Délibération n 2015/22 Avenant n 1 à la convention de mandat entre la Ville de Vénissieux et le CCAS.

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1 Délibération n 2015/22 Avenant n 1 à la convention de mandat entre la Ville de Vénissieux et le CCAS. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49 Nombre de conseillers municipaux présents : 44 Date de la convocation : 21/04/15 Compte rendu affiché le 29/04/15 Transmis en préfecture le 30/04/15 Numéro de télétransmission unique : DE-1-1 Présidente : Secrétaire : Mme Michèle PICARD Mme Hidaya SAID Elu(e)s : Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS Absent(e)s : Excusé(e)s : Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Sandrine PICOT, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Sophia BRIKH, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU du 27/04/15 - page 1

2 Rapport n 22 Avenant n 1 à la convention de mandat entre la Ville de Vénissieux et le CCAS Direction Solidarité Action Sociale Mesdames, Messieurs, La loi consommation n du 17 mars 2014 supprime au 31décembre 2014 les tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs non domestiques pour les contrats de plus de 200Mwh/ an. Le contrat de vente de gaz par GDF SUEZ pour le site de la Résidence Henri-Raynaud géré par le CCAS est donc automatiquement résilié au 31 décembre GDF SUEZ met automatiquement à disposition du CCAS à compter du 1er janvier 2015 un contrat de vente transitoire de fourniture de gaz naturel pour une période de 6 mois qui arrivera à échéance au 1er juillet La ville de Vénissieux a lancé un appel d'offres pour l'exploitation et la maintenance d'une partie de ses sites et qui inclut la fourniture de gaz (pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 Mwh/ an). Le site Henri Raynaud situé 4, rue Prosper ALFARIC fait partie des sites inclus dans ce marché. L'exploitation des installations de chauffage et la fourniture d'énergie gaz du site Henri-Raynaud sera gérée par la Ville. Un avenant n 1 à la convention de mandat (convention applicable à compter du 1 er janvier 2014), doit être signé entre la Ville de Vénissieux et le CCAS (projet d avenant annexé à ce rapport). La date d'effet de cet avenant sera celle du contrat d'exploitation et maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux de la Ville. - l'exploitation des installations de chauffage et la fourniture d'énergie du site Henri-Raynaud sera gérée par la Ville suite au marché public, - la Ville refacture au CCAS les dépenses correspondantes à ce marché d'exploitation-maintenance et à la fourniture d'énergie gaz de la résidence Henri-Raynaud, - en application des dispositions de l'article 5, les prestations de service de la Ville s'effectuent sans contre partie financière de charges et salaires du personnel de la Ville dans ses missions. du 27/04/15 - page 2

3 Le, Le rapport de Madame Le Maire, entendu, Vu l avis du Bureau municipal du 20/04/15, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer cet avenant n 1 à la convention de mandat entre la Ville et le CCAS, convention applicable à compter du 1er janvier Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour expédition certifiée conforme Pour le Maire, La Première Adjointe Yolande PEYTAVIN du 27/04/15 - page 3

4 CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE VENISSIEUX ET LE CCAS AVENANT N 1 Entre : CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, 5, AVENUE MARCEL HOUEL BP VENISSIEUX Cedex Et LA VILLE DE VENISSIEUX, 5, AVENUE MARCEL HOUEL BP VENISSIEUX Cedex IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par convention de mandat signée entre la Ville de Vénissieux et le Centre Communal d Action Sociale de la Ville du 1 janvier 2014, il a été précisé que pour gérer le patrimoine dont il a la jouissance, la Ville de Vénissieux a accordé au CCAS, le concours de ses services techniques et administratifs (Direction des Ressources Financières) à la réalisation de travaux et de prestations de service sur le patrimoine décrit en annexe. En application des dispositions de la loi de consommation du 17 mars 2014 supprimant les tarifs règlementés pour le gaz naturel au 31 décembre 2014, le contrat de fourniture de gaz naturel du site Henri Raynaud, situé 4, rue Prosper Alfaric expire automatiquement le 31 décembre Un contrat transitoire de vente de gaz naturel est souscrit d office entre le CCAS et GDF SUEZ à compter du 1 er janvier 2015 pour 6 mois. Un marché d exploitation des installations de chauffage et de fourniture d énergie est lancé par la Ville de Vénissieux pour tous les 11 sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an qui comprend le site de la résidence de personnes âgées Henri Raynaud. Ainsi, le prestataire sera le même pour le CCAS et la Ville. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet d inclure dans la convention de mandat les dispositions prises entre le CCAS et la Ville de Vénissieux suite de l application de la loi désignée ci-dessus. Ainsi, la fourniture d énergie sera incluse dans le cadre du contrat d exploitation des installations de chauffage géré par la Ville. La Ville gère le contrat d exploitation des installations de chauffage et de fourniture de gaz du site de la résidence de personnes âgées Henri Raynaud, située 4, rue Prosper Alfaric à Vénissieux. La Ville assure le règlement des factures du site Henri Raynaud comprenant notamment les coûts de maintenance, d entretien et de fourniture de gaz pour ce site, qu elle refacture à même hauteur au CCAS. Article 2 : Rémunération En application des dispositions de l article 5 de la convention de mandat, les prestations de service de la Ville pour cette mission s effectuent sans contre- partie financière de charges et de salaires du personnel de la Ville.

5 Article 3 : Date d effet : la date sera identique à la date d effet du contrat d exploitation des installations de chauffage, la maintenance des installations de télégestion, de chauffage, climatisation et traitement d air. A Vénissieux, le Pour la Ville, Pour le CCAS, Michèle PICARD Maire de Vénissieux Saliha PRUDOMME-LATOUR Vice Présidente du CCAS