Restructurations avec PSE dans le cadre de la LSE: Un an après, quels retours d expérience?

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1 Restructurations avec PSE dans le cadre de la LSE: Un an après, quels retours d expérience? Siège 20 rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tél SAS au capital de RCS Paris Numéro d identification intracommunautaire FR Entre juillet 2013 et mai 2014, il y a eu 742 Plans de Sauvegarde de l Emploi en France. 59% des dossiers présentés à la DIRECCTE sont des accords majoritaires. Mais d autres constats sont importants! Quel regard pouvons-nous porter sur les restructurations depuis la mise en place de la LSE? Elus de CE, comment les enjeux ont évolué et comment anticiper les effets sur l emploi? BORDEAUX LILLE LYON MARSEILLE METZ MONTPELLIER NANTES PARIS TOULOUSE

2 Introduction Constat en demi teinte. Lorsque l on parle de PSE on peut se poser la question de l échec du reste du dispositif prévu par la LSE (loi du 14 juin 2013), et notamment le volet anticipation de celle-ci : Faible engouement pour la GPEC; Échec des Accord de maintien dans l emploi et de la négociation des accords de mobilité; Absence d appropriation de part et d autre de la mobilité volontaire sécurisée; Frein des directions à mettre en place la Base de Données Economique et Sociale et exploitation limitée et loin des attentes des partenaires sociaux lorsque celle-ci est mise en place; Absence de volonté de débattre des orientations stratégiques. On peut par ailleurs constater que le projet de loi Macron, loin de parfaire les dispositifs précités entend de nouveau légiférer en matière de licenciement pour motif économique en ouvrant notamment à l employeur la possibilité de circonscrire l application des critères d ordre à un périmètre inférieur à celui de l entreprise et à limiter le caractère proportionné des PSE aux seuls moyens de l entreprise en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La LSE dans son versant gestion des procédures de licenciement collectif avec PSE apparait avoir rempli ses objectifs : Aller plus vite ; Réduire le contentieux ; Concentrer le débat sur les mesures d accompagnement du PSE au détriment parfois du projet de réorganisation qui en est à l origine Des interrogations restent au demeurant en suspens plus d un an et demi après l entrée en vigueur de cette loi. 2

3 Une très forte majorité de dossiers traités par Secafi engagée par la voie de l accord majoritaire Evolution vers plus d accords même dans le cas de procédures collectives Dossiers commençant et se terminant par un accord majoritaire à SECAFI Procédures de septembre 2013 à février 2014 Procédure sur période de mars à juillet 2014 Sur toute la période de septembre à juillet 2014 Type de procédure Initiée Finale Initiée Finale Initiée Finale Accord majoritaire 68% 46% 93% 67% 81% 55% Accord partiel 4% 11% 10% Document unilatéral 32% 50% 7% 22% 19% 35% Total général 100% 100% 100% 100% 100% 100% Depuis la mise en place de la L.S.E, 81% de dossiers traités par Secafi ont démarré par la voie de l accord majoritaire avec 65% de signatures au final. A noter que le taux de négociation au niveau national est de l ordre de 75% en France (la part des négociations dépasse 80% dans les entreprises de plus de 100 salariés). Quelques éléments permettant d expliciter ce taux élevé de négociation d accord majoritaire : - Du côté de la Direction : crainte du contrôle renforcé de la DIRECCTE en cas de document unilatéral et crainte d un processus d informationconsultation qui pourrait être mal maîtrisé en l absence de négociation. - Du côté des organisations syndicales : crainte que les discussions sur les mesures sociales d accompagnement leur échappent ; crainte renforcée par le fait qu aujourd hui «l absence d avis vaut avis». Dans les Procédures de Prévention Collective (PPC) que nous suivons, nous constatons que 50% d entre elles ont été initiées par un accord majoritaire (pourcentage largement supérieur à la moyenne nationale) ; 37% se sont concluent par une signature. Ce taux élevé d accords majoritaires dans nos missions PPC peut s expliquer par une forte concentration de dossiers sur de grandes entreprises optant plus facilement par la voie de la négociation notamment pour pouvoir déroger à l application des critères d ordre de licenciement sur un périmètre national. 3

4 Les syndicats non signataires de l ANI de janvier 2013 ont plutôt tendance à jouer le jeu des négociations Le taux de signature en France: Le faible pourcentage du taux de signature de syndicats tels que l UNSA ou Solidaires est à relativiser au regard de leur représentativité plus relative en France. 4

5 Les délais de procédure 5

6 Comment la LSE a pesé sur les délais impartis au CE pour être consultés dans le cas de PSE Les délais d information consultation : la loi prévoit 3 délais selon le nombre de licenciements : 2 mois si la restructuration entraîne moins de 100 licenciements (67% de nos dossiers) 3 mois si la restructuration entraîne entre 100 et 250 licenciements (22% de nos dossiers) 4 mois au-delà de 250 licenciements (11% de nos dossiers) On constate sur les missions traitées par le cabinet SECAFI : Dans 56% des cas, les délais de procédure d information consultation ont été un peu plus élevés que les délais légaux Dans 15% ils ont été identiques Et dans 29% ils ont été inférieurs Il faut tout de même relativiser le nombre de dossiers pour lesquels les délais de procédure ont été un peu plus longs que les délais légaux car, 67% d entre eux traitent moins de 100 licenciements avec une période légale courte de 2 mois que les partenaires sociaux arrivent donc à faire évoluer légèrement. Nous constatons que dans les dossiers où les délais ont été raccourcis, il y a eu un accord entre les partenaires sociaux : des délais courts en contrepartie d une supra légale par exemple. 6

7 La négociation avec les organisations syndicales 7

8 Des négociations avec les organisations qui débutent avant l ouverture «officielle» de la procédure d information et de consultation du CE Sur tous nos dossiers qui se sont engagés par la voie de l accord majoritaire, 43% d entre eux ont commencé la négociation avant l ouverture officielle de la procédure. 82% de nos dossiers ont démarré par une réunion 0 en amont de la réunion 1 d ouverture officielle de la procédure d information et de consultation. Dans 45% de nos dossiers, il y a eu la négociation et la conclusion d un accord de méthode. Le besoin d anticipation est absolument essentiel étant donné le pourcentage très élevé de réunions «0» et d ouverture de négociations en amont de la R1 du CE. L avantage d une réunion 0 est qu elle permet d ouvrir les négociations sans être immédiatement astreint par les délais préfixes impartis au CE pour être informé et consulté à compter de sa première réunion. Rappelons en effet que sauf aménagement, la négociation avec les OS, est «encapsulée» dans le délai imparti au CE pour être consulté. Faire une réunion 0 permet donc en théorie de pouvoir commencer à négocier «à froid» avant le début officiel de la procédure. Attention: Ouvrir les négociations avec les OS avant l ouverture officielle de la procédure d information et de consultation du CE, rend indispensable d avoir connaissance du projet de réorganisation et de son projet de PSE. 8

9 Un certain engouement pour la conclusion d accords de méthode Beaucoup de procédures s engagent par la négociation d un accord de méthode à l initiative des Directions mais également, dans certains cas, par la proposition de Secafi. A la grande différence des accords de méthode avant L.S.E, ceux signés aujourd hui ne font qu encadrer la procédure sans prévoir de mesures sociales d accompagnement. Les thèmes négociés dans l accord de méthode qui reviennent régulièrement sont les suivants : Les thèmes qui feront l objet de la négociation de l accord majoritaire La composition de la délégation pour négocier l accord majoritaire Le rôle et la place de l expert Les moyens accordés aux IRP Le calendrier de la procédure d information consultation pour le CE (au titre du LII et LI) et pour le CHSCT (ou ICCHSCT) La rédaction des comptes rendus des réunions de négociations de l accord majoritaire et les destinataires de ces comptes rendus (notamment la DIRECCTE) L information régulière des salariés sur leur temps de travail effectif Le périmètre d application des critères d ordre de licenciement On peut regretter l absence trop récurrente, dans les dispositions de ces accords, d un paragraphe sur les alternatives. Incitation à introduire dans le calendrier, des réunions de CE intermédiaires dédiées à la présentation des alternatives et aux réponses de la Direction. 9

10 L information et la consultation du CE 10

11 La vigilance du CE au moment du recourir à l expert L expert-comptable mandaté par le CE peut également être désigné pour accompagner les Organisations Syndicales dans le cadre de leur négociation Lorsqu une réunion 0 est programmée, il est essentiel que le CE prenne le soin «à titre conservatoire» de désigner son expert (point à l ordre du jour) mais également de décider que celui-ci puisse accompagner les organisations syndicales dans le cadre de la négociation envisagée par la direction. Si le CE attend la réunion 1, marquant le début officiel de la procédure d information et de consultation pour désigner son expert, c est prendre le risque de priver les organisations syndicales dans cette période de s appuyer sur l éclairage de l expert. 11

12 Une expertise sur le Livre II qui, dans de nombreux cas, permet de sauver des postes 41% de nos rapports présentent des projets alternatifs et, dans une très grande majorité des cas, les contre-propositions sur le projet d organisation cible permettent de sauvegarder des emplois. L expert analyse le motif économique et réalise un examen critique du projet organisationnel et industriel. Secafi fait des préconisations et bâtit des contre-propositions. L expérience montre que plus les IRP sont impliqués dans la construction de ces propositions, plus elles sont efficaces. Points de vigilance : Se donner le temps d examiner le justification économique de la restructuration et les alternatives envisageables avant de conclure la négociation de l accord majoritaire; Prévoir des réunions de CE intermédiaires pour discuter des alternatives et les faire avancer. 12

13 Une coordination CE / CHSCT devenue indispensable La procédure d information consultation du CE encadre celle du CHSCT, qui démarre après et se termine avant : le CHSCT donne son avis pour éclairer celui du CE. Dans 80% des cas, Secafi intervient à la fois au coté du CE et au coté du CHSCT. Dans le cadre de projets de restructuration, l expertise CHSCT traite de l organisation et la charge de travail, des risques psychosociaux, de la coordination des acteurs de la prévention. Nos recommandations pour renforcer l apport du CHSCT dans un contexte de restructuration : Prévoir un délai maximum d une semaine pour informer le CHSCT une fois que la procédure a démarré en CE. Prioriser, dès le démarrage, les sujets-clés dans la mission CHSCT à décider par les instances IRP. Informer la Direccte sur la situation des salariés pour qu elle puisse prendre en compte les impacts du PSE sur la santé des salariés. A partir du travail de terrain réalisé par l expertise CHSCT, alimenter le CE sur les questions d organisation et de charge de travail et intégrer d autant mieux les «revendications» du CHSCT dans la négociation de l accord majoritaire. 13

14 L intervention de la Direccte 14

15 La DIRECCTE est un acteur incontournable qui doit systématiquement et régulièrement être rencontré Accompagnement de Secafi dans les réunions avec la DIRECCTE : dans 46% des dossiers Compte tenu de la place qu elle occupe désormais et des prérogatives qui lui son confiées, la DIRECCTE doit être systématiquement rencontrée. Il est également souhaitable que l expert mandaté puisse régulièrement accompagner les instances représentatives du personnel à ces rendez-vous. On constate même l importance d aller voir la DIRECCTE avant qu elle rédige et envoie ses recommandations sur le LI à la Direction. Dans de nombreux dossiers, nous avons pu noter que la DIRECCTE tenait compte des observations et préconisations exposées par les élus dans les remarques qu elle adressait à la Direction sur le PSE. Il est également indispensable de la tenir au courant, pendant toute la procédure, de ce qui se passe autour du dialogue social dans l entreprise et de l avancée des réunions de négociation en l alimentant par des comptes rendus de négociation. On constate généralement un bon accueil de la DIRECCTE et une implication assez forte sur les dossiers même si de grandes disparités existent d un territoire à l autre. Elles restent très soucieuses de la régularité de la procédure et tendent à «uniformiser» leurs préconisations sur les mesures sociales d accompagnement. La menace d injonction reste efficace face aux Directions réticentes à délivrer de l information. Secafi a très peu eu de dossiers dans lesquels a été demandé à la DIRECCTE d exercer son pouvoir d injonction mais, sur quelques dossiers, une menace écrite de le faire a permis de débloquer la situation. 15

16 Les recommandations de la DIRECCTE, en cours de procédure, sont très proches et permettent d en tirer une «jurisprudence» Cependant, dans nos dossiers nous avons pu constater deux demandes d injonction auprès de la DIRECCTE qui ont été refusées. Il faut donc effectivement très bien préparer les IRP sur les demandes d injonction. Celles-ci doivent être extrêmement bien formulées et justifiées ; notre aide doit être précieuse en la matière. Nous constatons bien que la DIRECCTE se borne à considérer que la demande d injonction doit tendre à ce qu il soit enjoint à l employeur de fournir des éléments d information relatifs à la procédure en cours ou à se conformer à une règle de procédure prévue par les textes. Beaucoup de demandes portant sur le fond même du projet de restructuration ont été rejetées. Les recommandations de la DIRECCTE sur le Livre I, en cours de procédure, sont plutôt bien détaillées et précises. Il en ressort les points suivants : Elles rappellent, de façon récurrente, qu elles devront être destinataires des rapports de l expert. Nous pouvons constater, surtout lors de rencontres avec les IRP, qu elles tiennent systématiquement à rappeler qu elles ne se prononcent absolument pas sur le motif économique de la restructuration. Sur les mesures du Livre 1 : elles ont plutôt tendance à faire des recommandations assez similaires dont nous pouvons en tirer la «jurisprudence» suivante : Critères d ordre de licenciement et catégorie professionnelle : elles sont soucieuses que les catégories soient larges et explicites dans le PSE / le périmètre d application des critères d ordre, à défaut d accord, est bien l entreprise (au niveau national) et non l établissement, le site ou service. Outplacement : préconisation plutôt pour que le choix du cabinet se fasse en concertation avec les IRP Congé de reclassement : de façon quasi systématique, elles préconisent une durée de 12 mois avec une rémunération supérieure au 65% du brut qui est le socle minimum. 16

17 Des motivations pour l homologation qui ne diffèrent pas de celles mises en exergue pour une validation Concernant les homologations / validations Les motivations des DIRECCTE pour homologuer ou valider le PSE ne diffèrent pas vraiment selon qu elles aient donné lieu à un accord majoritaire ou un document unilatéral. Dans les deux cas de figure, les motivations sont structurées de la façon suivante : Procédures d information consultation des CE et CHSCT ont été respectées Accord signé par les organisations syndicales (quand accord majoritaire) Existence de mesures de reclassement internes (rappel des différentes mesures) Existence de mesures de reclassement externes (rappel des différentes mesures) Rappel que le PSE a fait l objet d amélioration (quand document unilatéral) Rappel que les mesures du plan sont proportionnées aux résultats de l entreprise et du Groupe (quand document unilatéral) sans pour autant le démontrer. Rappel la demande d injonction et les réponses apportées par l employeur. Pour homologuer un document unilatéral, la DIRECCTE doit regarder si le principe de proportionnalité du plan au regard des moyens de l entreprise et du Groupe a été respecté. Nous constatons, dans leurs courriers d homologation, qu elle rappelle systématiquement que le PSE est proportionnée aux moyens de l entreprise et du Groupe mais sans apporter d éléments chiffrés. 17

18 Le contentieux 18

19 La L.S.E a clairement mis un frein à la judiciarisation Le taux de recours en justice est très faible : 8% en France devant le Tribunal Administratif (contre 25% avant la L.S.E devant le TGI). Il s agit là d une observation conforme aux souhaits du législateur. En confortant le dialogue social et en donnant un rôle accru à la DIRECCTE susceptible de faciliter les échanges en cas de blocage, tout a été mis en œuvre pour prévenir les conflits et éviter une judiciarisation à outrance. On constate également que les PSE mis en œuvre par un accord majoritaire génèrent encore moins de contentieux (taux de recours 5%). A fin mai, 25 jugements ont été rendus ; ils confortent pour 16 d entre eux les décisions prises par l administration qu il s agisse de décisions d acceptation (d homologation / validation) ou de refus. 19

20 Conclusion 20

21 Conclusion La concomitance renforcée des Livres II (volet économique) et I (volet social) risque de focaliser l attention des IRP sur l'accord majoritaire et, donc, les mesures du PSE au détriment du nécessaire débat sur les alternatives économiques. Rester vigilants sur l analyse critique de l argumentaire économique et sur la proposition de solutions alternatives Prévoir, dans le processus d information-consultation, des réunions intermédiaires de CE sur ces sujets ainsi que la présentation d alternatives à laquelle la Direction doit répondre de façon motivée L'employeur peut chercher à précipiter la négociation de l accord majoritaire. Éviter de se lancer dans la négociation d un accord majoritaire avant de connaître le projet de réorganisation et ses conséquences sur l emploi. Négocier pendant toute la procédure d information-consultation notamment pour pouvoir peser sur les alternatives sociales et économiques La DIRECCTE tient dorénavant un rôle plus important qu'il ne faut pas sous-estimer. Tenir informé la DIRECCTE systématiquement pendant toute la procédure d information-consultation : Envoyer les comptes rendus des réunions au fur et à mesure Les alerter du moindre dysfonctionnement de la procédure Utiliser son pouvoir d injonction La tenir au courant des résultats de l expertise Toute la jurisprudence élaborée par le juge judiciaire est également à reconstruire puisque, dorénavant, les recours se font auprès du tribunal administratif. 21

22 MERCI DE VOTRE ATTENTION 22

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