Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi

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1 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi

2 Sommaire Généralités Le contrat Les publics Financement du contrat

3 Généralités A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Le contrat d accompagnement dans l emploi est un contrat aidé à durée déterminée destiné aux personnes confrontées à des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. Ces catégories de public ont été fixées pour 2009 par le Service Public de l Emploi Régional (SPER) Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement dans l emploi? Le pilotage du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) est assuré sous l autorité du Préfet de Région dans le cadre du SPER. Ce dernier fixe notamment les niveaux d aide de l État applicables à ce contrat. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l État. 3

4 Généralités Auprès de qui déposer son offre? Le dépôt de l'offre s'effectue auprès des services de Pôle Emploi de chaque bassin d'emploi. Equipe Services et- associations Tel: Fax: BASSIN D'ANGERS équipe commerce équipe transport, banque, assurance équipe industrie équipe santé, éducation, administration équipe bâtiment, travaux publics équipe spectacle: équipe agriculture équipe hôtellerie, restauration BASSIN DE CHOLET équipe bâtiment, industrie, commerce équipe agriculture, services, hôtellerie restauration, spectacle, santé action sociale équipe multi-filières de Beaupréau BASSIN DE SAUMUR équipe agriculture, services, transport, réparation automobile équipe hôtellerie, industrie, santé équipe bâtiment, commerce, éducation, association, administration BASSIN DE SEGRE équipe multi-filières

5 Généralités Quels engagements? Quel suivi? La conclusion d un contrat d accompagnement dans l emploi est subordonnée à la signature d une convention entre Pôle emploi et l employeur. Celle-ci : définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d insertion. La conclusion du CAE est conditionnée à l'engagement de l'employeur à mener des actions de formation et/ou d'aide à l insertion. - fixe les conditions d accompagnement dans l emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l expérience. - Pôle Emploi assure un suivi du parcours des bénéficiaires. Le renouvellement du CAE ne peut être accordé que dans l'intérêt du salarié et s'il a été constaté que l'employeur a bien mené les actions de formation et/ou d'aide à l'insertion initialement prévues. 5

6 Généralités Quels employeurs? Sont concernés les employeurs du secteur non marchand : - les collectivités territoriales et leurs groupements. - les autres personnes morales de droit public (établissements hospitaliers publics, établissements scolaires publics, ) - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, établissements hospitaliers privés, établissements médico-sociaux, établissements scolaires privés ). - les autres organismes de droit privé à but non lucratif : associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d entreprises, syndicats professionnels. - les ateliers chantiers d insertion (ACI). 6

7 Le Contrat Quel type de contrat? Le contrat d accompagnement dans l emploi est : Un contrat de travail de droit privé dont la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures (sauf exception pour des personnes rencontrant des difficultés particulières nécessitant un tel aménagement) ; - Un contrat de travail à durée déterminée, d une durée minimale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. Concernant les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimale du C.A.E. est portée à 3 mois. La durée maximale de conventionnement d un premier CAE ne peut dépasser 6 mois. En cas de renouvellement(s), la durée du conventionnement du CAE ne peut excéder 24 mois au total. Nouveauté L article 28 III de la loi du 1er décembre 2008 prévoit à compter du 1er janvier 2009, que le contrat d'accompagnement dans l emploi peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues par décret. Ce dernier déterminera la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 7

8 Le Contrat Quelle rémunération? Le bénéficiaire du contrat d accompagnement dans l emploi perçoit une rémunération égale, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, au produit du SMIC (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) multiplié par le nombre d heures de travail effectuées. Quel régime d assurance chômage? Le contrat d accompagnement dans l emploi relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Concernant l assurance chômage : - les organismes de droit privé à but non lucratif affilient leurs salariés sous contrat d accompagnement dans l emploi comme tous les autres salariés au régime d assurance chômage ; 8

9 Les Publics Publics jeunes : -jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) -jeunes de 16 à 25 révolus, embauchés en CAE dans le cadre du Service Civil Volontaire : 90 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC). - jeunes de 18 à 25 ans révolus, embauchés comme adjoints de sécurité : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) -jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS renforcé : 95 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) -jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS, en ateliers et chantiers d insertion : 105% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) Autres publics : - publics sous main de justice : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - personnes accueillies dans les ateliers des centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) 9

10 Les Publics Demandeurs d emploi en difficulté (catégorie A et B), non bénéficiaires des minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Parent Isolé et Allocation Adulte Handicapé): - demandeurs d emploi de très longue durée (2 ans et plus) : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - demandeurs d'emploi de longue durée (1 an et plus) de plus de 50 ans : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - demandeurs d'emploi de longue durée (1 an et plus) domiciliés en zone urbaine sensible : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - demandeurs d'emploi de longue durée (1 an et plus) bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés : 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) demandeurs d'emploi en difficulté (demandeurs d emploi de très longue durée ; demandeurs d emploi de longue durée de plus de 50 ans ou domiciliés en ZUS ou bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés ; publics sous main de justice), en ateliers et chantiers d insertion : 95% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC). Les publics bénéficiaires des minima sociaux sont orientés vers le contrat d'avenir 10

11 Financement du contrat Une aide de l État L employeur perçoit, en outre, une aide de l État dont les taux (appliqués sur le coût horaire brut du SMIC) et les durées sont fixés par arrêté du 19 juin 2009 du Préfet de la région Pays-de-la-Loire. Ces taux s appliquent aux nouvelles embauches, ainsi qu aux renouvellement(s) des conventions précédemment conclues. Une exonération des charges L employeur bénéficie, dans la limite de 100 % du SMIC, d une exonération des charges patronales sous la forme d une exonération de cotisations au titre des assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des allocations familiales, ainsi que d une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction. 11

12 Financement du contrat Cout du CAE Taux de l aide de l État SMIC : 8,82 Euros brut 105% 95% 90% (au 01 juillet 2009 ) Coût horaire moyen à la charge de l employeur en euros (hors application de clauses contractuelles et conventionnelles) 0,70 1,60 2,10 N.B. : Ce tableau n'a pas vocation à illustrer des cas types, mais bien des cas moyens. 12

13 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi Passerelle

14 Passerelle Généralités A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi Passerelle? Le CAE passerelle est un contrat aidé à durée déterminée de 12 mois destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. Les jeunes diplômés (tout niveau de diplôme) ont accès à ce contrat. Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement dans l emploi? Le pilotage du CAE passerelle est assuré sous l autorité du Préfet de Région dans le cadre du SPER. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi Passerelle est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l État. 14

15 Passerelle Généralités Quels engagements? Quel suivi? La conclusion d un CAE Passerelle est subordonnée à la signature d une convention entre Pôle emploi et l employeur. Celle-ci : - Définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d insertion. Elle repose sur des métiers ou postes permettant d acquérir ou de consolider des compétences transférables vers le secteur marchand. - fixe les conditions d accompagnement dans l emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l expérience. - Pôle Emploi assure un suivi du parcours des bénéficiaires. 15

16 Passerelle Généralités Quels employeurs? Sont concernés les employeurs du secteur non marchand : - les collectivités territoriales. - Les associations. 16

17 Passerelle Financement du contrat Une aide de l État L employeur perçoit, en outre, une aide de l État à hauteur de 90 % du SMIC horaire brut. Une exonération des charges L employeur bénéficie, dans la limite de 100 % du SMIC, d une exonération des charges patronales sous la forme d une exonération de cotisations au titre des assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des allocations familiales, ainsi que d une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction 17