L UTILISATION DOMESTIQUE DE L EAU DE PLUIE

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1 Service Technique Tél : L UTILISATION DOMESTIQUE DE L EAU DE PLUIE Demande d octroi d un subside pour la mise en place d une infrastructure de collecte des eaux de pluie D e m a n d e u r : Nom: Prénom: Rue: Localité: Tél. privé: Banque: No: Code postal: Tél. travail: Fax: Compte no: L installation: surface de collecte: m² pente toiture: volume du réservoir: litres matériel du réservoir et lieu d installation: longueur du réseau de distribution: matériaux des conduites: système de tamis et lieu d installation: dimension des mailles du tamis: modèle de la pompe puissance et capacités: principe de fonctionnement du système de compensation: Installations raccordées: toilettes: prises d eau ext.: machines à laver: Prix de revient global: Personnes dans le ménage: Remarques: La surface de collecte de la toiture est à mesurer horizontalement! Tous les prix de revient à mettre en compte sont à prouver par des factures, dont une copie doit total hors taxes: être jointe à la présente demande. t.v.a. : Prière de ne joindre que des copies des factures et autres pièces justificatives. Total t.t.c.: Je soussigné(e).., déclare par la présente que toutes les indications fournies sont véridiques et que les copies des factures jointes sont conformes aux originaux.., le signature

2 Règlement pour l attribution de subventions pour la mise en place par des particuliers d une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l arrosage. Décision du conseil communal du Approbation du Ministère de l'intérieur du N 346/02/CR Vu les avantages pour la communauté de la collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques comme le lavage, le rinçage, le nettoyage et l arrosage; Vu la subvention des infrastructures de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques par l Etat dans le passé; Vu la décision de Monsieur le Ministre de l Intérieur de ne pas proroger le règlement grandducal du 6 mai 2000 au-delà du 31 décembre 2000; Vu l avis de la commission de l environnement en sa séance du 6 février 2001; Vu la loi communale du 13 décembre 1988 tel qu elle a été modifiée dans la suite; Vu le crédit inscrit à l article 4/0730/2430/001 du budget; Vu l'avis du médecin de la direction de la santé ayant dans ses attributions l'inspection sanitaire du 24 octobre 2001 réf.: PH-69/5.2001; Revu sa délibération du 27 janvier 1993 allouant une subvention communale pour l installation d une infrastructure de collecte des eaux de pluie sur base du subside accordé par l Etat; Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins; Après discussion et délibération; Décide à l unanimité des membres présents: Art. 1 er.: Il est créé, dans les conditions développées ci-après, une subvention pour la mise en place par des particuliers d une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l arrosage. L installation de collecte visée à l alinéa 1 er doit comprendre: - une surface de toiture suffisante servant à la collecte des eaux pluviales; - un collecteur muni d un tamis; - un réservoir d une capacité suffisante et d au moins litres ; - un réseau de distribution d eau pluviale indépendant du circuit d eau potable; - une pompe de surpression;

3 - un système de compensation pour les périodes sèches doit être réalisé par écoulement libre avec une distance de 10 cm entre le déversoir et l entonnoir du dispositif (le raccord d eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d eau potable et celle d eau pluviale). - l alimentation en eau de chasse d au moins un WC dans la maison. Art. 2.: Les dispositions du présent règlement s appliquent aux équipements installés à partir du 1 er janvier Art. 3.: Peuvent bénéficier de la subvention: - soit le propriétaire occupant; - soit le propriétaire non occupant; Lorsque la demande émane du propriétaire non occupant, celui-ci est tenu d indiquer le nom et l adresse du ou des locataires. Art. 4.: Le montant de la subvention est fixé à 40% du coût d investissement avec un maximum de EUR. Art. 5.: La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d une erreur de l administration communale. Art. 6.: Le collège des bourgmestre et échevins est prié d élaborer une fiche technique pour la construction et l utilisation d installations d eau de pluie à mettre à la disposition des intéressés; Art. 7.: La délibération du conseil communal du 27 janvier 1993 est abrogée; Prie l autorité supérieure de bien vouloir approuver la présente.

4 ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH Service Technique Tél : La rentabilité du système de récupération 1. Financière L UTILISATION DOMESTIQUE DE L EAU DE PLUIE Conseils pour la construction et l utilisation d installations d eau de pluie Pourquoi? Un bon tiers de l eau potable passe par la chasse d eau des W.C.. Il est évident que cette eau ne nécessite pas un traitement coûteux et nuisible à l environnement. Aussi pour l arrosage du jardin ou le nettoyage de la voiture il n est pas souhaitable d utiliser l eau potable des sources autour de MERSCH qui est une eau de très bonne qualité bactériologique et une eau potable excellente. Comme l eau de pluie est une eau très douce (presque sans calcaire), le lavage avec l eau de pluie nécessite une quantité nettement moins importante de produits de nettoyage. Comme la pollution atmosphérique autour de MERSCH (région rurale) n est pas très importante, il est même possible de raccorder la machine à laver au réseau d eau de pluie, sous condition d installer un filtre fin. (Le lavage de vêtements avec de l eau de pluie est déconseillé par la Direction de la Santé, Division de l Inspection Sanitaire) Mais il faut tenir compte des particularités de l eau de pluie qui en interdisent l utilisation pour des besoins alimentaires et d hygiène corporelle, ainsi que pour abreuver des animaux domestiques, d où l impérative nécessité de séparer clairement les deux moyens d approvisionnement. La collecte des eaux de pluie réduit les frais pour le particulier et pour la commune. Lors d averses ou d orages l utilisation de l eau de pluie permet de réduire la dilution des eaux menées aux stations d épuration par son stockage temporaire qui fait office de bassin tampon. L utilisation de l eau de pluie est donc très souhaitable est la commune de MERSCH est conscient de ce fait. Tant que les prix de l eau potable ne sont pas relevés au niveau du coût réel, l installation de récupération des eaux de pluie réalisée selon les règles de l art ne sera pas toujours rentable pour le particulier, du point de vue économique. Pour pallier à se désavantage, la commune à instauré une aide financière sous forme d un subside. 2. Écologique La rentabilité pour l environnement naturel ne pouvant être exprimé en chiffres, il dépendra du sens de responsabilité de chacun de décider de réaliser ou non une telle installation. 3. Technique Pour des raisons de propreté, on ne pourra utiliser que les eaux de pluie provenant des toitures. Ainsi il est recommandé, avant d entamer des travaux, de vérifier si l installation préconisée est techniquement rentable. Pour ce faire on peut se baser sur les modes de calcul énoncés ci-dessous. Les calculs se basent sur une réserve d eau de pluie pour 3 semaines. Dans le cas où la machine à laver est raccordée, le volume du réservoir devra être augmentée d un bon tiers. personnes dans le ménage volume du réservoir en m³ 1 1,1 2 2,1 3 3,2 4 4,2 5 5,3 6 6,3 surface de la toiture pluie collectée en 3 semaines en m³ en m² toiture plate pente / ,79 1, ,19 2, ,58 3, ,98 3, ,38 4, ,77 5,54 Après avoir comparé les deux valeurs (volume du réservoir en m³, pluie collectée en m³) concernant votre projet, vous pourrez apprécier à quel degré votre projet permet de couvrir vos besoins en eaux de pluie. Les besoins en eau de pluie devront être couverts à au moins 75% pour pouvoir profiter des aides prévues.

5 Les caractéristiques élémentaires de l installation Le subside a) Le captage des eaux de pluie Il se fera sur toutes les descentes d eau de pluie des surfaces du toit 1 prises en considération pour le calcul de rentabilité technique. Le collecteur sera équipé d un tamis (maille 0,1mm) 2 permettant de retenir les grosses malpropretés (feuilles mortes etc.) b) Le réservoir 3 Il devra être dimensionné de façon à couvrir les besoins du ménage calculés selon les tableaux ci-dessous. La capacité devra être d au moins litres. Le réservoir sera muni d un système de trop plein raccordé 4 à la canalisation des eaux usées ou à un puits perdu. Un système d approvisionnement en eau potable permettra d éviter à la pompe de tourner à vide et garantira la fourniture d eau par période prolongée de temps sec. Le raccord d eau potable devra être réalisé de manière à ne permettre aucun contact entre cette conduite et celle de l eau de pluie 5. Ceci, comme toute l installation, sera contrôlé par le service technique de la commune. Sont susceptible d être subventionnées les installations de collecte des eaux de pluie qui se composent au moins: d une surface de collecte suffisante 1 d un collecteur munis d un tamis 2 d un réservoir de volume suffisante (min litres) 3 d un système de pompage 4 (si on n utilise pas la distribution de l eau par gravité naturelle) d un système de compensation pour période sèche5 d un raccordement des W.C. 7 d une prise d eau à l extérieur du bâtiment Le réservoir sera en matière inoxydable. L installation du réservoir se fera sous terre ou dans un immeuble, à l Abri du gel et l eau sera protégée contre la lumière. c) Le pompage Il se fera par une pompe hydrophore 6 d une puissance de W, équipée d un clapet de non-retour, qui alimentera automatiquement les divers points de distribution. Il existe également la possibilité d installer le réservoir dans les niveaux supérieurs de l immeuble et de procéder ainsi à la distribution de l eau par gravité naturelle, ce qui garantit une certaine autonomie en cas de coupure de courant. Dans les deux cas il est conseillé d installer des bacs de rinçage sur les W.C. 7. d) Le réseau de distribution 8 Il sera réalisé en matière inoxydable et entièrement séparé du réseau d eau potable. Les conduites et prises d eau seront à identifier clairement. Aucune prise d eau ne sera autorisé à l intérieur des bâtiments. e) L utilisation Pour des raisons d hygiène, les eaux de pluie ne pourront être utilisées que pour les besoins des W.C., l arrosage des jardins et plantes d intérieur, le lavage des voitures et des surfaces extérieures des bâtiments. En dehors des centres urbains et des zones ou l air est chargée de particules et gaz polluantes, il peut être envisagé de raccorder la machine à laver au réseau d eau der pluie 9.