UN ENFER FISCAL POUR LES CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS!