JUR-1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES
|
|
- Tiphaine Barrette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC A MONTRÉAL DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES SESSION AUTOMNE 2008 JUR-1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PLAN DE COURS ET CALENDRIER Cours JUR-1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES Groupes Jour LUNDI LUNDI MERCREDI JEUDI Horaires 9 :30-12 :30 14 :00-17 :00 14 :00-17 :00 14 :00-17 :00 Lieux R-M180 R-M180 V-1430 R-M150 Description: JUR-1031 Introduction au droit des affaires Cours d information sur l état de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence concernant le droit des biens et de la propriété, des contrats et des opérations commerciales ; les formes juridiques d organisation (sociétés et compagnies) et quelques éléments concernant la faillite. Nom de l enseignant : JEAN PIERRE FRENETTE MBA, LL.L Chargé de cours Bureau : W 2005 DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES Téléphone et fax : Courrier électronique : frenette.jean-pierre@uqam.ca 1
2 0BJECTIFS GÉNÉRAUX Que vise ce cours? Ce cours vise à sensibiliser les étudiant(e)s qui poursuivent des études en gestion aux divers aspects juridiques qui peuvent affecter les domaines qu ils analysent par ailleurs. II ne s agit donc pas d abord de donner aux étudiant(e)s une compétence technique en droit, mais de les informer et de leur faire prendre conscience que sur divers sujets, la loi et le droit interviennent et qu il faut alors composer avec cette réalité. SPÉCIFIQUES Quelles compétences pouvez-vous développer dans le cadre de ce cours? Les objectifs spécifiques de ce cours seront les suivants : 1. Se familiariser avec le langage juridique : apprendre à le lire et à l écrire. 2. Apprendre et comprendre les notions et principes de droit applicables aux entreprises. Ce cours ne se veut donc pas un cours d introduction générale au droit mais un cours d introduction au droit des affaires. 3. Développer les habiletés nécessaires pour reconnaître une situation où se posent des problèmes juridiques et identifier la nature du problème. 4. Être capable de distinguer et d appliquer ces notions et principes de droit applicables aux entreprises à une variété de situations concrètes. 5. Ultimement, développer les aptitudes à résoudre des problèmes juridiques non complexes et développer un sens critique du droit. TYPES D ACTIVITE S D ENSEIGNEMENT Avant chaque cours, I étudiant(e) aura à lire, préalablement au cours, un texte qui sera compiété par un exposé de I enseignant lors des rencontres hebdomadaires. Ces rencontres serviront surtout à compléter les lectures préalables, à répondre aux questions des étudiant(e)s et à réaliser ou à revoir en groupe les différentes notions, entre autres, par l exécution en classe de cas pratiques 2
3 ÉVALUATION Voici les travaux que vous avez à faire. (A) DESCRIPTION SOMMAIRE Outils d évaluation Pondération Date de remise Intra 25 % Cours 6/7 15 et 16 ou 20 octobre. Un contrat et travail d équipe page 89 du codex % Cours et 27 novembre ou le 1 er décembre Un examen final 40 % Cours et 11 ou 15 décembre Les étudiant(e)s sont tenu(e)s par mesure de prudence de conserver une copie de leurs travaux avant leur remise. Toutes les citations et références doivent être clairement indiquées dans le texte selon les normes généralement admises à cet égard. (B) DESCRIPTION DÉTAILLÉE Chaque instrument d évaluation sera à livre ouvert dans le but de favoriser la compréhension plutôt que la mémorisation. L étudiant pourra donc consulter ses notes de cours, son ouvrage de référence ou tout autre document jugé pertinent lors de la réalisation de ses travaux et examen. L examen final d une durée de 3 heures doit couvrir l ensemble de la matière vue durant la session et consistera en des questions favorisant le raisonnement et la réflexion. Les questions Vrai ou Faux ne seront donc pas utilisées par I enseignant. Les critères d évaluation pour chacune des prestations demandées seront exposés en classe par I enseignant. OUVRAGES OBLIGATOIRES L étudiant(e) doit se procurer le volume de Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4iéme édition, Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée, Montréal 2007, 516 pages et le Codex : JUR 1031 Jean-Pierre Frenette Introduction au droit des affaires AUTOMNE 2008, disponibles à la Coop Juridique Local N-2810 Pavillon de l'éducation 1205, rue Saint-Denis Montréal (Qc) H2X 3R9 Tél. : poste
4 CONTENU DU COURS I. INTRODUCTION / NOTIONS GÉNÉRALES A. LES FONDEMENTS DU DROlT DES AFFAIRES - Le droit et le droit des affaires : définition et rôle - Le fédéralisme canadien : partage des pouvoirs le droit du Québec - Les sources du droit - Les branches du droit : situation du droit des affaires B. LA PERSONNE ET LES BIENS - Personnes physiques et morales - Le patrimoine - Le domicile - Les biens meubles et immeubles la propriété C. LES OBLIGATIONS LES CONTRATS ET LA RESPONSABILITE 1 LES OBLIGATIONS définition classification inexécution extinction 2 LES CONTRATS définition classification conditions de validité effets preuve le contrat de vente 3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE la responsabilité extracontractuelle la responsabilité contractuelle éléments constitutifs de la responsabilité cas d exonération 4
5 D. LES POURSUITES JUDICIAIRES PAR OU CONTRE L ENTREPRISE juridiction des tribunaux au Québec le droit civil vs le droit criminel et pénal sortes de procédures écrites processus d une poursuite judiciaire prescription frais judiciaires et extrajudiciaires exécution d un jugement procédures de saisie l arbitrage II. PARTIR EN AFFAIRES/CHOIX À FAIRE A. LE NOM DE L ENTREPRISE dénomination sociale, raison sociale et marque de commerce droit d utilisation exclusif conditions à respecter dans le choix du nom formalités d enregistrement au bureau du protonotaire processus de la réservation de nom B. LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE 1 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON INCORPORÉE définition constitution caractéristiques formalités responsabilités 2 LA SOCIÉTÉ définition espèces constitution caractéristiques formalistes responsabilités des associés 3 LA CORPORATION définition types constitution caractéristiques capital-actions organisation fonctionnement interne responsabilité des actionnaires et administrateurs 5
6 4 LES AUTRES FORMES D ORGANISATIONS coopérative franchise joint venture association C. L ACHAT D UNE ENTREPRISE DÉJÀ EXISTANTE règles de la vente d entreprise achat des actifs ou action D. L INSTITUTION FINANCIÈRE : AFFAIRES BANCAIRES emprunts garanties conventionnelles ou sûretés les priorités l hypothèque garantie en vertu de la Loi sur les Banques cautionnement III. L ENTREPRISE EN DIFFICULTE types de créanciers droits et recours des créanciers/ordre de paiement en vertu du Code civil du Québec IV. L ENTREPRISE EN FAILLITE faillite volontaire ou forcée date de la faillite effets biens du failli droits des créanciers/ordre de paiement en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité libération du failli propositions du consommateur réorganisations commerciales FICHE SIGNALÉTIQUE : Prénom: Age : Entre : et Étudiant à temps partiel : OU à temps plein : Si à temps plein, heures de travail rémunérées par semaine : Expérience pratique des affaires : Nil : Employé : Cadre : Entrepreneur : Secteur(s) : Cours de droit antérieur : Nil : CEGEP : Université : Autre : Titre du cours Mes attentes face au cours :" Aujourd'hui en venant à ce cours, je me disais" : 6
7 CODEX AUTOMNE 2008 JUR 1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES COURS 1 INTRODUCTION : NOTIONS GÉNÉRALES A: LES FONDEMENTS DU DROIT DES AFFAIRES JEAN-PIERRE FRENETTE CHARGÉ DE COURS Tel ; frenette.jean-pierre@uqam.ca 1. INTRODUCTION INFORMER LES ÉTUDIANTS : INFORMATIONS SUR LES ÉTUDIANTS : Le professeur Fiche signalétique plan de cours page 6 Le plan de cours Attentes Les ouvrages obligatoires A. LES FONDEMENTS DU DROIT DES AFFAIRES Mise en situation : En équipe répondez aux questions «la loi c est quoi?» et «pourquoi un cours de droit à des étudiant(e)s en gestion?» Lectures obligatoires à faire pour la matière de ce premier cours : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 1 pages 4 à 32. CHENELIÈRE ÉDUCATION (Groupe Beauchemin, éditeur): ODILON Définition du droit et rôle / Définition du droit des affaires et rôle 1. LE FÉDÉRALISME CANADIEN : PARTAGE DES POUVOIRS / DES COMPÉTENCES Théorie de la division des pouvoirs 2. LE DROIT DU QUÉBEC 3. SOURCE DE LA LOI 4. LES BRANCHES DU DROIT : SITUATION DU DROIT DES AFFAIRES Droit public / Droit privé Droit des affaires POUR LE PROCHAIN COURS : FAIRE LECTURE Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 4et 5 pages 102 à 157, Chapitre 11, Section 11.3 pages 335 «le patrimoine du débiteur» CODEX ANNEXE COURS 2, Me Lacasse, Pages 27 à 30. LECTURE POUR LE TRAVAIL D ÉQUIPE : Liste d épicerie page 6 du codex EXEMPLE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF à l adresse suivante : 7
8 JUR 1031 COURS 2 B: LES PERSONNES ET LES BIENS JEAN-PIERRE FRENETTE LECTURE : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 4et 5 pages 102 à 157, Chapitre 11, Section 11.3 pages 335 «le patrimoine du débiteur» CODEX ANNEXE COURS 2, Me Lacasse, Pages 27 à 30. LECTURE POUR LE TRAVAIL D ÉQUIPE : Liste d épicerie page 6 du codex EXEMPLE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF à l adresse suivante : COURS 2 RETOUR SUR COURS 1 Entente d évaluation Explication du contrat d équipe et de travail d équipe Cas pratique : Odilon Ch. 1 cas I et II B.LA PERSONNE ET LES BIENS Code Civil du Québec Les personnes physiques et les personnes morales La capacité Le patrimoine Le patrimoine d affectation et le patrimoine fiduciaire Les biens meubles et immeubles La propriété CAS PAR DEUX : 1. Pierre possède une terre à bois dans la région de Labelle. Pierre n est ni agriculteur, ni commerçant et n exploite pas activement sa terre à bois. En fait, Pierre est un mécanicien, employé chez un concessionnaire de voitures américaine. Se trouvant à court d argent, Pierre s adresse à Séraphin La Piastre, prêteur bien connu dans la région de Labelle. Séraphin, en prêteur avisé, ne prête que sur gage et demande donc à Pierre de lui donner une hypothèque mobilière. Pierre n a que sa terre et les arbres qui s y dressent comme biens, dont il peut légalement disposer. Il vous demande : Peut-il, dans l état actuel de ses biens, donner une hypothèque mobilière en garantie à Séraphin? Que doit-il faire pour pouvoir donner une hypothèque mobilière? 2. Un fournisseur réclame $ pour l achat de 300 climatiseurs que Jacques, un administrateur de LP Électrique Inc a commandé au nom de la compagnie. La chicane est prise entre les administrateurs. Selon Jacques c est un bon achat qui représente un escompte de 45% sur le prix normal de ces appareils. Au contraire, les deux autres administrateurs, Pierre et Jean, croient que l achat n était pas opportun, de toute façon Jacques a agit seul, sans les consulter et contrairement aux règlements de la compagnie et à la convention entre actionnaire. Donc Pierre et Jean refusent que LP Électrique Inc paie cette facture. LP Électrique Inc doit-elle payer la facture de ce fournisseur? Expliquez! POUR LE PROCHAIN COURS : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 6 et 7 pages 160 à 219 et Chapitre 12 pages 372 à 402. CODEX ANNEXE COURS 3 Une garantie prolongée, non merci! 8
9 CALENDRIER AUTOMNE 2008 GROUPES 30, 31 ET 33 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Septembre Cours 1 Cours 1 Septembre Cours 1 Cours 2 Cours 2 Septembre Cours 2 Cours 3 Cours 3 Septembre Cours 3 Cours 4 Cours 4 Septembre 29 Cours 4 30 Octobre 1 Cours 5 Octobre 6 Cours 5/6 7 8 Cours 6 Octobre Cours 7 * Octobre Cours 6 * Cours 8 Octobre Cours 7 Cours 9 2 Cours 5 9 Cours 6 16 Cours 7 * 23 Cours 8 30 Cours Novembre 3 Cours 8 Novembre 10 Cours 9 Novembre 17 Cours 10 Novembre 24 Cours Cours Cours Cours Cours 13** 6 Cours Cours Cours 13** 28 Décembre 1 Cours 13** Décembre 8 Cours 14 Décembre 15 Examen*** 2 3 Cours 14 4 Cours Examen*** Examen*** *Remise du premier travail ou intra, les 15 et 16 ou 20 octobre. **Remise du travail d équipe au treizième le 26 et 27 novembre ou le 1 er décembre. ***Examen les 10 et 11 ou 15 décembre. 9
10 JUR-1031 Gr-010, 011 et 031 SESSION AUTOMNE 2008 Intervalles des notes Note Intervalle A+ [90-100] A [85-90) A- [80-85) B+ [76-80) B [73-76) B- [70-73) C+ [66-70) C [63-66) C- [60-63) D+ [55-60) E [0-54,5) 10
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement
Plus en détailCOMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)
COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................
Plus en détailLES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies
Plus en détailFAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures
Plus en détailLe Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...
Plus en détailTendances de l insolvabilité au Canada
Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de
Plus en détailCentre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et
Plus en détailConciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.
Plus en détailFAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :
FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................
Plus en détailRAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION
Plus en détailFaculté des sciences de l administration Automne 2005
Faculté des sciences de l administration Automne 2005 Département de finance et assurance Programmes de 1er cycle Université Laval ASR-15742 GESTION DES RISQUES ET ASSURANCE Professeur: M. Gilles Bernier,
Plus en détailFICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL
L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,
Plus en détailPLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière
Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront
Plus en détailImmatriculation, nom de compagnie, noms d emprunt et marque de commerce : comment s y retrouver? avez-vous une stratégie de protection???
Immatriculation, nom de compagnie, noms d emprunt et marque de commerce : comment s y retrouver? avez-vous une stratégie de protection??? Lorsque arrive le temps de s incorporer, le futur entrepreneur
Plus en détailCOLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE
COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction
Plus en détailQuestionnaire en matière de faillite commerçant
Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire
Plus en détailIntroduction et sommaire
Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.
Plus en détailL informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.
Plus en détail1. Peut-on comparer un compte courant à un compte bancaire?... 2. 2. Que comptabilise votre comptable sur votre compte courant?...
Table des matières Avant-propos Partie 1. Qu est-ce qu un compte courant? 1. Peut-on comparer un compte courant à un compte bancaire?... 2 2. Que comptabilise votre comptable sur votre compte courant?...
Plus en détailVERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares
Plus en détailMarché des entreprises
Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Cautions de marché Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com
Plus en détailJUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR
JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR SUJET MÉTHODE OBJECTIF MATÉRIEL REQUIS LES TYPES D ENTREPRISES ÉQUIPES D EXPERTS : Chaque équipe deviendra un «expert» dans son propre segment
Plus en détailEIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
Plus en détailde Montréal Hyatt Regency Montréal LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS
Conférence sur la Location Immobilière de Montréal Mercredi le 13 avril 2011 Hyatt Regency Montréal SÉANCE BB2 LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS QUE VOUS DEVEZ
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter
Plus en détailDistrict de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896
Plus en détailExamen de fin de stage judiciaire Programme de révision
Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailSurvie de fin de session
Services-conseils il Survie de fin de session Conceptrice : France Landry, PhD Conseillère au soutien à l'apprentissage Adaptation : Annélie Anestin Psy.D, Sara Savoie, orthopédagogue & Cynthia Guillemette,
Plus en détailFormulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006
Formulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006 Nombre de promoteurs : Identification du principal promoteur M. Mme Nom : Prénom : Nature du projet
Plus en détailOuvrir un compte personnel
www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment
Plus en détailPrésenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier
Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier * Fondé en 1926, le Groupe Investors est un chef de file au Canada dans
Plus en détailCréer une ASBL : Comment s y prendre?
Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité
Plus en détailBoom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «SMS Madonna» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media Radio inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).
Plus en détailL INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2
Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII
Plus en détailDROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailLA FAILLITE. revenuquebec.ca
LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,
Plus en détailOrganisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)
ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,
Plus en détailF I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code
Plus en détailSyndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002
Plus en détailFormulaire d inscription Transformation/production Concours Entrepreneurs en action! Édition 2007
Formulaire d inscription Transformation/production Concours Entrepreneurs en action! Édition 2007 Identification du promoteur M. Mme Nom : Prénom : Promoteur (Si le projet est dirigé par plus d une personne,
Plus en détailNRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION
NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après
Plus en détailC A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI
Plus en détailBULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,
Plus en détailLa réalisation des garanties et les fiducies présumées
La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier
Plus en détailFaillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti
Plus en détailAvant-propos. Bibliographie sommaire. Les banques et la place financière suisses 3. Les concepts de banque et de banquier 4
XV Table des matières Avant-propos Sommaire Abréviations Bibliographie sommaire VII XIII XXXIII XLV 01 Introduction Les banques et la place financière suisses 3 Les concepts de banque et de banquier 4
Plus en détailChapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties
Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance
Plus en détailJURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN
JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit
Plus en détailProblèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailCONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci
Plus en détailAPPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.
Plus en détailFévrier 2013. Le crédit à la consommation
Février 2013 Le crédit à la consommation SOMMAIRE 2 Avant-propos Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative au crédit à la consommation. Elle ne peut cependant pas se substituer
Plus en détailRèglement interne de la Société suisse de crédit hôtelier
Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit
Plus en détailSYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2
ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration
Plus en détailDAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous
Plus en détailCAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.
Plus en détailGénéralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Plus en détailVotre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014
Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer
Plus en détailBulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de
Plus en détailNégociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit
Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Me David Lemieux Fasken Martineau 22 mai 2007 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires 2. Projections financières
Plus en détailVoici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition
Plus en détailCourtage immobilier résidentiel - EEC.1Y
Attestation d études collégiales Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Le programme d attestation d études collégiales (AEC) Courtage immobilier résidentiel est d une durée de 570 heures L'objectif
Plus en détailSigner un crédit bancaire et être caution solidaire.
Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. 024 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont
Plus en détailArt. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni
Plus en détailPrésenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés
Plus en détailSavoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.
Plus en détailPour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage
Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage TABLE DES MATIÈRES Démarrer votre entreprise.................................................................................... 3 Choisir
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE PERSONNEL
OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE
Plus en détailFonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011
Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent
Plus en détailLa responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis
La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité
Plus en détailBrochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information
Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détailLe portrait budgétaire
ACEF du Haut-Saint-Laurent 340 boul. du Havre, bur. 203 Salaberry-de-Valleyfield, Québec J6S 1S6 Téléphone : 450-371-3470 Courriel : acefhsl@hotmail.com Page web : www.acefhsl.org Les bureaux de l ACEF
Plus en détailMISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Plus en détailL éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde
L éduca onfinancière Manuelduparticipant Lacotedecrédit Unedivisionde 1 DOCUMENT 7-1 Les bureaux de crédit Les bureaux de crédit sont des agences qui recueillent des renseignements sur la façon dont nous
Plus en détailCrédit : Comment vous êtes coté
Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailDemande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Plus en détailMarché des entreprises
Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Intermédiaire en assurances - Courtiers Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à :
Plus en détailInstitut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19
TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!
Plus en détailNouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels
Plus en détailNom de l entreprise. Branche. Personne à contacter. N de téléphone. Adresse Internet. Banque / Poste IBAN. Mode du paiement
Données sur l examen du risque Assurance de la responsabilité civile professionnelle des conseillers, fiduciaires, fournisseurs de prestations en matière de révision et autres prestataires de services
Plus en détailDemande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc.
Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc. Pour obtenir un contrat de concession de Volkswagen Canada Pour acquérir un intérêt dans une franchise de Volkswagen Canada Date : Les renseignements
Plus en détailLES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL
LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve
Plus en détailNom Prénom :... Mon livret de stage
Nom Prénom :..... Mon livret de stage 1. Présentation Tuteur de stage : NOM et Prénom: Fonctions dans l entreprise : Téléphone et poste : Stagiaire NOM et Prénom : Né(e) le : Stage effectué du au Professeur
Plus en détailGuide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé
juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 55 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS
Plus en détailOrdonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité
Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral
Plus en détail